Common use of Frais de délivrance des documents sur support papier Clause in Contracts

Frais de délivrance des documents sur support papier. (art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R. 134-3 du code de la construction et de l'habitation) Délivrance d'une copie du carnet d'entretien Inclus Délivrance d'une copie des diagnostics techniques 30,00 € Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l'article R. 134-3 du code de la construction et de l'habitation 120,00 € Délivrance au copropriétaire d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait de procès-verbal d'assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuée en application de l'article 18 du décret du 17 mars 1967) 10,00 €

Frais de délivrance des documents sur support papier. (art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R. 134-3 du code de la construction et de l'habitationl’habitation) Délivrance d'une d’une copie du carnet d'entretien Inclus d’entretien ; Délivrance d'une d’une copie des diagnostics techniques 30,00 € ; Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d'un d’un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l'article l’article R. 134-3 du code de la construction et de l'habitation 120,00 l’habitation ; 60,00 € 60,00 € 60,00 € Délivrance au copropriétaire d'une d’une copie certifiée conforme ou d'un d’un extrait de procès-verbal d'assemblée d’assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuée en application de l'article del’article 18 du décret du 17 mars 1967) 10,00 ). 60,00 €

Frais de délivrance des documents sur support papier. (art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R. 134-3 du code de la construction et de l'habitationl’habitation) Délivrance d'une d’une copie du carnet d'entretien Inclus d’entretien Délivrance d'une d’une copie des diagnostics techniques 30,00 € Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d'un d’un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l'article l’article R. 134-3 du code de la construction et de l'habitation 120,00 € l’habitation Délivrance au copropriétaire d'une d’une copie certifiée conforme ou d'un d’un extrait de procès-verbal d'assemblée d’assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuée en application de l'article l’article 18 du décret du 17 mars 1967) 10,00 €). GRATUIT

Frais de délivrance des documents sur support papier. (art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R. 134-3 du code de la construction et de l'habitationl’habitation) Délivrance d'une d’une copie du carnet d'entretien Inclus d’entretien ; Délivrance d'une d’une copie des diagnostics techniques 30,00 € ;Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d'un d’un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l'article R. l’articleR. 134-3 du code de la construction et de l'habitation 120,00 del’habitation ; 30 € 30 € 84 € Délivrance au copropriétaire d'une d’une copie certifiée conforme ou d'un d’un extrait de procès-procès- verbal d'assemblée d’assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuée en application de l'article l’article 18 du décret du 17 mars 17mars 1967) 10,00 ). 30 €

Frais de délivrance des documents sur support papier. (art. 33 du décret du 17 mars 1967 etR. 134-3 du code de la construction et de l’habitation) Délivrance d’une copie du carnet d’entretien Délivrance d’une copie des diagnostics techniques Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l’article R. 134-3 du code de la construction et de l'habitation) Délivrance d'une copie du carnet d'entretien Inclus Délivrance d'une copie des diagnostics techniques 30,00 € Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l'article R. 134-3 du code de la construction et de l'habitation 120,00 € l’habitation Délivrance au copropriétaire d'une d’une copie certifiée conforme ou d'un d’un extrait de procès-verbal d'assemblée d’assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuée en application de l'article l’article 18 du décret du 17 mars 1967) 10,00 €). GRATUIT

Frais de délivrance des documents sur support papier. (art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R. 134-3 du code de la construction et de l'habitationl’habitation) Délivrance d'une d’une copie du carnet d'entretien Inclus d’entretien ;Délivrance d'une d’une copie des diagnostics techniques 30,00 € ;Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d'un d’un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l'article l’article R. 134-134- 3 du code de la construction et de l'habitation 120,00 € l’habitation ;Délivrance au copropriétaire d'une d’une copie certifiée conforme ou d'un d’un extrait de procès-verbal d'assemblée d’assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuée en application de l'article l’article 18 du décret du 17 mars 1967) 10,00 €). 100 € HT 100 € HT 100 € HT COMPRIS DANS LE FORFAIT

Frais de délivrance des documents sur support papier. (art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R. 134-3 du code de la construction et de l'habitationl’habitation) Délivrance d'une d’une copie du carnet d'entretien Inclus d’entretien Délivrance d'une d’une copie des diagnostics techniques 30,00 ; 25 € 25 € 30 € 30 € Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d'un d’un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l'article R. l’articleR. 134-3 du code de la construction et de l'habitation 120,00 l’habitation ; 60 € 72 € Délivrance au copropriétaire d'une d’une copie certifiée conforme ou d'un d’un extrait de procès-procès- verbal d'assemblée d’assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuée en effectuéeen application de l'article l’article 18 du décret du 17 mars 1967) 10,00 ). 30 € 36 €

Frais de délivrance des documents sur support papier. (D. no 67-223, 17 mars 1967, art. 33 du décret du 17 mars 1967 et ; CCH, art. R. 134-3 du code de la construction et de l'habitation3) 1) Délivrance d'une copie du carnet d'entretien Inclus ; 2) Délivrance d'une copie des diagnostics techniques 30,00 € ; 3) Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l'article R. 134-3 du code de la construction et de l'habitation 120,00 € l'habitation. 1) 30€HT 2) 30€HT 3) 50€HT Délivrance au copropriétaire d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait de procès-verbal d'assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuée en application de l'article 18 du décret du 17 mars 1967) 10,00 €). 10€HT+copies