Common use of Fusion d'établissements Clause in Contracts

Fusion d'établissements. Dans le cas de la fusion d'établissements, la procédure suivante s'applique: Les personnes salariées travaillant dans les établissements qui font l'objet de la fusion sont transférées dans le même titre d'emploi dans le nouvel établissement. Dans le cas de diminution du nombre de postes résultant de la fusion, la procédure de supplantation et/ou mise à pied prévue aux paragraphes 14.11 à 14.18 inclusivement s'applique. À défaut de ce faire, elles sont réputées appartenir à la liste de rappel du nouvel établissement.

Fusion d'établissements. Dans le cas de la fusion d'établissements, la procédure suivante s'applique: Les personnes salariées travaillant dans les établissements qui font l'objet de la fusion sont seront transférées dans le même titre d'emploi dans le nouvel établissement. Dans le cas de diminution du nombre de postes résultant de la fusion, la procédure de supplantation et/ou mise à pied prévue aux paragraphes 14.11 à 14.18 14.17 inclusivement s'applique. À défaut de ce faire, elles sont seront réputées appartenir à la liste de rappel du nouvel établissementdisponibilité de l'établissement, selon les dispositions prévues au sous-paragraphe 14.11-4.

Fusion d'établissements. Dans le cas de la fusion d'établissements, la procédure suivante s'applique: Les personnes salariées travaillant dans les établissements qui font l'objet de la fusion sont seront transférées dans le même titre d'emploi dans le nouvel établissement. Dans le cas de diminution du nombre de postes résultant de la fusion, la procédure de supplantation et/ou mise à pied prévue aux paragraphes 14.11 14.14 à 14.18 inclusivement 14.22 s'applique. À défaut de ce faire, elles sont seront réputées appartenir à la liste de rappel du nouvel établissementde l'établissement.

Fusion d'établissements. Dans le cas de la fusion d'établissements, la procédure suivante s'applique: Les personnes salariées travaillant dans les établissements qui font l'objet de la fusion sont seront transférées dans le même titre d'emploi dans le nouvel établissement. Dans le cas de diminution du nombre de postes résultant de la fusion, la procédure de supplantation et/ou mise à pied prévue aux paragraphes clauses 14.11 à 14.18 inclusivement s'applique. À défaut de ce faire, elles sont seront réputées appartenir à la liste de rappel du nouvel établissementdisponibilité de l'établissement, selon les dispositions prévues à la clause 14.11-4).

Fusion d'établissements. Dans le cas de la fusion d'établissements, la procédure suivante s'applique: Procédure de mise à pied Page I.14.2 Les personnes salariées travaillant dans les établissements qui font l'objet de la fusion sont seront transférées dans le même titre d'emploi dans le nouvel établissement. Dans le cas de diminution du nombre de postes résultant de la fusion, la procédure de supplantation et/ou mise à pied prévue aux paragraphes 14.11 14.14 à 14.18 inclusivement 14.22 s'applique. À défaut de ce faire, elles sont seront réputées appartenir à la liste de rappel du nouvel établissementde l'établissement.

Fusion d'établissements. Dans le cas de la fusion d'établissements, la procédure suivante s'applique: Les personnes salariées travaillant dans les établissements qui font l'objet de la fusion sont seront transférées dans le même titre d'emploi dans le nouvel établissement. Dans le cas de diminution du nombre de postes résultant de la fusion, la procédure de supplantation et/ou mise à pied prévue aux paragraphes 14.11 15.11 à 14.18 15.18 inclusivement s'applique. À défaut de ce faire, elles sont seront réputées appartenir à la liste de rappel du nouvel établissementdisponibilité de l'établissement.

Fusion d'établissements. Dans le cas de la fusion d'établissements, la procédure suivante s'applique: Les personnes salariées travaillant dans les établissements qui font l'objet de la fusion sont seront transférées dans le même titre d'emploi dans le nouvel établissement. Dans le cas de diminution du nombre de postes résultant de la fusion, la procédure de Procédure de mise à pied Page I.14.2 supplantation et/ou mise à pied prévue aux paragraphes 14.11 14.14 à 14.18 inclusivement 14.22 s'applique. À défaut de ce faire, elles sont seront réputées appartenir à la liste de rappel du nouvel établissementde l'établissement.