Gestion de l’échange de données. 1 PUBLICA transmet les documents et informations par voie électronique, factures exceptées, ou les met en ligne sur son site Internet, dans un domaine protégé auquel ont accès les employeurs et employeuses. Comme PUBLICA, les employeurs et les employeuses sont tenus de respecter les dispositions légales en matière de protection des données.
Gestion de l’échange de données. 2 Si l’échange des données relatives aux personnes assurées intervient par voie électronique entre les sys- tèmes de gestion des salaires des employeurs et employeuses et le système de PUBLICA dédié à la gestion des données des personnes assurées, les dispositions supplémentaires suivantes s’appliquent: