Garantie Les Livrables sont garantis dans les conditions prévues au Contrat. A peine de forclusion, les réclamations du Client portant sur les Livrables doivent être formulées par le Client par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard dans les huit (8) jours suivant : - la réception des Livrables, pour les défauts apparents ou la non-conformité des Livrables par rapport à ce qui a été prévu dans le Contrat, - leur découverte pour les défauts non apparents. A défaut de réclamation effectuée dans ces délais, le Client sera réputé avoir reçu des Livrables conformes et dépourvus de tout vice. De même, le fait pour le Client d’utiliser les Livrables, de quelque manière que ce soit, vaudra validation desdits Livrables à compter de leur livraison. En cas de réclamation, il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts ou anomalies constatés. Le Prestataire procèdera alors aux vérifications des défauts ou anomalies constatés par le Client. Le cas échéant, le Client devra permettre au Prestataire de procéder auxdites constatation et s’abstenir d’intervenir lui- même ou de faire intervenir un tiers. Dès lors que le Client aura adressé sa réclamation dans le délai prévu et sous réserve que la réalité du défaut soit établie, le Prestataire s’oblige, à ses frais, à compléter ou modifier le Livrable, ceci à l’exclusion de toute autre indemnité et/ou compensation, de quelque nature que ce soit. Aucun retour ne sera accepté à défaut d’accord écrit et préalable du Prestataire. De son côté, le Client garantit le Prestataire contre toutes les conséquences qui trouveraient leur source dans le caractère inexact ou incomplet des informations et documents transmis au titre de son obligation de collaboration.
Contrat § 2.1 Les photos et illustrations des produits de la boutique en ligne ne sont pas contractuelles. En cliquant sur le bouton [Commander] vous donnez votre consentement juridique à la transaction.
Défaut de paiement Le BENEFICIAIRE s'engage à respecter les dates de paiement de toutes l es sommes dues au PRESTATAIRE dans le cadre du présent contrat. Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité d’exiger le paiement d’intérêts de retard journaliers en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à sa date limite de paiement, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture, ceci après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans le délai de 7 jours. Ceci sans préjudice des autres droits du PRESTATAIRE notamment de résiliation anticipée du présent contrat. Les intérêts de retard sont calculés à un taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts seront exigibles dès le jour suivant le jour de l’échéance de paiement. Ces intérêts continueront à courir sur les montants exigibles nonobstant la résiliation ou l’expiration du contrat de Service pour quelque cause que ce soit. Si, malgré une mise en demeure, le paiement total ou partiel des factures concernées n'est pas effectué par le BENEFICIAIRE dans les délais correspondants à cette mise en demeure, le PRESTATAIRE se réserve le droit de mettre fin au présent contrat et de suspendre la délivrance de ses service dans un délai de 20 jours suivant le délai de la mise en demeure En cas de modification d’une quantité sur un paramètre de service (nombre d’utilisateurs, nombre de boites mails, volume du stockage en Go …) à la hausse ou à la baisse, la facturation s’ajustera automatiquement le mois suivant la modification sans rédaction d’avenant à ce présent contrat.
