Imposition des revenus issus des primes versées avant le 27 septembre 2017. Les produits (intérêts / plus-values) perçus lors d’un rachat (partiel ou total) sont à indiquer dans la déclaration de revenus et sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’application du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) se fait sur demande expresse de l’adhérent adressée au GIE Afer, au plus tard lors de la demande de rachat. A défaut de choix clairement exprimé, l’intégration des produits dans les reve- nus est automatiquement appliquée par le GIE Afer, conformé- ment à la réglementation en vigueur à ce jour. Les taux du PFL (selon le barème en vigueur au jour de la rédaction de ce document) sont dégressifs selon l’ancienneté de l’adhésion : ⚫ 35 % si le rachat intervient au cours des 4 premières années ; ⚫ 15 % si le rachat intervient au cours des 4 années suivantes ; ⚫ 7,5 % si le rachat intervient après les 8 premières années d’adhésion. La taxation de 7,5 %, en cas d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, sera appliquée au montant total des produits dès le premier euro. Par conséquent, l’adhérent bénéficiera d’un crédit d’impôt correspondant à l’abattement annuel.
Imposition des revenus issus des primes versées avant le 27 septembre 2017. Dans ce cas, les produits générés des versements par votre adhésion et perçus à l’occasion du rachat sont imposables par intégration dans votre déclaration annuelle de revenus ou, sur demande expresse formulée au plus tard lors de la demande de rachat, par l’application du Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL). Les taux du PFL sont dégressifs selon l’ancienneté de l’adhésion : • 35 % si le rachat intervient au cours des 4 premières années ; • 15 % si le rachat intervient au cours des 4 années suivantes ; • 7,5 % si le rachat intervient après les 8 premières années d’adhésion.