Common use of Fusion Clause in Contracts

Fusion. En cas de fusion ou de scission, les ADP 2 pourront, si les Titulaires d'ADP 2 l'acceptent, être échangées contre des actions de la ou des sociétés bénéficiaires comportant des droits particuliers équivalents. En l’absence d’échange contre des actions conférant des droits particuliers équivalents, la fusion ou la scission sera soumise à l’accord de l’assemblée spéciale des Titulaires d'ADP 2 prévue par les dispositions de l’article L.225-99 du Code de Commerce.

Fusion. En cas de fusion ou de scission, les ADP 2 1 pourront, si les Titulaires d'ADP 2 1 l'acceptent, être échangées contre des actions de la ou des sociétés bénéficiaires comportant des droits particuliers équivalents. En l’absence d’échange contre des actions conférant des droits particuliers équivalents, la fusion ou la scission sera soumise à l’accord de l’assemblée spéciale des Titulaires d'ADP 2 1 prévue par les dispositions de l’article L.225-99 du Code de Commerce.