Gouvernance institutionnelle des compétences Clauses Exemplaires

Gouvernance institutionnelle des compétences. Aujourd’hui, les compétences eau et assainissement font l’objet d’une supervision en direct par le maire, l’un de ses adjoints ayant particulièrement la charge du suivi financier des affaires de la Commune. Toutefois, aucun budget annexe ne permet à ce jour de suivi fin des compétences eau et assainissement de Régina, et le suivi du contrat de délégation de service public n’est actuellement pas assuré en tant que tel. La commune pourra désormais profiter de l’accompagnement de la CCEG qui a recruté une chargée de mission eau et assainissement, consacré notamment à ces aspects de suivi et d’accompagnement. La CCEG devra toutefois veiller au cadre juridique de ces interventions et de leurs inscriptions dans les statuts de la Communauté de Communes. Le suivi du contrat de délégation de service public n’est actuellement pas assuré en tant que tel. Un poste de ‘Chargé de mission eau et assainissement’ a été créé au sein de la Communauté de Communes de l’Est Guyanais, spécifiquement sur ces aspects de suivi et d’accompagnement. Il y aura néanmoins lieu de vérifier si la CCEG a statutairement la capacité d’agir auprès des communes au titre de ces compétences Eau et Assainissement qui demeurent communales. De plus, il ressort de l’état des lieux mené au niveau de l’ensemble du territoire la nécessité d’une double clarification des rôles : ⬥ Premièrement, les services de l’Etat sont régulièrement amenés à intervenir, notamment dans le cadre de mission d’AMO (signature de marchés, …). A noter que cette intervention est cependant nécessaire pour la commune de Régina compte-tenu du retard structurel de son service d’Eau et d’Assainissement. Pour la commune, le contrat de progrès doit constituer une occasion de gagner en autonomie afin d’assumer pleinement son rôle d’autorité organisatrice. Plus précisément dans le cadre du transfert de compétence, l’appui à la commune pourra constituer en une mise à disposition, de la part de l’Office de l’Eau de Guyane, de son service de conseil et d’assistance technique, en coordination avec la CCEG, afin de préparer et d’anticiper les enjeux liés à ce transfert de compétences. Cet appui aura pour but de renforcer les capacités des décideurs locaux et d’améliorer et pérenniser les services d’Eau et d’Assainissement. Pour cela, deux ingénieurs Xxx et Assainissement ont été recrutés à l’Office de l’Eau, bientôt rejoint par un troisième ingénieur. Cette équipe nouvellement constituée aura pour mission d’assister les communes qui en fon...