MULTISUPPORT AFER

CONTRAT COLLECTIF D’ASSURANCE VIE

MULTISUPPORT AFER

N OT I C E

60121F-2401 ÉDITION JANVIER 2024

xxx.xxxx.xx

NOTICE

1) LE CONTRAT AFER EST UN CONTRAT D’ASSURANCE VIE DE GROUPE

Les droits et obligations de l’adhérent peuvent être modifiés par des avenants au contrat, conclus entre Abeille Vie et Abeille Épargne Retraite (les entreprises d’assurances), d’une part, et l’Afer (Association Française d’Épargne et de Retraite), le souscripteur, d’autre part. L’adhérent est préalablement informé de ces modifications.

2) LES GARANTIES PROPOSÉES PAR L’ADHÉSION AU CONTRAT MULTISUPPORT AFER

(telles que définies dans le contrat collectif figurant au verso du bulletin d’adhésion et en page 50 et suivantes de la Notice) Le contrat garantit à l’adhérent la constitution jusqu’au dénouement de l’adhésion par rachat total ou décès de l’assuré, d’un capital qui pourra lui être versé ou transformé en rente viagère à son profit, ou être versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès :

⚫ pour les droits exprimés en euros, le contrat comporte une garantie en capital au moins égale aux sommes investies sur l’adhésion nettes de frais sur versements ;

⚫ pour les droits exprimés en engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification, le contrat comporte une garantie, au terme choisi par l’adhérent, au moins égale à 100 % des sommes versées nettes de frais. Les sommes versées, nettes de frais, au titre d’engagements donnant lieu à constitution d’une provision pour diversification sont sujettes à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant de l’évolution des marchés financiers. Si une garantie est offerte, cette garantie est à l’échéance de l’engagement. Le contrat peut prévoir que cette garantie ne soit que partielle ;

⚫ pour les droits exprimés en unités de compte, les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.

Le contrat comporte une garantie complémentaire non optionnelle en cas de décès (garantie plancher) au titre de l’épargne investie sur les supports en unités de compte et en engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification (telle que définie au chapitre 5 de la Notice).

3) LA PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES

⚫ Pour les droits exprimés en euros : le contrat prévoit une participation aux bénéfices égale à 100 % des bénéfices financiers nets du Fonds Garanti en euros cantonné, distribuée après dotation ou reprise éventuelle à la provision pour participation aux bénéfices (cf. chapitre 10 C de la Notice).

⚫ Pour les engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification : le contrat prévoit une affectation des résultats égale à 100 % du solde du compte de participation aux résultats afférent aux engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification, diminué des éventuelles dotations ou augmenté des éventuelles reprises à la provision collective de diversification différée.

4) LES MODALITÉS DE RACHAT (LES MODALITÉS DE RACHAT ET LE TABLEAU DE VALEUR DE RACHAT MENTIONNÉS À L’ART. L132-5-2 DU CODE DES ASSURANCES SONT DÉFINIS AUX CHAPITRES 10 B ET 13 C DE LA NOTICE)

Le contrat comporte une faculté de rachat. Les sommes sont versées par l’assureur dans un délai de 30 jours maximum à réception de toutes les pièces nécessaires.

5) LES FRAIS

⚫ Frais à l’entrée et sur versements :

• 0,5 % du montant de chaque versement destiné à être affecté au Fonds Garanti en euros ;

• Aucuns frais sur versement sur les supports donnant lieu à

constitution d’une provision de diversification ;

• Aucuns frais sur versement sur les supports en unités de

compte en Gestion Libre et en Gestion Sous Mandat.

Les frais sur versements s’appliquent lors de l’ouverture de l’adhésion sur le 1er versement (après déduction du droit d’adhésion unique à l’Afer de 20 €) et sur tous les versements ultérieurs.

⚫ Frais en cours de vie :

• Frais de gestion sur le Fonds Garanti en euros : 0,475 % par an de l’épargne constituée après affectation de la participation aux bénéfices ;

• Frais de gestion sur le support Afer Eurocroissance : 0,89 % par an de l’épargne constituée en engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification après affectation des résultats ;

• Frais de gestion sur les supports en unités de compte :

- En gestion Libre : 0,475 % par an de l’épargne constituée

après valorisation ;

- En Gestion Sous Mandat : 0,725 % par an de l’épargne constituée gérée sur les conseils d’Ofi Invest Asset Management.

⚫ Frais de sortie : pas de frais en cas de sortie (rachat ou décès).

⚫ Autres frais :

• Aucuns frais d’arbitrage en cas de changement de répartition de l’épargne entre les modes de gestion

• Aucuns frais d’arbitrage entre les différents supports dans le cadre de la Gestion Libre

• Aucuns frais de changement d’orientation de gestion dans le

cadre de la Gestion Sous Mandat

• Aucuns frais d’arbitrage initié par le mandataire dans le cadre

de la Gestion Sous Mandat.

• Coût annuel de la garantie plancher en cas de décès : 0,055 % de l’épargne constituée dans les supports en unités de compte ou en engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification ;

• Les frais financiers pouvant être supportés par les supports en unités de compte sont détaillés dans les documents présentant les caractéristiques principales des supports en unités de compte éligibles au contrat ;

• Les frais de gestion financière du Fonds Garanti en euros sont calculés conformément au barème figurant au chapitre 11 E de la Notice et sont au maximum de 0,1 % des actifs gérés du Fonds Garanti en euros hors OPCVM.

• Frais de service de la rente : 3 % du montant des arrérages.

6) LA DURÉE

La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale de l’adhérent, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. L’adhérent est invité à demander conseil auprès de son assureur.

7) LES MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES

Les modalités de désignation des bénéficiaires sont définies au chapitre 6 de la Notice. L’adhérent peut désigner le ou les bénéficiaire(s) sur le bulletin d’adhésion et ultérieurement par avenant à l’adhésion.

La désignation du bénéficiaire peut être effectuée notamment par

acte sous seing privé ou par acte authentique.

Cet encadré a pour objet d’attirer l’attention de l’adhérent sur certaines dispositions essentielles de la Notice. Il est important que l’adhérent lise intégralement la Notice et pose toutes les questions qu’il estime nécessaires avant de signer le bulletin d’adhésion.

NOTICE : ÉDITION JANVIER 2024

VOTRE ADHÉSION AU CONTRAT COLLECTIF D’ASSURANCE VIE MULTISUPPORT AFER EST COMPOSÉE DES DOCUMENTS SUIVANTS :

⚫ La Notice, présentant les dispositions essentielles du contrat, définissant les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur, les conditions d’exercice de la faculté de renonciation et contenant l’encadré prévu par l’article L. 132-5-2 du Code des assurances ainsi que le contrat collectif en vigueur au jour de la demande d’adhésion.

⚫ Votre exemplaire du bulletin d’adhésion.

⚫ L’annexe à la Notice « Liste des supports éligibles au contrat » présentant les informations essentielles de ces supports notamment leur performance, leurs frais et leurs taux de rétrocession.

⚫ Les documents présentant les caractéristiques principales des supports en unités de compte éligibles au contrat ainsi que les documents présentant les informations spécifiques des supports d’investissements du contrat qui sont disponibles sur xxx.xxxx.xx et dans votre Espace personnel Afer & Moi ainsi que sur simple demande auprès de votre conseiller ou du GIE Afer.

Par ailleurs, votre conseiller doit vous remettre un exemplaire du document « Recueil de vos Exigences et de vos Besoins (REB) » que vous aurez préalablement rempli avec son aide afin d’identifier vos besoins et objectifs. Il vous aura également préalablement remis le Document d’Informations Clés présentant les informations essentielles sur le contrat. Il ne s’agit pas d’un document à caractère commercial. Ces informations vous sont fournies conformément à une obligation légale, afin de vous aider à comprendre en quoi consiste ce produit et quels risques, coûts, gains et pertes potentiels y sont associés, et de vous aider à le comparer à d’autres produits. Ce document pourra être complété, le cas échéant par des documents d’informations spécifiques sur certains supports d’investissement.

LA NOTICE AINSI QUE SON ANNEXE « LISTE DES SUPPORTS ÉLIGIBLES AU CONTRAT » SONT COMPLÉMENTAIRES ET INDISSOCIABLES.

ADHÉREZ EN TOUTE SIMPLICITÉ EN NOUS FAISANT PARVENIR UN DOSSIER COMPLET :

⚫ Le bulletin d’adhésion au contrat collectif d’assurance vie multisupport Afer dûment complété et signé.

⚫ Le « Recueil de vos Exigences et de vos Besoins (REB) » intégralement complété et signé. Ce document doit être rempli avec l’aide de votre conseiller.

⚫ Un chèque à l’ordre du GIE Afer ou le mandat européen de prélèvements dûment complété et signé (1).

⚫ Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

⚫ Une copie lisible recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour pour les ressortissants étrangers).

⚫ Une deuxième pièce d’identité en cours de validité si la première pièce est de droit étranger (hors Union Européenne) ou si l’adhésion se fait à distance (c’est-à-dire sans contact direct avec son conseiller) et que le premier versement est effectué depuis un compte bancaire ouvert au nom de l’adhérent dans un établissement financier domicilié en dehors la zone SEPA ;

⚫ Dans certains cas, selon les circonstances et le montant versé, la déclaration sur l’honneur de l’origine des fonds (sur le bulletin d’adhésion ou le formulaire à disposition auprès de votre conseiller).

⚫ Et, en cas de mise en place de prélèvements automatiques, un relevé d’identité bancaire du compte personnel au format BIC/ IBAN à vos nom et prénom.

Tenus d’une obligation de vigilance imposée par le Code monétaire et financier, le GIE Xxxx et le conseiller se réservent la possibilité de demander toute autre pièce justificative.

Les justificatifs d’identité et de domicile sont requis en vertu des dispositions du Code monétaire et financier ainsi que du Code des assurances, régissant la présentation d’opérations financières et la souscription de contrats d’assurance vie.

POUR PLUS DE PRÉCISIONS ET POUR LES PERSONNES MINEURES OU SOUS TUTELLE, CURATELLE OU TOUT AUTRE RÉGIME DE PROTECTION, REPORTEZ-VOUS AU CHAPITRE 3 (MODALITÉS D’ADHÉSION) DE LA NOTICE.

POUR TOUTE CORRESPONDANCE CONCERNANT LA GESTION DE VOTRE ADHÉSION, VOUS POUVEZ ÉCRIRE AU GIE AFER – GESTION DES ADHÉSIONS - TSA 81011 - 92 894 NANTERRE CEDEX 09.

(1) Règlement émanant d’un compte personnel ouvert au nom, prénom et adresse à jour de l’adhérent, dans un établissement financier domicilié dans la zone SEPA, à l’exception des cas dans lesquels le versement est effectué par un tiers payeur autorisé.

SOMMAIRE

LE CONTRAT : NOM COMMERCIAL - FORME JURIDIQUE – INTERVENANTS 6

DURÉE DE L’ADHÉSION - DATE DE CONCLUSION DE L’ADHÉSION - DATE D’EFFET DE L’ADHÉSION 6

MODALITÉS D’ADHÉSION 7

DÉLAI ET MODALITÉS DE RENONCIATION 8

GARANTIES DE L’ADHÉSION ET CONSTITUTION DE L’ÉPARGNE 8

MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES ET CONSÉQUENCES DE L’ACCEPTATION 10

MODALITÉS DE VERSEMENT 11

MODES DE GESTION 12

DATES DE VALEUR ET VALORISATION DES OPÉRATIONS 14

VALORISATION DE L’ÉPARGNE 14

FRAIS 19

DESCRIPTIF DES UNITÉS DE COMPTE 20

UTILISATION DE L’ÉPARGNE : ARBITRAGES, AVANCE, RACHAT PARTIEL PONCTUEL

OU PROGRAMMÉ, RACHAT TOTAL, RENTE VIAGÈRE 21

REVALORISATION ET PAIEMENT DES PRESTATIONS DÉCÈS 26

FORMALITÉS DE RÈGLEMENT DES PRESTATIONS 26

LOI ET RÉGIME FISCAL APPLICABLES À L’ADHÉSION 27

FORMALITÉS DE MODIFICATION ET DE RÉSILIATION DU CONTRAT COLLECTIF 28

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME 29

INFORMATION ANNUELLE 29

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 29

DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE 30

RÉCLAMATION ET MÉDIATION 30

ORGANISME DE CONTRÔLE 30

PRESCRIPTION 30

ANNEXE 1 : CAS PARTICULIERS DES PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES

ANNEXE 2 : RÈGLEMENT DES AVANCES

ANNEXE 3 : NOTE TECHNIQUE SUR LA GARANTIE PLANCHER DÉCÈS

ANNEXE 4 : LES OPTIONS DE GESTION FINANCIÈRE

ANNEXE 5 : AUTRES EXEMPLES D’ÉVOLUTION DE LA VALEUR DE RACHAT DU SUPPORT AFER EUROCROISSANCE

INFORMATIONS PRATIQUES

LEXIQUE

CONTRAT COLLECTIF D’ASSURANCE SUR LA VIE EN VUE DE LA RETRAITE

1 LE CONTRAT : NOM COMMERCIAL - FORME JURIDIQUE - INTERVENANTS

Le nom commercial de ce contrat est : contrat collectif d’assurance vie multisupport Afer. Il est également désigné sous le terme « contrat Afer » dans la Notice.

Il est régi par le Code des assurances (branches 20 et 22).

Il est souscrit par l’Association Française d’Épargne et de Retraite (Afer) auprès des sociétés d’assurances Abeille Vie et Abeille Épargne Retraite, entreprises régies par le Code des assurances.

Il comporte des garanties, en cas de vie et en cas de décès, à capital variable exprimées en unités de compte, en engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification pour les adhésions multisupport dont la date d’effet est antérieure au 2 octobre 2020, et en euros.

LES DIFFÉRENTS INTERVENANTS SONT :

▶ A - LE SOUSCRIPTEUR : AFER (ASSOCIATION FRANÇAISE D’ÉPARGNE

ET DE RETRAITE)

L’Association Afer, régie par la loi du 1er juillet 1901, est le souscripteur du contrat. Le siège social de l’Afer est situé au 00 xxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 XXXXX.

Elle a pour objet de :

⚫ défendre ses adhérents ;

⚫ promouvoir et défendre l’épargne volontaire ;

⚫ informer, s’il y a lieu, ses adhérents sur les possibilités existantes d’épargne institutionnelle ainsi que sur les régimes de retraite et de prévoyance ;

⚫ négocier et souscrire pour le compte de ses adhérents des contrats d’assurance de groupe correspondant aux différentes catégories prévues par le Code des assurances et plus particulièrement des contrats d’épargne et de retraite ainsi que, s’il y a lieu, d’assistance et de prévoyance ;

⚫ proposer des produits et services bancaires, financiers et sociaux dans l’intérêt de ses adhérents, complémentaires à l’assurance ;

⚫ créer ou participer à la création de toute association ou groupement, poursuivant l’un de ces objectifs dans le cadre national ou international ;

⚫ et de manière générale, de mener toute action publique ou collective nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Entreprise régie par le Code des assurances - Siège social : 00, xxxxxx xx x’Xxxxxx, 00000 Xxxx-Xxxxxxxx - 732 020 805 RCS Nanterre, N° d’identifiant unique ADEME : FR233835_03TPOZ.

⚫ Abeille Épargne Retraite, filiale à 100 % d’Abeille Assurances Holding - Société Anonyme au capital social de 553 879 451 € - Entreprise régie par le Code des assurances - Siège social : 00, xxxxxx xx x’Xxxxxx, 00000 Xxxx-Xxxxxxxx - 378 741 722 RCS Nanterre, N° d’identifiant unique ADEME : FR233835_03TPOZ

Dans le cadre d’un accord de coassurance dont Xxxxxxx Xxx est apéritrice, ils garantissent les engagements pris envers les assurés. Chaque support fait l’objet d’une gestion séparée et spécifique.

▶ C - LE GIE AFER

Administré paritairement par l’Association Afer et les sociétés d’assurances Abeille Vie, Abeille Épargne Retraite et le Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire Abeille Retraite Professionnelle, le GIE Afer (Groupement d’Intérêt Économique) a pour missions :

⚫ d’effectuer la gestion administrative des adhésions aux

contrats souscrits par l’Association Afer ;

⚫ de veiller à la qualité du service aux adhérents.

Le GIE Afer est situé au 00 xxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 XXXXX.

▶ D - LES PARTENAIRES COMMERCIAUX

La commercialisation du contrat Afer est confiée à des intermédiaires habilités (dénommés conseillers) : courtiers d’assurance, agents généraux d’assurance et réseaux salariés d’Abeille Vie, dont l’activité est réglementée par le Code des assurances. Les courtiers et agents sont obligatoirement immatriculés à l’ORIAS, Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance.

Le choix d’un conseiller est primordial pour l’adhérent. Avant l’ouverture de l’adhésion et jusqu’à son dénouement, le conseiller lui apportera des conseils, en tenant compte de ses objectifs et de sa situation patrimoniale et familiale, en matière d’investissement, de désignation et d’actualisation de ses bénéficiaires en cas de décès.

2 DURÉE DE L’ADHÉSION - DATE DE CONCLUSION DE L’ADHÉSION -

DATE D’EFFET DE L’ADHÉSION

⚫ DURÉE DE L’ADHÉSION

Pour assurer son fonctionnement et disposer des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission, l’Association perçoit :

⚫ un droit d’entrée auprès de tout nouvel adhérent dont le montant est fixé à 20 €. Il s’agit d’un droit unique, non répétitif, quel que soit le nombre d’adhésions souscrites par l’adhérent ;

⚫ une dotation de fonctionnement et d’audit de 0,0145 % de l’épargne gérée calculée en fin d’exercice, versée par les assureurs.

L’adhésion à l’Association Afer s’effectue lors de l’adhésion au

contrat collectif d’assurance vie multisupport Afer.

▶ B - LES PARTENAIRES ASSUREURS

Les partenaires assureurs sont :

⚫ Abeille Vie, filiale à 100 % d’Abeille Assurances Holding - Société Anonyme au capital social de 1 000 000 000,67 € -

L’adhésion est de durée indéterminée : il n’est pas fixé de limite à la durée de l’adhésion qui prend fin à l’initiative de l’adhérent par rachat total, sous forme de capital ou de rente, ou à son décès.

⚫ DATE DE CONCLUSION DE L’ADHÉSION

L’adhérent est informé que son adhésion au contrat Afer est conclue dès la signature du bulletin d’adhésion et la remise de l’ensemble des pièces requises (cf. paragraphe du contrat collectif “Date d’effet”). Cette date est le point de départ du délai de renonciation.

⚫ DATE D’EFFET DE L’ADHÉSION

L’adhésion au contrat collectif Afer prend effet lors de la réception au GIE Afer du bulletin d’adhésion, du premier versement, sous réserve de son encaissement effectif, et de toutes les pièces requises.

3 MODALITÉS D’ADHÉSION

Il est recommandé à l’adhérent de remplir avec son conseiller le bulletin d’adhésion au contrat collectif d’assurance vie multisupport Afer et le document « Recueil de vos Exigences et de vos Besoins ». Ce dernier doit y apposer son cachet (portant ses mentions légales et son numéro d’immatriculation à l’ORIAS) et sa signature. La complète et sincère communication des informations demandées dans ce questionnaire est une condition indispensable à la délivrance d’un conseil adapté par l’intermédiaire en assurance. Ces informations vont lui permettre d’identifier les exigences et besoins de l’épargnant et de préciser les raisons qui le conduisent à conseiller le contrat collectif d’assurance vie multisupport Afer. A ce titre, le conseiller se doit de l’accompagner en lui fournissant les renseignements lui permettant de comprendre les questions et leur finalité.

Pour une adhésion ouverte au nom d’un mineur, ces documents doivent être obligatoirement complétés et signés par les représentants légaux.

Ces documents sont à renvoyer au GIE Afer, dûment complétés et signés, accompagnés du règlement, par chèque bancaire libellé à l’ordre du GIE Afer ou par prélèvement, émanant d’un compte personnel ouvert au nom, prénom et adresse à jour de l’adhérent, à l’exception des cas dans lesquels le versement est effectué par un tiers payeur autorisé, dans un établissement financier domicilié dans la zone SEPA.

L’adhérent doit également joindre les pièces nécessaires à l’enregistrement de l’adhésion, notamment :

⚫ la copie lisible recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou carte de séjour pour les ressortissants étrangers) :

• de l’adhérent ;

• des représentants légaux (parents ou tuteur) si l’adhérent est mineur (accompagné du livret de famille ou d’un extrait d’acte de naissance de l’enfant) ou majeur sous tutelle ;

• du curateur, si l’adhérent est placé sous curatelle ;

• de la personne habilitée si l’adhérent fait l’objet d’une mesure d’habilitation familiale ;

• du tiers payeur autorisé : seuls sont considérés comme tels les petits-enfants, enfants, parents, grands-parents, arrière-grands-parents, frère, sœur, conjoint, partenaire de XXXX et concubin. Dans ce cas le lien de parenté doit être précisé et le versement accompagné des justificatifs prouvant le lien de parenté, comme par exemple le livret de famille ou pour le concubin : un certificat de concubinage ou une facture de moins de 3 mois aux deux noms (loyer, électricité, eau ou téléphone fixe) ;

• du mandataire si une procuration est signée ;

⚫ la copie d’un deuxième justificatif d’identité en cours de validité :

• Si la première pièce est de droit étranger (hors Union

Européenne)

• Si l’adhésion se fait à distance (c’est-à-dire sans contact direct avec son conseiller) et que le premier versement est effectué depuis un compte bancaire ouvert au nom de l’adhérent dans un établissement financier domicilié en dehors la zone SEPA ;

⚫ un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;

⚫ en cas de régime de protection (tutelle, curatelle , habilitation familiale ou sauvegarde de justice) : le jugement de protection et l’autorisation de placement des sommes le cas échéant ;

⚫ selon les circonstances et le montant versé, la déclaration sur l’honneur de l’origine des fonds (sur le bulletin d’adhésion ou sur le formulaire à disposition de l’adhérent auprès de son conseiller ou du GIE Xxxx), accompagnée des justificatifs requis.

Tenus d’une obligation de vigilance imposée par le Code monétaire et financier, le GIE Xxxx et le conseiller se réservent la possibilité de demander toute information ou autre pièce justificative.

Par la suite, l’adhérent est invité à communiquer au GIE Afer toute modification de nature à affecter les informations communiquées lors de l’adhésion notamment tout changement d’adresse.

À NOTER

CERTIFICAT D’ADMISSION

Après réception et acceptation de ces pièces par le GIE Afer, l’adhérent reçoit, sous quinze jours, son certificat d’admission précisant le numéro d’adhésion, la date d’effet de l’adhésion (point de départ du délai de renonciation), le montant du versement initial, les coordonnées du conseiller en charge du suivi de son adhésion, et le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès.

ESPACE PERSONNEL AFER & MOI

L’adhérent a un accès direct à son adhésion depuis son Espace personnel Afer & Moi en ligne sur xxx.xxxx.xx. Celui-ci lui permet d’accéder en toute sécurité aux données confidentielles de son adhésion et d’effectuer, le cas échéant, des opérations diverses telles que des versements, rachats partiels, avances ou arbitrages sous certaines conditions. Ainsi, cette possibilité n’est pas ouverte aux adhérents dont l’incapacité juridique requiert une vérification des formalités imposées par les dispositions légales et réglementaires (adhérents mineurs, sous tutelle ou curatelle notamment).

Pour accéder à son Espace personnel Afer & Moi, l’adhérent a besoin d’un identifiant et d’un mot de passe :

⚫ L’identifiant et le mot de passe provisoires seront envoyés automatiquement par deux canaux différents à quelques jours d’intervalle. Les envois pourront être faits soit par courrier, soit par courrier électronique, soit par SMS. A la suite de la première connexion, l’adhérent devra créer son identifiant ainsi que son mot de passe définitifs.

Les conditions d’accès et d’utilisation de l’Espace personnel Afer & Moi sont consultables sur le site. Ces conditions d’utilisation peuvent prévoir des règles de gestion dérogatoires.

SIGNATURE DÉMATÉRIALISÉE

L’adhérent peut effectuer certaines opérations, avec

signature dématérialisée, auprès de son conseiller.

PPE

Toute Personne Politiquement Exposée (PPE) est tenue de le déclarer sur le bulletin d’adhésion. La définition de la personne politiquement exposée figure en annexe 1 de la Notice. L’adhérent concerné doit alors obligatoirement joindre à l’adhésion la copie d’une pièce d’identité en cours de validité : carte nationale d’identité, passeport ou carte de séjour et, quel que soit le montant du versement, une déclaration sur l’honneur de l’origine des fonds dûment complétée (selon le modèle de formulaire disponible auprès de son conseiller ou du GIE Afer) accompagnée des justificatifs requis. Une seconde pièce d’identité sera demandée si l’adhésion se fait à distance (c’est-à-dire sans contact direct avec son conseiller).

FATCA

Il s’agit d’une réglementation américaine, le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), qui s’impose aux institutions

financières françaises en application d’un accord entre la France et les Etats-Unis du 14 novembre 2013.

Cette réglementation (en vigueur depuis le 1er juillet 2014), dont l’objectif est la lutte contre l’évasion fiscale, vise principalement les « US persons » (« personnes américaines »), à savoir les personnes de nationalité américaine ou soumises à des obligations fiscales aux Etats-Unis.

Les institutions financières concernées, notamment les établissements bancaires et les entreprises d’assurances, doivent à ce titre s’enquérir auprès de leurs clients de leur éventuelle qualité de “US persons”. Elles sont alors tenues, si tel est le cas, de procéder à une déclaration annuelle à l’administration fiscale américaine (via l’administration fiscale française) d’informations telles que, s’agissant d’un contrat d’assurance vie, l’identité de l’adhérent, le montant de la valeur de rachat ou du rachat total.

Il est à noter que la législation fiscale américaine oblige par ailleurs les contribuables américains, où qu’ils résident, à procéder à leur propre déclaration au titre de ces mêmes placements.

EAI (Échanges automatiques d’informations)

En application des conventions conclues par la France permettant un échange automatique d’informations à des fins fiscales, les entreprises d’assurances doivent collecter des informations supplémentaires relatives aux titulaires de contrats d’assurance vie et autres personnes visées par ces dispositions.

Ces informations visent la ou les résidence(s) fiscale(s) et le ou les éventuel(s) Numéros d’Identification Fiscale correspondant(s). Les entreprises d’assurances sont tenues de déterminer les contrats et titulaires soumis à déclaration au titre de ces engagements internationaux.

L’adhérent est tenu de déclarer son pays de résidence à des fins fiscales au GIE Afer y compris s’il s’agit de la France.

En cas de refus de répondre aux questions prévues ou de déclaration incohérente au regard des informations à la disposition du GIE Afer, celui-ci est légalement tenu, dans certains cas prévus par ces accords, de faire une déclaration à l’administration fiscale française qui en informera les administrations fiscales des pays concernés.

L’adhérent qui refuse de répondre sera en outre sanctionné

par l’administration fiscale par une amende de 1 500 €.

À ce titre, l’adhérent est dans l’obligation de notifier au GIE Afer par écrit tout changement éventuel concernant sa situation de résidence fiscale précédemment déclarée.

Facteurs environnementaux, climatiques, sociaux et de gouvernance d’entreprise :

Les informations concernant la prise en compte des facteurs environnementaux, climatiques, sociaux et de gouvernance d’entreprise dans les différentes stratégies d’investissement sont disponibles sur le site internet xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxx/xxxxx-xxxxxxxxxx/ engagements/nos-solutions-durables.html (Abeille Assurances Holding en sa qualité d’acteur des marchés financiers) ou auprès de votre conseiller.

4 DÉLAI ET MODALITÉS DE RENONCIATION

Conformément à l’art. L.132-5-1 du Code des assurances et aux dispositions contractuelles, l’adhérent peut renoncer à son adhésion pendant 30 jours calendaires révolus à compter de la date d’effet de son adhésion. Un délai de réflexion

supplémentaire de 2 mois est donné à l’adhérent si toutes les sommes versées (versement initial et, le cas échéant, versements ultérieurs, notamment automatiques effectués durant cette période) restent intégralement investies dans le Fonds Garanti en euros pendant toute cette durée. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée à l’adresse suivante : XXX Xxxx, Gestion des Adhésions, TSA 81011, 92894 Nanterre Cedex 9 ou par envoi recommandé électronique adressée sur l’adresse mail suivante : xxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx.

Elle peut être faite suivant le modèle de rédaction ci-dessous, en mentionnant les nom, prénom, adresse et numéro d’adhésion.

Modèle de rédaction de renonciation :

« Je soussigné(e) ....................... domicilié(e) .......................

déclare renoncer à mon adhésion n° .................................

au contrat collectif d’assurance vie multisupport Afer pour le motif et demande le remboursement

de la somme versée de dans le délai de

30 jours prévu par la loi. Date, signature »

En cas de renonciation, le remboursement sera effectué sur le compte bancaire à partir duquel le premier versement a été effectué. Un relevé d’identité bancaire au format BIC/IBAN dudit compte bancaire devra donc être joint à la demande de renonciation.

Les rachats ne pourront pas être effectués et les avances ne pourront pas être demandées pendant le délai de renonciation. En cas de demande d’avance ou de rachat, la renonciation prévaudra et une nouvelle adhésion sera alors réémise à une nouvelle date de valeur correspondant à sa saisie par le GIE Afer.

Selon les circonstances et les sommes sur lesquelles porte la renonciation, il peut être nécessaire de compléter le formulaire « Demande de renseignements complémentaires ». Ce formulaire est disponible sur l’Espace personnel Afer & Moi, accessible depuis xxx.xxxx.xx, auprès du conseiller de l’adhérent ou du GIE Afer et doit être accompagnée des justificatifs requis.

Tenus d’une obligation de vigilance imposée par le Code monétaire et financier, le GIE Xxxx et le conseiller se réservent la possibilité de demander toute autre pièce justificative.

5 GARANTIES DE L’ADHÉSION ET CONSTITUTION DE L’ÉPARGNE

L’adhésion au contrat Afer permet à l’adhérent la constitution d’un capital qui lui sera versé en cas de rachat ou qui sera versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès. La mise en service d’une rente viagère peut également être demandée. L’adhésion au contrat Afer permet à l’adhérent de se constituer une épargne à partir de versements qui peuvent être répartis selon son choix :

⚫ entre les modes de gestion (Gestion Libre et Gestion Sous Mandat)

⚫ et pour la Gestion Libre, sur les différents supports d’investissements proposés :

• le support en euros dénommé Fonds Garanti en euros ;

• les supports en unités de compte éligibles dont la liste est précisée dans l’annexe « Liste des supports éligibles au contrat » ;

• le support Afer Eurocroissance, prévoyant des engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification, décrit au chapitre 5 B de la Notice. Ce support concerne

uniquement les adhésions multisupport dont la date d’effet est antérieure au 2 octobre 2020. Ce support n’est pas ouvert aux adhésions qui ont une date d’effet acquise à compter du 2 octobre 2020.

Toutes les modifications affectant les caractéristiques principales du support Afer Eurocroissance et/ou des supports en unités de compte (notamment les seuils limites d’investissement, leurs évolutions possibles, les décisions de suspension ou de réouverture des investissements et, pour les supports en unités de compte, les profils de risque et de rendement) sont annoncées sur xxx.xxxx.xx et disponibles auprès du GIE Afer.

La liste des supports en unités de compte éligibles au contrat ainsi que les informations clés pour l’investisseur peuvent être amenées à évoluer dans le temps. Les versions actualisées des prospectus, des documents présentant les caractéristiques principales des supports ainsi que les Documents d’Informations Spécifiques de certains supports d’investissement et options d’investissement sont disponibles sur demande écrite auprès du GIE Afer, sur xxx.xxxx.xx et pour les supports OPCVM également, sur le site de l’AMF xxx.xxx-xxxxxx.xxx.

L’Afer et les assureurs peuvent proposer de nouveaux supports d’investissement aux adhérents et en cas de disparition d’un support en unités de compte, un support de même nature pourrait alors être proposé en substitution, en préservant les intérêts des adhérents.

A défaut de support de même nature, les versements et l’épargne seront orientés vers le Fonds Garanti en euros, sauf avis contraire et exprès de la part de l’adhérent complété de l’information relative au support d’investissement retenu.

▶ A - ÉPARGNE AFFECTÉE AU FONDS GARANTI EN EUROS

L’épargne constituée (ou valeur de rachat) sur le Fonds Garanti en euros est égale au cumul des primes investies nettes de frais sur versements, augmentées des arbitrages entrants, diminuées du montant brut des rachats partiels et des arbitrages sortants et augmentées des bénéfices attribués (voir annexe financière au contrat collectif et chapitre 10 de la Notice) répartis définitivement au titre du dernier exercice clos (effet de cliquet cf. chapitre 10 C de la Notice ) intégrant les éventuelles dotations ou reprises de Provision pour Participation aux Bénéfices (PPB), déduction faite des frais annuels de gestion administrative et après prélèvements

sociaux et fiscaux éventuels.

En cas d’opérations relatives aux supports en unités de compte et au support Afer Eurocroissance, les sommes transitent par le Fonds Garanti en euros.

▶ B - ÉPARGNE AFFECTÉE AU SUPPORT AFER EUROCROISSANCE

Le support Afer Eurocroissance concerne uniquement les adhésions multisupport dont la date d’effet est antérieure au 2 octobre 2020. Il bénéficie d’une garantie à l’échéance (et non à tout moment comme sur le Fonds Garanti en euros) au moins égale à 100 % des sommes versées et restées investies, et/ou d’arbitrage. Cette échéance est définie en fonction de la durée des engagements choisie par l’adhérent.

Lors de son premier investissement sur le support Afer Eurocroissance, l’adhérent choisit la durée des engagements parmi les durées proposées, comprises entre 10 ans (durée minimale) et 40 ans (durée maximale), par paliers d’un an.

Le niveau des Taux à Échéances Constantes (TEC) qui fluc- tue avec les marchés obligataires conditionne le pour- centage de la Provision de Diversification, il est donc vive- ment recommandé de choisir la durée des engagements avec l’aide de son conseiller.

La date de terme des engagements est déterminée en ajoutant la durée des engagements choisie par l’adhérent à la date de valeur de son premier investissement sur le support Afer Eurocroissance. Ce terme s’applique à tous ses investisse- ments sur le support Afer Eurocroissance.

La date de terme des engagements ne peut être ni prorogée ni anticipée.

La valeur de l’épargne constituée sur le support Afer Eurocroissance à l’échéance de la garantie est calculée à la première date de valorisation suivant la date de terme des engagements.

Exemple

⚫ Date de valeur du 1er investissement :

mercredi 2 septembre 2015

⚫ Durée des engagements choisie par l’adhérent : 10 ans

⚫ Date de terme des engagements : mardi 2 septembre 2025

⚫ Date de valorisation au terme (ou échéance de la garantie) : mercredi 3 septembre 2025 (cf. chapitre 9 A)

Calcul initial de la provision mathématique et de la pro-

vision de diversification

Chaque somme investie sur le support Afer Eurocroissance

est convertie par les coassureurs en :

⚫ une provision mathématique exprimée en euros, qui permet, par son actualisation régulière, d’atteindre le montant garanti à l’échéance ;

⚫ un nombre de parts de provision de diversification. Cette provision est destinée à absorber les fluctuations des actifs affectés au canton Afer Eurocroissance.

Pour déterminer la répartition de chaque investissement entre la provision mathématique et le nombre de parts de provi- sion de diversification, les coassureurs calculent, sur la base du terme choisi par l’adhérent et du taux d’actualisation fixé hebdomadairement par les coassureurs conformément à la réglementation en vigueur, le montant de la provision mathé- matique nécessaire pour couvrir la garantie à l’échéance au titre de cet investissement.

La fraction de l’investissement qui n’est pas affectée à la provision mathématique est investie en parts de provision de diversification. Le nombre de parts de provision de diversifica- tion est obtenu en divisant cette fraction de l’investissement par la valeur de la part de provision de diversification à la date considérée.

Évolution des engagements

La provision mathématique varie à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution du taux d’actualisation. La valeur des parts de provision de diversification, qui reflète la va- leur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie mais sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.

Les coassureurs s’engagent cependant sur le nombre de parts de provision de diversification et sur une valeur mini- male de la part, fixée à 1€.

Ainsi, avant l’échéance de la garantie, les montants inves- tis sur le support Afer Eurocroissance peuvent varier à la hausse ou à la baisse. La garantie en capital s’applique uniquement à l’échéance de la garantie.

La valeur de rachat correspond au montant de la provision mathématique à la date considérée additionné à la contrevaleur des parts de provision de diversification. Cette contrevaleur est déterminée en multipliant le nombre de parts de provision de diversification acquis à la date de valeur considérée par la valeur liquidative de la part à cette même date.

Il est possible de convertir des parts de provision de diversi- fication en provision mathématique tous les 5 ans, à compter du premier investissement donnant lieu à constitution d’une provision de diversification, dans les limites et conditions fixées par la règlementation.

La garantie au terme peut être augmentée en cas d’affectation de résultats en provision mathématique et/ou de conversion de parts de provision de diversification en provision mathématique.

Les produits générés par le support Afer Eurocroissance sont soumis aux contributions sociales au taux en vigueur à l’échéance de la garantie (cf. chapitre 16).

À l’échéance de la garantie, le montant de l’épargne encore investie sur le support Afer Eurocroissance est réinvesti dans sa totalité sur le Fonds Garanti en euros, sauf si l’adhérent a fait une demande d’arbitrage sur un autre support.

▶ C - ÉPARGNE AFFECTÉE AUX SUPPORTS EN UNITÉS DE COMPTE

L’épargne constituée (ou valeur de rachat) sur un support est déterminée en multipliant le nombre de parts sur ce support en unités de compte (parts de FCP, de FIA, de sociétés civiles à capital variable et/ou actions de SICAV...) par la valeur liquidative de cette part à la date de valeur retenue pour l’opération.

Les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. Les assureurs ne s’engagent que sur le nombre de parts d’unités de compte et en aucun cas sur leur valeur.

Les supports en unités de compte ne comportent ni minimum

garanti, ni effet de cliquet.

Les supports en unités de compte, lorsqu’ils distribuent des dividendes, donnent lieu à attribution de parts supplé- mentaires du support considéré au bénéfice de l’adhérent. La distribution sous forme de parts est enregistrée sur l‘adhésion avant la réalisation de toute autre opération.

Certains supports en unités de compte peuvent être soumis à une limite de détention. Dans ce cas, une vérification du respect de cette limite sera effectuée à chaque opération réalisée à l’initiative de l’adhérent (versements, arbitrages, rachats…). Ainsi, si à la suite d’une opération, une limite de détention était dépassée, alors le montant excédentaire serait réinvesti, selon l’opération, sur le Fonds Garanti en euros ou sur le ou les supports d’origine.

La fluctuation des marchés financiers peut faire varier à la hausse ou à la baisse le niveau de détention des supports en unités de compte. Dans ce cas, la limite de détention peut être atteinte ou dépassée.

▶ D - GARANTIE COMPLÉMENTAIRE EN CAS DE DÉCÈS : GARANTIE PLANCHER

En cas de décès avant le 80e anniversaire de l’adhérent, le montant des sommes investies nettes de frais (déduction faite des rachats et des arbitrages) sur les supports en unités de compte et sur le support Afer Eurocroissance, tel que défi- ni dans la note technique de la garantie plancher figurant en annexe 3, est garanti.

L’épargne versée aux bénéficiaires ne pourra pas être inférieure audit montant pour les supports en unités de compte et pour le support Afer Eurocroissance.

La garantie plancher ne joue qu’au-delà du délai de renon-

ciation (cf. chapitre 4).

Le rachat total de l’adhésion met fin à la garantie plancher.

6 MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES ET CONSÉQUENCES DE L’ACCEPTATION

La désignation des bénéficiaires est un des éléments

essentiels de l’adhésion (cf. « Informations pratiques »

« Bénéficiaire en cas de décès » de la Notice).

Elle détermine à qui et comment, si l’adhérent décède, sera transmis le capital décès de son adhésion. En l’absence de bénéficiaire déterminé, c’est-à-dire identifiable, le capital décès sera intégré à la succession de l’adhérent, c’est la raison pour laquelle, à défaut de dispositions particulières, une clause type est proposée sur le bulletin d’adhésion :

« Mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers ».

En l’absence d’autre choix exprimé par l’adhérent (à l’ad- hésion ou ultérieurement par avenant ou par testament), cette clause s’appliquera.

Il est également proposé une clause prenant en compte la renonciation au bénéfice de l’adhésion par l’un des bénéficiaires désignés :

« Mon conjoint ou mon partenaire de PACS, à défaut mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers ».

La liste des supports en unités de compte accessibles en Gestion Libre peut évoluer à tout moment par ajout ou suppression d’un support en unités de compte suite à l’accord de l’Association et des coassureurs. Elle est consultable sur xxx.xxxx.xx.

La liste des supports, accessibles en Gestion Sous Mandat, peut évoluer à tout moment par ajout ou suppression d’une unité de compte.

À NOTER

Nota : la désignation du conjoint vise uniquement la personne avec laquelle l’adhérent(e) est uni(e) par mariage.

Si aucune des clauses proposées ne convenait, l’adhérent doit désigner le ou les bénéficiaire(s) de son choix (nominativement ou par leur qualité), en prévoyant leur ordre de priorité et la répartition du capital entre eux.

Cette désignation peut être faite soit sur le bulletin d’adhésion, soit distinctement par acte sous seing privé ou par acte authentique. Elle peut être établie ultérieurement à l’adhésion par avenant ou acte distinct. Elle sera communiquée au conseiller de l’adhérent, sauf opposition expresse de la part de l’adhérent.

Il peut s’avérer utile d’informer le bénéficiaire de sa désignation ou une personne de confiance de l’existence de l’adhésion et des coordonnées du GIE Afer.

L’adhérent peut modifier à tout moment sa désignation bénéficiaire, notamment lorsque celle-ci n’est plus appropriée.

Le bénéficiaire peut, avec l’accord de l’adhérent, accepter la désignation faite à son profit par acte cosigné par l’adhérent et le bénéficiaire acceptant, ou par avenant également signé par l’entreprise d’assurances.

Dans l’hypothèse d’un tel accord, l’acceptation s’oppose au libre exercice des droits issus de l’adhésion par l’adhérent.

Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, l’adhérent est invité à préciser, le cas échéant, le nom de naissance, le nom d’usage s’il y a lieu, et le(s) prénom(s), l’adresse à jour, la date et le lieu de naissance des bénéficiaires (ou, s’agissant d’une personne morale, une association notamment, la dénomination sociale, l’adresse, les numéros d’identification et d’immatriculation).

Ces informations seront utilisées par le GIE Afer en cas de décès de l’assuré afin d’aviser le bénéficiaire de la stipulation dont il fait l’objet.

Pour aider l’adhérent à adapter et à actualiser sa clause, de sorte que ses effets soient en tous points conformes à sa volonté, il lui est recommandé de prendre contact avec son conseiller et de revoir la désignation des bénéficiaires, régulièrement, en fonction de l’évolution de sa situation familiale et patrimoniale.

Selon la réglementation en matière de contrats non réclamés, les sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie qui ne font pas l’objet d’une demande de versement des prestations ou du capital seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance du décès de l’assuré, par le GIE Afer, agissant au nom et pour le compte des coassureurs. Les sommes déposées seront acquises à l’Etat à l’issue d’un délai supplémentaire de vingt ans si elles n’ont toujours pas été réclamées par le(s) bénéficiaire(s). Pendant cette période et avant cette déchéance, les bénéficiaires de l’adhésion pourront contacter la Caisse des Dépôts et Consignations.

À NOTER

Dans ce cas, l’adhérent ne peut plus procéder à un quelconque rachat, avance ou encore donner en garantie son adhésion sans l’accord préalable du bénéficiaire acceptant. La désignation bénéficiaire devient irrévocable et ne peut donc plus être modifiée.

c - par prélèvement bancaire ponctuel, depuis un compte courant personnel, dans un établissement financier domicilié dans la zone SEPA (à l’exclusion de tout compte sur livret de type Livret A, LDD…). Ce compte doit être ouvert au nom, prénom et adresse à jour, de l’adhérent, à l’exception des cas dans lesquels le versement est effectué par un tiers autorisé. Le montant minimum de versement par prélèvement bancaire est fixé à 100 €. Il est recommandé d’utiliser le formulaire

« Bon de versement »(1) .

d - par prélèvement automatique, à l’échéance déterminée, depuis un compte courant personnel, dans un établissement financier domicilié dans la zone SEPA (à l’exclusion de tout compte sur livret de type Livret A, LDD…). Ce compte doit être ouvert au nom, prénom et adresse à jour, de l’adhérent, à l’exception des cas dans lesquels le versement est effectué par un tiers autorisé. L’adhérent adapte librement la périodicité et le montant en respectant un minimum de 50 € par prélèvement.

Les prélèvements automatiques sont effectués le 5 de chaque mois et l’investissement sur les supports choisis est valorisé dans les conditions décrites au chapitre 9 A de la Notice.

Sauf indication contraire, la demande de prélèvements au- tomatiques est tacitement reconduite chaque année. À tout moment, l’adhérent a la possibilité d’interrompre ou de mo- difier les prélèvements automatiques (demande à effectuer par courrier).

Pour tout versement en ligne, prélèvement bancaire ponctuel et/ou prélèvement automatique, le GIE Afer doit être en possession :

⚫ du Relevé d’Identité Bancaire (au format BIC/IBAN) du compte personnel émanant d’un établissement financier domicilié dans la zone SEPA, au nom, prénom et adresse à jour de l’adhérent ;

⚫ du formulaire « Mandat européen(2) de prélèvements » ;

⚫ du formulaire « Versements par prélèvements automa- tiques(1) » uniquement pour les prélèvements automatiques.

7 MODALITÉS DE VERSEMENT

▶ A - LES MODES DE VERSEMENT

L’adhérent peut faire des versements libres et/ou programmés. Les versements sont déterminés librement par l’adhérent qui doit cependant respecter les minima en vigueur. Ils sont encaissés par le GIE Afer au nom, pour le compte et sous la responsabilité des partenaires assureurs auxquels il les transmet.

Les versements peuvent être effectués :

a - par chèque émanant impérativement d’un compte courant personnel ouvert au nom, prénom et adresse à jour de l’adhérent, à l’exception des cas dans lesquels le versement est effectué par un tiers autorisé, dans un établissement financier domicilié dans la zone SEPA, à l’ordre exclusif du GIE Afer (Groupement d’Intérêt Économique Afer). Le montant minimum de versement par chèque est fixé à 100 €. Il est recommandé d’utiliser le formulaire « Bon de versement »(1) .

b - par versement en ligne directement depuis l’Espace Personnel Afer & Moi disponible en se connectant sur www. afer.fr. L’adhérent peut alors effectuer, depuis un compte cou- rant personnel ouvert à son nom, prénom et adresse à jour, dans un établissement financier domicilié dans la zone SEPA, un versement ponctuel sur son adhésion.

Le GIE Afer, avant le premier prélèvement, attribuera au titulaire du compte débité une Référence Unique de Mandat(3) (RUM).

L’adhérent s’engage à communiquer au GIE Afer dans les plus brefs délais tout changement de coordonnées bancaires. En cas de rejet d’un prélèvement par l’établissement teneur de compte, le GIE Afer peut mettre fin aux prélèvements. En cas de remboursement du prélèvement au titulaire du compte débité, l’adhérent est informé qu’en cas d’investissement en unités de compte dudit prélèvement et si le remboursement entraîne une moins-value, celle-ci resterait due par l’adhérent.

(1) Ce document est disponible auprès du conseiller et téléchargeable depuis l’Espace

Personnel Afer & Moi sur www.afer.fr.

(2) Mandat européen : évolution de l’autorisation de prélèvements automatiques selon les

normes bancaires européennes (remplace l’autorisation nationale de prélèvements).

(3) RUM : correspond à un numéro unique attribué à chaque mandat européen de prélève- ments. Il identifie de façon unique en Europe le mandat de prélèvements que le titulaire du compte débité donne au GIE Afer en tant que créancier/bénéficiaire.

Dispositions communes aux versements

Les versements diminués des éventuels frais sur versements (cf. chapitre 11 A de la Notice) et augmentés des éventuels intérêts générés par le Fonds Garanti en euros sont affectés selon le choix d’investissement exprimé par l’adhérent sur le bulletin d’adhésion pour son premier versement et sur les formulaires « Bon de versement » pour les versements ultérieurs.

Lors de l’adhésion, l’investissement sur les supports en unités de compte (dans le cadre de la Gestion Libre ou de la Gestion Sous Mandat) ou sur le support Afer Eurocroissance n’est effectué qu’à l’issue des 30 jours calendaires prévus dans le cadre du délai de renonciation.

Les adhérents mineurs ou majeurs sous tutelle, sous curatelle ou faisant l’objet d’une habilitation familiale doivent être valablement représentés ou assistés et l’opération doit avoir été autorisée par le juge des tutelles le cas échéant.

Tout versement doit être accompagné d’une copie de justificatif d’identité de l’adhérent (sauf si celle-ci a déjà été adressée) : copie lisible recto/verso de la carte d’identité, du passeport ou de la carte de séjour et celle du tiers payeur autorisé en cas de versement par un tiers payeur autorisé.

Selon les circonstances et le montant versé, la déclaration sur l’honneur de l’origine des fonds est nécessaire (selon le modèle de formulaire à disposition de l’adhérent auprès de son conseiller ou du GIE Afer et sur www.afer.fr - Espace personnel Afer & Moi) et doit être accompagnée des justificatifs requis. Tenus d’une obligation de vigilance imposée par le Code monétaire et financier, le GIE Afer et le conseiller se réservent la possibilité de demander toute autre pièce justificative.

Dispositions spécifiques aux versements sur le support Afer Eurocroissance, pour les adhésions dont la date d’effet est antérieure au 2 octobre 2020

⚫ Durant les 4 années précédant la date de terme des engagements, il n’est plus possible d’effectuer, sur ce support, des versements ponctuels ni de mettre en place des versements par prélèvements automatiques.

⚫ Les versements par prélèvements automatiques déjà mis en place avant pourront, quant à eux, se poursuivre jusqu’à l’échéance de la garantie.

▶ B - RÉPARTITION DES VERSEMENTS

a - Choix de répartition des versements

L’adhérent précise son choix sur le bulletin d’adhésion (pour son premier versement) et sur les formulaires « Bon de versement » (pour les versements ultérieurs) quant à la répartition de ses versements diminués des éventuels frais sur versements (cf. chapitre 11 A de la Notice). Il précise la répartition de son versement entre :

⚫ les modes de gestion (Gestion Libre et Gestion Sous Mandat)

⚫ et pour la Gestion Libre uniquement, sur les différents supports d’investissements proposés :

• le Fonds Garanti en euros ;

• le support Afer Eurocroissance uniquement pour les adhésions multisupport dont la date d’effet est antérieure au 2 octobre 2020 ;

• les supports en unités de compte dont la liste est précisée dans l’annexe « Liste des supports éligibles au contrat » et sur www.afer.fr.

b - Modalités de répartition des versements

Un montant minimum de 100 € doit obligatoirement rester investi sur le Fonds Garanti en euros en Gestion Libre. Si ce montant n’est pas atteint, le versement sera affecté en priorité sur le Fonds Garanti en euros quel que soit le choix d’investissement exprimé par l’adhérent.

Certains supports en unités de compte peuvent être soumis à une limite de détention.

⚫ Dans le cas où cette limite n’est pas atteinte et que l’opération de versement entraîne son dépassement, la fraction excédentaire du versement sur ce support en unités de compte sera réinvestie, par un arbitrage, vers le Fonds Garanti en euros à la date de valeur de l’opération initiale.

⚫ Dans le cas où cette limite était atteinte ou dépassée avant l’opération, le versement investi sur ce support en unités de compte sera réaffecté, par un arbitrage, vers le Fonds Garanti en euros à la date de valeur de l’opération initiale.

En cas d’imprécision, d’erreur ou de répartition inexacte des versements entre les modes de gestion ou sur les différents supports proposés, ceux-ci seront affectés à 100 % dans le Fonds Garanti en euros

Option de gestion financière « Investissement Progressif » Certains supports en unités de compte ne sont pas éligibles à cette option. L’ensemble des supports qui ne sont pas éligibles à cette option sont précisés sur le formulaire « Bon de versement avec investissement progressif ».

Dans le cadre de la Gestion Libre, cette option permet à l’adhérent de mettre en place des arbitrages programmés à la suite d’un versement important afin de l’investir progressivement sur les supports en unités de compte de son choix.

Fonctionnement de l’option « Investissement Progressif »

⚫ Un minimum de 5 000 € est requis pour mettre en place un Plan d’Investissement Progressif.

⚫ Le versement est enregistré sur le Fonds Garanti en euros. Puis des arbitrages sont effectués deux fois par mois du Fonds Garanti en euros vers le(s) support(s) choisi(s), selon le pourcentage et durant la période déterminés (12, 18 ou 24 quinzaines) par l’adhérent. Ces arbitrages sont effectués et valorisés le 5 et le 20 de chaque mois.

Ces règles de valorisation pourront être modifiées si les coassureurs se trouvent dans l’impossibilité d’acheter ou de vendre le titre correspondant (par exemple, en cas d’absence de Valeur liquidative). Dans ce cas, sera utilisée pour valoriser la part ou l’action, la 1ère Valeur Liquidative de l’actif représentatif de chaque support en unités de compte à laquelle les coassureurs auront pu acheter ou vendre le titre.

⚫ Les frais sur versements sont prélevés dès la mise en place du plan en fonction de l’investissement prévu. Ainsi, pour les sommes qui restent affectées sur le Fonds Garanti en euros, les frais sont de 0,5 %.

En cas de clôture du plan avant le terme, un nouveau calcul des frais sera effectué en fonction des investissements en unités de compte non réalisés.

Le choix d’une option est exclusif. La souscription à l‘option de gestion financière « Investissement Progressif » met fin à tout autre option déjà en place (Arbitrages Programmés, Sécurisation des Performances, Dynamisation des Intérêts, cf. chapitre 13 A de la Notice).

Certains supports en unités de compte peuvent être soumis à une limite de détention.

⚫ Dans le cas où cette limite n’est pas atteinte et que l’opération d’arbitrage entraîne son dépassement, la fraction excédentaire sur ce support en unités de compte sera réinvestie, par un arbitrage, vers le Fonds Garanti en euros à la date de valeur de l’opération initiale.

⚫ Dans le cas où cette limite était atteinte ou dépassée avant l’opération, les sommes arbitrées investies sur ce support en unités de compte seront réaffectées, par un arbitrage, vers le Fonds Garanti en euros à la date de valeur de l’opération initiale.

Déclenchement de l’option :

Le premier arbitrage est effectué le 20 du mois si la demande de mise en place dûment complétée et signée a été reçue au GIE Afer avant le 5 de ce même mois. En cas de réception de la demande après le 5 du mois, le 1er arbitrage interviendra le 5 du mois suivant.

8 MODES DE GESTION

Dans le cadre de son adhésion, l’adhérent a accès à deux modes de gestion : la Gestion Libre et la Gestion Sous Mandat, combinables entre eux.

▶ A - GESTION LIBRE

Dans le cadre de ce mode de gestion, l’adhérent sélectionne les supports d’investissement sur lesquels il souhaite investir ses versements ou son épargne, parmi ceux éligibles à ce mode de gestion en date de l’opération. Il peut modifier, à tout moment, la répartition initialement choisie sous réserve d’éligibilité des supports.

Les coassureurs, avec l’accord préalable de l’Afer, se réservent la possibilité de faire évoluer la liste des supports d’investissement éligibles à ce mode de gestion et notamment de mettre à disposition de nouveaux supports d’investissement (cf. chapitre 12 de la Notice).

▶ B - GESTION SOUS MANDAT

Dans le cadre de ce mode de gestion, l’adhérent confie la gestion de ses versements ou de son épargne aux coassureurs, les mandataires, qui géreront en son nom et pour son compte les sommes investies en Gestion Sous Mandat avec le conseil d’une société de gestion. Pour ce faire, les mandataires signent dans le cadre du contrat d’assurance vie Multisupport Afer, des conventions de conseil en investissement avec une ou plusieurs sociétés de gestion. Le cas échéant, l’adhérent choisit parmi ces sociétés de gestion, celle(s) par laquelle ou lesquelles, il souhaite que le conseil soit apporté ainsi que l’orientation de gestion du mandat qu’il souhaite pour son épargne : Prudent, Equilibre ou Dynamique.

L’épargne affectée à la Gestion Sous Mandat ne pourra en aucun cas être investie sur un support en euros quelle que soit l’orientation de gestion choisie.

Dans le cadre de chaque mandat, pour l’épargne concernée, l’adhérent donne pouvoir aux mandataires de le représenter, en fonction de l’orientation de gestion choisie, dans la sélection des supports d’investissement en unités de compte, la répartition des investissements et la réalisation d’arbitrages ultérieurs entre eux, conformément aux conseils délivrés par une société de gestion.

Tout changement d’allocation entre les supports en unités de compte est réalisé sans frais dans le cadre de ce mandat.

En conséquence, à aucun moment, pour l’épargne gérée en Gestion Sous Mandat, l’adhérent ne peut effectuer directement une demande d’arbitrage visant à modifier la répartition des supports d’investissement au sein du mandat. Tous les autres droits attachés à l’adhésion ne pourront être exercés que par lui et lui seul.

L’information relative aux arbitrages réalisés sur son adhésion dans le cadre du mandat sera mise à la disposition de l’adhérent sur son Espace Personnel Afer & Moi. L’adhérent pourra également disposer de cette information sur simple demande auprès du GIE Afer ou de son conseiller habituel.

Au cours de son mandat, les mandataires transmettront l’ordre au GIE Afer de procéder à des arbitrages (au maximum 12 fois par an) entre les supports en unités de compte éligibles à ce mode de gestion, dans le respect des orientations de gestion déterminées ci-après et que l’adhérent aura choisies.

La Gestion Sous Mandat engendre des frais de mandats, additionnels aux frais de gestion, pour l’épargne gérée sur ce mode de gestion.

Les coassureurs se réservent la possibilité de mettre unilatéralement un terme à ce mode de gestion. Dans cette hypothèse, l’épargne investie en Gestion Sous Mandat passera sans frais en Gestion Libre selon la répartition constatée entre les supports au jour de la cessation de ce mode de gestion. L’investissement (par arbitrage ou versement) sur les supports exclusifs à la Gestion Sous Mandat sera impossible.

Les coassureurs pourront également mettre un terme à leur relation contractuelle avec une société de gestion chargée du conseil en allocation et/ou y substituer et/ou y ajouter une autre société de gestion.

En cas d’arrêt de la relation contractuelle avec une société de gestion (et en l’absence de substitution par une autre société de gestion), l’épargne investie dans la Gestion Sous Mandat conseillée par cette société de gestion passera sans frais en Gestion Libre selon la répartition constatée entre les

supports au jour de la cessation de la relation avec la société de gestion. L’investissement (par arbitrage ou versement) sur les supports exclusifs à cette Gestion Sous Mandat sera impossible.

Si les coassureurs devaient mettre un terme au mode de gestion

« Gestion Sous Mandat » ou à leur relation avec une société de gestion, notamment en cas d’évolution réglementaire, les adhérents en seraient informés individuellement.

La liste des supports, accessibles en Gestion Sous Mandat, peut évoluer à tout moment par ajout ou suppression d’une unité de compte.

▶ DES CONDITIONS D’INVESTISSEMENT S’APPLIQUENT

⚫ Quel que soit le mode de gestion retenu, un montant minimum de 100€ doit obligatoirement rester investi sur le Fonds Garanti en euros en Gestion Libre.

⚫ La Gestion Sous Mandat est incompatible avec un investissement sur Afer Premium et /ou Afer Eurocroissance en Gestion Libre.

⚫ L’épargne affectée à la Gestion Sous Mandat ne peut pas faire l’objet d’une option de gestion financière (Investissement progressif, Arbitrages Programmés, Sécurisation des performances et Dynamisation des intérêts).

▶ CHANGEMENT DE RÉPARTITION DE L’ÉPARGNE ENTRE LES MODES

DE GESTION

En cours d’adhésion, l’adhérent peut modifier gratuitement, la répartition de son épargne entre les différents modes de gestion présents sur son adhésion à la date de la demande.

Le changement de mode de gestion entraîne un arbitrage réalisé sans frais. Cet arbitrage est effectué sur la base des dates de valeurs précisées au chapitre 9 de la Notice. Si des versements programmés étaient en place, ils continuent selon la répartition précédente sauf demande contraire et expresse.

▶ CHANGEMENT D’ORIENTATION DE GESTION

Dans le cadre de la Gestion Sous Mandat, l’adhérent a la possibilité, à tout moment, de demander à modifier l’orientation de gestion qu’il a choisi pour un mandat. Le changement d’orientation de gestion ne peut être partiel et vise l’intégralité de l’épargne affectée au mandat. Ce changement entraîne, si nécessaire, un arbitrage de l’épargne gérée sous ce mandat. L’arbitrage est réalisé sans frais. La conversion est effectuée sur la base des dates de valeur précisées au chapitre 9 de la Notice. Dans le cadre de la Gestion Sous Mandat, les nouveaux versements sont affectés sur les supports conformément à la nouvelle orientation de gestion choisie. En cas de versements programmés mis en place sur ces modes de gestion, ces derniers seront investis selon la nouvelle orientation choisie.

▶ ORIENTATIONS DE GESTION

Gestion Sous Mandat Ofi Invest Asset Management :

Mandat Prudent : à destination des adhérents souhaitant bénéficier d’un niveau de risque faible, l’orientation Prudente cherche à valoriser le capital tout en limitant le risque de perte en capital. L’allocation d’actifs s’orientera sur des produits monétaires et obligataires principalement avec une poche action limitée à 30% maximum. Cette orientation de gestion recherche le rendement tout en privilégiant la maitrise des risques en portefeuille.

Mandat Équilibre : à destination des adhérents prêts à accepter un risque de perte en capital plus élevé et souhaitant bénéficier du potentiel des supports actions (entre 35 % et 65 % maximum) tout en conservant des actifs moins risqués de type obligataire et monétaire pour sécuriser le portefeuille. Les risques de perte en capital et de volatilité sont plus

différents supports détenus dans l’adhésion, c’est-à-dire le premier jour commun de valorisation conformément à la valorisation de chaque catégorie de supports telle que définie au paragraphe A ci-dessus.

▶ C - AVANCE

importants que dans l’approche Prudente. A ce risque plus

élevé est liée une espérance de rendement supérieure à celle de l’orientation Prudente.

Mandat Dynamique : à destination des adhérents tolérant un risque de perte en capital important, l’orientation Dynamique procure une gestion visant à maximiser l’espérance de rendement sans contrainte de volatilité. La part d’actions dans l’allocation pourra atteindre 95 % et sera majoritaire la plupart du temps avec un minimum de 65 %.

9 DATES DE VALEUR ET VALORISATION DES OPÉRATIONS

Dans les paragraphes ci-dessous, la formulation « date de réception de la demande » correspond à la date de réception au GIE Afer de la demande d’opération accompagnée de tous les éléments requis ou à la date de prélèvement automatique.

▶ A - VERSEMENT, ARBITRAGE

La valorisation de l’opération dépend de la valorisation des supports concernés par l’opération.

Dans le cas d’une opération portant sur une seule catégorie de support visée ci-dessous, l’opération est valorisée :

⚫ Pour le Fonds Garanti en euros : au 2ème jour ouvré suivant la date de réception de la demande

⚫ Pour les supports en unités de compte dont la valorisation est quotidienne : sur la base de la Valeur liquidative du 2ème jour de cotation de l’actif représentatif du support en unités de compte, publiée suivant la date de réception de la demande

⚫ Pour les supports en unités de compte dont l’actif sous- jacent a une valorisation autre que quotidienne (hors Afer Premium) : sur la base de la 1ère Valeur liquidative disponible à compter du 2ème jour ouvré suivant la date de réception de la demande

⚫ Pour les supports Afer Eurocroissance et Afer Premium : au mercredi qui suit (ou coïncide avec) le 2ème jour ouvré suivant la date de réception de la demande

Dans le cas d’une opération portant sur différentes catégories de support d’investissement, l’opération est valorisée à la plus éloignée des dates de valeur des différents supports concernés par l’opération, c’est-à-dire le premier jour commun de valorisation.

▶ B - RACHAT (PARTIEL OU TOTAL)

La valorisation de l’opération ne dépend pas que de la valorisation des supports rachetés mais de la valorisation de l’ensemble des supports d’investissements sur lesquels l’épargne est investie.

Dans le cas où l’épargne est exclusivement investie sur le Fonds Garanti en euros, l’opération est valorisée au 2ème jour ouvré suivant la date de réception de la demande.

Dans le cas où l’épargne est également investie sur d’autres catégories de support visées ci-dessus, l’opération est valorisée à la plus éloignée des dates de valeur des

Si le montant demandé est au maximum de 80% de l’épargne disponible sur le Fonds Garanti en euros, l’opération est valorisée au 2ème jour ouvré suivant la date de réception de la demande.

Si le montant demandé excède 80% de l’épargne disponible sur le Fonds Garanti en euros, le GIE Afer effectue un arbitrage des supports en unités de compte détenus en Gestion Libre et en Gestion Sous Mandat, proportionnellement à leur répartition jusqu’à épuisement, vers le Fonds Garanti en euros. Si ce montant est insuffisant, le GIE Afer effectue un arbitrage du support Afer Eurocroissance vers le Fonds Garanti en euros.

Dans ce cas, la date de valeur retenue sera celle appliquée à l’opération d’arbitrage, valorisée dans les conditions décrites précédemment au paragraphe A.

Dates de valeurs retenues lors d’événements particuliers

Les règles précédemment mentionnées concernant les dates de valeur retenues pour les unités de compte pourront être modifiées si les coassureurs se trouvent dans l’impossibilité d’acheter ou de vendre le titre correspondant (par exemple, en cas d’absence de Valeur liquidative). Dans ce cas, sera utilisée pour valoriser la part ou l’action, la 1ère Valeur liquidative de l’actif sous-jacent publiée suivant la date de réception de la demande au GIE Afer à laquelle les coassureurs auront pu acheter ou vendre le titre sous réserve du respect des dispositions prévues par le Code des assurances.

10 VALORISATION DE L’ÉPARGNE

Le contrat Afer ne prévoit pas de garanties de fidélité ni de

valeurs de réduction.

▶ A - TAUX PLANCHER GARANTI (TPG)

Sur le Fonds Garanti en euros

Pour chaque exercice en cours, le Taux Plancher Garanti (TPG) est fixé annuellement d’un commun accord entre l’Afer et les partenaires assureurs Abeille Vie et Abeille Épargne Retraite dans le respect des textes réglementaires en vigueur.

Le TPG, déduction faite des frais de gestion administrative, sert à rémunérer, prorata temporis, les capitaux placés sur le Fonds Garanti en euros en cas de rachat total. Il sert aussi de rémunération provisoire pour valoriser en cours d’année l’épargne constituée sur le Fonds Garanti en euros.

Un complément proportionnel à la différence entre le taux définitif de rendement du Fonds Garanti en euros et le TPG est versé sur les adhésions en cours au 31 décembre sur la base du taux définitif de l’année concernée. Ce complément est affecté au prorata du temps passé sur le Fonds Garanti en euros, y compris lorsque l’adhérent a effectué un rachat partiel ou un arbitrage en cours d’année, déduction faite des éventuels prélèvements sociaux ou fiscaux applicables.

À NOTER

Le TPG n’est pas appliqué en cas de revalorisation des capitaux décès conformément aux règles décrites dans le chapitre 14.

Le TPG est communiqué aux adhérents sur le relevé annuel

de leur adhésion adressé en début d’exercice.

Le support Afer Eurocroissance et les supports en unités de

compte ne comportent pas de TPG.

▶ B - VALEUR DE RACHAT

1 - Valeur de rachat minimale

La valeur de rachat de l’adhésion est égale à la somme exprimée en euros des valeurs de rachat de chaque support sur lesquels l’adhérent est investi.

Ainsi, pour obtenir la valeur de rachat de l’adhésion à une date donnée, il convient d’additionner les valeurs de rachat en euros pour chaque support détenu (unités de compte, Fonds Garanti en euros, Afer Eurocroissance).

Valeur de rachat en fonction du support considéré :

⚫ Fonds Garanti en euros :

La valeur de rachat est égale à l’épargne constituée sur ce support à la date de valorisation du rachat.

Les primes, nettes de frais sur versements, versées sur le

Fonds Garanti en euros hors effet de cliquet sont garanties.

⚫ Support Afer Eurocroissance :

La valeur de rachat en euros est obtenue en additionnant d’une part la valeur de rachat de sa provision mathématique et d’autre part la valeur de rachat en euros de sa provision de diversification, le tout considéré à la date de valorisation du rachat.

- La valeur de rachat en euros relative à la provision mathématique, pour le support Afer Eurocroissance, est déterminée en actualisant le capital garanti au terme des engagements au taux d’actualisation en vigueur.

- La valeur de rachat en euros relative à la provision de diversification du support Afer Eurocroissance est obtenue en multipliant le nombre de parts de provision de diversification par la valeur de la part à la date de valorisation du rachat.

Les frais de gestion annuels de 0,89 % sont prélevés sur la valeur des actifs. Le coût annuel de la garantie plancher prévu au contrat (0,055 % de l’épargne constituée sur le support Afer Eurocroissance) est prélevé lors de la valorisation des actifs de sorte qu’ils impactent la valeur liquidative de la part de provision de diversification mais ne viennent diminuer ni le nombre de parts détenues ni la provision mathématique.

⚫ Supports en unités de compte :

La valeur de rachat en euros relative aux supports en unités de compte est obtenue en multipliant le nombre de parts d’Unités de compte de chaque support par la valeur de la part de l’Unité de Compte concernée à la date de valorisation du rachat.

- Les frais de gestion annuels de 0,475% et le coût annuel de la garantie décès plancher de 0,055 % qui s’appliquent sur l’épargne constituée sur les supports en unités de compte, sont calculés et prélevés quotidiennement par diminution du nombre de parts inscrites à l’adhésion.

- Les supports en unités de compte en Gestion Sous Mandat Ofi Invest Asset Management supportent des frais de mandat annuels de 0,25% qui s’appliquent sur l’épargne constituée. Calculés et prélevés quotidiennement par diminution du nombre de parts inscrites à l’adhésion, ces frais s’ajoutent aux frais de gestion annuels et au coût annuel de la garantie plancher prévu au contrat.

Hypothèses retenues à titre d’exemple :

⚫ Versement unique lors de l’adhésion de 20 025,13 € bruts de frais sur versements sur le Fonds Garanti en euros et nets du droit d’entrée à l’Association et réparti comme suit entre les supports proposés :

• Fonds Garanti en euros = 5 025,13 €, soit un montant investi de 5 000 € après prélèvement des frais sur versements de 0,5 % ;

• Afer Eurocroissance = 5 000 € converti de façon théorique en 4 274,89 € de provision mathématique et 7,251 parts de provision de diversification sur la base d’une valeur de part de provision de diversification théorique de 100 €. La durée des engagements choisie est 15 ans ;

• Supports en unités de compte en Gestion libre = 5000 € converti en 100 parts d’unités de compte, sur la base d’une conversion théorique d’une part d’unités de compte à 50 €.

• Gestion Sous Mandat = 5 000 € converti en 100 parts d’unités de compte, sur la base d’une conversion théorique d’une part d’unités de compte à 50 €.

⚫ Frais en cours de vie :

• Frais de gestion de 0,89 % par an pour le support Afer

Eurocroissance ;

• Frais de gestion de 0,475 % par an pour le Fonds Garanti

en euros et les supports en unités de compte

• Frais de mandat de 0,25 % par an, additionnels aux frais de gestion, pour les supports en unités de compte en Gestion Sous Mandat Ofi Invest Asset Management.

⚫ Coût de la garantie plancher : 0,055 % par an de l’épargne constituée sur les supports en unités de compte et le support Afer Eurocroissance ;

⚫ Taux d’actualisation retenu pour la valorisation des enga- gements exprimés en provision mathématique du support Afer Eurocroissance supposé constant à 1,05 % sur cet exemple chaque année.

Valeur de rachat au terme de chacune des dix premières

années :

La valeur de rachat au terme de chacune des dix premières années est établie sur l’exemple d’une adhésion avec un terme de garantie de 15 ans pour les engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification sur le support Afer Eurocroissance.

La valeur de rachat est calculée à chaque date anniversaire de la date d’effet de l’adhésion. Elle ne tient pas compte des impôts et prélèvements sociaux éventuellement dus selon la législation en vigueur.

A cette valeur s’ajouterait, pour le Fonds Garanti en euros, la valorisation issue du Taux Plancher Garanti et de la participation aux bénéfices attribuée intégrant les éventuelles dotations ou reprises de Provision pour Participation aux Bénéfices (PPB), déduction faite des frais annuels de gestion administrative.

A cette valeur s’ajouteraient éventuellement, pour le support Afer Eurocroissance, l’attribution de parts supplémentaires de provision de diversification, et/ou la revalorisation de la provision mathématique due à une revalorisation de la garantie au terme.

Sur les supports en unités de compte, la valeur de rachat n’intègre pas l’attribution éventuelle de coupons ou dividendes des supports à distribution.

Le cumul des primes versées correspond pour chaque période considérée au versement initial effectué lors de l’adhésion au contrat. Il ne prend pas en compte les versements libres effectués ultérieurement à l’adhésion.

Pour la part affectée aux supports en unités de compte et au support Afer Eurocroissance, la valeur de rachat est établie à partir d’un nombre générique de parts, en supposant passé le délai de renonciation de 30 jours durant lequel les sommes restent investies sur le Fonds Garanti en euros.

Pour la part affectée aux supports en unités de compte, les coassureurs ne s’engagent que sur le nombre d’unités de compte mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. Ainsi, il n’existe pas de valeur de rachat minimale exprimée en euros.

GESTION LIBRE

CUMUL

DES VERSEMENTS BRUTS INVESTIS DEPUIS L’ADHÉSION

(EN EUROS)

VALEUR DE RACHAT MINIMALE AFFÉRENTE AU FONDS GARANTI (EN EUROS – HORS EFFET DE CLIQUET)

GESTION SOUS MANDAT

VALEUR VALEUR

DE RACHAT DE RACHAT VALEUR DE RACHAT MINIMALE MINIMALE MINIMALE AFFÉRENTE AU SUPPORT AFER AFFÉRENTE AFFÉRENTE

EUROCROISSANCE AUX SUPPORTS AUX SUPPORTS

EN UNITÉS EN UNITÉS

DE COMPTE DE COMPTE

MATHÉMATIQUES DIVERSIFICATION

PROVISION

PROVISION DE

(EN NOMBRE

NOMBRE DE PARTS

AU TERME DE CHAQUE ANNÉE

			(EN EUROS)	DE PARTS)
Année 0	20 025,13	5 000,00	4 274, 89	7,25	100	100
Année 1	20 025,13	5 000,00	4 319,78	7,25	99,47	99,22
Année 2	20 025,13	5 000,00	4 365,14	7,25	98,94	98,45
Année 3	20 025,13	5 000,00	4 410,97	7,25	98,42	97,68
Année 4	20 025,13	5 000,00	4 457,29	7,25	97,90	96,92
Année 5	20 025,13	5 000,00	4 504,09	7,25	97,38	96,16
Année 6	20 025,13	5 000,00	4 551,38	7,25	96,86	95,41
Année 7	20 025,13	5 000,00	4 599,17	7,25	96,35	94,67
Année 8	20 025,13	5 000,00	4 647,46	7,25	95,84	93,93
Année 9	20 025,13	5 000,00	4 696,26	7,25	95,33	93,20
Année 10	20 025,13	5 000,00	4 745,57	7,25	94,82	92,47

Les valeurs de rachat indiquées dans le tableau ci-dessus sont nettes de frais du contrat et du coût de la garantie plancher.

Cet exemple ne tient pas compte des frais financiers pouvant être supportés par certains supports en unités de compte qui sont détaillés dans les documents présentant les caractéristiques principales des supports en unités de compte éligibles au contrat ainsi que dans l’annexe

« Liste des supports éligibles au contrat » et qui peuvent impacter le nombre de parts investies sur ces supports.

Pour la part affectée au support Afer Eurocroissance, le taux d’actualisation retenu pour la valorisation et l’actualisation de la provision mathématique étant susceptible d’évoluer de façon hebdomadaire, la provision mathématique peut donc varier à la hausse comme à la baisse en cas de fluctuation de ce taux d’actualisation.

La valeur des parts de provision de diversification, qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier des marchés financiers.

Ainsi, avant l’échéance de la garantie, la valeur de rachat de l’épargne constituée sur le support Afer Eurocroissance est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant de l’évolution des marchés financiers et du taux d’actualisation.

Les coassureurs s’engagent uniquement sur le nombre de parts de provision de diversification et sur une valeur minimale de ces parts de 1 €.

Ainsi, pour l’investissement sur le support Afer Eurocroissance, il n’existe pas de valeur de rachat minimale exprimée en euros.

La valeur de rachat minimale correspond à la part de la valeur de rachat au titre de la provision mathématique relative aux seuls engagements exprimés en euros.

La valeur de rachat minimale ne tient pas compte des rachats partiels ou programmés, des arbitrages, des versements libres ou programmés qui seraient effectués sur l’adhésion, ni de l’éventuelle conversion de parts de provision de diversification en provision mathématique sur le support

Afer Eurocroissance, ni des prélèvements fiscaux, sociaux ou impôts susceptibles d’être appliqués selon la législation en vigueur.

2 - Simulation des valeurs de rachat sur le support Afer Eurocroissance

Exemples d’évolution de valeur de rachat sur le support Afer Eurocroissance

Les simulations de valeurs de rachat sont indiquées à titre d’exemples avec une durée des engagements de 15 ans.

Ces simulations reposent sur les hypothèses suivantes :

⚫ un versement unique initial de 5 000 € sur le support Afer Eurocroissance ;

⚫ des frais de gestion : 0,89 % par an ;

⚫ le coût de la garantie plancher : 0,055 % par an de l’épargne constituée dans le support proposant des engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification (support Afer Eurocroissance) ;

⚫ une durée des engagements de 15 ans ;

⚫ une valeur de part de provision de diversification initiale

à 100 € ;

⚫ un taux d’actualisation retenu pour le support Afer Eurocroissance lors du versement : 1,05 %.

Les simulations ne tiennent pas compte de l’impact de l’évolution du taux d’actualisation sur la valeur de la part de provision de diversification.

L’évolution des taux d’intérêt est susceptible d’influer sur la provision mathématique comme sur la provision de diversification.

Ces simulations intègrent les frais de toute nature prélevés sur le support Afer Eurocroissance.

Les simulations présentées ont valeur d’exemples illustratifs qui ne préjugent en rien de l’évolution effective des marchés ni de la situation personnelle de l’adhérent.

CAS N°1

Baisse de la valeur de la part de provision de diversification de 5 % par an associée à une hausse du taux d’actualisation

de la provision mathématique de 25 points de base par an.

AU TERME DE CHAQUE ANNÉE SUIVANT LE VERSEMENT	CUMUL DES VERSEMENTS BRUTS SUR LE SUPPORT AFER EUROCROISSANCE	TAUX D’ACTUALISATION	PROVISION MATHÉMATIQUE	NOMBRE DE PARTS DE PROVISION DE DIVERSIFICATION	VALEUR DE LA PART DE PROVISION DE DIVERSIFICATION	VALEUR DE RACHAT
Année 0	5 000,00	1,05%	4 274,89	7,25	100,00	5 000,00
Année 1	5 000,00	1,30%	4 172,90	7,25	95,00	4 861,75
Année 2	5 000,00	1,55%	4 093,84	7,25	90,25	4 748,25
Année 3	5 000,00	1,80%	4 036,42	7,25	85,74	4 658,11
Année 4	5 000,00	2,05%	3 999,70	7,25	81,45	4 590,30
Année 5	5 000,00	2,30%	3 983,03	7,25	77,38	4 544,10
Année 6	5 000,00	2,55%	3 986,11	7,25	73,51	4 519,13
Année 7	5 000,00	2,80%	4 008,90	7,25	69,83	4 515,27
Année 8	5 000,00	3,05%	4 051,67	7,25	66,34	4 532,72
Année 9	5 000,00	3,30%	4 114,98	7,25	63,02	4 571,98
Année 10	5 000,00	3,55%	4 199,71	7,25	59,87	4 633,86
Année 11	5 000,00	3,80%	4 307,06	7,25	56,88	4 719,50
Année 12	5 000,00	4,05%	4 438,58	7,25	54,04	4 830,40
Année 13	5 000,00	4,30%	4 596,23	7,25	51,33	4 968,45
Année 14	5 000,00	4,55%	4 782,40	7,25	48,77	5 136,02
Année 15	5 000,00	4,80%	5 000,00	7,25	46,33	5 335,94

Les valeurs de rachat indiquées dans le tableau ci-dessus sont nettes de frais du contrat et du coût de la garantie plancher.

A l’échéance de la garantie du support Afer Eurocroissance, l’intégralité de la valeur de rachat de l’adhésion s’élèvera à : 5 335,94 €.

CAS N°2

Hausse de la valeur de la part de provision de diversification de 5 % par an associée à une baisse du taux d’actualisation de la provision mathématique de 25 points de base par an. Le taux d’actualisation est limité à 0 %. Par conséquent, le pourcentage ne peut être inférieur à 0,00 %.

AU TERME DE CHAQUE ANNÉE SUIVANT LE VERSEMENT	CUMUL DES VERSEMENTS BRUTS SUR LE SUPPORT AFER EUROCROISSANCE	TAUX D’ACTUALISATION	PROVISION MATHÉMATIQUE	NOMBRE DE PARTS DE PROVISION DE DIVERSIFICATION	VALEUR DE LA PART DE PROVISION DE DIVERSIFICATION	VALEUR DE RACHAT
Année 0	5 000,00	1,05%	4 274,89	7,251	100,00	5 000,00
Année 1	5 000,00	0,80%	4 472,21	7,251	105,00	5 233,58
Année 2	5 000,00	0,55%	4 655,89	7,251	110,25	5 455,32
Année 3	5 000,00	0,30%	4 823,46	7,251	115,76	5 662,86
Année 4	5 000,00	0,05%	4 972,58	7,251	121,55	5 853,95
Année 5	5 000,00	0,00%	5 000,00	7,251	127,63	5 925,44
Année 6	5 000,00	0,00%	5 000,00	7,251	134,01	5 971,71
Année 7	5 000,00	0,00%	5 000,00	7,251	140,71	6 020,30
Année 8	5 000,00	0,00%	5 000,00	7,251	147,75	6 071,31
Année 9	5 000,00	0,00%	5 000,00	7,251	155,13	6 124,88
Année 10	5 000,00	0,00%	5 000,00	7,251	162,89	6 181,12
Année 11	5 000,00	0,00%	5 000,00	7,251	171,03	6 240,18
Année 12	5 000,00	0,00%	5 000,00	7,251	179,59	6 302,19
Année 13	5 000,00	0,00%	5 000,00	7,251	188,56	6 367,30
Année 14	5 000,00	0,00%	5 000,00	7,251	197,99	6 435,66
Année 15	5 000,00	0,00%	5 000,00	7,251	207,89	6 507,45

Les valeurs de rachat indiquées dans le tableau ci-dessus sont nettes de frais du contrat et du coût de la garantie plancher.

A l’échéance de la garantie du support Afer Eurocroissance, l’intégralité de la valeur de rachat de l’adhésion s’élèvera à : 6 507,45 €.

CAS N°3

Stabilité de la valeur de la part de provision de diversification et du taux d’actualisation de la provision mathématique

AU TERME DE CHAQUE ANNÉE SUIVANT LE VERSEMENT	CUMUL DES VERSEMENTS BRUTS SUR LE SUPPORT AFER EUROCROISSANCE	TAUX D’ACTUALISATION	PROVISION MATHÉMATIQUE	NOMBRE DE PARTS DE PROVISION DE DIVERSIFICATION	VALEUR DE LA PART DE PROVISION DE DIVERSIFICATION	VALEUR DE RACHAT
Année 0	5 000,00	1,05%	4 274,89	7,25	100,00	5 000,00
Année 1	5 000,00	1,05%	4 319,78	7,25	100,00	5 044,89
Année 2	5 000,00	1,05%	4 365,14	7,25	100,00	5 090,24
Année 3	5 000,00	1,05%	4 410,97	7,25	100,00	5 136,08
Année 4	5 000,00	1,05%	4 457,29	7,25	100,00	5 182,39
Année 5	5 000,00	1,05%	4 504,09	7,25	100,00	5 229,19
Année 6	5 000,00	1,05%	4 551,38	7,25	100,00	5 276,49
Année 7	5 000,00	1,05%	4 599,17	7,25	100,00	5 324,28
Année 8	5 000,00	1,05%	4 647,46	7,25	100,00	5 372,57
Année 9	5 000,00	1,05%	4 696,26	7,25	100,00	5 421,37
Année 10	5 000,00	1,05%	4 745,57	7,25	100,00	5 470,68
Année 11	5 000,00	1,05%	4 795,40	7,25	100,00	5 520,51
Année 12	5 000,00	1,05%	4 845,75	7,25	100,00	5 570,86
Année 13	5 000,00	1,05%	4 896,63	7,25	100,00	5 621,74
Année 14	5 000,00	1,05%	4 948,05	7,25	100,00	5 673,15
Année 15	5 000,00	1,05%	5 000,00	7,25	100,00	5 725,11

Les valeurs de rachat indiquées dans le tableau ci-dessus sont nettes de frais du contrat et du coût de la garantie plancher.

A l’échéance de la garantie du support Afer Eurocroissance, l’intégralité de la valeur de rachat de l’adhésion s’élèvera à : 5 725,11 €.

D’autres simulations de valeurs de rachat sur le support Afer Eurocroissance sont indiquées à titre d’exemples avec une durée des

engagements de 20, 30 et 40 ans en annexe 5.

▶ C - PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES DU FONDS GARANTI EN EUROS

Chaque année, au 31 décembre, est établi un compte financier relatif au Fonds Garanti en euros (cf. annexe financière au contrat collectif figurant au verso du bulletin d’adhésion). Le taux de rendement brut du Fonds Garanti en euros est obtenu en rapportant le solde créditeur de ce compte, augmenté des intérêts garantis, au montant pondéré de l’épargne totale constituée sur le Fonds Garanti en euros.

La rémunération issue de ce taux est alors répartie au

31 décembre entre les adhésions en cours proportion- nellement au montant et à la durée d’affectation de leur épargne dans le Fonds Garanti en euros déduction faite des frais de gestion administrative, des éventuels prélèvements sociaux et fiscaux dus selon la législation en vigueur et de la rémunération déjà versée en cours d’année notamment au titre du Taux Plancher Garanti (TPG) (cf. chapitre 10 A). Pour le capital décès remployé, cette répartition se fait selon les dispositions définies au chapitre 14 dans le paragraphe

« Dispositions relatives au capital décès remployé » de la

Notice.

Lorsqu’un exercice est terminé et que la répartition des bénéfices financiers a été inscrite dans le Fonds Garanti en euros pour toutes les adhésions en cours, elle ne peut plus être remise en cause.

Les coassureurs Abeille Vie et Abeille Épargne Retraite garan- tissent définitivement le maintien total des résultats acquis au 31 décembre de chaque année par un mécanisme

appelé « effet de cliquet » : au 31 décembre de chaque année, la rémunération de l’année écoulée s’ajoute à l’épargne constituée sur le Fonds Garanti en euros, augmentant ainsi sa valeur.

Provision pour Participation aux Bénéfices (PPB) (cf. annexe financière au contrat collectif).

Les coassureurs, en accord avec l’Afer, peuvent affecter une partie des revenus du Fonds Garanti en euros à la Provision pour Participation aux Bénéfices (PPB) afin de lisser les rendements du Fonds Garanti en euros dans le temps et de constituer des réserves pour pallier des revenus à la baisse. La dotation, la gestion et la reprise (redistribution) de la Provision pour Participation aux Bénéfices font l’objet d’une gestion paritaire dans le cadre du Comité de Surveillance de la Gestion des Fonds de l’Afer dans le respect des modalités et délais décrits dans le Code des assurances.

D - VALORISATION DES SUPPORTS EN UNITÉS DE COMPTE

Les supports en unités de compte peuvent bénéficier de la distribution d’un dividende, qui fera alors l’objet d’une distribution de parts supplémentaires venant augmenter le nombre de parts de l’unité de compte inscrites sur l’adhésion.

Les valeurs des parts des unités de compte peuvent varier à la hausse comme à la baisse, seul le nombre de parts est garanti.

▶ E - AFFECTATION DES RÉSULTATS

DU SUPPORT AFER EUROCROISSANCE

L’épargne constituée par les sommes nettes investies par les adhérents sur le support Afer Eurocroissance est gérée par les coassureurs dans une comptabilité auxiliaire d’affectation dédiée aux adhérents de l’Afer dont les actifs représentatifs font l’objet d’un cantonnement légal.

Le montant de la participation aux résultats est déterminé à partir du compte de participation aux résultats de la comptabilité auxiliaire d’affectation afférente au support Afer Eurocroissance, établi de façon hebdomadaire et conformément au Code des assurances.

Ce montant est attribué hebdomadairement, au titre des adhésions investies sur le support Afer Eurocroissance à la date d’affectation, selon les modalités arrêtées par les coassureurs et l’Afer parmi l’une ou la combinaison des modalités suivantes :

⚫ en provision de diversification, par revalorisation de la part de provision de diversification ou par attribution de parts supplémentaires (1) ;

⚫ sous forme de dotation à la provision collective de diver-

sification différée, dans le respect de la réglementation ;

⚫ en provision mathématique par la revalorisation des garanties au terme.

Le montant affecté en provision de diversification peut être augmenté par des reprises à la provision collective de diversification différée.

(1) L’attribution de nouvelles parts de provision de diversification est fonction des sommes restées investies sur le support Afer Eurocroissance, et peut être différenciée notamment selon la nature et/ou l’ancienneté et/ou la durée des- dits engagements.

Les modalités de dotation et de reprise à la provision collective de diversification différée sont arrêtées par les coassureurs et l’Afer en respect des contraintes et limites fixées par la règlementation.

Les reprises à la provision collective de diversification différée sont exclusivement affectées à la provision de diversification inscrite sur les adhésions au jour de l’affectation, par attribution de nouvelles parts au minimum annuellement au 31 décembre de chaque année ou, sous réserve de l’accord de l’Afer, par revalorisation de la valeur de la part, dans un délai qui ne peut excéder huit ans à compter de la date à laquelle les sommes ont été portées à la provision collective de diversification différée.

11 FRAIS

Les frais permettent de couvrir les charges relatives à la gestion de l’adhésion et de maintenir les prestations à un haut niveau de qualité, dans l’intérêt même des adhérents.

Les frais énumérés ci-dessous ne tiennent pas compte des impôts, prélèvements et taxes auxquels l’adhésion au contrat collectif d’assurance vie pourrait être assujettie.

Les frais financiers pouvant être supportés par certains

Ces frais sont réduits de moitié lorsque l’adhérent, titulaire de plusieurs adhésions Afer, effectue un rachat partiel ou total suivi d’un versement sur une autre de ses adhésions au contrat collectif d’assurance vie Afer. Aucuns frais de versement ne seront appliqués pour tout versement directement issu d’un rachat d’une adhésion Afer sur une autre adhésion Afer entre ascendants et descendants (lorsque le donateur est l’enfant, le petit-enfant, l’arrière petit-enfant, le parent, le grand-parent, l’arrière grand-parent). Ils sont réduits de moitié lorsque le donateur est le frère ou la sœur, le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin du donataire. Ils sont offerts lorsque, au décès de l’adhérent, les bénéficiaires réinvestissent directement tout ou partie des capitaux décès sur une adhésion ouverte à leur nom.

Ces frais servent à financer notamment les réseaux de distribution du contrat Afer, les dépenses liées aux campagnes destinées à faire connaître l’Afer et la contribution sociale de solidarité des sociétés (ou C3S) au taux de 0,16 % sur les versements.

B - FRAIS DE GESTION DE L’ADHÉSION

⚫ Frais de gestion sur le Fonds Garanti en euros :

0,475 % par an de l’épargne constituée après affectation de la participation aux bénéfices ; ils sont prélevés prorata temporis sur l’épargne constituée après affectation de la participation aux bénéfices

⚫ Frais de gestion sur le support Afer Eurocroissance :

Ces frais s’élèvent à 0,89 % par an de l’épargne constituée après affectation des résultats et sont prélevés sur la valeur des actifs à chaque valorisation et calculés prorata temporis.

⚫ Frais de gestion des supports en unités de compte :

En Gestion Libre et en Gestion Sous Mandat, ces frais s’élèvent à 0,475% par an de l’épargne constituée sur ces supports.

Des frais additionnels de mandat s’appliquent en Gestion Sous Mandat :

• 0,25 % par an de l’épargne gérée sur les conseils d’Ofi Invest Asset Management.

L‘ensemble de ces frais sont prélevés quotidiennement par diminution du nombre de parts inscrites à l’adhésion.

▶ C- FRAIS DE MODIFICATIONS

DE RÉPARTITION DE L’ÉPARGNE

Aucuns frais ne sont prélevés sur l’épargne transférée au sein

d’une même adhésion, qu’il s’agisse :

⚫ d’un arbitrage à l’initiative de l’adhérent visant :

- un changement de répartition de l’épargne entre les modes

de gestion (cf. chapitre 8)

- une modification de l’épargne entre les différents supports dans le cadre de la Gestion Libre (cf. chapitre 13)

⚫ d’un arbitrage initié par le mandataire pour l’épargne en

Gestion Sous Mandat

⚫ d’un changement d’orientation de gestion dans le cadre de

la Gestion Sous Mandat (cf. chapitre 8)

▶ D - LE COÛT DE LA GARANTIE PLANCHER

supports en unités de compte sont détaillés dans les

documents présentant les caractéristiques principales des supports en unités de compte éligibles au contrat ainsi que dans l’annexe « Liste des supports éligibles au contrat ».

▶ A - FRAIS SUR VERSEMENTS

Les frais s’élèvent à 0,5 % sur les versements effectués sur le Fonds Garanti en euros. Aucuns frais sur versements ne s’appliquent sur le support Afer Eurocroissance et sur les supports en unités de compte.

Le coût annuel de la garantie plancher est de 0,055 % de l’épargne constituée dans les supports en unités de compte et le support Afer Eurocroissance tel que défini dans la note technique de la garantie plancher disponible en annexe 3.

Le coût de la garantie plancher est prélevé quotidiennement

par diminution:

- du nombre de parts d’unités de compte inscrites à l’adhésion

- de la valeur liquidative de la provision de diversification sur

le support Afer Eurocroissance.

▶ E - LES FRAIS DE GESTION FINANCIÈRE

⚫ Les supports en unités de compte supportent des frais qui sont précisés dans les documents présentant les caractéristiques principales des supports en unités de compte éligibles au contrat et dans l’annexe « Liste des supports éligibles au contrat ».

⚫ Pour le Fonds Garanti en euros, les frais de gestion financière sont calculés conformément au barème ci-dessous. A titre d’information, pour un encours de 34 milliards d’euros, le taux moyen de frais est de 0,029684 %.

⚫ Les frais de gestion financière figurent dans le relevé annuel au débit du compte des bénéfices techniques.

Classification	Fonds Garanti en euros Catégorie 20 (vie et décès)
Gestion financière	Ofi Invest Asset Management par la délégation des coassureurs Abeille Vie et Abeille Épargne Retraite
Etablissement conservateur	BNP Paribas Securities Services
Etablissement désigné pour recevoir les souscriptions et les rachats	GIE Afer
Frais de gestion financière L’assiette est determinée par le cumul des deux portefeuilles Afer (Abeille Vie et Abeille Épargne Retraite), évalués en valeurs boursières coupons courus inclus au 31 décembre de l’exercice, et déduction faite des OPCVM qui entrent dans leur composition.	TRANCHES D’ACTIFS	TAUX
	≤ 3 000 000 000 €	0,100 %
	> 3 000 000 000 € ≤ 6 000 000 000 €	0,050 %
	> 6 000 000 000 € ≤ 15 000 000 000 €	0,022 %
	> 15 000 000 000 € ≤ 22 500 000 000 €	0,020 %
	> 22 500 000 000 € ≤ 30 000 000 000 €	0,019 %
	> 30 000 000 000 € ≤ 37 500 000 000 €	0,018 %
	> 37 500 000 000 €	0,017 %
Publication du taux de rendement	Tous les ans dans le courant du mois de janvier

⚫ Pour le support Afer Eurocroissance, les frais de gestion

financière sont compris dans les frais de gestion de l’adhésion.

▶ F - LE COÛT DES AVANCES

Le taux des intérêts sur avances applicable est déterminé en début de chaque année par l’Association et les sociétés d’assurances.

Il est annoncé dans le relevé annuel envoyé à chaque adhérent.

Ce taux d’intérêt est égal au taux brut de rémunération de l’année précédente du Fonds Garanti en euros augmenté au maximum d’un demi-point.

Le coût des avances est défini dans le règlement des avances figurant en annexe 2 de la présente Notice et disponible également sur www.afer.fr - Espace personnel Afer & Moi, ainsi qu’auprès de son conseiller et du GIE Afer.

▶ G - PÉNALITÉ DE RACHAT

Le contrat Afer ne prévoit aucune pénalité en cas de rachat.

▶ H - FRAIS DE SERVICE DE LA RENTE

Les frais de service de la rente sont fixés à 3 % du montant

des arrérages.

12 DESCRIPTIFS DES SUPPORTS EN UNITÉS DE COMPTE

Les caractéristiques principales de chacun des supports en unités de compte éligibles à ce jour, mis à la disposition des adhérents, sont précisées dans les documents présentant les caractéristiques principales des supports en unités de compte éligibles au contrat.

La liste des supports en unité de compte éligibles au contrat figure dans l’annexe « Liste des supports éligibles au contrat ». Elle comporte une information sur chaque actif référencé dans le contrat précisant notamment les performances, frais et s’il y a lieu, taux de rétrocessions de commissions. Cette information est actualisée annuellement.

La liste des supports accessibles en Gestion Libre, peut évoluer à tout moment par ajout ou suppression d’une unité de compte suite à l’accord de l’Association et des coassureurs.

La liste des supports, accessibles en Gestion Sous Mandat, peut évoluer à tout moment par ajout ou suppression d’une unité de compte.

Certains supports en unités de compte, bien qu’éligibles au contrat Afer, peuvent être fermés à de nouvelles souscriptions au jour de l’ouverture d’une adhésion au contrat Afer. Le montant de leur souscription fait en effet l’objet de limitations annuelles et peut être suspendu à tout moment. Les décisions de suspension ou de réouverture des investissements sont annoncées sur www.afer.fr. Les supports concernés sont précisés dans l’annexe à la Notice

« Liste des supports éligibles au contrat ».

Des supports temporairement ouverts à la souscription ou faisant l’objet d’enveloppe de souscription limitée peuvent également être ajoutés. En cas d’épuisement de l’enveloppe disponible, ou d’arrivée au terme de la période de souscription, les coassureurs refuseront les nouveaux versements et les arbitrages entrants sur ces supports.

Les supports temporairement ouverts à la souscription, faisant l’objet d’enveloppe de souscription limitée ou dont la valorisation n’est pas quotidienne ne sont pas accessibles en Gestion Sous Mandat.

Les informations sur les supports en unités de compte du contrat collectif sont disponibles sur le site de l’Association : www.afer.fr.

Les prospectus et les documents présentant les caractéris- tiques principales des supports sont disponibles sur demande écrite auprès du GIE Afer, sur www.afer.fr et également, pour les supports OPCVM, sur www.amf-france.org.

Les supports en unités de compte ne comportent pas de minimum garanti. Les entreprises d’assurances ne s’engagent que sur le nombre d’unités de compte mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier des marchés financiers.

La performance annoncée chaque année est nette de frais de

gestion administrative et financière.

La performance des supports en unités de compte de moins d’un an n’est pas annoncée.

Si pour une raison de force majeure, les assureurs sont dans l’impossibilité définitive d’acquérir les parts du support choisi, ils s’engagent à le remplacer par un support de même nature en préservant les intérêts de l’adhérent.

À défaut de support de même nature, les versements et l’épargne seront orientés vers le Fonds Garanti en euros, sauf avis contraire et exprès de la part de l’adhérent.

Dans l’intérêt des adhérents et notamment selon l’évolution des taux, l’Association peut, à tout moment et sans préavis, en accord avec les coassureurs, limiter et/ou suspendre temporairement les possibilités d’investissement ou d’arbitrage entrant et sortant visant le support Afer Eurocroissance. De même, l’Association et les coassureurs peuvent refuser temporairement ou définitivement les arbitrages et/ou l’investissement sur un ou plusieurs support(s) en unités de compte.

Si l’un des supports en unités de compte choisi ou si le support Afer Eurocroissance n’est plus ouvert à la souscription, à la date de valorisation retenue, les sommes destinées à ce support seront affectées sur le Fonds Garanti en euros.

À NOTER

Conformément au contrat collectif, l’arbitrage et/ou l’investissement sur un ou plusieurs supports en unités de compte pourraient être refusés si l’acquisition des valeurs correspondantes n’était pas possible.

13 UTILISATION DE L’ÉPARGNE : ARBITRAGE, AVANCE, RACHAT PARTIEL PONCTUEL OU PROGRAMMÉ, RACHAT TOTAL, RENTE VIAGÈRE

A - ARBITRAGE

L’arbitrage est l’opération qui consiste à changer la répartition de l’épargne entre les modes de gestion ou à modifier la répartition de l’épargne entre les différents supports dans le cadre de la Gestion Libre.

L’adhérent peut, à tout moment, modifier la répartition de l’épargne constituée au titre de son adhésion entre les différents supports (Fonds Garanti en euros, supports en unités de compte et support Afer Eurocroissance). Cette opération est appelée arbitrage. L’arbitage sur le support Afer Eurocroissance est possible uniquement pour les adhésions multisupport dont la date d’adhésion est antérieure au 2 octobre 2020.

Différentes options d’arbitrages sont proposées à l’adhérent :

a - ARBITRAGE PONCTUEL

Cette opération peut être effectuée :

⚫ directement depuis l’Espace personnel Afer & Moi accessible

sur www.afer.fr ;

⚫ ou en remplissant le formulaire « Demande d’arbitrage » disponible auprès de son conseiller, du GIE Afer ou téléchargeable et imprimable depuis l’Espace personnel Afer & Moi accessible depuis www.afer.fr ou par simple courrier daté et signé.

Les arbitrages ne peuvent être effectués qu’en montant ou en

pourcentage de l’épargne.

En cas d’arbitrage ponctuel, si l’un des supports en unités de compte ou si le support Afer Eurocroissance n’est plus ouvert à l’investissement à la date de valorisation retenue, les sommes à transférer sur ce support resteront affectées sur le support d’origine. L’arbitrage sur le support Afer Eurocroissance n’est possible que pour les adhésions dont la date d’effet est antérieure au 2 octobre 2020.

Certains supports en unités de compte peuvent être soumis à une limite de détention.

⚫ Dans le cas où cette limite n’est pas atteinte et que l’opération d’arbitrage entraîne son dépassement, la fraction excédentaire sur ce support en unités de compte sera réinvestie, par un arbitrage, sur chacun des supports d’origine à la date de valeur de l’opération initiale au prorata de leur contribution à l’opération initialement demandée.

⚫ Dans le cas où cette limite était atteinte ou dépassée avant l’opération, les sommes arbitrées investies sur ce support en unités de compte seront réaffectées, par un arbitrage, sur chacun des supports d’origine à la date de valeur de l’opération initiale au prorata de leur contribution à l’opération initialement demandée.

Dispositions spécifiques au support Afer Eurocroissance :

Le montant minimum par arbitrage vers le support Afer Eurocroissance est de 100 €.

Durant les 4 années précédant la date de terme des engagements, il n’est plus possible d’effectuer des arbitrages vers le support Afer Eurocroissance.

b - OPTION DE GESTION FINANCIÈRE « ARBITRAGES PROGRAMMÉS »

Certains supports en unités de compte ne sont pas éligibles à cette option. L’ensemble des supports qui ne sont pas éligibles à cette option sont précisés sur le formulaire « Plan d’arbitrages programmés ».

Dans le cadre de la Gestion Libre, l’adhérent peut mettre en place un Plan d’Arbitrages Programmés qui lui permet d’effectuer des arbitrages vers le(s) support(s) en unités de compte choisi(s), selon le pourcentage et durant la période (12, 18 ou 24 quinzaines) qu’il a déterminés.

Fonctionnement de l’option :

Les arbitrages programmés sont effectués et valorisés le 5 et

le 20 de chaque mois.

Le montant total à arbitrer lors de la mise en place de l’option doit être au minimum de 5 000 €.

Certains supports en unités de compte peuvent être soumis à une limite de détention.

⚫ Dans le cas où cette limite n’est pas atteinte et que l’opération d’arbitrage entraîne son dépassement, la fraction excédentaire sur ce support en unités de compte sera réinvestie, par un arbitrage, sur chacun des supports d’origine à la date de valeur de l’opération initiale au prorata de leur contribution à l’opération initialement demandée.

⚫ Dans le cas où cette limite était atteinte ou dépassée avant l’opération, les sommes arbitrées investies sur ce support en unités de compte seront réaffectées, par un arbitrage, sur chacun des supports d’origine à la date de valeur de l’opération initiale au prorata de leur contribution à l’opération initialement demandée.

Le Plan d’Arbitrages Programmés peut être interrompu à tout moment. Toute demande de modification entraîne l’interrup- tion du Plan d’Arbitrages Programmés en cours.

Il est mis fin automatiquement au Plan d’Arbitrages Programmés :

⚫ en cas de demande d’arbitrage faite dans le sens opposé au Plan d’Arbitrages Programmés en place ;

⚫ si l’épargne détenue se révèle insuffisante ou en cas de

rachat partiel, de nantissement ou d’avance ;

⚫ en cas de demande de mise en place d’une autre option de gestion financière (Investissement Progressif, Sécurisation des Performances, Dynamisation des Intérêts).

Le choix d’une option de gestion financière est exclusif ; la souscription à l‘option « Arbitrages Programmés » met fin à toute autre option déjà en place.

Déclenchement de l’option :

c - ARBITRAGES AUTOMATIQUES

Certains supports en unités de compte ne sont pas éligibles aux arbitrages automatiques. L’ensemble des supports qui ne sont pas éligibles sont précisés sur les formulaires « Sécurisation des performances » et « Dynamisation des intérêts ».

Les arbitrages automatiques sont accessibles uniquement dans le cadre de l’épargne gérée en Gestion Libre.

1. Option de gestion financière « Sécurisation des

Performances »

Avec la « Sécurisation des Performances », l’adhérent peut bénéficier d’arbitrages automatiques d’une partie de l’épargne constituée sur l’ensemble des supports en unités de compte éligibles à l’option vers le Fonds Garanti en euros.

Ces arbitrages portent sur le montant d’épargne corres- pondant à la performance moyenne constatée de chaque support sur lesquels l’épargne est investie à la date de constatation, tels que définis ci-après.

1.1 Définitions

Les définitions suivantes s’entendent pour chacun des supports en unités de compte éligibles à l’option en date de constatation et sur lesquels l’épargne de l’adhésion est investie à cette même date.

Date de référence :

Date prise pour référence pour le calcul de la performance moyenne pour un support en date de constatation. Cette date correspond initialement à la date de prise d’effet de l’option sur le(s) support(s) choisi(s) et éligible(s) à l’option. A l’issue de chaque opération de sécurisation de performance réalisée sur le support, une nouvelle date de référence est retenue pour déterminer le niveau de performance ultérieur au titre de ce support. Elle correspond alors à la date de valorisation de l’arbitrage issu du dernier mécanisme de Sécurisation des Performances effectivement déclenché sur ce même support.

Valeur de référence :

Valeur utilisée pour mesurer la performance atteinte en date

de constatation. Elle correspond :

⚫ initialement à la valeur liquidative du support à la date de prise d’effet de l’option, si l’adhésion est investie sur le support à cette date, sinon elle correspond à la valeur liquidative du premier investissement sur le support effectué après la date d’effet ;

⚫ en cas d’investissement sur le support (versement, arbitrage et distribution de dividende sous forme de parts) entre la date de référence et la date de constatation, cette valeur de référence est mise à jour de la valeur liquidative moyenne d’acquisition de parts supplémentaires dudit support entre ces deux dates ;

⚫ à l’issue de chaque opération de sécurisation de performance effectivement réalisée sur un support, la valeur liquidative retenue pour valoriser l’arbitrage issu du mécanisme de sécurisation des performances devient la nouvelle valeur de référence. Elle est mise à zéro en cas de désinvestissement total de l’épargne détenue sur le support.

Date de constatation :

Date hebdomadaire correspondant au mardi, à laquelle

la performance moyenne est observée pour chacun des

supports investis et éligibles à l’option, sur la base de la dernière valeur liquidative du lundi de chaque support. Si la valeur liquidative du lundi n’est pas publiée, le mécanisme de sécurisation sera abandonné pour la semaine concernée.

Taux de performance moyenne constatée :

Il correspond, pour chacun des supports, à la différence entre la valeur liquidative du support en date de constatation et la valeur de référence du support concerné, divisée par la va- leur de référence du support concerné.

Ce taux est calculé hebdomadairement, en date de constata- tion, et est pris en compte pour le déclenchement de l’option.

Performance moyenne :

Montant en euros calculé par support comme étant la différence entre la valeur liquidative du support en date de constatation et la valeur de référence du support, multipliée par le nombre de parts détenues sur ce support à cette même date.

Seuil de déclenchement de l’option :

Seuil de performance pris en compte pour le déclenchement de l’option et déterminé par l’adhérent parmi les choix disponibles (5 %, 10 % ou 15 % de performance) lors de la mise en place de l’option. Ce seuil correspond au taux de performance moyenne au-delà duquel l’option peut être déclenchée pour un support. Ce seuil s’applique à l’ensemble des supports choisis et éligibles à l’option en date de constatation ; il est modifiable à tout moment par l’adhérent.

Minimum de déclenchement de l’option :

Montant minimum de performance moyenne nécessaire pour que l’option puisse être déclenchée. Ce montant est fixé à 150 €.

1.2 Prise d’effet de l’option

L’option prend effet :

⚫ à l’expiration du délai de renonciation, si l’option est choisie à l’adhésion ;

⚫ ou à la réception de la demande de mise en place, dûment complétée et signée, au GIE Afer si l’option est choisie en cours d’adhésion.

Le choix d’une option de gestion financière est exclusif ; la sous- cription à l‘option « Sécurisation des Performances » met fin à toute autre option déjà en place (Investissement Progressif, Arbitrages Programmés, Dynamisation des Intérêts).

1.3 Modalités de fonctionnement de l’option

L’option porte sur l’ensemble des supports en unités de compte éligibles à l’option, choisis par l’adhérent et sur les- quels l’épargne est investie en date de constatation, selon les critères et modalités définis aux paragraphes 1.1 « Définitions » et 1.4 « Déclenchement du mécanisme de Sécurisation des Performances ». Le déclenchement effectif du mécanisme de sécurisation s’entend support par support.

En cas d’investissement sur un support éligible à l’option (versement ou arbitrage) effectué ultérieurement à la prise d’effet de l’option, ledit support ne sera considéré au titre de l’option qu’à la date de constatation suivant la valorisation de l’investissement.

L’option peut être interrompue à tout moment sur simple de- mande ; dans ce cas la fin d’effet de l’option correspond à la date de réception de ladite demande.

L’option de Sécurisation des Performances est automatique- ment arrêtée dès réception au GIE Afer :

⚫ d’une demande de mise en garantie (nantissement ou

délégation de créance) ;

⚫ d’une demande de mise en place d’une autre option (Arbitrages Programmés, Investissement Progressif, Dynamisation des Intérêts) ;

⚫ de l’acte de décès de l’adhérent/assuré.

1.4 Déclenchement du mécanisme de Sécurisation des Performances

La première date de constatation pouvant déclencher le mécanisme de « Sécurisation des Performances » au titre d’un support correspond au mardi suivant la prise d’effet de l’option sur ce même support.

A chaque date de constatation, le taux de performance moyenne constatée est calculé pour chacun des supports bénéficiant de l’option.

Si le taux de performance moyenne constatée sur un support est supérieur au seuil de déclenchement choisi par l’adhérent, et que le montant de performance moyenne constatée de ce même support excède le minimum de déclenchement (soit 150 €), le mécanisme de « Sécurisation des Performances » est déclenché pour ce support et se traduit par l’arbitrage du montant de performance moyenne constatée vers le Fonds Garanti en euros.

Si ces deux critères ne sont pas respectés, le mécanisme de sécurisation est abandonné et repoussé à la date de constatation suivante.

Les arbitrages issus du mécanisme de Sécurisation des Performances sont valorisés dans les conditions décrites au chapitre 9 A de la Notice.

Si une opération ponctuelle (versement, arbitrage, rachat…) à l’initiative de l’adhérent devait être réalisée en même date de valeur qu’un arbitrage issu du mécanisme de sécurisation, concernant un même support en unités de compte, alors ce mécanisme de sécurisation serait abandonné pour la semaine concernée.

Les opérations d’arbitrages issues du mécanisme de sécurisation sont consultables sur l’Espace personnel de l’adhérent, sur www.afer.fr, ou disponible auprès de son conseiller habituel sous réserve des conditions générales d’utilisation du site et des dispositions contractuelles en vigueur. En cas de demande expresse de l’adhérent, un relevé d’opération lui sera adressé par courrier. Une synthèse des sécurisations opérées au cours de l’exercice sera communiquée sur son relevé annuel.

Un exemple de calcul est consultable en annexe 4 de la Notice.

2. Option de gestion financière « Dynamisation

des Intérêts »

Avec la « Dynamisation des Intérêts », l’adhérent peut bénéficier d’arbitrages automatiques d’une partie de l’épargne constituée sur le Fonds Garanti en euros vers les supports en unités de compte éligibles à l’option et choisis par l’adhérent dans le cadre de la mise en œuvre de l’option.

Ces arbitrages portent sur tout ou partie d’un montant d’épargne correspondant aux intérêts inscrits annuellement sur le Fonds Garanti en euros, tels que définis ci-après.

Certains supports en unités de compte peuvent être soumis à une limite de détention.

2.1 Définitions

Intérêts annuels :

Ensemble des bénéfices dégagés par le Fonds Garanti en euros et attribués à l’adhésion au titre du Taux Plancher Garanti et du complément de rémunération issu du Taux Définitif sur

une année civile nets de frais de gestion et des éventuels prélèvements sociaux dus selon la législation en vigueur.

Montant disponible à la dynamisation annuelle : Montant en euros correspondant aux intérêts annuels attribués au titre de l’année précédente et encore disponible sur l’adhésion à la date de déclenchement de l’option (après prise en compte des éventuelles opérations ponctuelles à l’initiative de l’adhérent et des prélèvements sociaux éven- tuellement dus selon la législation en vigueur).

Date de déclenchement :

Date retenue pour l’arbitrage du Fonds Garanti en euros vers les supports en unités de compte. Cette date correspond au 25 janvier de chaque année.

Seules les demandes ayant pris effet avant le 31 décembre de l’année précédente donneront lieu à une dynamisation au titre de cette date de déclenchement.

Niveau de dynamisation annuelle :

Quote-part de montant disponible à la dynamisation, choi- sie par l’adhérent entre 50 % ou 100 %, pouvant faire l’objet d’un arbitrage annuel automatique dans le cadre de l’option

« Dynamisation des Intérêts ».

Montant à dynamiser :

Les sommes à dynamiser correspondent au résultat suivant : montant disponible à la dynamisation annuelle, multiplié par le niveau de dynamisation annuelle choisi par l’adhérent.

Minimum de déclenchement de l’option :

Montant minimum à dynamiser nécessaire pour que l’option puisse se déclencher. Ce montant est fixé à 150 €.

2.2 Prise d’effet de l’option

L’option prend effet :

⚫ à l’expiration du délai de renonciation, si l’option est choisie à l’adhésion ;

⚫ ou à la réception de la demande de mise en place, dûment complétée et signée, au GIE Afer si l’option est choisie en cours d’adhésion.

Le choix d’une option financière est exclusif. Si l‘option

« Dynamisation des Intérêts » est choisie par l’adhérent, il sera mis fin à toute autre option financière déjà en place (Investissement Progressif, Arbitrages Programmés, Sécurisation des Performances).

2.3 Modalités de fonctionnement de l’option

L’option porte sur l’ensemble des supports en unités de compte éligibles à l’option, choisis par l’adhérent et sur lesquels l’option est en vigueur en date de constatation, selon les critères et modalités définis aux paragraphes 2.1

« Définitions » et 2.4 « Déclenchement du mécanisme de Dynamisation des Intérêts ».

Toute modification de l’option « Dynamisation des Intérêts » (changement de supports en unités de compte éligibles et/ou niveau de dynamisation annuelle) entrera en vigueur à la date de réception de la demande, dûment complétée et signée, au GIE Afer.

L’option peut être interrompue à tout moment sur simple demande. Dans ce cas la fin d’effet de l’option correspond à la date de réception de ladite demande.

L’option de Dynamisation des Performances est automati- quement arrêtée dès réception au GIE Afer :

⚫ d’une demande de mise en garantie (nantissement ou délégation de créance) ;

⚫ d’une demande de mise en place d’une autre option (Arbitrages Programmés, Investissement Progressif, Dynamisation des Intérêts) ;

⚫ de l’acte de décès de l’adhérent/assuré.

2.4 Déclenchement du mécanisme de Dynamisation des Intérêts

Le déclenchement du mécanisme de Dynamisation des Intérêts se traduira :

⚫ d’une part, par le désinvestissement du montant à dyna- miser du Fonds Garanti en euros ;

⚫ d’autre part, par l’investissement de ce même montant, selon le niveau de dynamisation annuelle défini par l’adhérent, sur les supports en unités de compte éligibles à l’option et choisis par l’adhérent.

Dans le cas où le montant à dynamiser serait inférieur au minimum de déclenchement de l’option, le mécanisme de dynamisation ne s’enclencherait pas au titre de l’année considérée.

L’arbitrage est réalisé sous réserve que l’épargne encore investie sur le Fonds Garanti en euros, après l’arbitrage effectué au titre de l’option de Dynamisation des Intérêts, soit au moins égale à 100 € et que les minimums définis au Règlement des avances (cf. annexe 2 de la Notice) en cas

Si le montant demandé excède 80% de l’épargne disponible sur le Fonds Garanti en euros, le GIE Afer effectue un arbitrage pour respecter ce pourcentage des supports en unités de compte détenus en Gestion Libre et en Gestion Sous Mandat, proportionnellement à leur répartition jusqu’à épuisement, vers le Fonds Garanti en euros. Si ce montant est insuffisant, le GIE Afer effectue un arbitrage du support Afer Eurocroissance vers le Fonds Garanti en euros.

Le coût des avances

Une avance est accordée en contrepartie d’un taux d’intérêt, correspondant au taux brut de rémunération du Fonds Garanti en euros de l’année précédente, majoré d’une marge de sécurité d’un maximum d’un demi-point. Ce taux est déterminé chaque début d’année par l’Association et les sociétés d’assurances. Il est communiqué sur le relevé de situation envoyé à l’adhérent chaque année, en début d’exercice.

Retrouvez toutes les informations relatives à l’avance dans le règlement des avances reproduit dans l’annexe 2 de la présente Notice.

▶ C - LE RACHAT PARTIEL OU TOTAL

d’avance en cours sur l’adhésion soient respectés.

Les arbitrages issus du mécanisme de Dynamisation des intérêts sont valorisés dans les conditions décrites au chapitre 9 A de la Notice.

Toute opération ponctuelle (versement, arbitrage, rachat…) à l’initiative de l’adhérent est prioritaire à toute opération d’arbitrage réalisée dans le cadre d’une option de gestion financière. Si une opération ponctuelle et un arbitrage automatique issu du mécanisme de dynamisation devaient être réalisés en même date de valeur et sur un même sup- port en unités de compte, l’arbitrage automatique ne sera effectué qu’après la prise en compte de l’opération ponctuelle demandée par l’adhérent et sous réserve que l’arbitrage automatique soit toujours réalisable au regard des critères et modalités de fonctionnement de l’option financière définis ci-dessus.

Les opérations d’arbitrages issues du mécanisme de dynamisation sont consultables sur l’Espace personnel de l’adhérent, sur www.afer.fr, ou disponible auprès de son conseiller habituel sous réserve des conditions générales d’utilisation du site et des dispositions contractuelles en vigueur. En cas de demande expresse de l’adhérent, un relevé d’opération lui sera adressé par courrier. La synthèse de l’éventuelle dynamisation opérée en début d’exercice sera communiquée sur le relevé annuel de l’année du déclenchement.

présente Notice.

L’adhérent ne peut pas effectuer d’arbitrage pendant le délai de renonciation, d’une durée de 30 jours calendaires révolus à compter de la date d’effet de l’adhésion. Un montant minimum de 100 € doit rester sur le Fonds Garanti en euros.

À NOTER

Un exemple de calcul est consultable en annexe 4 de la

▶ B - AVANCE

L’avance est une opération qui répond à un besoin temporaire et exceptionnel de l’adhérent et qui a vocation à être remboursée dans un délai de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.

L’avance est un instrument de financement ponctuel.

Aucune avance ne peut être demandée pendant le délai de

renonciation (cf. chapitre 4 de la Notice).

Le rachat est une opération qui permet à l’adhérent de retirer tout ou partie de l’épargne constituée sur son adhésion sans pénalité. Des prélèvements sociaux ou impôts seront éventuellement dus selon la législation en vigueur.

L’adhérent peut demander à procéder à tout moment à un rachat partiel ou total de son adhésion.

a - Le rachat partiel

⚫ Le rachat partiel est un retrait définitif d’une partie de

l’épargne disponible.

⚫ L’adhérent peut indiquer le ou les modes de gestion, et dans le cadre de la Gestion Libre, les supports (Fonds Garanti en euros et/ou supports en unités de compte et/ou support Afer Eurocroissance) sur lesquels il souhaite effectuer son rachat. Pour la part rachetée sur la Gestion Sous Mandat, le rachat est effectué au prorata de l’épargne constituée sur les supports.

⚫ À défaut d’indication, le montant du rachat sera imputé sur le Fonds Garanti en euros et, si l’épargne est insuffisante, le montant du rachat sera imputé sur les supports en unités de compte détenus en Gestion Libre et en Gestion Sous Mandat, au prorata de l’épargne constituée sur chacun des supports, puis sur le support Afer Eurocroissance.

⚫ L’adhérent ne peut pas effectuer des rachats partiels pendant

le délai de renonciation.

⚫ Si, après un rachat partiel, l’adhérent effectue de nouveaux

versements, ceux-ci supporteront des frais sur versements.

⚫ Un montant minimum de 100 € doit rester investi sur le Fonds

Garanti en euros.

Certains supports en unités de compte peuvent être soumis à une limite de détention.

⚫ Dans le cas où cette limite n’est pas atteinte et que l’opération de rachat entraîne son dépassement, un arbitrage vers le Fonds Garanti en euros ramènera la détention de ce support en unités de compte à la limite autorisée. Cet arbitrage sera réalisé à la date de valeur de l’opération initiale.

⚫ Dans le cas où cette limite était atteinte ou dépassée avant l’opération de rachat et que celle-ci augmente ce dépassement, un arbitrage vers le Fonds Garanti en euros ramènera la détention de ce support en unités de compte à la proportion enregistrée avant l’opération. Cet arbitrage sera réalisé à la date de valeur de l’opération initiale.

L’adhérent peut effectuer des rachats partiels ponctuels, d’un montant minimum de 100 € ou demander la mise en place d’un Plan de Rachats Programmés. Ces rachats viendront en diminution de l’épargne disponible. Les rachats partiels programmés peuvent être mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels.

Quelle que soit la périodicité choisie, le montant minimum de chaque rachat partiel programmé doit être de 100 €.

b - Le rachat total

L’adhérent peut demander à tout moment le rachat total de son adhésion au contrat Afer. La valeur de rachat est constituée de la somme de l’épargne constituée dans chaque support, exprimée en euros, en parts d’unités de compte et en engagement donnant lieu à constitution de provision de diversification (support Afer Eurocroissance), nette, le cas échéant, des avances et des intérêts afférents restant dus au GIE Afer. L’épargne constituée sur le Fonds Garanti en euros sera rémunérée, l’année du rachat total, prorata temporis sur la base du Taux Plancher Garanti (TPG) fixé en début d’année, déduction faite des frais de gestion administrative. Le rachat total met fin à l’adhésion et à la garantie plancher.

c - Conséquences fiscales des rachats

⚫ Les produits acquis ou constatés lors des rachats sont soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu. En matière d’impôt sur le revenu, les produits issus des versements effectués à partir du 27 septembre 2017 sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou, sur option de l’adhérent, au barème progressif de l’impôt sur le revenu en vigueur.

1 - Au moment du rachat : un prélèvement forfaitaire non libératoire est effectué par le GIE Afer au taux de 12,80 % pour les adhésions de moins de 8 ans, et pour les adhésions détenues par des personnes résidant fiscalement hors de France, et au taux de 7,50 % pour les adhésions de plus de 8 ans ;

2 - Au moment de la déclaration des revenus, pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers : l’adhérent peut choisir entre l’application du prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, la réintégration des produits taxables dans son revenu imposable. Ce choix est à préciser dans la déclaration de revenus et s’applique à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers. L’administration fiscale déduira le prélèvement forfaitaire non libératoire déjà acquitté du montant à régler.

⚫ En cas de non résidence fiscale en France, l’adhérent devra fournir un justificatif de son statut fiscal afférent à l’année au cours de laquelle le rachat a été effectué pour profiter des modalités de taxation réservée aux non- résidents fiscaux français, notamment l’exonération des prélèvements sociaux selon la législation actuellement en vigueur. Il en est de même s’agissant des prélèvements sociaux éventuellement dus au titre des produits inscrits annuellement sur le Fonds Garanti en euros et au terme de la garantie choisi pour le support Afer Eurocroissance.

Pour toute précision sur les pièces requises, l’adhérent est invité à se rapprocher de son conseiller ou du GIE Afer avant toute demande de rachat.

⚫ Les sommes versées sont, le cas échéant, diminuées des impôts, taxes et prélèvements sociaux dus.

▶ D - DISPOSITIONS COMMUNES AUX AVANCES ET RACHATS

Toute demande d’avance ou de rachat doit être accompagnée d’une copie du justificatif d’identité de l’adhérent : copie lisible recto/verso de la carte d’identité, du passeport ou de la carte de séjour pour les ressortissants étrangers.

Aucun rachat ou avance ne peut être effectué en cas de bénéficiaire acceptant, sans accord écrit de celui-ci.

Pour demander un rachat ou une avance, les adhérents mineurs ou majeurs sous tutelle, sous curatelle ou faisant l’objet d’une habilitation familiale doivent être valablement représentés ou assistés et l’opération doit avoir été autorisée par le juge des tutelles, le cas échéant.

Les demandes d’avance ou de rachat doivent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet, permettant notamment de déclarer le motif de l’opération.

Selon les circonstances et le montant de l’avance ou du

rachat, il peut être nécessaire de compléter le formulaire

« Demande de renseignements complémentaires ». Ce formulaire est disponible sur l’Espace personnel Afer & Moi, accessible depuis www.afer.fr, auprès du conseiller de l’adhérent ou du GIE Afer et doit être accompagnée des justificatifs requis.

Tenus d’une obligation de vigilance imposée par le Code monétaire et financier, le GIE Afer et le conseiller se réservent la possibilité de demander toute autre pièce justificative.

Les sommes demandées sont versées soit par un virement sur un compte bancaire personnel ouvert au nom de l’adhérent, soit par un chèque libellé à l’ordre de l’adhérent.

En cas de demande de rachat de l’adhésion par l’adhérent, le GIE Afer, lui verse la valeur de rachat de l’adhésion dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande accompagnée de toutes les pièces requises. Le rachat total met fin à l’adhésion.

L’adhérent peut demander un rachat ou une avance à une date de valeur ultérieure à la date de valeur normalement appliquée.

▶ E - LA RENTE VIAGÈRE

L’adhérent peut demander la transformation totale ou partielle du capital en rente viagère (avec ou sans réversion) de l’épargne constituée, préalablement arbitrée vers le Fonds Garanti en euros s’agissant des droits exprimés en unités de compte et en engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification (support Afer Eurocroissance).

L’adhérent perd alors définitivement tout droit sur l’épargne constituée et les coassureurs s’engagent à lui verser une rente jusqu’à son décès.

L’adhérent peut demander à être dispensé du prélèvement non libératoire, si le revenu fiscal de référence pour l’année N-2 était inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

À NOTER

Si l’adhérent a choisi la réversion au plus tard lors de la demande de mise en service de la rente, les coassureurs poursuivront après le décès de l’adhérent le versement au co-rentier (bénéficiaire de la réversion) selon le taux de réversion choisi.

Le montant de cette rente, servie le 10 de chaque mois, est calculé en fonction de l’âge de l’adhérent (le cas échéant de l’âge du bénéficiaire de la réversion et du taux de réversion choisi : 100 % ou 60 %) et des taux de conversion du capital en rente en vigueur à la date de mise en service de la rente. Cette rente est revalorisée chaque année à la fin du premier semestre, selon les résultats financiers obtenus dans le Fonds Garanti en euros et en fonction du taux d’intérêt technique inclus dans le taux de rente.

L’adhérent précise dans sa demande le taux technique : 0%

ou taux d’intérêt technique communiqué par les coassureurs.

Le rentier doit être vivant à la date d’échéance de l’arrérage, soit le premier jour du mois suivant.

14 REVALORISATION ET PAIEMENT DES PRESTATIONS DÉCÈS

15 FORMALITÉS DE RÈGLEMENT DES PRESTATIONS

Le décès ouvre droit, au profit du/des bénéficiaire(s) désigné(s), à paiement de la prestation décès sous forme de capital ou, selon les conditions alors en vigueur, sous forme de rente viagère.

Dès réception de l’acte de décès constitutif de la date de prise de connaissance du décès, l’épargne constituée sur les supports en unités de compte et le support Afer Eurocroissance est arbitrée vers le Fonds Garanti en euros.

La prestation décès due est calculée sur la base des sommes affectées au Fonds Garanti en euros, auxquelles s’ajoutent les sommes éventuellement dues en application de la garantie plancher (cf. annexe 3 de la Notice), revalorisées, prorata temporis, jusqu’au règlement des capitaux au bénéficiaire ou le cas échéant jusqu’à leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, au taux, net de frais, déterminé, pour chaque année civile, conformément à la réglementation en vigueur.

Entre la date du décès et la date de prise de connaissance du décès, la revalorisation de l’épargne investie sur le Fonds Garanti en euros s’effectue conformément aux modalités décrites au paragraphe « Épargne affectée au Fonds Garanti en euros » (cf. chapitre 5 A). Si l’application de ces modalités avait pour conséquence une revalorisation nulle, la règle de revalorisation décrite à l’alinéa précédent s’appliquerait alors à compter de la date du décès.

En cas de pluralité de bénéficiaires, la prestation est calculée, pour chacun d’entre eux, au prorata de ses droits, sur la base d’une fraction de la somme ainsi déterminée.

Le paiement est effectué à réception par le GIE Afer des pièces nécessaires au règlement des capitaux décès. En cas de pluralité de bénéficiaires, le paiement intervient, pour chacun d’entre eux, à réception des pièces le concernant (cf. chapitre 15 de la Notice).

Dispositions relatives au capital décès remployé

Les dispositions suivantes concernent le remploi des capitaux décès par versement sur une nouvelle adhésion Afer ou sur une adhésion Afer existante. Elles ne s’appliquent pas au remboursement du compte des avances.

Le capital décès issu d’une adhésion Afer que le bénéficiaire aura décidé de verser directement (de remployer) sur une adhésion Afer n’est pas soumis aux frais sur versements.

Le capital décès remployé bénéficie d’une rémunération complémentaire. Au titre de l’année au cours de laquelle le remploi est effectué, cette rémunération complémentaire est

▶ A - EN CAS DE DÉCÈS

Pour percevoir le règlement des capitaux décès, le(s) bénéficiaire(s) doivent adresser au GIE Afer :

⚫ l’acte de décès de l’assuré ;

⚫ les justificatifs suivants pour chaque bénéficiaire :

• pièce d’identité en cours de validité du bénéficiaire et, le cas échéant, de ses représentants légaux (copie de la carte nationale d’identité, passeport ou carte de séjour pour les ressortissants étrangers) ;

• tout justificatif de la qualité de bénéficiaire en cas de désignation par une qualité (ex : mes enfants, mes héritiers…) ou en cas de dispositions testamentaires ;

• tout élément requis au regard d’un éventuel régime de protection (autorisation du juge des tutelles, des représentants légaux pour un mineur…) ;

• les pièces requises par l’administration fiscale (par exemple certificat d’acquittement ou de non exigibilité des droits dus au titre de l’article 757 B du Code général des impôts) ;

• les instructions écrites et signées de chaque bénéficiaire (accompagnées des documents suivant l’option retenue : bulletin d’adhésion et justificatifs pour l’ouverture de l’adhésion et/ou tout justificatif bancaire nécessaire pour le règlement des capitaux décès).

▶ B - EN CAS DE RACHAT

L’adhérent doit communiquer au GIE Afer :

⚫ un justificatif d’identité : copie lisible recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou carte de séjour pour les ressortissants étrangers) ;

⚫ un relevé d’identité bancaire (au format BIC/IBAN) d’un compte personnel ouvert à son nom, prénom et adresse à jour, dans un établissement financier domicilié dans la zone SEPA ;

⚫ le cas échéant, toutes pièces nécessaires au GIE Afer pour

le règlement du dossier.

Le rachat total met fin à l’adhésion au contrat collectif

d’assurance vie multisupport Afer.

▶ C - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉCÈS

ET AUX RACHATS

calculée sur la totalité de la période courant du 1er janvier de

cette même année à la date à laquelle le remploi porte intérêt. De plus, si la date de connaissance du décès par les coassureurs est antérieure à l’année du remploi, le capital décès remployé bénéficie d’une rémunération complémentaire au titre de l’année précédant celle du remploi, calculée sur la période courant du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédant le remploi. Ces rémunérations complémentaires correspondent à la différence entre la rémunération du capital décès au taux définitif du Fonds Garanti en euros au titre des exercices concernés et la rémunération du capital décès remployé sur chacune de ces périodes, déjà acquise conformément aux dispositions contractuelles.

Ces rémunérations complémentaires sont valorisées puis attribuées lors de la répartition des bénéfices afférents à l’exercice au cours duquel le remploi a effectivement eu lieu ; elles s’entendent nettes des frais de gestion administrative et sous réserve des prélèvements sociaux ou fiscaux applicables.

La rémunération complémentaire n’est pas acquise si l’adhérent décide de faire jouer sa faculté de renonciation conformément à l’article L.132-5-1 du Code des assurances.

Le GIE Afer se réserve le droit de demander toute pièce justificative complémentaire dans des situations particulières et/ou pour tenir compte de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, notamment le lien entre le bénéficiaire et le défunt.

Selon les circonstances et les sommes sur lesquelles porte le règlement des capitaux décès ou le rachat, il peut être nécessaire de compléter le formulaire « Demande de renseignements complémentaires ». Ce formulaire est disponible sur l’Espace personnel Afer & Moi, accessible depuis www.afer.fr, auprès du conseiller de l’adhérent ou du GIE Afer et doit être accompagnée des justificatifs requis.

16 LOI ET RÉGIME FISCAL APPLICABLES À L’ADHÉSION

⚫ La loi applicable aux relations précontractuelles au contrat collectif d’assurance vie multisupport Afer est la loi française. Pour toute difficulté relative à son interprétation, sa validité et son exécution, le contrat sera soumis à l’application de la loi française. Les coassureurs et l’adhérent conviennent que le français est la langue utilisée entre les parties pendant toute la durée de l’adhésion.

⚫ Le régime fiscal applicable est le régime français et/ou celui de l’Etat de la résidence fiscale au moment de l’opération pour les résidents fiscaux étrangers.

Des fiches pratiques sur la fiscalité des rachats, sur les prélèvements sociaux et sur la fiscalité en cas de décès sont à disposition de l’adhérent auprès de son conseiller ou du GIE Afer et sur www.afer.fr, Espace personnel Afer & Moi.

Selon la réglementation fiscale française, laquelle est susceptible d’évoluer, les dispositions en vigueur au jour d’achèvement de la présente Notice sont les suivantes :

▶ A - TAXATION DES PRODUITS

Après 8 ans, l’adhérent bénéficie d’un seul abattement annuel (tous contrats confondus) de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune (marié ou ayant conclu un PACS) ou de 4 600 € pour une personne seule.

1. Imposition des revenus issus des primes versées avant le 27 septembre 2017

Les produits (intérêts / plus-values) perçus lors d’un rachat (partiel ou total) sont à indiquer dans la déclaration de revenus et sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

L’application du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) se fait sur demande expresse de l’adhérent adressée au GIE Afer, au plus tard lors de la demande de rachat. A défaut de choix clairement exprimé, l’intégration des produits dans les reve- nus est automatiquement appliquée par le GIE Afer, conformé- ment à la réglementation en vigueur à ce jour.

Les taux du PFL (selon le barème en vigueur au jour de la rédaction de ce document) sont dégressifs selon l’ancienneté de l’adhésion :

⚫ 35 % si le rachat intervient au cours des 4 premières années ;

⚫ 15 % si le rachat intervient au cours des 4 années suivantes ;

⚫ 7,5 % si le rachat intervient après les 8 premières années d’adhésion. La taxation de 7,5 %, en cas d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, sera appliquée au montant total des produits dès le premier euro. Par conséquent, l’adhérent bénéficiera d’un crédit d’impôt correspondant à l’abattement annuel.

2. Imposition des revenus issus des primes versées à partir du 27 septembre 2017

Les produits issus des versements effectués à partir de cette date seront soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Les taux du PFU sont dégressifs selon l’ancienneté de l’adhésion et le montant des primes versées et restant investies sur les produits d’assurance vie.

Pour les adhésions de moins de 8 ans :

⚫ le taux appliqué est de 12,80 % quel que soit le montant des

primes versées et restant investies.

Pour les adhésions de plus de 8 ans :

⚫ lorsque le montant des primes versées et restées investies sur l’ensemble de vos contrats de capitalisation et d’assurance vie n’excède pas 150 000 €, un taux de 7,50 % est appliqué sur les produits issus des versements effectués à compter du 27/09/2017,

⚫ lorsque ce montant de 150 000 € est dépassé, un taux de 12,80 % est appliqué sur les produits issus des versements effectués à compter du 27 septembre 2017, à l’exception d’une quote-part bénéficiant d’un PFU au taux de 7,50 %, ladite quote-part des produits étant déterminée par application du quotient suivant : montant de 150 000 € réduit des versements effectués avant le 27/09/2017 et restant investis divisé par le total des versements effectués après le 27/09/2017 et restant investis.

L’imposition sur les produits afférents aux versements effectués à compter du 27 septembre 2017 perçus lors de votre rachat se fera alors en deux phases :

1. Au moment du rachat : un prélèvement forfaitaire non libératoire est effectué par les assureurs au taux de 7,50 % (pour les contrats de plus de 8 ans) ou de 12,80 % (pour les contrats de moins de 8 ans). Le prélèvement forfaitaire non libératoire ne sera pas prélevé si vous nous transmettez une attestation sur l’honneur faisant état de votre revenu fiscal de référence inférieur à 25 000 € pour une personne seule, ou 50 000 € pour un couple au cours de l’avant dernière année (N-2) précédant le rachat ;

2. Au moment de l’imposition, pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers : vous pouvez choisir entre l’application du prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, la réintégration des produits taxables dans votre revenu imposable. Ce choix est à préciser dans votre déclaration de revenus et s’applique à l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers. C’est l’administration fiscale qui déduira le prélèvement forfaitaire non libératoire déjà acquitté du montant à régler.

Les cas d’exonération

Dans tous les cas, les produits sont exonérés d’impôt sur le

revenu lorsque le dénouement du contrat est demandé suite :

⚫ au licenciement de l’adhérent ou de son conjoint avec inscription à Pôle Emploi comme demandeur d’emploi ;

⚫ à la mise à la retraite anticipée de l’adhérent ou de celle de son conjoint ;

⚫ à l’invalidité de l’adhérent ou de celle de son conjoint (classement en 2e ou 3e catégorie) ;

⚫ à la cessation d’activité non salariée de l’adhérent ou de celle de son conjoint à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

L’adhérent doit adresser au GIE Afer, lors de sa demande de rachat, le justificatif du cas d’exonération qui lui est applicable. Dans l’un de ces cas, l’adhérent ne doit pas opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

Lors d’un rachat total ou partiel effectué par un non résident fiscal en France, les produits afférents aux primes versées avant le 27 septembre 2017 sont soumis obligatoirement au prélèvement forfaitaire libératoire (sauf dispositions spéci- fiques prévues dans une convention fiscale).

En ce qui concerne les primes versées à compter du 27/09/2017, s’applique, lors du rachat, un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 12,80 % avec la possibilité par voie de réclamation, auprès de l’administration fiscale, pour les rachats après 8 ans de demander à bénéficier du taux de 7,5 % sur la quote-part des produits déterminée selon le quotient expliqué ci-dessus.

L’abattement de 4600 € ou 9200 € n’est pas applicable au rachat effectué après les 8 premières années du contrat.

A NOTER : Cas des non-résidents fiscaux

Le cas de l’invalidité exposé ci-dessus permet également l’exonération des prélèvements sociaux sous réserve de la production des justificatifs requis.

L’existence d’une convention internationale, avec l’État de

résidence de l’adhérent, est susceptible de limiter les cas de double imposition.

L’adhérent doit fournir un justificatif de son statut fiscal afférent à l’année au cours de laquelle le rachat est réalisé.

▶ B - LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

Les produits issus d’un contrat d’assurance vie multisupport sont soumis aux prélèvements sociaux.

Seules les personnes physiques fiscalement domiciliées en France et assujetties à un régime français d’assurance maladie sont soumises aux prélèvements sociaux.

En cas de non résidence fiscale en France, l’adhérent doit fournir un justificatif de son statut fiscal pour profiter de l’exonération des prélèvements sociaux selon la législation en vigueur.

Le taux de ces prélèvements, au jour de la rédaction de ce document, est de 17,20 % selon la répartition suivante : la CSG (Contribution Sociale Généralisée) : 9,20 % ; la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) : 0,50 % ; le PS (Prélèvement de Solidarité) : 7,50 %.

Sur les adhésions multisupport, les prélèvements sociaux, au taux en vigueur, sont dus :

⚫ pour le Fonds Garanti en euros : tous les ans lors de l’inscription en compte des produits du Fonds Garanti en euros, le 31 décembre ;

⚫ pour le support Afer Eurocroissance : à la date d’échéance de la garantie ;

⚫ quel que soit le support : lors du dénouement du contrat par rachat (partiel ou total) ou par décès.

Les prélèvements sociaux sont alors calculés ainsi :

⚫ Pour le Fonds Garanti en euros et les supports en unités de compte :

a) sur les produits issus du Fonds Garanti en euros depuis le 1er janvier de l’année du rachat ou de la connaissance du décès par le GIE Afer, calculés au Taux Plancher Garanti (cf. chapitre 10 A de la présente Notice) ;

b) sur les produits constatés sur les supports en unités de compte. La valeur des supports en unités de compte est sujette à fluctuations et peut varier à la hausse comme à la baisse.

Aussi, en cas de rachat partiel, total ou décès de l’adhérent, si le montant de l’assiette définie au b) au titre des supports en unités de compte est négatif, un excédent est reversé au contrat. Cet excédent est calculé sur la base de ce montant négatif et du taux des prélèvements sociaux en vigueur au moment du fait générateur, dans la limite du montant des prélèvements sociaux définis au a) acquittés au titre du Fonds Garanti en euros.

⚫ Pour le support Afer Eurocroissance :

L’assiette des prélèvements correspond à la différence entre la valeur de l’épargne constituée sur le support Afer Eurocroissance à l’échéance de la garantie et les primes nettes encore investies sur le support.

⚫ Quel que soit le support :

En cas de rachat partiel ou d’arbitrage sortant, le montant des primes rachetées ou arbitrées est déduit de l’assiette de calcul des prélèvements sociaux. Quelle que soit l’option fiscale choisie pour l’imposition des produits (déclaration à l’impôt sur le revenu ou prélèvement forfaitaire libératoire), les prélèvements sociaux seront prélevés par l’établissement payeur situé en France, c’est-à-dire le GIE Afer.

▶ C - L’IFI

Si l’adhérent est soumis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière, il doit déclarer uniquement les actifs immobiliers sous- jacents des unités de compte, composées directement ou indirectement de plus de 20 % de biens ou droits immobiliers, de ses contrats d’assurance vie. Les sommes à déclarer sont communiquées à l’adhérent dans le relevé annuel de situation.

▶ D - FISCALITÉ EN CAS DE DÉCÈS

a -Versements effectués avant le 70e anniversaire de l’adhérent

Les capitaux décès versés au conjoint survivant, au partenaire lié par un PACS ainsi qu’aux frères et sœurs, sous certaines conditions (cf. Informations pratiques - Bénéficiaires en cas de décès), sont totalement exonérés de fiscalité.

Pour les autres bénéficiaires :

⚫ Les capitaux décès issus de ces versements sont exonérés à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus).

Au-delà de cet abattement, ces capitaux décès supportent un prélèvement forfaitaire.

⚫ Le taux du prélèvement forfaitaire appliqué est de :

• 20 % sur la fraction de la part taxable des capitaux de

chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 € ;

• 31,25 % de la part taxable des capitaux de chaque

bénéficiaire excédant ce montant.

Ainsi, les capitaux sont soumis au prélèvement au taux de 20 % pour la partie de capitaux comprise entre 152 501 € et 852 500 € et au taux de 31,25 % pour la partie des capitaux supérieure à 852 500 €.

b - Versements effectués à compter du 70e anniversaire de l’adhérent

Les capitaux décès versés au conjoint survivant, au partenaire lié par un PACS, ainsi qu’aux frères et sœurs sous certaines conditions (cf. Informations pratiques – Bénéficiaires en cas de décès) sont totalement exonérés de fiscalité.

Pour les autres bénéficiaires :

⚫ les primes versées après 70 ans sont exonérées à hauteur

de 30 500 € (tous contrats confondus).

Au-delà, elles sont soumises aux droits de succession selon le

degré de parenté entre le(s) bénéficiaire(s) et l’assuré.

A noter que l’abattement de 30 500 € est réparti entre les bénéficiaires sauf en principe ceux exonérés de droits de succession en fonction de leur part dans les primes taxables.

⚫ la fraction des capitaux décès correspondant aux produits des versements effectués après l’âge de 70 ans est toujours exonérée de droits de succession, à l’exception du cas où les capitaux décès sont inférieurs aux versements effectués après l’âge de 70 ans.

17 FORMALITÉS DE MODIFICATION ET DE RÉSILIATION DU CONTRAT COLLECTIF

Les conditions et modalités du contrat collectif d’assurance vie multisupport Afer sont susceptibles d’être modifiées par les parties : l’Association Française d’Épargne et de Retraite et les sociétés d’assurances Abeille Vie et Abeille Épargne Retraite.

L’Assemblée Générale des adhérents de l’association

souscriptrice a seule qualité pour autoriser la signature

d’avenants au contrat collectif sauf délégation au conseil d’administration dans les conditions prévues par la loi.

Les adhérents au contrat collectif seront informés par écrit des modifications apportées à leurs droits et obligations trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur.

En raison de la pérennité de leurs engagements, les coassureurs ne peuvent demander la résiliation du contrat collectif. Seule l’Association peut, sur décision de son Assemblée Générale Extraordinaire, y mettre fin à chaque nouvel exercice, en respectant un préavis de six mois.

Dans un tel cas de résiliation, l’épargne constituée par l’ensemble des adhérents continuera d’être gérée par les coassureurs, sauf transfert à un autre organisme d’assurances qui sera alors décidé d’un commun accord entre l’Association et les coassureurs. Si les coassureurs conservent la responsabilité du contrat, ils continueront à le gérer pour les adhérents existants à la date de la résiliation, en s’obligeant à maintenir avec l’Association tous les liens et structures établis en vertu des obligations contractuelles intervenues depuis l’origine du contrat.

18 LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Les sociétés d’assurances et les intermédiaires d’assurances sont assujettis à des obligations légales et réglementaires au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Les sommes versées ne doivent pas avoir d’origine délictueuse au sens de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme découlant notamment du Code monétaire et financier, du Code pénal et du Code des douanes.

Compte tenu des obligations de vigilance incombant aux établissements financiers, le GIE Afer peut demander à tout moment la communication de pièces complémentaires et soumettre la recevabilité d’une opération à la production des justificatifs et informations demandés.

L’adhérent s’engage à fournir les éléments d’information qui permettent au GIE Afer de disposer d’une connaissance ap- propriée et actualisée de leur relation d’affaires, ainsi que tout justificatif nécessaire à la sécurisation des opérations à réaliser ou réalisées.

Si l’adhérent ne répond à aucune sollicitation visant à obtenir ces informations, le GIE Afer l’informera de la suspension des opérations liées au contrat en lui adressant une lettre recom- mandée avec demande d’avis de réception.

A l’expiration du délai fixé dans la lettre et en l’absence de ré- gularisation du client, le GIE Afer sera tenu de résilier les adhé- sions ouvertes par l’adhérent, conformément aux dispositions de l’article R. 113-14 du Code des assurances.

19 INFORMATION ANNUELLE

En début d’année, l’adhérent reçoit un relevé annuel. Sur ce document figurent notamment le montant de la valeur de rachat ainsi que les performances réalisées dans l’année sur les différents supports d’investissement. L’envoi de ce document est réalisé par courrier simple dans le courant du premier trimestre de l’année suivante.

20 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, les données personnelles que l’adhérent communique sont traitées par les responsables de traitement suivants, selon les finalités :

• Le GIE Afer, Groupement d’Intérêt Economique constitué entre l’Association Afer et les sociétés d’assurances Abeille Vie, Abeille Epargne Retraite et le Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire Abeille Retraite Professionnelle, ayant son siège au 36 rue de Châteaudun, 75441 Paris Cedex 09

• Les assureurs Abeille Vie, société anonyme d’assurances vie et de capitalisation et Abeille Epargne Retraite, société anonyme, ayant leur siège au 70 avenue de l’Europe, 92270 Bois-Colombes

• L’Association Afer, ayant son siège au 36 rue de Châteaudun, 75009 Paris

Les traitements, effectués par le GIE Afer en qualité de responsable de traitement, ont pour finalités la passation, la gestion et l’exécution des adhésions au contrat collectif d’assurance vie Afer, ainsi que l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur.

Ces traitements ont pour autres finalités les opérations relatives à la gestion commerciale des adhérents et des prospects et la lutte contre la fraude à l’assurance. Cette dernière finalité peut notamment conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. Ces traitements sont fondés sur l’intérêt légitime du GIE Afer à améliorer le service rendu aux adhérents, à promouvoir l’image de l’Afer et à préserver la mutualité entre les adhérents.

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et pour cette seule finalité, vos données personnelles sont respectivement traitées par Abeille Vie et par Abeille Epargne Retraite en tant que responsables de traitement pour répondre à leurs obligations légales en la matière.

Par ailleurs, une partie des données collectées est traitée par l’Association Afer, en tant que responsable de traitement, à des fins de gestion de ses adhérents, pour répondre à ses obligations légales. Ces traitements ont également pour finalité la réalisation de son intérêt légitime pour la défense des intérêts de ses adhérents et la mise en œuvre de toute communication avec ces derniers.

Les destinataires de ces données sont, dans le strict cadre des finalités énoncées et dans la limite de leurs attributions, l’Association Afer, le personnel du GIE Afer, les assureurs Abeille Vie et Abeille Épargne Retraite et les entités filiales d’Abeille Assurances Holding, les intermédiaires d’assurances, les organismes professionnels, les prestataires et sous- traitants, les personnes intéressées au contrat, le cas échéant les organismes sociaux et les autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires en vigueur.

Certains destinataires peuvent se situer dans des pays en dehors de l’Union Européenne. La liste actualisée de ces pays et les références aux garanties appropriées mises en œuvre concernant le traitement de vos données personnelles sont disponibles sur www.afer.fr.

Les coordonnées du Délégué à la protection des données

personnelles sont :

• pour le GIE Afer : GIE AFER - à l’attention du DPO - Risques et Contrôle Interne - 36 rue de Châteaudun, 75441 Paris Cedex 09 ou dpo@gieafer.com

• pour l’Afer : AFER - à l’attention du DPO - 36 rue de Châteaudun, 75009 PARIS ou association@afer.fr

• pour Abeille Vie et Abeille Épargne Retraite : Abeille Assurances - DPO - Direction de la Conformité et du Contrôle Interne - 80 Avenue de l’Europe - 92270 Bois-Colombes ou dpo.france@abeille-assurances.fr

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des adhésions et conformément aux délais de prescription légale. L’ensemble des durées de conservation des données personnelles sont précisées sur www.afer.fr.

L’adhérent peut demander l’accès, la rectification ainsi que dans certains cas, l’effacement et la limitation de traitement de ses données personnelles.

L’adhérent peut s’opposer au traitement de ses données personnelles dans les cas prévus par la réglementation.

L’adhérent peut retirer son consentement précédemment donné pour les opérations de prospection commerciale par voie électronique.

L’adhérent peut également demander la portabilité des données personnelles fournies lorsqu’elles sont nécessaires au contrat ou lorsque il a donné votre consentement.

L’adhérent peut exercer ces droits :

• auprès du GIE Afer, pour les traitements mis en place par le GIE Afer, par Abeille Vie et par Abeille Epargne Retraite : GIE Afer - à l’attention du DPO - Risques et Contrôle Interne

- 36 rue de Châteaudun, 75441 Paris Cedex 09 ou à l’adresse dpo@gieafer.com

• auprès de l’Afer : AFER - à l’attention du DPO - 36 rue de Châteaudun, 75009 Paris ou à l’adresse association@afer.fr

En cas de désaccord concernant le traitement des données personnelles, l’adhérent a le droit de saisir la CNIL à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07 - www.cnil.fr.

La collecte et le traitement des données personnelles sont nécessaires à la conclusion de l’adhésion au contrat, à l’Association Afer et au respect des obligations légales du GIE Afer et de ses partenaires assureurs. En cas de non fourniture des données personnelles requises, l’adhésion au contrat Afer et le cas échéant à l’Association Afer ne pourront pas être prises en considération.

⚫ Soit directement auprès du Service Réclamation, selon le canal de son choix :

Par email

reclamation@gieafer.com

Par courrier

GIE Afer

Gestion des Réclamations TSA 32122

92894 Nanterre Cedex 9

L’engagement du GIE Afer

À compter de la date d’envoi de la réclamation écrite et quel que soit le service ou l’interlocuteur du GIE Afer sollicité, ce dernier s’engage :

⚫ à en accuser réception auprès de l’adhérent dans un délai de dix (10) jours ouvrables si une réponse ne peut pas être apportée dans ce délai ;

⚫ à répondre à sa réclamation dans un délai maximum de deux (2) mois.

Si l’adhésion est suivie par un courtier

En cas de réclamation concernant les services de son courtier (par exemple qualité de l’information ou du conseil, délai de réponse), l’adhérent est invité à se rapprocher de lui pour connaître sa procédure de traitement des réclamations et ses engagements, et à lui formuler sa réclamation.

La Médiation de l’Assurance

L’adhérent qui n’est pas satisfait de la réponse qui lui est apportée ou qui n’a pas obtenu de réponse dans les deux (2) mois a la possibilité de saisir le Médiateur de l’Assurance dans un délai d’un an à compter de la date de sa réclamation écrite :

Par internet

www.mediation-assurance.org

Par courrier

La Médiation de l’Assurance

TSA 50110

75441 PARIS CEDEX 09

La saisine du Médiateur de l’Assurance est gratuite mais ne peut intervenir qu’après avoir adressé au GIE Afer une réclamation écrite. La Charte du Médiateur de l’Assurance est disponible sur le site internet de la Médiation de l’Assurance mentionné ci-dessus.

23 ORGANISME DE CONTRÔLE

21 DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

L’adhérent qui communique ses coordonnées téléphoniques est informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique dite « BLOCTEL » prévue par les articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation.

Les assureurs sont contrôlés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09 - www.acpr.banque-france. fr. L’ACPR, autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, est chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurances dans l’intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier.

22 RÉCLAMATION ET MEDIATION

Comment et auprès de qui formuler une réclamation ?

L’adhérent qui n’est pas satisfait d’une adhésion au contrat Afer ou des services du GIE Afer peut formuler une réclamation :

⚫ Soit auprès de son interlocuteur habituel (agent général, courtier ou service de Gestion des adhésions Afer). En cas de réclamation orale, si l’adhérent n’a pas obtenu satisfaction, il sera invité à formaliser sa réclamation par écrit.

24 PRESCRIPTION

a) Délais de prescription

Conformément à l’article L. 114-1 du Code des assurances, toutes les actions dérivant de du contrat d’assurance vie sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu

connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2° ci-dessus, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le délai précité de l’article L. 114-1 est porté de deux ans à cinq ans en matière d’assurance sur la vie (article L. 192-1 du Code des assurances).

b) Les causes d’interruption de la prescription

Les délais de prescription, prévus au paragraphe a) ci-dessus,

sont interrompus par les évènements suivants :

- la désignation d’experts à la suite d’un sinistre,

- l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité,

- la reconnaissance par le débiteur de l’obligation du droit de celui contre lequel il prescrivait c’est-à-dire, en particulier, la reconnaissance par l’assureur de la couverture du sinistre en ce qui concerne l’action en règlement de l’indemnité et la reconnaissance de dette de l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime

- la demande en just ice, même en référé, y compris lorsque la demande est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance ; l’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

- une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

ANNEXES

ANNEXE 1 : CAS PARTICULIERS DES PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES

ANNEXE 2 : RÈGLEMENT DES AVANCES

ANNEXE 3 : NOTE TECHNIQUE SUR LA GARANTIE PLANCHER DÉCÈS

ANNEXE 4 : LES OPTIONS DE GESTION FINANCIÈRE

ANNEXE 5 : AUTRES EXEMPLES D’ÉVOLUTION DE LA VALEUR DE RACHAT DU SUPPORT AFER EUROCROISSANCE

INFORMATIONS PRATIQUES

BÉNÉFICIAIRES EN CAS DE DÉCÈS

LA DÉSIGNATION DU BÉNÉFICIAIRE LES DROITS DES BÉNÉFICIAIRES

TRAITEMENT DES CAPITAUX DÉCÈS NON RECLAMÉS

RÈGLES SPÉCIFIQUES APPLICABLES À CERTAINS TYPES DE CONTRATS

ADHÉSION SOUSCRITE DANS LE CADRE D’UN CONTRAT AVEC OPTION ÉPARGNE HANDICAP ADHÉSION SOUSCRITE DANS LE CADRE D’UNE CO-ADHÉSION AVEC DÉNOUEMENT AU SECOND DÉCÈS

ADHÉSION SOUSCRITE PAR UN(E) ADHÉRENT(E) MARIÉ(E) SOUS UN RÉGIME MATRIMONIAL DE COMMUNAUTÉ

NANTISSEMENT DE L’ADHÉSION PROCURATION

LEXIQUE

ANNEXE 1

CAS PARTICULIERS DES PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES (CF. BULLETIN D’ADHÉSION A-7)

En application du Code monétaire et financier sont considérées comme personnes politiquement exposées les cas définis ci-dessous :

ARTICLE L. 561-10 2°

Le client, le cas échéant son bénéficiaire effectif, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation est une personne qui est exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu’elle exerce ou a exercées pour le compte d’un Etat ou de celles qu’exercent ou ont exercées des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées ou le devient en cours de relation d’affaires.

ARTICLE R. 561-18

I. Pour l’application du 2° de l’article L. 561-10, une personne exposée à des risques particuliers en raison de ses fonctions est une personne qui exerce ou a cessé d’exercer depuis moins d’un an l’une des fonctions suivantes :

1 - Chef d’Etat, chef de gouvernement, membre d’un gouvernement national ou de la Commission européenne ;

2 - Membre d’une assemblée parlementaire nationale ou du Parlement européen, membre de l’organe dirigeant d’un parti ou groupement politique soumis aux dispositions de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ou d’un parti ou groupement politique étranger ;

3 - Membred’une cour suprême, d’une cour constitutionnelle ou d’une autre haute juridiction dont les décisions ne sont pas, sauf circonstances exceptionnelles, susceptibles de recours ;

4 - Membre d’une cour des comptes ;

5 - Dirigeant ou membre de l’organe de direction d’une banque centrale ;

6 - Ambassadeur ou chargé d’affaires ;

7 - Officier général ou officier supérieur assurant le

commandement d’une armée ;

8 - Membre d’un organe d’administration, de direction ou

de surveillance d’une entreprise publique ;

9 - Directeur, directeur adjoint, membres du conseil d’une organisation internationale créée par un traité, ou une personne qui occupe une position équivalente en son sein.

II. Sont considérées comme des personnes connues pour être des membres directs de la famille des personnes mentionnées au I :

1 - Le conjoint ou le concubin notoire ;

2 - Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un contrat de partenariat enregistré en vertu d’une loi étrangère ;

3 - Les enfants, ainsi que leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un contrat de partenariat enregistré en vertu d’une loi étrangère.

4 - Les ascendants au premier degré.

III. Sont considérées comme des personnes étroitement associées aux personnes mentionnées au I :

1 - Les personnes physiques qui, conjointement avec la personne mentionnée au I, sont bénéficiaires effectifs d’une personne morale, d’un placement collectif, d’une fiducie ou d’un dispositif juridique comparable de droit étranger ;

2 - Les personnes physiques qui sont les seuls bénéficiaires effectifs d’une personne morale, d’un placement collectif, d’une fiducie ou d’un dispositif juridique comparable de droit étranger connu pour avoir été établi au profit de la personne mentionnée au I ;

3 - Toute personne physique connue comme entretenant des liens d’affaires étroits avec la personne mentionnée au I.

ANNEXE 2

RÈGLEMENT DES AVANCES

« Dans la limite de la valeur de rachat, les coassureurs peuvent consentir des avances au contractant » (article L.132-21 du Code des assurances). L’avance permet à l’adhérent de disposer momentanément d’une partie des provisions mathématiques correspondant à la valeur de rachat de son adhésion sans qu’aucune des conditions de fonctionnement de celle-ci ne soit modifiée, notamment les conditions relatives à la valorisation de son épargne. En l’absence de texte, hors celui visé ci- dessus, le cadre contractuel de l’avance est précisé par les engagements professionnels et son régime fiscal par la doctrine de l’administration.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’AVANCE

Le délai de renonciation attaché à l’adhésion au contrat d’assurance vie Afer détenue par l’adhérent doit être expiré. L’adhésion doit présenter une valeur de rachat permettant le versement de l’avance demandée et le montant perçu au titre de l’avance doit être libre de toute mise en garantie.

Les avances sont consenties exclusivement sur l’épargne constituée dans le Fonds Garanti en euros. Le montant de l’avance doit être au minimum de 100 € et au maximum de 80 % de l’épargne constituée dans le Fonds Garanti en euros, en respectant toujours un montant minimum de 100 € qui doit rester investi sur le Fonds Garanti en euros. L’avance est garantie par la valeur de rachat de l’adhésion. Par conséquent, l’épargne disponible est égale au montant de la valeur de rachat, diminué du solde du compte des avances.

Cas particuliers

Selon la réglementation en vigueur, en cas d’acceptation par les bénéficiaires de l’adhésion survenue à compter du 18 décembre 2007, ceux-ci devront consentir expressément à l’avance demandée par l’adhérent.

DATE DE VALEUR DE L’AVANCE

Dans ce cas la date de valeur retenue sera celle appliquée à l’opération d’arbitrage, valorisée à la plus éloignée des dates de valeur des différents supports concernés, c’est-à-dire le premier jour commun de valorisation :

⚫ Pour les supports en unités de compte dont la valorisation est quotidienne : au 2ème jour de cotation de l’actif repré- sentatif du support en unités de compte, publiée suivant la date de réception de la demande

⚫ Pour les supports en unités de compte dont l’actif sous- jacent a une valorisation autre que quotidienne : sur la base de la 1ère Valeur liquidative disponible à compter du 2ème jour ouvré suivant la date de réception de la demande

⚫ Pour les supports Afer Eurocroissance et Afer Premium : au mercredi qui suit (ou coïncide avec) le 2ème jour ouvré suivant la date de réception de la demande.

MONTANT DU COMPTE DES AVANCES

Les avances sont gérées dans un compte spécifique dénommé

« compte des avances ». Ce compte représente le montant des sommes avancées, augmenté des intérêts capitalisés (cf. infra « Coût de l’avance » et « Engagement de l’adhérent ». Le relevé annuel, établi au 31 décembre de chaque année, sera accompagné du relevé annuel du compte des avances qui en indiquera le solde.

DURÉE DE L’AVANCE

Il est recommandé d’utiliser l’avance comme un instrument de financement ponctuel à caractère exceptionnel (elle ne peut être ni programmée, ni systématique). Elle a vocation à être remboursée dans un délai de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. Selon son analyse, l’administration fiscale serait

« fondée à requalifier l’avance en rachat dès lors que, par ce moyen, le contribuable a entendu disposer définitivement de tout ou partie de son épargne en échappant à la taxation ou en bénéficiant d’une taxation réduite ».

COÛT DE L’AVANCE

Pendant la durée de l’avance, la totalité de l’épargne figurant sur le Fonds Garanti en euros de l’adhésion continue à être rémunérée au Taux Plancher Garanti net en cours d’année et au taux définitif une fois celui-ci connu ; les avances comptabilisées dans le compte des avances sont, quant à elles, consenties moyennant un taux d’intérêt correspondant au taux brut définitif de rémunération du Fonds Garanti en euros de l’année précédente, majoré d’une marge de sécurité d’un maximum d’un demi-point. Cette marge de sécurité permet de se prémunir contre une remontée brutale des taux et évite une situation dans laquelle le taux des avances serait inférieur au taux brut définitif de rémunération du Fonds Garanti en euros. Ce taux est déterminé chaque début d’année par l’Association et les compagnies d’assurances, avec l’objectif d’être le plus proche possible du taux brut définitif de rémunération du Fonds Garanti en euros. Les intérêts du compte des avances sont calculés quotidiennement, suivant la méthode des intérêts composés, et sont comptabilisés dans le compte des avances.

REMBOURSEMENT DU COMPTE DES AVANCES

Tout versement nouveau est affecté en priorité au remboursement du compte des avances. Ce compte peut être remboursé à tout moment, en une ou plusieurs fois, par chèque, versement en ligne ou prélèvement automatique. En cas de dénouement de l’adhésion par rachat total, il est procédé d’office au remboursement du compte des avances : le règlement est donc versé déduction faite du solde du compte des avances. Dès connaissance du décès de l’adhérent, le compte des avances est soldé d’office par un remboursement prélevé sur l’épargne constituée de l’adhésion. Ainsi, l’avance ne peut faire l’objet d’un remboursement par le(s) bénéficiaire(s). La date de valeur des remboursements du compte des avances est fixée au 2ème jour ouvré suivant la date de réception au GIE Afer.

Les remboursements du compte des avances ne donnent lieu à aucun investissement en unités de compte.

Les options d’investissement en cours sur l’adhésion ne sont pas applicables.

ENGAGEMENT DE L’ADHÉRENT

Le montant du compte des avances, y compris les intérêts capitalisés, ne doit jamais dépasser 90 % de la valeur de rachat de l’adhésion et ne peut jamais excéder l’épargne constituée sur le Fonds Garanti en euros. Si le compte des avances dépasse 90 % de l’épargne constituée sur le Fonds Garanti en euros il sera procédé d’office, dans le cas d’une adhésion multisupport et à condition qu’il existe suffisamment d’épargne constituée sur les supports en unités de compte et/ou sur le support Afer Eurocroissance à un arbitrage en faveur du Fonds Garanti en euros pour ramener le compte des avances à 80 %. Cet arbitrage sera réalisé en priorité depuis les supports en unités de compte.

Si le compte des avances dépasse 90 % de la valeur de rachat de l’adhésion, l’adhérent s’engage à rembourser directement la différence entre ces deux montants. En l’absence d’un tel remboursement, il sera procédé d’office à un rachat partiel avec application du prélèvement forfaitaire libératoire pour ramener le solde du compte des avances à 80 % de la valeur de rachat de l’adhésion.

RÉGIME FISCAL DE L’AVANCE

Du fait de sa gestion distincte, dans un compte des avances supportant un taux d’intérêt, l’avance ne donne pas lieu à taxation au titre de l’impôt sur le revenu, sous réserve qu’elle ne puisse pas être assimilée par l’administration fiscale à un rachat (voir supra).

ANNEXE 3

NOTE TECHNIQUE SUR LA GARANTIE PLANCHER DÉCÈS

La garantie est mise en œuvre, en cas de décès de l’adhérent, avant son 80e anniversaire. Elle s’applique automatiquement, pour les supports en unités de compte et pour le support Afer Eurocroissance, et a pour objet de garantir aux bénéficiaires en cas de décès de l’adhésion au contrat Afer un capital décès correspondant aux versements, nets des éventuels frais, investis sur ces supports, déduction faite des rachats et arbitrages.

Elle vise à se prémunir contre une éventuelle baisse de la valeur liquidative des supports au moment du décès.

En cas de décès avant le 80e anniversaire de l’adhérent, le capital décès issu des supports en unités de compte et Afer Eurocroissance est égal au montant le plus élevé des deux montants suivants :

⚫ L’épargne investie totale (A) qui est égale à la somme de

l’épargne investie sur chaque support, définie comme suit :

• pour un support en unités de compte, au nombre de parts acquises à chaque investissement, diminués des parts rachetées et arbitrées (brutes des frais de gestion), multiplié par le prix de revient unitaire moyen de chaque support (PRUM*).

• pour le support Afer Eurocroissance, au montant des investissements déduction faite de la part de ces investissements ayant fait l’objet de rachats et d’arbitrages.

*Le Prix de Revient Unitaire Moyen d’une unité de compte correspond à son prix d’achat moyen.

⚫ L’épargne constituée totale (B) qui est égale à la somme de

l’épargne constituée sur chaque support, définie comme suit :

• pour un support en unités de compte, au nombre de

parts détenues multiplié par la valeur liquidative ;

• pour le support Afer Eurocroissance, au montant de la provision mathématique additionné à la contre- valeur, exprimée en euros, des parts de provision de diversification ; cette contrevaleur est déterminée en multipliant le nombre de parts détenues de provision de diversification par leur valeur liquidative.

Les valeurs liquidatives retenues pour valoriser l’épargne sont

définies au chapitre 9 A de la Notice.

Exemple de calcul de la garantie plancher

SUPPORTS (Unités de compte et Afer Eurocroissance)	ÉPARGNE INVESTIE (A)	ÉPARGNE CONSTITUÉE (B)
Support “X”	72	60
Support “Y”	220	250
Support Afer Eurocroissance	500	450
Somme	792	760
En cas de décès avant le 80e anniversaire de l’adhérent, le capital décès est égal au montant le plus élevé entre (A) et (B)	792

Coût annuel : Le coût annuel est mutualisé entre tous les adhérents. Il est de 0,055 % par an de l’épargne constituée, telle que définie dans le paragraphe ci-dessus. Pour les unités de compte, ce coût est calculé et prélevé quotidiennement par diminution du nombre de parts inscrites à l’adhésion, quel que soit l’âge de l’adhérent. Pour le support Afer Eurocroissance, ce coût est calculé hebdomadairement et déduit, quel que soit l’âge de l’adhérent, de la valeur liquidative de la part de provision de diversification.

ANNEXE 4

LES OPTIONS DE GESTION FINANCIÈRE : SÉCURISATION DES PERFORMANCES ET DYNAMISATION DES INTÉRÊTS

Certains supports en unités de compte ne sont pas éligibles aux options d’arbitrages automatiques de gestion financière. L’ensemble des supports qui ne sont pas éligibles sont précisés sur les formulaires « Sécurisation des performances » et

« Dynamisation des intérêts ».

Les options de gestion financière sont accessibles uniquement

dans le cadre de l’épargne gérée en Gestion Libre.

EXEMPLES DE CALCUL DES OPTIONS DE GESTION FINANCIÈRE

a - Option Sécurisation des Performances

Exemples avec versement complémentaire :

⚫ Choix de l’option « Sécurisation des Performances » sur un support en unités de compte dont la valorisation est quotidienne « X » avec un seuil de déclenchement choisi à 15 %.

⚫ Nombre de parts du support « X » détenues : 100.

⚫ Date de demande de mise en place de l’option financière : le jeudi 8 mars.

⚫ Date de prise d’effet de l’option (date de référence) : le jeudi 8 mars.

⚫ Valeur de référence du support « X » : 20 €. ÉTAPE 1 :

1re date de constatation : mardi 13 mars.

Valeur de référence du support « X » : 20 €.

Valeur liquidative du support en date de constatation :

22,05 €.

Calcul du taux de performance moyenne constatée : (22,05 – 20) / 20 = 10,25 %

⚫ Le seuil de 15 % n’est pas atteint : le mécanisme de

sécurisation n’est pas déclenché.

ÉTAPE 2 :

2e date de constatation : mardi 20 mars. Valeur de référence du support « X » : 20 €.

Valeur liquidative du support en date de constatation :

21,03 €.

Calcul du taux de performance moyenne constatée : (21,03 – 20) / 20 = 5,15 %

⚫ Le seuil de 15 % n’est pas atteint ; le mécanisme de sécurisation n’est pas déclenché.

ÉTAPE 3 :

Nouveau versement effectué le lundi 19 mars pour un montant de 1 000 €, totalement investi sur le support « X » en date du 21 mars.

Valeur liquidative retenue pour l’investissement du versement :

25 €.

Nombre de parts supplémentaires acquises : 1 000 / 25 = 40 parts.

Nombre total de parts sur le support « X » : 100 + 40 = 140 parts.

⚫ Aucune modification de la date de référence qui reste le 8 mars

⚫ La valeur de référence évolue suite à cet investissement comme étant la valeur liquidative moyenne d’acquisition de parts depuis la date de référence : Nouvelle valeur de référence = [(100 x 20) + (40 x 25)] / (100 + 40) = 21,43 €.

ÉTAPE 4 :

3e date de constatation : mardi 27 mars. Valeur de référence du support « X » : 21,43 €.

Valeur liquidative du support en date de constatation : 28 €.

Calcul du taux de performance moyenne constatée : (28 – 21,43) / 21,43 = 30,7 %.

⚫ le seuil de 15 % est atteint, il convient de calculer le montant de performance correspondant.

Calcul du montant de la performance moyenne : (28-21,43) x 140 = 920 €.

Date de valorisation de l’arbitrage : jeudi 29 mars.

Valeur liquidative du support « X » en date de valorisation : 28,20 €.

Nombre de parts à désinvestir du support X : 920 € / 28,20 €

= 32,62 parts à arbitrer vers le Fonds Garanti en euros.

Après arbitrage

⚫ nouvelle date de référence : jeudi 29 mars ;

⚫ nombre de parts détenues : 140 – 32,624 = 107,376 parts ;

⚫ valeur de référence du support « X » : 28,20 €.

b - Option Dynamisation des Intérêts

Exemple sans versement complémentaire :

ÉTAPE 1 :

Date de demande de mise en place de l’option financière :

le jeudi 15 novembre.

Date de prise d’effet de l’option financière :

le jeudi 15 novembre.

Niveau de dynamisation annuelle choisi : 50 %.

Supports en unités de compte dont la valorisation est quotidienne choisis pour bénéficier de la dynamisation des intérêts : support « X » et support « Y » par parts égales entre eux.

ÉTAPE 2 :

Le 25 du mois de janvier suivant, constatation du respect des seuils et modalités de déclenchement de l’option « Dynamisa- tion des Intérêts » :

Montant minimum de déclenchement à respecter : 150 €. Montant disponible à la dynamisation annuelle pour l’année écoulée = 400 € (ce montant correspond aux intérêts issus du taux définitif de l’année écoulée de 2 % (net des frais de gestion et des prélèvements sociaux annuellement dus) pour une épargne de 20 000 € investie sur le Fonds Garanti en euros tout au long de l’année écoulée).

Montant à dynamiser : 50 % des intérêts annuels = 50 % x 400 €

= 200 €.

⚫ le seuil de 150 € est respecté ; le mécanisme de dynamisation

peut être déclenché.

ÉTAPE 3 :

Un arbitrage gratuit de 200 € est effectué en date de valeur du 27 janvier en sortie du Fonds Garanti en euros et est réparti à 50 % entre les supports « X » et « Y ».

ANNEXE 5

AUTRES EXEMPLES D’ÉVOLUTION DE LA VALEUR DE RACHAT DU SUPPORT AFER EUROCROISSANCE

Exemples d’évolution de valeur de rachat sur le support Afer Eurocroissance

Les simulations de valeurs de rachat sont indiquées à titre d’exemples avec une durée des engagements de 20 ans.

Ces simulations reposent sur les hypothèses suivantes :

⚫ un versement unique initial de 5 000 € sur le support Eurocroissance ;

⚫ Aucun frais sur versement ;

⚫ des frais de gestion : 0,89 % par an ;

⚫ une durée des engagements de 20 ans ;

⚫ une valeur de part de provision de diversification initiale

à 100 € ;

⚫ un taux d’actualisation retenu pour le support Afer Eurocroissance lors du versement : 1,30 %.

Les simulations ne tiennent pas compte de l’impact de l’évolution du taux d’actualisation sur la valeur de la part de provision de diversification.

L’évolution des taux d’intérêt est susceptible d’influer sur la provision mathématique comme sur la provision de diversification.

Ces simulations intègrent les frais de toute nature prélevés sur le support Afer Eurocroissance.

Les simulations présentées ont valeur d’exemples illustratifs qui ne préjugent en rien de l’évolution effective des marchés ni de la situation personnelle de l’adhérent.

CAS N°1

Baisse de la valeur de la part de provision diversification de 5 % par an associée à une hausse du taux d’actualisation de

la provision mathématique de 25 points de base par an.

AU TERME DE CHAQUE ANNÉE SUIVANT LE VERSEMENT	CUMUL DES VERSEMENTS SUR LE SUPPORT AFER EUROCROISSANCE	TAUX D’ACTUALISATION	PROVISION MATHÉMATIQUE	NOMBRE DE PARTS DE PROVISION DE DIVERSIFICATION	VALEUR DE LA PART DE PROVISION DE DIVERSIFICATION	VALEUR DE RACHAT
Année 0	5 000,00	1,30%	3 861,72	11,38	100,00	5 000,00
Année 1	5 000,00	1,55%	3 732,94	11,38	95,00	4 814,31
Année 2	5 000,00	1,80%	3 626,69	11,38	90,25	4 653,98
Année 3	5 000,00	2,05%	3 541,19	11,38	85,74	4 517,12
Année 4	5 000,00	2,30%	3 475,04	11,38	81,45	4 402,17
Année 5	5 000,00	2,55%	3 427,17	11,38	77,38	4 307,94
Année 6	5 000,00	2,80%	3 396,77	11,38	73,51	4 233,51
Année 7	5 000,00	3,05%	3 383,34	11,38	69,83	4 178,24
Année 8	5 000,00	3,30%	3 386,62	11,38	66,34	4 141,77
Année 9	5 000,00	3,55%	3 406,58	11,38	63,02	4 123,98
Année 10	5 000,00	3,80%	3 443,47	11,38	59,87	4 125,00
Année 15	5 000,00	5,05%	3 908,32	11,38	46,33	4 435,67
Année 20	5 000,00	6,30%	5 000,00	11,38	35,85	5 408,06

Les valeurs de rachat indiquées dans le tableau ci-dessus sont nettes de frais du contrat et du coût de la garantie plancher.

A l’échéance de la garantie du support Afer Eurocroissance, l’intégralité de la valeur de rachat de l’adhésion s’élèvera à : 5 408,06 €.

CAS N°2

Hausse de la valeur de la part de provision de diversification de 5 % par an associée à une baisse du taux d’actualisation

de la provision mathématique de 25 points de base par an.

AU TERME DE CHAQUE ANNÉE SUIVANT LE VERSEMENT	CUMUL DES VERSEMENTS SUR LE SUPPORT AFER EUROCROISSANCE	TAUX D’ACTUALISATION	PROVISION MATHÉMATIQUE	NOMBRE DE PARTS DE PROVISION DE DIVERSIFICATION	VALEUR DE LA PART DE PROVISION DE DIVERSIFICATION	VALEUR DE RACHAT
Année 0	5 000,00	1,30%	3 861,72	11,38	100,00	5 000,00
Année 1	5 000,00	1,05%	4 099,96	11,38	105,00	5 295,15
Année 2	5 000,00	0,80%	4 331,92	11,38	110,25	5 586,87
Année 3	5 000,00	0,55%	4 554,86	11,38	115,76	5 872,55
Année 4	5 000,00	0,30%	4 766,01	11,38	121,55	6 149,59
Année 5	5 000,00	0,05%	4 962,65	11,38	127,63	6 415,41
Année 6	5 000,00	0,00%	5 000,00	11,38	134,01	6 525,40
Année 7	5 000,00	0,00%	5 000,00	11,38	140,71	6 601,67
Année 8	5 000,00	0,00%	5 000,00	11,38	147,75	6 681,75
Année 9	5 000,00	0,00%	5 000,00	11,38	155,13	6 765,84
Année 10	5 000,00	0,00%	5 000,00	11,38	162,89	6 854,13
Année 15	5 000,00	0,00%	5 000,00	11,38	207,89	7 366,40
Année 20	5 000,00	0,00%	5 000,00	11,38	265,33	8 020,19

Les valeurs de rachat indiquées dans le tableau ci-dessus sont nettes de frais du contrat et du coût de la garantie plancher.

A l’échéance de la garantie du support Afer Eurocroissance, l’intégralité de la valeur de rachat de l’adhésion s’élèvera à : 8 020,19 €.

CAS N°3

Stabilité de la valeur de la part de provision de diversification et du taux d’actualisation de la provision mathématique.

AU TERME DE CHAQUE ANNÉE SUIVANT LE VERSEMENT	CUMUL DES VERSEMENTS SUR LE SUPPORT AFER EUROCROISSANCE	TAUX D’ACTUALISATION	PROVISION MATHÉMATIQUE	NOMBRE DE PARTS DE PROVISION DE DIVERSIFICATION	VALEUR DE LA PART DE PROVISION DE DIVERSIFICATION	VALEUR DE RACHAT
Année 0	5 000,00	1,30%	3 861,72	11,38	100,00	5 000,00
Année 1	5 000,00	1,30%	3 911,93	11,38	100,00	5 050,20
Année 2	5 000,00	1,30%	3 962,78	11,38	100,00	5 101,06
Année 3	5 000,00	1,30%	4 014,30	11,38	100,00	5 152,57
Année 4	5 000,00	1,30%	4 066,48	11,38	100,00	5 204,76
Année 5	5 000,00	1,30%	4 119,35	11,38	100,00	5 257,62
Année 6	5 000,00	1,30%	4 172,90	11,38	100,00	5 311,18
Année 7	5 000,00	1,30%	4 227,15	11,38	100,00	5 365,42
Année 8	5 000,00	1,30%	4 282,10	11,38	100,00	5 420,38
Année 9	5 000,00	1,30%	4 337,77	11,38	100,00	5 476,04
Année 10	5 000,00	1,30%	4 394,16	11,38	100,00	5 532,43
Année 15	5 000,00	1,30%	4 687,30	11,38	100,00	5 825,58
Année 20	5 000,00	1,30%	5 000,00	11,38	100,00	6 138,28

Les valeurs de rachat indiquées dans le tableau ci-dessus sont nettes de frais du contrat et du coût de la garantie plancher.

A l’échéance de la garantie du support Afer Eurocroissance, l’intégralité de la valeur de rachat de l’adhésion s’élèvera à : 6 138,28 €.

Exemples d’évolution de valeur de rachat sur le support Afer Eurocroissance

Les simulations de valeurs de rachat sont indiquées à titre d’exemples avec une durée des engagements de 30 ans.

Ces simulations reposent sur les hypothèses suivantes :

⚫ un versement unique initial de 5 000 € sur le support Afer Eurocroissance ;

⚫ frais de gestion : 0,89 % par an ;

⚫ une durée des engagements de 30 ans ;

⚫ une valeur de part de provision de diversification initiale à

100 € ;

⚫ un taux d’actualisation retenu pour le support Afer

Eurocroissance lors du versement : 1,60 %

Les simulations ne tiennent pas compte de l’impact de l’évolution du taux d’actualisation sur la valeur de la part de provision de diversification.

L’évolution des taux d’intérêt est susceptible d’influer sur la provision mathématique comme sur la provision de diversification.

Ces simulations intègrent les frais de toute nature prélevés sur le support Afer Eurocroissance.

Les simulations présentées ont valeur d’exemples illustratifs qui ne préjugent en rien de l’évolution effective des marchés ni de la situation personnelle de l’adhérent.

CAS N°1

Baisse de la valeur de la part de provision diversification de 5 % par an associée à une hausse du taux d’actualisation de

la provision mathématique de 25 points de base par an.

AU TERME DE CHAQUE ANNÉE SUIVANT LE VERSEMENT	CUMUL DES VERSEMENTS SUR LE SUPPORT AFER EUROCROISSANCE	TAUX D’ACTUALISATION	PROVISION MATHÉMATIQUE	NOMBRE DE PARTS DE PROVISION DE DIVERSIFICATION	VALEUR DE LA PART DE PROVISION DE DIVERSIFICATION	VALEUR DE RACHAT
Année 0	5 000,00	1,60%	3 105,69	18,94	100,00	5 000,00
Année 1	5 000,00	1,85%	2 938,33	18,94	95,00	4 737,92
Année 2	5 000,00	2,10%	2 794,15	18,94	90,25	4 503,76
Année 3	5 000,00	2,35%	2 670,53	18,94	85,74	4 294,66
Année 4	5 000,00	2,60%	2 565,30	18,94	81,45	4 108,23
Année 5	5 000,00	2,85%	2 476,64	18,94	77,38	3 942,42
Année 6	5 000,00	3,10%	2 403,05	18,94	73,51	3 795,53
Année 7	5 000,00	3,35%	2 343,31	18,94	69,83	3 666,17
Année 8	5 000,00	3,60%	2 296,44	18,94	66,34	3 553,16
Année 9	5 000,00	3,85%	2 261,69	18,94	63,02	3 455,58
Année 10	5 000,00	4,10%	2 238,49	18,94	59,87	3 372,68
Année 15	5 000,00	5,35%	2 287,98	18,94	46,33	3 165,59
Année 20	5 000,00	6,60%	2 638,75	18,94	35,85	3 317,83
Année 25	5 000,00	7,85%	3 426,65	18,94	27,74	3 952,11
Année 30	5 000,00	9,10%	5 000,00	18,94	21,46	5 406,59

Les valeurs de rachat indiquées dans le tableau ci-dessus sont nettes de frais du contrat et du coût de la garantie plancher.

A l’échéance de la garantie du support Afer Eurocroissance, l’intégralité de la valeur de rachat de l’adhésion s’élèvera à : 5 406,59 €.

CAS N°2

Hausse de la valeur de la part de provision de diversification de 5 % par an associée à une baisse du taux d’actualisation

de la provision mathématique de 25 points de base par an.

AU TERME DE CHAQUE ANNÉE SUIVANT LE VERSEMENT	CUMUL DES VERSEMENTS SUR LE SUPPORT AFER EUROCROISSANCE	TAUX D’ACTUALISATION	PROVISION MATHÉMATIQUE	NOMBRE DE PARTS DE PROVISION DE DIVERSIFICATION	VALEUR DE LA PART DE PROVISION DE DIVERSIFICATION	VALEUR DE RACHAT
Année 0	5 000,00	1,60%	3 105,69	18,94	100,00	5 000,00
Année 1	5 000,00	1,35%	3 389,07	18,94	105,00	5 378,10
Année 2	5 000,00	1,10%	3 680,76	18,94	110,25	5 769,23
Année 3	5 000,00	0,85%	3 978,51	18,94	115,76	6 171,41
Année 4	5 000,00	0,60%	4 279,79	18,94	121,55	6 582,33
Année 5	5 000,00	0,35%	4 581,79	18,94	127,63	6 999,46
Année 6	5 000,00	0,10%	4 881,49	18,94	134,01	7 420,04
Année 7	5 000,00	0,00%	5 000,00	18,94	140,71	7 665,48
Année 8	5 000,00	0,00%	5 000,00	18,94	147,75	7 798,75
Année 9	5 000,00	0,00%	5 000,00	18,94	155,13	7 938,69
Année 10	5 000,00	0,00%	5 000,00	18,94	162,89	8 085,62
Année 15	5 000,00	0,00%	5 000,00	18,94	207,89	8 938,12
Année 20	5 000,00	0,00%	5 000,00	18,94	265,33	10 026,16
Année 25	5 000,00	0,00%	5 000,00	18,94	338,64	11 414,79
Année 30	5 000,00	0,00%	5 000,00	18,94	432,19	13 187,08

Les valeurs de rachat indiquées dans le tableau ci-dessus sont nettes de frais du contrat et du coût de la garantie plancher.

A l’échéance de la garantie du support Afer Eurocroissance, l’intégralité de la valeur de rachat de l’adhésion s’élèvera à : 13 187,08 €.

CAS N°3

Stabilité de la valeur de la part de provision de diversification et du taux d’actualisation de la provision mathématique

AU TERME DE CHAQUE ANNÉE SUIVANT LE VERSEMENT	CUMUL DES VERSEMENTS SUR LE SUPPORT AFER EUROCROISSANCE	TAUX D’ACTUALISATION	PROVISION MATHÉMATIQUE	NOMBRE DE PARTS DE PROVISION DE DIVERSIFICATION	VALEUR DE LA PART DE PROVISION DE DIVERSIFICATION	VALEUR DE RACHAT
Année 0	5 000,00	1,60%	3 105,69	18,94	100,00	5 000,00
Année 1	5 000,00	1,60%	3 155,39	18,94	100,00	5 049,69
Année 2	5 000,00	1,60%	3 205,87	18,94	100,00	5 100,18
Année 3	5 000,00	1,60%	3 257,17	18,94	100,00	5 151,47
Année 4	5 000,00	1,60%	3 309,28	18,94	100,00	5 203,59
Année 5	5 000,00	1,60%	3 362,23	18,94	100,00	5 256,53
Année 6	5 000,00	1,60%	3 416,02	18,94	100,00	5 310,33
Année 7	5 000,00	1,60%	3 470,68	18,94	100,00	5 364,99
Année 8	5 000,00	1,60%	3 526,21	18,94	100,00	5 420,52
Année 9	5 000,00	1,60%	3 582,63	18,94	100,00	5 476,94
Année 10	5 000,00	1,60%	3 639,95	18,94	100,00	5 534,26
Année 15	5 000,00	1,60%	3 940,62	18,94	100,00	5 834,92
Année 20	5 000,00	1,60%	4 266,12	18,94	100,00	6 160,42
Année 25	5 000,00	1,60%	4 618,51	18,94	100,00	6 512,81
Année 30	5 000,00	1,60%	5 000,00	18,94	100,00	6 894,31

Les valeurs de rachat indiquées dans le tableau ci-dessus sont nettes de frais du contrat et du coût de la garantie plancher.

A l’échéance de la garantie du support Afer Eurocroissance, l’intégralité de la valeur de rachat de l’adhésion s’élèvera à : 6 894,31 €.

Exemples d’évolution de valeur de rachat sur le support Afer Eurocroissance

Les simulations de valeurs de rachat sont indiquées à titre d’exemples avec une durée des engagements de 40 ans.

Ces simulations reposent sur les hypothèses suivantes :

⚫ un versement unique initial de 5 000 € sur le support Afer Eurocroissance ;

⚫ des frais de gestion : 0,89 % par an ;

⚫ une durée des engagements de 40 ans ;

⚫ une valeur de part de provision de diversification initiale

à 100 € ;

⚫ un taux d’actualisation retenu pour le support Afer Eurocroissance lors du versement : 1,90 %

Les simulations ne tiennent pas compte de l’impact de l’évolution du taux d’actualisation sur la valeur de la part de provision de diversification.

L’évolution des taux d’intérêt est susceptible d’influer sur la provision mathématique comme sur la provision de diversification.

Ces simulations intègrent les frais de toute nature prélevés sur le support Afer Eurocroissance.

Les simulations présentées ont valeur d’exemples illustratifs qui ne préjugent en rien de l’évolution effective des marchés ni de la situation personnelle de l’adhérent.

CAS N°1

Baisse de la valeur de la part de provision diversification de 5 % par an associée à une hausse du taux d’actualisation de

la provision mathématique de 25 points de base par an.

AU TERME DE CHAQUE ANNÉE SUIVANT LE VERSEMENT	CUMUL DES VERSEMENTS SUR LE SUPPORT AFER EUROCROISSANCE	TAUX D’ACTUALISATION	PROVISION MATHÉMATIQUE	NOMBRE DE PARTS DE PROVISION DE DIVERSIFICATION	VALEUR DE LA PART DE PROVISION DE DIVERSIFICATION	VALEUR DE RACHAT
Année 0	5 000,00	1,90%	2 355,06	26,45	100,00	5 000,00
Année 1	5 000,00	2,15%	2 181,09	26,45	95,00	4 693,78
Année 2	5 000,00	2,40%	2 030,35	26,45	90,25	4 417,41
Année 3	5 000,00	2,65%	1 899,72	26,45	85,74	4 167,42
Année 4	5 000,00	2,90%	1 786,56	26,45	81,45	3 940,87
Année 5	5 000,00	3,15%	1 688,68	26,45	77,38	3 735,28
Année 6	5 000,00	3,40%	1 604,25	26,45	73,51	3 548,52
Année 7	5 000,00	3,65%	1 531,73	26,45	69,83	3 378,79
Année 8	5 000,00	3,90%	1 469,85	26,45	66,34	3 224,55
Année 9	5 000,00	4,15%	1 417,53	26,45	63,02	3 084,50
Année 10	5 000,00	4,40%	1 373,90	26,45	59,87	2 957,52
Année 15	5 000,00	5,65%	1 265,41	26,45	46,33	2 490,79
Année 20	5 000,00	6,90%	1 316,48	26,45	35,85	2 264,66
Année 25	5 000,00	8,15%	1 543,73	26,45	27,74	2 277,41
Année 30	5 000,00	9,40%	2 036,09	26,45	21,46	2 603,80
Année 35	5 000,00	10,65%	3 014,48	26,45	16,61	3 453,76
Année 40	5 000,00	11,90%	5 000,00	26,45	12,85	5 339,91

Les valeurs de rachat indiquées dans le tableau ci-dessus sont nettes de frais du contrat et du coût de la garantie plancher.

A l’échéance de la garantie du support Afer Eurocroissance, l’intégralité de la valeur de rachat de l’adhésion s’élèvera à : 5 339,91 €.

CAS N°2

Hausse de la valeur de la part de provision de diversification de 5 % par an associée à une baisse du taux d’actualisation

de la provision mathématique de 25 points de base par an.

AU TERME DE CHAQUE ANNÉE SUIVANT LE VERSEMENT	CUMUL DES VERSEMENTS SUR LE SUPPORT AFER EUROCROISSANCE	TAUX D’ACTUALISATION	PROVISION MATHÉMATIQUE	NOMBRE DE PARTS DE PROVISION DE DIVERSIFICATION	VALEUR DE LA PART DE PROVISION DE DIVERSIFICATION	VALEUR DE RACHAT
Année 0	5 000,00	1,90%	2 355,06	26,45	100,00	5 000,00
Année 1	5 000,00	1,65%	2 641,08	26,45	105,00	5 418,27
Année 2	5 000,00	1,40%	2 948,00	26,45	110,25	5 864,04
Année 3	5 000,00	1,15%	3 275,16	26,45	115,76	6 337,00
Année 4	5 000,00	0,90%	3 621,50	26,45	121,55	6 836,43
Année 5	5 000,00	0,65%	3 985,55	26,45	127,63	7 361,23
Année 6	5 000,00	0,40%	4 365,40	26,45	134,01	7 909,86
Année 7	5 000,00	0,15%	4 758,70	26,45	140,71	8 480,39
Année 8	5 000,00	0,00%	5 000,00	26,45	147,75	8 907,78
Année 9	5 000,00	0,00%	5 000,00	26,45	155,13	9 103,16
Année 10	5 000,00	0,00%	5 000,00	26,45	162,89	9 308,32
Année 15	5 000,00	0,00%	5 000,00	26,45	207,89	10 498,63
Année 20	5 000,00	0,00%	5 000,00	26,45	265,33	12 017,80
Année 25	5 000,00	0,00%	5 000,00	26,45	338,64	13 956,69
Année 30	5 000,00	0,00%	5 000,00	26,45	432,19	16 431,26
Année 35	5 000,00	0,00%	5 000,00	26,45	551,60	19 589,51
Année 40	5 000,00	0,00%	5 000,00	26,45	704,00	23 620,32

Les valeurs de rachat indiquées dans le tableau ci-dessus sont nettes de frais du contrat et du coût de la garantie plancher.

A l’échéance de la garantie du support Afer Eurocroissance, l’intégralité de la valeur de rachat de l’adhésion s’élèvera à : 23 620,32 €.

CAS N°3

Stabilité de la valeur de la part de provision de diversification et du taux d’actualisation de la provision mathématique

AU TERME DE CHAQUE ANNÉE SUIVANT LE VERSEMENT	CUMUL DES VERSEMENTS SUR LE SUPPORT AFER EUROCROISSANCE	TAUX D’ACTUALISATION	PROVISION MATHÉMATIQUE	NOMBRE DE PARTS DE PROVISION DE DIVERSIFICATION	VALEUR DE LA PART DE PROVISION DE DIVERSIFICATION	VALEUR DE RACHAT
Année 0	5 000,00	1,90%	2 355,06	26,45	100,00	5 000,00
Année 1	5 000,00	1,90%	2 399,81	26,45	100,00	5 044,75
Année 2	5 000,00	1,90%	2 445,41	26,45	100,00	5 090,34
Année 3	5 000,00	1,90%	2 491,87	26,45	100,00	5 136,81
Année 4	5 000,00	1,90%	2 539,21	26,45	100,00	5 184,15
Année 5	5 000,00	1,90%	2 587,46	26,45	100,00	5 232,40
Année 6	5 000,00	1,90%	2 636,62	26,45	100,00	5 281,56
Année 7	5 000,00	1,90%	2 686,72	26,45	100,00	5 331,65
Année 8	5 000,00	1,90%	2 737,76	26,45	100,00	5 382,70
Année 9	5 000,00	1,90%	2 789,78	26,45	100,00	5 434,72
Année 10	5 000,00	1,90%	2 842,79	26,45	100,00	5 487,72
Année 15	5 000,00	1,90%	3 123,31	26,45	100,00	5 768,25
Année 20	5 000,00	1,90%	3 431,52	26,45	100,00	6 076,45
Année 25	5 000,00	1,90%	3 770,14	26,45	100,00	6 415,07
Année 30	5 000,00	1,90%	4 142,17	26,45	100,00	6 787,11
Année 35	5 000,00	1,90%	4 550,92	26,45	100,00	7 195,86
Année 40	5 000,00	1,90%	5 000,00	26,45	100,00	7 644,94

Les valeurs de rachat indiquées dans le tableau ci-dessus sont nettes de frais du contrat et du coût de la garantie plancher.

A l’échéance de la garantie du support Afer Eurocroissance, l’intégralité de la valeur de rachat de l’adhésion s’élèvera à : 7 644,94 €.

INFORMATIONS PRATIQUES

BÉNÉFICIAIRES EN CAS DE DÉCÈS LA DÉSIGNATION DU BÉNÉFICIAIRE LES DROITS DES BÉNÉFICIAIRES

TRAITEMENT DES CAPITAUX DÉCÈS NON RECLAMÉS

RÈGLES SPÉCIFIQUES APPLICABLES À CERTAINS TYPES DE CONTRATS

ADHÉSION OUVERTE DANS LE CADRE D’UN CONTRAT AVEC OPTION ÉPARGNE HANDICAP ADHÉSION CONJOINTE AVEC DÉNOUEMENT AU SECOND DÉCÈS

ADHÉSION OUVERTE PAR UN(E) ADHÉRENT(E) MARIÉ(E) SOUS UN RÉGIME MATRIMONIAL DE COMMUNAUTÉ

NANTISSEMENT DE L’ADHÉSION PROCURATION

LEXIQUE

INFORMATIONS PRATIQUES

Ces informations sont fournies à l’adhérent à titre indicatif, selon les textes en vigueur au jour de la rédaction de la Notice et sous réserve d’évolutions futures.

BÉNÉFICIAIRES EN CAS DE DÉCÈS

LA DÉSIGNATION DU BÉNÉFICIAIRE

En cas de décès, elle constitue une clause essentielle de l’adhésion au contrat collectif d’assurance vie multisupport Afer. Elle permet aux personnes désignées de recevoir le capital décès dans les conditions avantageuses réservées à l’assurance vie :

⚫ d’un point de vue civil, le capital versé au bénéficiaire déterminé n’appartient pas à la dévolution successorale du défunt, les règles de rapport et de réduction pour atteinte à la réserve héréditaire ne s’appliquent pas, à l’exception des primes pouvant être considérées comme manifeste- ment exagérées eu égard aux facultés de l’adhérent ;

⚫ d’un point de vue fiscal, le conjoint survivant, le partenaire lié par un PACS, ainsi que les frères et sœurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, de plus de 50 ans (ou dont l’infirmité les empêche de subvenir par leur travail aux besoins de l’existence) et ayant vécu au moins les cinq dernières années précédant le décès avec le défunt, sont totalement exonérés des droits dus sur les capitaux décès issus d’un contrat d’assurance vie.

Le capital décès peut être exonéré de droits, dans la plupart des cas, dans les conditions de la réglementation en vigueur (cf. chapitre 16 - Loi et régime fiscal applicables à l’adhésion de la Notice).

En l’absence de bénéficiaire déterminé, c’est-à-dire identi- fiable, le capital décès sera intégré à la succession et en supportera toutes les conséquences (fiscalité successorale et application des règles civiles du rapport et de la réduction). Ainsi, une clause bénéficiaire bien rédigée permet à l’adhérent de transmettre dans des conditions particulièrement avantageuses, le capital décès.

La désignation du ou des bénéficiaires peut être effectuée sur le bulletin d’adhésion et ultérieurement par avenant. Elle peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique. La plus grande liberté est laissée à l’adhérent dans la rédaction de sa clause bénéficiaire, que ce soit dans la désignation des bénéficiaires, l’ordre de priorité ou la répartition du capital entre eux. Les éléments de cette désignation méritent toute son attention.

La clé de répartition entre plusieurs bénéficiaires Lorsque l’adhérent a désigné plusieurs personnes au même rang, il doit préciser clairement la répartition entre elles en pourcentage ou en parts.

La représentation d’un bénéficiaire décédé

Si l’adhérent a désigné ses enfants ou ses frères et sœurs comme bénéficiaires en cas de décès et qu’il souhaite que la part revenant à l’un d’eux soit attribuée, au cas où il décèderait avant lui, à ses propres enfants et non pas aux autres bénéficiaires, il convient de le préciser avec la mention

« vivants ou représentés ».

La désignation de bénéficiaires subsidiaires ou « à défaut » En cas de décès du bénéficiaire de premier rang, la prestation décès pourrait être versée, avec les avantages de l’assurance vie, aux bénéficiaires désignés « à défaut ».

Les clauses nominatives

Dans l’hypothèse où l’adhérent souhaite privilégier une désignation nominative, il est recommandé d’indiquer les coordonnées du bénéficiaire (le nom de naissance, le nom d’usage s’il y a lieu, et le(s) prénom(s), l’adresse, la date et le lieu de naissance) qui seront utilisées en cas de décès afin d’aviser le bénéficiaire de la stipulation dont il fait l’objet. Il peut s’avérer utile d’informer le bénéficiaire de sa désignation ou une personne de confiance de l’existence de l’adhésion et des coordonnées du GIE Afer. Une désignation indirecte (par la qualité) peut être par ailleurs préférée. Nous attirons son attention sur le fait qu’une désignation nominative peut, avec le temps, ne plus correspondre à l’évolution de sa situation familiale et donc ne plus être en adéquation avec sa volonté comme par exemple :

⚫ le cas du conjoint

La désignation du conjoint vise uniquement la personne avec laquelle l’adhérent(e) est uni(e) par mariage. Une désignation nominative peut dans le cas d’un mariage, puis d’un divorce, conduire au paiement du capital décès à un ex-conjoint désigné nominativement. À l’inverse, la désignation du

« conjoint » induit le paiement du capital décès à la personne qui a cette qualité au moment du décès. Il peut être utile de préciser « mon conjoint non séparé de corps et non divorcé » ou « mon conjoint non engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps ».

⚫ le cas des enfants

Si l’adhérent désigne nominativement son premier enfant, à chaque nouvelle naissance la réactualisation de la désignation sera à prévoir si l’adhérent souhaite que tous ses enfants soient bénéficiaires. C’est pourquoi, la désignation « mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux, à défaut… », est préférable. Tous les enfants seront alors bénéficiaires de l’adhésion.

La désignation d’une association

Si l’adhérent souhaite désigner une association, nous l’invitons à s’assurer de sa capacité à recevoir une telle libéralité et à préciser sa dénomination sociale, son adresse, ses numéros d’identification et d’immatriculation. Cette capacité est donnée :

⚫ aux associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, ou la recherche scientifique ou médicale. Celles déclarées à compter du 1er août 2014 doivent avoir au moins 3 ans d’ancienneté. Celles déclarées avant le 1er août 2014 doivent avoir déjà accepté une libéralité (mais pas de condition d’ancienneté) ;

⚫ aux autres associations reconnues d’utilité publique, associations cultuelles, unions agréées d’associations familiales, associations soumises au droit local d’Alsace- Moselle ;

⚫ aux associations d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, déclarées depuis au moins 3 ans.

La désignation bénéficiaire lorsque l’adhérent est mineur

ou majeur protégé

Pour une adhésion faite au nom et pour le compte d’un enfant mineur par ses représentants, la seule désignation bénéficiaire en cas de décès autorisée est « Mes héritiers ». Nota : il convient de porter cette désignation de façon manuscrite sur le bulletin d’adhésion. Lorsque l’adhérent est placé sous un régime de protection (tutelle ou curatelle), la désignation bénéficiaire est soumise à des règles particulières, notamment lorsque le tuteur ou le curateur est désigné bénéficiaire.

La désignation bénéficiaire par voie testamentaire

Il est possible de procéder à la désignation des bénéficiaires en cas de décès par testament. Dans ce cas, l’adhérent doit penser à en informer le GIE Afer en précisant par exemple « Clause bénéficiaire déposée chez M... notaire à..., à défaut mes héritiers ». Dans le cas contraire, une difficulté à déterminer les bénéficiaires des contrats d’assurance vie pourrait naître après le décès de l’adhérent.

LES DROITS DES BÉNÉFICIAIRES

L’acceptation

L’acceptation du bénéficiaire de premier rang s’exerce le plus souvent au décès de l’assuré. Toutefois, le bénéficiaire peut également, en cours de contrat, faire connaître son acceptation. L’acceptation du bénéficiaire du vivant de l’assuré ne peut être effectuée qu’avec l’accord de ce dernier :

⚫ soit par un avenant signé de l’adhérent, du bénéficiaire et

de l’entreprise d’assurances ;

⚫ soit par un acte notarié ou sous seing privé signé de l’adhérent et du bénéficiaire et notifié par écrit à l’entreprise d’assurances.

Dans l’hypothèse d’un tel accord, l’acceptation s’oppose au

libre exercice des droits issus du contrat par l’adhérent. Dans ce cas, l’adhérent ne peut plus procéder à un quelconque rachat, avance ou encore donner en garantie son adhésion sans l’accord du bénéficiaire acceptant.

En outre, la désignation du bénéficiaire devient irrévocable, il ne sera donc pas possible de la modifier.

La renonciation du bénéficiaire

Le bénéficiaire peut toujours renoncer, au décès de l’assuré, à ses droits sur les capitaux décès. La renonciation ne peut être qu’expresse et totale. Il est recommandé à l’adhérent, pour éviter toute difficulté d’interprétation, de prévoir cette renonciation et de préciser la répartition à opérer en cas de renonciation car il n’appartient pas au renonçant de « choisir » le sort de la prestation à laquelle il renonce.

TRAITEMENT DES CAPITAUX DÉCÈS NON RECLAMÉS

Les sommes déposées seront acquises à l’Etat à l’issue d’un délai supplémentaire de vingt ans si elles n’ont toujours pas été réclamées par le(s) bénéficiaire(s).

RÈGLES SPÉCIFIQUES APPLICABLES À CERTAINS TYPES D’ADHÉSIONS

ADHÉSION OUVERTE DANS LE CADRE D’UN CONTRAT AVEC OPTION ÉPARGNE

HANDICAP

Les contrats avec option épargne handicap sont des contrats d’une durée effective d’au moins six ans qui garantissent en cas de vie, le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l’adhérent atteint, lors de la conclusion du contrat, d’une infirmité qui l’empêche de se livrer, dans des conditions

normales de rentabilité, à une activité professionnelle (n’ayant

pas encore obtenu la liquidation de ses droits à la retraite).

L’adhérent doit remplir la condition d’invalidité lors de l’adhésion au contrat. Il peut justifier de son état d’invalidité par tous les moyens de preuve, notamment :

⚫ l’accueil en entreprise adaptée ou en service d’aide par le travail sur décision de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) anciennement COTOREP (Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel) ;

⚫ l’admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d’un rendement professionnel notoirement diminué, ouvrant droit en application de l’article L 5213-7 du Code du travail à une certaine garantie de ressources instituée par l’article L 243-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) ;

⚫ la détention d’une carte d’invalidité prévue à l’article L 241-3 du CASF lorsque l’invalidité qui a motivé la délivrance de la carte ne permet pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.

En plus des avantages de l’assurance vie, les adhésions souscrites dans le cadre particulier de « de l’option épargne handicap» bénéficient d’un régime fiscal spécifique :

⚫ réduction d’impôts : chaque versement ouvre droit à une

réduction d’impôt au taux de 25 %, dans la limite de

1 525 € de primes versées, augmentée de 300 € par enfant à charge ;

⚫ prélèvements sociaux : les produits des contrats avec option épargne handicap sont exonérés de prélèvements sociaux pendant la phase d’épargne du contrat. Ils s’appliquent en revanche en cas de rachat total ou partiel. En cas de décès, les produits des contrats avec option épargne handicap ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.

ADHÉSION CONJOINTE AVEC DÉNOUE- MENT AU SECOND DÉCÈS

Ce type d’adhésion est soumis à des conditions particulières. Ainsi, seules peuvent souscrire une co-adhésion les personnes mariées sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale (ou ayant opté pour un avantage matrimonial équivalent). Il est par conséquent recommandé d’étudier avec son conseiller l’opportunité d’une telle adhésion en fonction de ses objectifs et de sa situation personnelle.

ADHÉSION OUVERTE PAR UN(E) ADHÉRENT(E) MARIÉ(E) SOUS UN RÉGIME MATRIMONIAL DE COMMUNAUTÉ

L’adhérent(e) marié(e) sous un régime matrimonial de commu- nauté qui effectue un versement avec des fonds propres peut avoir intérêt à accompagner son versement d’une déclaration de remploi. Il est recommandé de s’adresser à son conseiller.

NANTISSEMENT DE L’ADHÉSION

Le nantissement permet à l’adhérent de donner en garantie tout ou partie de la valeur de rachat de son adhésion au profit d’un créancier. Le nantissement doit notamment indiquer les co- ordonnées de l’adhérent, du créancier, les informations relatives à la créance garantie et à l’adhésion. Le nantissement prend effet à compter de sa notification au GIE Afer par lettre recommandée avec avis de réception ou par signification par huissier.

PROCURATION

La procuration est une délégation de pouvoir que l’adhérent (mandant) donne à une personne de son choix (mandataire) pour agir en son nom, avec la faculté de procéder à toute modification administrative et/ou à des rachats partiels, avances, mises en garantie (nantissement ou délégation) et arbitrages.

Les avances, rachats et mises en garantie doivent être expressément prévus sur la procuration.

Le mandat est valable jusqu’à la révocation expresse par n’importe quelle partie, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception envoyée au Afer.

Toutes les opérations de rachat et d’avance sont faites exclusivement au nom de l’adhérent par chèque ou virement sur un compte bancaire à son seul nom et domicilié en zone SEPA.

Le titulaire de la procuration ne peut, en aucun cas, modifier la clause bénéficiaire de l’adhésion, ni clôturer (rachat total) l’adhésion.

L’adhérent ne peut, en aucune façon, rechercher la respon- sabilité du GIE Afer en ce qui concerne les opérations passées par son mandataire.

En pratique, il faut adresser au GIE Afer le formulaire

« Procuration » (formulaire téléchargeable depuis l’Espace personnel Afer & Moi - www.afer.fr) dûment complété et signé par le mandant et le mandataire accompagné de la copie de la pièce d’identité en cours de validité du mandataire.

LEXIQUE

Afer Eurocroissance : support afférent à des engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification pour les adhésions multisupport dont la date d’effet est antérieure au 2 octobre 2020.

Adhérent : Qualité employée pour une personne qui adhère à un contrat collectif d’assurance sur la vie souscrit par une association auprès d’un assureur.

Actif cantonné : C’est l’enveloppe dans laquelle l’épargne des assurés est gérée. L’actif est dit « cantonné » lorsqu’il ne rassemble que les primes versées par les adhérents d’un même contrat et dont la gestion financière est distincte de celle des autres contrats gérés par les coassureurs.

Actif successoral : Patrimoine net du défunt, déduction faite des charges qui grèvent les biens (emprunts, dettes diverses…).

Arbitrage : Opération consistant, à l’intérieur d’un même contrat, en un changement volontaire d’affectation de l’épargne d’un support vers un ou plusieurs autres.

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est en charge de l’agrément et de la surveillance des éta- blissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier. Elle est dotée de nouveaux pouvoirs en matière de prévention et de gestion des crises bancaires qui s’ajoutent à ses missions de supervision.

Source : plaquette de présentation de l’ACPR En savoir plus :

http://acpr.banque-france.fr/lacpr/presentation.html

Autorité des Marchés Financiers (AMF) : Autorité administrative indépendante, qui a pour missions de veiller à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à appel public à l’épargne, à l’information des investisseurs, au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers.

En savoir plus : www.amf-france.org

Avance : Soumise à acceptation préalable, l’avance permet à l’adhérent de disposer momentanément d’une partie des provisions mathématiques (ou épargne constituée), moyennant le paiement d’un taux d’intérêt, sans qu’aucune des conditions de fonctionnement de son contrat ne soit modifiée, notamment celles de la valorisation de son épargne.

Avenant : Document qui a pour objet d’entériner les modifications apportées au contrat. L’avenant fait partie intégrante du contrat.

Bénéficiaire en cas de décès : Personne physique ou morale

désignée pour recevoir le capital au décès de l’assuré.

Bénéficiaire acceptant : Bénéficiaire désigné de premier rang qui, en accord avec l’adhérent, accepte le bénéfice du contrat. Cet accord doit être notifié à l’entreprise d’assurances et cosigné par les parties. L’adhérent en donnant un tel accord rend irrévocable la désignation bénéficiaire et ne pourra effectuer de rachat, d’avance ou de mise en gage sans l’accord exprès du bénéficiaire acceptant.

Capital constitutif de rente : Montant du capital actualisé qui permet de convertir le capital en rente viagère, calculée en fonction de l’âge de l’adhérent et des taux de rente en vigueur lors de la mise en service de la rente.

Capitalisation ou intérêts capitalisés ou intérêts composés :

Technique financière qui consiste à ajouter au capital les

intérêts produits afin de les faire eux-mêmes fructifier. Le Fonds Garanti en euros fonctionne selon ce principe.

Contrat multisupport : Contrat permettant au souscripteur de disposer de plusieurs supports d’investissement dans un seul et même contrat. Dans la plupart des contrats multisupport, il y a un fonds exprimé en euros et des supports en unités de compte (SICAV, FCP, SCI...). Certains intègrent un support proposant des engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification.

Contrat avec option épargne handicap : Contrat d’assurance vie souscrit par une personne handicapée ne pouvant se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité (donne droit à une réduction d’impôt).

Date d’effet : Date à partir de laquelle les garanties d’un contrat d’assurance vie produisent leur effet. Il peut s’agir, selon le contrat, de la date de signature du document de souscription ou de la date de réception de la demande par la compagnie d’assurances.

Date de valeur : Date de référence prise en considération pour valoriser une opération et l’épargne d’une adhésion, une fois l’ensemble des éléments requis reçus disponibles. La valorisation est quotidienne sur le contrat multisupport Afer.

Date de terme des engagements (support Afer Eurocroissance) :

Date de valeur du 1er investissement à laquelle s’ajoute la durée des engagements choisie initialement par l’adhérent.

Date de valorisation au terme (ou échéance de la garantie) (support Afer Eurocroissance) :

Première date de valorisation (mercredi) qui suit (ou coïncide avec) le 2ème jour ouvré suivant la date de terme des engagements. C’est à cette date que la garantie en capital du support Afer Eurocroissance s’applique.

Donation : Acte en principe irrévocable par lequel une personne nommée « donateur » transfère de son vivant, un ou plusieurs biens ou une somme d’argent à une autre personne appelée « donataire ».

Droits de succession : Impôt direct prélevé par l’Etat sur la transmission d’un patrimoine. Cette somme est fonction du montant transmis et du lien de parenté existant entre

aux professionnels de la gestion financière. Il est soumis à des règles d’investissement et de gestion souples présentant de ce fait un risque de contrepartie notamment lié à l’illiquidité de certains actifs (exemple actif immobilier). C’est pourquoi la réglementation limite la détention de ce type de support en unités de compte au sein d’un contrat d’assurance vie.

Frais d’entrée (ou frais sur versements) : Frais prélevés sur chaque versement.

Frais de gestion administrative : Frais prélevés au titre de la gestion de l’épargne. Ces frais sont prélevés en fin d’année ou, en cours d’année, en cas de rachat, d’arbitrage ou de décès. Des frais additionnels viennent majorer les frais de gestion en cas de Gestion Sous Mandat. Ils sont calculés et prélevés quotidiennement.

Gestion Libre : Dans le cadre de la Gestion Libre, l’adhérent peut sélectionner un ou plusieurs supports d’investissement éligibles au contrat.

Gestion Sous Mandat : Dans le cadre de la Gestion Sous Mandat, l’adhérent confie la gestion de ses investissements aux coassureurs, les mandataires, qui gèreront en son nom et pour son compte les sommes investies conformément à l’orientation de gestion choisie en bénéficiant des conseils en allocation d’actifs entre supports en unités de compte fournis par la (les) société(s) de gestion sélectionnée(s) par l’adhérent parmi celle(s) proposée(s).

Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) : Impôt dû par toute personne physique dont le patrimoine immobilier privé et taxable dépasse un certain seuil au premier janvier de l’année d’imposition.

Marge de solvabilité : Les sociétés d’assurances, qui apportent leur garantie, doivent disposer d’un montant minimal de fonds propres, désigné sous l’appellation « marge de solvabilité », destiné à garantir l’épargne constituée. A compter du 01/01/2016, la norme Solvabilité 2(1) rentre en vigueur au niveau européen.

Son objectif est de mieux adapter les fonds propres exigés des compagnies d’assurances aux risques que celles-ci encourent dans leur activité. L’entreprise d’assurances devra ainsi désormais disposer d’une solvabilité suffisante pour garantir avec une probabilité de 99,5 % qu’elle ne fera pas faillite à horizon un an.

le défunt et les héritiers. Depuis la loi du 1er août 2007 en

faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, le conjoint survivant, le partenaire de PACS ainsi que les frères et soeurs répondant à certaines conditions sont exonérés de droits de succession.

Durée des engagements (support Afer Eurocroissance) : Durée choisie par l’adhérent lors de son premier inves- tissement sur le support Afer Eurocroissance, parmi les durées proposées, comprises entre 10 ans (durée minimale) et 40 ans (durée maximale) par paliers d’un an. Cet horizon, ajouté à la date de valeur du 1er investissement, permet de déterminer la date de terme des engagements qui s’applique à tous ses investissements sur le support Afer Eurocroissance et qui ne peut être ni prorogée ni anticipée.

Echéance de la garantie (ou date de valorisation au terme) (support Afer Eurocroissance) :

Effet de cliquet : Mécanisme qui permet de consolider les rendements acquis chaque année. Ils ne peuvent pas être remis en cause et ne subissent pas la fluctuation des marchés financiers. Cet effet de cliquet est réservé aux contrats en euros ou aux fonds en euros des contrats multisupport.

Fonds Professionnel à Vocation Général (FPVG) : C’est un FIA (Fonds d’Investissement Alternatif) destiné principalement

(1) la réglementation Solvabilité 1 définissait ce montant par des formules forfaitaires, en fonction des volumes et de la nature des engagements détenus par les coassureurs

Nantissement : Acte par lequel le souscripteur ou adhérent remet son contrat à un créancier en garantie d’une dette. En cas de non-remboursement, le créancier se retournera vers les coassureurs pour récupérer son dû.

Nue-propriété : Démembrement du droit de propriété qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui confère ni l’usage, ni la jouissance, lesquels sont les prérogatives de l’usufruitier sur cette même chose.

ORIAS : Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance. Le registre des intermédiaires en assurance recense les personnes, physiques ou morales, autorisées à exercer l’activité d’intermédiation en assurance ou en réassurance en France. Sa consultation permet de vérifier cette habilitation pour tous les intermédiaires, qu’ils soient immatriculés en France ou dans un autre Etat européen. Cet organisme atteste que ces personnes remplissent les conditions et exigences prévues par le Code des assurances, en conformité avec le droit européen, pour pratiquer cette activité. La mission de l’ORIAS est limitée à la vérification des conditions d’inscription au registre des intermédiaires en assurance. Le contrôle de l’activité des intermédiaires français est de la compétence de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Participation aux bénéfices : La gestion des primes épargnées génère des produits (bénéfices techniques et financiers). La loi oblige les coassureurs à redistribuer aux assurés à proportion au moins égale à 85 % les bénéfices financiers réalisés au titre des investissements sur le Fonds Garanti en euros.

Prélèvement forfaitaire libératoire : Option fiscale prise par l’adhérent lors d’un rachat sur un contrat d’assurance vie au plus tard lors de la demande. Il correspond à un prélèvement immédiat de l’impôt par les coassureurs qui le reversent à l’Etat. Le taux de ce prélèvement décroît avec la durée du contrat. L’adhérent, résident fiscal français, peut également intégrer les gains perçus dans sa déclaration de revenus, auquel cas il sera imposé selon son taux marginal imposition*.

* Il s’applique en cas de rachat partiel ou total sur les produits afférents aux versements effectués avant le 27 septembre 2017.

Prélèvement forfaitaire unique : le PFU également appelé

« flat tax », concerne l’ensemble des revenus de placement. Il s’agit d’un taux global d’imposition (social et fiscal) de

30 % qui est prélevé sur les intérêts, dividendes ou plus-values réalisées. Il s’applique également en assurance vie en cas de rachat partiel ou total sur les produits afférents aux versements effectués depuis le 27 septembre 2017.

Prélèvement forfaitaire non libératoire : En cas de rachat partiel ou total sur un contrat d’assurance vie et comme pour les autres revenus de capitaux mobiliers, l’imposition se fait en deux temps. Le prélèvement forfaitaire non libératoire est effectué lors du rachat. Ce prélèvement est de 12,80 % sur les produits des contrats de moins de 8 ans et de 7,50 % sur les produits des contrats de plus de 8 ans.

Primes investies en unités de compte : Somme des primes investies sur les supports en unités de compte, nette des sorties. La différence, entre le produit du nombre de parts détenues sur un support en unités de compte par la valeur liquidative de ce support et les primes investies sur ce support en unités de compte, représente une plus-value si elle est positive et une moins-value si elle est négative.

Provision collective de diversification différée : Fraction de participation aux résultats de la comptabilité auxiliaire d’affectation, afférent aux seuls engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification (support Afer Eurocroissance), issus du compte établi de façon hebdomadaire, qui n’est attribuée ni en provision de diversification, ni en provision mathématique par la revalorisation des garanties au terme. Les modalités de dotation et de reprise à la provision collective de diversification différée sont arrêtées par les coassureurs et l’Afer en respect des contraintes et limites fixées par la règlementation. Les reprises à la provision collective de diversification différée sont exclusivement affectées à la provision de diversification, par attribution de nouvelles parts ou par revalorisation de la valeur de la part.

Provision pour Dépréciation Durable (PDD) : Cette provision est constituée lorsque, pour des titres soumis à l’article R.343-10 du Code des assurances en moins-value latente par rapport à leur prix d’acquisition, tout ou partie de cette moins-value est considérée comme durable, c’est-à-dire qu’elle a une forte probabilité de ne pas être recouvrée dans l’avenir.

Provision de diversification relative aux engagements donnant lieu à constitution d’ une provision de diversification (support Afer Eurocroissance) : Les sommes investies sur le support Afer Eurocroissance sont converties pour partie en engagements exprimés en provision mathématique afférent à ces engagements et pour partie en engagements exprimés en parts de provision de diversification.

La provision de diversification est destinée à absorber les fluctuations des actifs affectés au canton Afer Eurocroissance.

Provision mathématique relative aux engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversifi- cation (support Afer Eurocroissance) : les sommes inves- ties sur le support Afer Eurocroissance sont converties pour partie en engagements exprimés en provision mathématique afférent à ces engagements et pour partie en engagements exprimés en parts de provision de diversification.

Le montant de la provision mathématique résulte d’un calcul encadré réglementairement fonction du montant de la garantie au terme, de la durée restante avant la date de l’échéance choisie par l’adhérent pour la garantie au terme et du niveau du taux d’actualisation retenu et déterminé conformément à la réglementation.

Provision pour Participation aux Bénéfices (PPB) : Le montant des participations aux bénéfices déterminé chaque année peut être distribué immédiatement ou, porté, totalement ou partiellement, dans une provision appelée Provision pour Participation aux Bénéfices. Une reprise de cette provision sera alors effectuée dans le temps pour augmenter la participation aux bénéfices dans les années futures. L’objectif de cette provision est de lisser dans le temps la revalorisation des contrats.

Provision pour Risque d’Exigibilité (PRE) : Cette provision doit être constituée lorsque l’ensemble des titres soumis à l’article R.343.10 du Code des assurances est en moins-value latente nette globale par rapport à leur prix d’acquisition. Le calcul de la provision pour risque d’exigibilité s’effectue après avoir tenu compte de l’impact du provisionnement pour dépréciation durable. Les actifs obligataires amortissables à taux fixe ou indexés sur l’inflation, qui ne sont donc pas concernés par le calcul de la Provision pour Risque d’Exigibilité, sont, quant à eux, régis par le mécanisme de la réserve de capitalisation.

Quotité disponible : Partie du patrimoine du défunt pouvant être attribuée librement à la personne de son choix, même en dehors des liens familiaux. La quotité disponible varie en fonction du nombre d’héritiers réservataires (ses descendants ou à défaut son conjoint). Elle s’oppose à la réserve héréditaire qui est automatiquement dévolue à ses héritiers réservataires.

Rente viagère : Somme appelée « arrérage », versée périodiquement à un adhérent/assuré jusqu’à son décès en contrepartie d’un capital non récupérable. Il est possible de prévoir la réversion au profit d’une autre personne lors de la mise en service de la rente.

Répartition d’investissement : Répartition des versements et de l’épargne entre les supports du contrat, proposée pour répondre à des objectifs patrimoniaux et à des critères de risque.

Réserve héréditaire : Partie du patrimoine du défunt qui est dévolue à ses héritiers réservataires (descendants ou à défaut son conjoint).

Réserve de capitalisation : La réserve de capitalisation est une réserve alimentée par les plus-values réalisées sur les cessions d’obligations, à l’exception des obligations à taux variable et des obligations à taux révisable, et reprise symétriquement en cas de réalisation de moins-values sur ce type d’actifs. Ceci permet de lisser les résultats correspondant aux plus ou moins-values réalisées sur des obligations cédées avant leur terme, en cas de mouvements de taux. Ce mécanisme prudentiel permet ainsi, en cas de baisse des taux, de ne pas être incité à vendre les obligations distribuant des coupons élevés pour constater des plus- values ponctuelles tout en rachetant des obligations moins rémunératrices ultérieurement.

Réversion : Option permettant, au décès du rentier, de poursuivre les versements au profit d’une seconde personne désignée au contrat.

SEPA : L’espace unique de paiement en euros (ou Sepa, Single Euro Payments Area) a été créé par les établissements bancaires pour faciliter et sécuriser les paiements entre pays européens. La zone SEPA couvre les 28 pays membres de l’Union européenne, les pays membres de l’Espace économique européen, ainsi que la Suisse, Andorre, Monaco, Saint- Marin et le Vatican.

Support : Nature des différents types d’investissement proposés au sein d’un contrat d’assurance vie tels que le Fonds Garanti en euros, les supports en unités de compte et les supports proposant des engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification pour les adhésions multisupport dont la date d’effet est antérieure au 2 octobre 2020.

Taux Plancher Garanti (TPG) : Rémunération minimale déterminée par les articles A132-1 et A132-3 du Code des assurances. Ce système autorise les sociétés d’assurances à garantir un taux annuel minimal de rendement incluant le taux d’intérêt garanti. Ce taux est révisable annuellement.

Taux brut : Taux de revalorisation du Fonds en euros obtenu en rapportant les bénéfices nets dégagés et le montant moyen pondéré de l’épargne du Fonds en euros.

Taux net : Taux de revalorisation du Fonds en euros après prélèvement des frais de gestion administrative et avant application des prélèvements sociaux et fiscaux.

Taux d’actualisation (support Afer Eurocroissance) : Le taux règlementaire de référence utilisé pour la valorisation de la provision mathématique des engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification est le dernier indice TECn, publié par la Banque de France, où n correspond à la durée résiduelle restant à courir avant le terme de la garantie. Pour chacun des versements réalisés ou à chaque valorisation hebdomadaire de la provision mathématique desdits engagements, le taux d’actualisation est arrêté par les coassureurs comme un pourcentage (capé à 90 % par la règlementation) du dernier indice TECn publié par la Banque de France. Lorsque la durée résiduelle restant à courir avant le terme de la garantie ne correspond pas à un indice TECn disponible, une interpolation linéaire est réalisée entre les deux indices TECn disponibles encadrant le plus directement cette durée résiduelle.

TEC (Taux à Échéance Constante) : L’indice quotidien CNO- TECn, Taux de l’Echéance Constante n ans, pour n variant de 1 à 30, est le taux de rendement actuariel d’une valeur du Trésor fictive dont la durée de vie serait à chaque instant égale à n années. Ce taux est obtenu par interpolation linéaire entre les taux de rendement actuariels annuels des 2 valeurs du Trésor qui encadrent au plus proche la maturité n.

https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/les- indices-obligataires

TME (Taux Moyen des Emprunts d’Etat) : Moyenne arithmétique

des TEC 10 du mois augmentée d’une marge de 0.05 %

https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/les- indices-obligataires

Unités de compte : Supports d’investissement éligibles au contrat, autres que le Fonds Garanti en euros ou les supports proposant des engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification, généralement adossés à un portefeuille, des parts ou actions de valeurs mobilières (FCP, SICAV ou SCI) dont la valeur évolue à la hausse comme à la baisse selon l’évolution des marchés financiers. Les engagements des coassureurs sur ce type de supports sont exprimés en nombre de parts.

Usufruit : Droit viager d’user et de jouir d’un bien ou d’une

masse de biens qui restent la propriété d’une autre personne nommée le nu-propriétaire.

Valeur liquidative (VL) : Elle est obtenue en divisant l’actif net du fonds sous-jacent (OPCVM, OPCI, SCI…) par le nombre d’actions ou de parts. Selon les supports en unités de compte cette valeur liquidative est établie et publiée selon des fréquences et des méthodologies différentes.

CONTRAT COLLECTIF D’ASSURANCE SUR LA VIE EN VUE DE LA RETRAITE

souscrit par L’ASSOCIATION FRANÇAISE D’EPARGNE et de RETRAITE AFER

auprès des SOCIÉTÉS D’ASSURANCE Abeille Vie et Abeille Épargne Retraite Contrat de droit français, évolutif, dont les modifications feront l’objet d’une information

(conformément à l’article L 141-4 du Code des assurances), dans la Lettre de l’Afer ou sur le relevé annuel.

OBJET

Le présent contrat collectif d’assurance sur la vie en vue de la retraite est un contrat d’assurance vie multisupport régi par le Code des assurances, proposant des engagements exprimés en euros, en parts d’Unités de Compte existantes et à venir ou donnant lieu à constitution d’une provision de diversification. Il permet à chaque membre de l’Association Afer de se constituer un complément de retraite personnel.

ADHÉSION AU CONTRAT COLLECTIF

L’adhésion à ce contrat est réservée aux membres de l’Association Française d’Epargne et de Retraite Afer. Le fonctionnement technique, administratif et financier de ce contrat s’effectue dans le cadre institutionnel d’un système de gestion paritaire entre les Sociétés d’Assurance et les adhérents, statutairement représentés par l’Afer.

DATE D’EFFET

L’adhésion au contrat collectif Afer prend effet lors de la réception au GIE Afer (Groupement d’Intérêt Economique) du bulletin d’adhésion et du premier versement. L’adhérent est informé de la conclusion du contrat au moment de la signature du bulletin d’adhésion. Il peut y renoncer pendant 30 jours calendaires révolus, à compter de la date d’effet de son adhésion. Un délai de réflexion supplémentaire de 2 mois lui est donné, si les sommes versées restent investies dans le Fonds Garanti.

FONCTIONNEMENT DE L’ADHÉSION

Versements

Les versements sont déterminés librement par l’adhérent qui doit respecter cependant, pour chaque versement, les minima en vigueur. Ces versements sont encaissés par le GIE Afer au nom, pour le compte et sous la responsabilité des coassureurs auxquels il les transmet. Tous les versements doivent impérativement être effectués, par chèque, virement ou prélèvement, à l’ordre du GIE Afer.

Tout versement effectué à un autre ordre ne peut engager la responsabilité du GIE Afer, de l’Afer, ou des coassureurs.

Modes de gestion

Dans le cadre de son adhésion, l’adhérent a accès à deux modes de gestion

combinables entre eux :

• GESTION LIBRE : Dans le cadre de cette gestion, l’adhérent sélectionne les supports d’investissement sur lesquels il souhaite investir ses versements ou son épargne, parmi ceux éligibles à ce mode de gestion en date de l’opération. Il peut modifier, à tout moment, la répartition initialement choisie sous réserve d’éligibilité des supports.

• GESTION SOUS MANDAT : Dans le cadre de la Gestion Sous Mandat, l’adhérent confie la gestion de ses investissements aux coassureurs, les mandataires, qui gèreront en son nom et pour son compte les sommes investies conformément à l’orientation de gestion choisie en bénéficiant des conseils en allocation d’actifs entre supports en unités de compte fournis par la (les) société(s) de gestion sélectionnée(s) par l’adhérent parmi celle(s) proposée(s).

Des conditions d’investissement s’appliquent :

• Un montant minimum de 100€ doit obligatoirement rester investi sur le

Fonds Garanti en euros dans le cadre de la Gestion Libre.

• La gestion sous mandat est incompatible avec un investissement sur Afer

Premium et /ou Afer Eurocroissance en Gestion Libre.

Frais de fonctionnement

Les frais de fonctionnement sont les suivants :

• FRAIS DE VERSEMENT : 0,5 % du montant de chaque versement destiné à être affecté sur le Fonds Garanti, 0% du montant de chaque versement destiné à l’acquisition des engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification, et 0% du montant de chaque versement destiné à être affecté sur un support en Unités de Compte. Aucuns frais de versement ne seront appliqués pour tout versement directement issu d’un rachat d’une adhésion Afer sur une autre adhésion Afer entre ascendants et descendants.

• FRAIS ANNUEL DE GESTION (ADMINISTRATIVE) : 0,475 % de l’épargne constituée sur le Fonds Garanti après affectation de la participation aux bénéfices et les supports en Unités de Compte après valorisation ; 0,89 % de l’épargne constituée après affectation des résultats sur les engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification, prélevés sur la valeur des actifs de la comptabilité auxiliaire d’affectation.

• FRAIS DE MANDAT : ces frais viennent majorés les frais de gestion :

• 0,25 % par an de l’épargne gérée sur les conseils d’Ofi Invest Asset Management.

• FRAIS D’ARBITRAGE : les arbitrages à l’initiative de l’adhérent (visant un

changement de répartition de l’épargne entre les modes de gestion, un

changement d’orientation de gestion dans le cadre de la Gestion Sous Mandat ou une modification de l’épargne entre les différents supports dans le cadre de la Gestion Libre), ainsi que les arbitrages initiés par le mandataire pour l’épargne en Gestion Sous Mandat sont gratuits.

• COÛT ANNUEL DE LA GARANTIE PLANCHER : 0,055 % du montant de l’épargne constituée dans les supports en Unités de Compte ou en engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification.

Constitution de l’épargne

Les versements diminués des éventuels frais de versement sont, sauf option contraire de l’adhérent, affectés selon une répartition choisie par l’adhérent. Pour la part des versements destinée à être investie dans les supports en Unités de compte, ces sommes sont affectées à l’acquisition de parts d’Unités de Compte (cf. A ci-dessous) selon la date de valeur applicable et une fois passé le délai de renonciation d’un mois. Les supports en unités de compte peuvent faire l’objet de limites d’investissement notamment en raison de la réglementation en vigueur. Dans ce cas, l’affectation des versements se fait dans le respect des limites d’investissement ; le solde éventuel étant investi sur le Fonds Garanti. La liste des supports en unités de compte du contrat collectif peut évoluer à tout moment par ajout ou suppression d’un support en unités de compte suite à l’accord de l’Association et des co-assureurs. Les informations sur les supports en unités de compte du contrat collectif y compris les éventuelles limites d’investissement, sont disponibles sur le site Internet de l’Association.

Pour la part des versements destinée aux engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification, ces sommes sont affectées, selon la date de valeur applicable, une fois passé le délai de renonciation d’un mois :

- d’une part à la constitution d’une provision mathématique (droits exprimés en euros)

- et d’autre part à l’acquisition de parts de provision de diversification. Dans l’intervalle, ces sommes restent investies sur le Fonds Garanti.

• Épargne affectée au Fonds Garanti

L’épargne constituée (ou valeur de rachat) est égale aux sommes reçues, diminuées des prélèvements pour frais de fonctionnement et augmentées des bénéfices (voir annexe financière) répartis définitivement au titre du dernier exercice clos (effet de cliquet).

Pour chaque exercice en cours, le taux plancher garanti est fixé d’un commun

accord entre les coassureurs et l’Association Afer.

• Épargne affectée aux supports en Unités de Compte

Les sommes versées dans le Fonds Garanti et les intérêts générés sont, une fois passé le délai de renonciation d’un mois, investies conformément au choix de l’adhérent en parts de supports en unités de compte, proposés à l’adhérent et décrits dans la Notice sous réserve du respect des limites d’investissement propres à certains supports en unités de compte. L’Association et les co- assureurs peuvent refuser temporairement ou définitivement les arbitrages et/ou l’investissement sur un ou plusieurs support(s) en unités de compte.

L’arbitrage et/ou l’investissement sur un ou plusieurs supports en unités de compte pourraient être en tout ou partie refusés si l’acquisition des valeurs correspondantes n’était pas possible ou en cas de non respect des limites d’investissement propres à certains supports en unités de compte. Le montant de l’épargne brute constituée est déterminé, à tout moment, en multipliant le nombre de parts par la valeur liquidative de la part. L’épargne constituée (valeur de rachat) dans ces supports varie à la hausse ou à la baisse. Seul est garanti le nombre d’Unités de Compte acquises. La connaissance du décès entraîne cession de parts dans le respect de ces règles et transfert, sans frais, de l’épargne correspondante dans le Fonds Garanti en euros.

• Épargne affectée aux engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification

Pour les adhésions dont la date d’effet est antérieure au 02 octobre 2020, une fois passé le délai de renonciation d’un mois, les sommes versées dans le Fonds Garanti, sont converties en provision mathématique (droits exprimés en euros) et en parts de provision de diversification. La répartition de l’investissement entre la provision mathématique et la provision de diversification résulte du calcul effectué par les coassureurs en fonction de l’échéance de la garantie choisie par l’adhérent et du taux d’actualisation fixé de façon hebdomadaire par les coassureurs conformément à la règlementation en vigueur. Les montants investis au titre d’engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant de l’évolution des marchés financiers et du taux d’actualisation pour les droits exprimés en provision mathématique.

L’adhérent choisit le terme de la garantie souhaité entre 10 et 40 ans. La garantie au terme est égale à 100% des sommes versées, brutes des éventuels frais de versement ou d’arbitrage, encore investies en engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification.

Dans l’intérêt des adhérents et notamment selon l’évolution des taux,

l’Association peut à tout moment, en accord avec les coassureurs :

- limiter et/ou suspendre temporairement les possibilités d’investissement ou d’arbitrage entrant et sortant au titre des engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification ;

- proposer des termes de garantie inférieurs à 10 ans, dans le respect de la règlementation en vigueur, si le niveau de provision de diversification relatif aux versements réalisés sur ces engagements est suffisant.

Les adhérents sont informés par publication sur le site de l’Association de l’entrée en vigueur et des modalités de ces évolutions.

L’adhérent supporte un risque de placement relatif à la provision de diversification qui est destinée à absorber les fluctuations des actifs afférents aux engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification. La valeur des parts de provision de diversification, qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie mais sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. Les coassureurs s’engagent cependant sur le nombre de parts de provision de diversification, et sur une valeur minimale de la part fixée à 1€. L’épargne inscrite en provision de diversification bénéficie ainsi d’une garantie égale au nombre de parts acquises à la date considérée multiplié par la valeur minimale de la part.

Le montant de l’épargne constituée au titre de ces engagements est déterminé hebdomadairement comme le montant de la provision mathématique à la date considérée additionné à la contrevaleur exprimée en euros des parts de provision de diversification ; cette contrevaleur est déterminée en multipliant le nombre de parts de provision de diversification acquis à la date de valeur considérée par la valeur liquidative de la part à cette même date.

Chaque mercredi, les coassureurs calculent la valeur de la provision de diversification, égale à la différence entre, d’une part, la valorisation des actifs afférents aux engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification, nette des prélèvements des frais de gestion et du coût de la garantie plancher afférents à ces engagements et, d’autre part, la somme des droits des adhérents exprimés en provision mathématique, et de la provision collective de diversification différée, évaluées à la même date. La valeur de la part de provision de diversification est égale au montant de provision de diversification divisé par le nombre total de parts détenues par l’ensemble des adhérents à cette même date.

La valeur de la part de provision de diversification est égale au montant de provision de diversification divisé par le nombre total de parts détenues par l’ensemble des adhérents à cette même date.

En application des dates de valeurs dont les conditions sont décrites dans le paragraphe « Dates de valeur et valorisation des opérations », le délai de règlement des sommes relatives à ces engagements est au plus de 30 jours après réception au GIE Afer de la demande de prestation accompagnée de toutes les pièces nécessaires.

La connaissance du décès entraîne la cession des parts de provision de diversification et le désinvestissement de la provision mathématique dans le respect de ces règles et l’investissement de l’ensemble de l’épargne correspondante sans frais dans le Fonds Garanti.

Le contrat prévoit la possibilité de convertir des parts de provision de diversification en provision mathématique tous les 5 ans à compter du premier versement donnant lieu à constitution d’une provision de diversification dans les limites et conditions fixées par la règlementation.

Le contrat ne prévoit pas la possibilité d’anticiper ou de proroger l’échéance de la garantie des engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification.

Les engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification

sont soumis aux contributions sociales à l’échéance de la garantie.

Dispositions relatives au capital décès remployé

Le capital décès issu d’une adhésion Afer que le bénéficiaire aura décidé de verser directement (de remployer) sur une adhésion Afer n’est pas soumis aux frais de versement. Le capital décès remployé bénéficie d’une rémunération complémentaire. Au titre de l’année au cours de laquelle le remploi est effectué, cette rémunération complémentaire est calculée sur la totalité de la période courant du 1er janvier de cette même année à la date à laquelle le remploi porte intérêt. De plus, si la date de connaissance du décès par l’Assureur est antérieure à l’année du remploi, le capital décès remployé bénéficie d’une rémunération complémentaire au titre de l’année précédant celle du remploi, calculée sur la période courant du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédant le remploi. Ces rémunérations complémentaires correspondent à la différence entre la rémunération du capital décès au taux définitif du Fonds Garanti au titre des exercices concernés et la rémunération du capital décès remployé sur chacune de ces périodes, déjà acquise conformément aux dispositions contractuelles. Ces rémunérations complémentaires sont valorisées puis attribuées lors de la répartition des bénéfices afférents à l’exercice au cours duquel le remploi a effectivement eu lieu ; elles s’entendent nettes des frais de gestion administrative et sous réserve des prélèvements sociaux ou fiscaux applicables.

Dates de valeur et valorisation des opérations

• Versement, arbitrage

La valorisation de l’opération dépend de la valorisation des supports concernés par l’opération.

Dans le cas d’une opération portant sur une seule catégorie de support visée

ci-dessous, l’opération est valorisée :

• Pour le Fonds Garanti en euros : au 2ème jour ouvré suivant la date de réception de la demande

• Pour les supports en unités de compte dont la valorisation est quotidienne : sur la base de la Valeur liquidative du 2ème jour de cotation de l’actif représentatif du support en unités de compte, publiée suivant la date de réception de la demande

• Pour les supports en unités de compte dont l’actif sous-jacent a une valorisation autre que quotidienne (hors Afer Premium) : sur la base de la 1ère Valeur liquidative disponible à compter du 2ème jour ouvré suivant la date de réception de la demande

• Pour les supports Afer Eurocroissance et Afer Premium : au mercredi qui suit (ou coïncide avec) le 2ème jour ouvré suivant la date de réception de la demande

• Rachat (partiel ou total)

Dans le cas où l’épargne est exclusivement investie sur le Fonds Garanti en euros, l’opération est valorisée au 2ème jour ouvré suivant la date de réception de la demande.

Dans le cas où l’épargne est également investie sur d’autres catégories de support visées ci-dessus, l’opération est valorisée à la plus éloignée des dates de valeur des différents supports détenus dans l’adhésion, c’est-à-dire le premier jour commun de valorisation conformément à la valorisation de chaque catégorie de supports telle que définie au paragraphe « Versement, Arbitrage » ci-dessus.

• Avance

Si le montant demandé excède 80% de l’épargne disponible sur le Fonds Garanti en euros, le GIE Afer effectue un arbitrage pour respecter ce pourcentage, des supports en unités de compte détenus en Gestion Libre et en Gestion Sous Mandat, proportionnellement à leur répartition jusqu’à épuisement, vers le Fonds Garanti en euros. Si ce montant est insuffisant, le GIE Afer effectue un arbitrage du support Afer Eurocroissance vers le Fonds Garanti en euros.

Dans ce cas, la date de valeur retenue sera celle appliquée à l’opération d’arbitrage, valorisée dans les conditions décrites précédemment au paragraphe « Versement, Arbitrage » ci-dessus.

Dates de valeurs retenues lors d’événements particuliers

Gestion financière du contrat

Les coassureurs gèrent l’épargne affectée au Fonds Garanti, aux engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification et l’investissement en Unités de Compte pour le compte des adhérents. Chaque support fait l’objet d’une gestion séparée et spécifique.

La totalité des bénéfices dégagés dans le Fonds Garanti (solde créditeur du compte financier commun décrit dans l’Annexe Financière) est répartie entre les adhérents proportionnellement au montant et à la durée d’affectation de leur épargne dans le Fonds Garanti. Cette répartition se fait sous réserve des dispositions prévues pour le capital décès remployé telles que définies au paragraphe « Dispositions relatives au capital décès remployé » et compte tenu des modalités prévues au paragraphe « Revalorisation des capitaux décès », déduction faite des frais de gestion administrative de leur adhésion et sous réserve des prélèvements sociaux ou fiscaux applicables.

La totalité du solde du compte de participation aux résultats afférent aux engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification, diminuée des éventuelles dotations ou augmentée des éventuelles reprises à la provision collective de diversification différée, est répartie entre les adhésions encore investies dans ces engagements.

La totalité des dividendes servis, lorsqu’ils sont servis par les supports en unités de compte, feront l’objet d’une distribution de parts supplémentaires qui viendront augmenter le nombre de parts de l’unité de compte acquises de l’adhésion.

Les compositions des actifs afférents au Fonds Garanti, aux Unités de Compte et aux engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification sont tenues à la disposition des adhérents.

Arbitrage d’épargne

L’adhérent peut librement opérer des arbitrages d’épargne entre les divers modes de gestion et supports d’investissement dans le respect des minima en vigueur ainsi que des limites d’investissement propres à certains supports en unités de compte, et sous réserve des facultés de refus ou de limitation prévues respectivement aux rubriques « Épargne affectée aux unités de compte » et « Épargne affectée aux engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification ». Pour les supports en unités de compte qui sont visés par des limites d’investissement, les arbitrages d’épargne se font dans le respect de ces limites ; le solde éventuel reste alors investi sur le support initial.

Cette faculté d’arbitrage d’épargne s’exerce sur simple demande écrite adressée au GIE Afer conformément aux modalités prévues pour l’épargne affectée aux différents supports d’investissement.

L’adhérent peut également mettre en œuvre des options financières, uniquement en Gestion Libre, visant à automatiser ces arbitrages d’épargne sur certains supports dont le déclenchement dépend de la valeur liquidative de la part d’unité de compte concernée à la date de constatation retenue pour l’option. Pour les supports en unités de compte qui seraient visés par des contraintes d’investissement, ces options financières seraient mises en œuvre dans le respect desdites contraintes, le solde éventuel ne pouvant faire l’objet de l’opération demandée resterait investi sur le support initialement investi. Les engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification ne sont pas éligibles à ces options.

Toutefois, l’Association peut, à tout moment et sans préavis, dans l’intérêt général des parties et en accord avec les coassureurs, réglementer et/ou suspendre temporairement les possibilités d’arbitrage entre les différents supports d’investissement.

Rente viagère

L’adhérent peut demander la transformation totale ou partielle en rente viagère de l’épargne constituée préalablement convertie en euros. L’adhérent perd alors tout droit sur le capital. Cette rente payable jusqu’à son décès peut être stipulée réversible au profit d’un bénéficiaire qu’il désigne. La rente viagère est calculée d’après les taux et les tables de mortalité en vigueur lors de sa mise en service. Si son montant est inférieur à un minimum fixé annuellement dans le respect du Code des assurances elle peut être payée sous forme de capital en une seule fois. Après liquidation de la rente, son montant est géré et revalorisé dans le cadre du Fonds Garanti.

Durée de l’adhésion

Il n’est pas fixé de limite à la durée de l’adhésion qui prend fin à la seule initiative de l’adhérent par rachat total, sous forme de capital ou de rente ou à son décès.

Utilisation de l’épargne retraite

L’adhérent peut effectuer des rachats partiels et des demandes d’avance. L’avance peut être demandée uniquement sur l’épargne constituée dans le Fonds Garanti dans le respect des modalités fixées par l’Association en accord avec les coassureurs.

Une épargne minimale doit néanmoins rester dans le Fonds Garanti. Les avances sont consenties à l’adhérent moyennant un taux d’intérêt égal au taux brut de rémunération de l’année précédente du Fonds Garanti augmenté au maximum d’un demi-point (cf. B ci-dessous). Selon la réglementation en matière de contrats non réclamés, les sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie qui ne font pas l’objet d’une demande de versement des prestations ou du capital seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par le GIE Afer, agissant au nom et pour le compte des coassureurs, du décès de l’assuré. Les sommes déposées seront acquises à l’Etat à l’issue d’un délai supplémentaire de vingt ans si elles n’ont toujours pas été réclamées par le(s) bénéficiaire(s).

Décès

Le décès de l’adhérent entraîne le paiement du capital au(x) bénéficiaire(s) qu’il a désigné(s). Une clause type insérée au contrat, “mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers”, permet une désignation automatique des bénéficiaires en cas de décès. L’adhérent conserve naturellement toute liberté pour rédiger une autre clause, sauf dans le cas d’acceptation du bénéficiaire.

Revalorisation des capitaux décès

Le décès ouvre droit, au profit du/des bénéficiaire(s) désigné(s), à paiement de la prestation décès, sous forme de capital, ou selon les conditions en vigueur, sous forme de rente viagère.

Dès réception d’un acte de décès, constitutif de la date de prise de connaissance du décès, les parts d’unités de compte et les engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification sont arbitrés vers le Fonds Garanti dans les conditions précisées aux paragraphes « Épargne affectée aux unités de compte » et « Épargne affectée aux engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification ».

La prestation décès due est calculée sur la base des sommes affectées au Fonds Garanti, auxquelles s’ajoutent les sommes éventuellement dues par application de la garantie plancher, revalorisées, prorata temporis, jusqu’au règlement des capitaux au bénéficiaire ou le cas échéant jusqu’à leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, au taux, net de frais, déterminé, pour chaque année civile, conformément à la réglementation en vigueur.

Entre la date du décès et la date de prise de connaissance du décès, la revalorisation de l’épargne investie sur le Fonds Garanti en euros s’effectue conformément aux modalités décrites au paragraphe « Épargne affectée au Fonds Garanti ». Si l’application de ces modalités avait pour conséquence une revalorisation nulle, la règle de revalorisation décrite à l’alinéa précédent s’appliquerait alors à compter de la date du décès.

En cas de pluralité de bénéficiaires, la prestation est calculée, pour chacun d’entre eux, sur la base d’une fraction de la somme ainsi affectée au Fonds Garanti, déterminée au prorata de ses droits ; fraction qui inclut la revalorisation prévue par l’art L132-5 du Code des assurances, prévue ci-dessus.

Le paiement est effectué après la réception par le GIE Afer des pièces nécessaires au paiement du bénéficiaire. En cas de pluralité de bénéficiaires, le paiement intervient, pour chacun d’entre eux, à réception des pièces le concernant.

Garantie plancher

L’épargne constituée en Unités de Compte et en engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification, comporte une garantie plancher en cas de décès jusqu’aux 79 ans révolus de l’adhérent. Cette garantie est définie pour l’ensemble des supports en Unités de Compte ou engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification pris séparément.

Dans l’hypothèse où le décès intervient avant le 80e anniversaire de l’adhérent et si, pour les supports en Unités de Compte ou engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification, la valeur de rachat des support(s) ou de ces engagements à la date de connaissance du décès est inférieure aux primes, nettes de rachats ou d’arbitrages, qui ont généré l’épargne constituée dans ces supports ou ces engagements, le(s) bénéficiaire(s) perçoi(ven)t un capital égal au montant desdites primes. Au-delà du 80e anniversaire de l’adhérent, la garantie cesse. Cette garantie est accordée pour une période prenant fin le 31 décembre de l’année de l’adhésion. Elle est ensuite prorogée tacitement année par année, pour une durée d’un an, sauf dénonciation par l’Association ou par les coassureurs, en respectant un préavis de six mois. Une note technique précisant les modalités de cette garantie est à la disposition de l’adhérent sur simple demande.

Délais de prescription

Conformément à l’article L114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant de votre contrat sont prescrites par deux ans à compter :

1. de l’événement qui y donne naissance,

2. ou, en cas de sinistre, du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là, sauf en cas d’application des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle prévues à l’article L192-1 du Code des assurances portant ce délai de deux ans à cinq ans en matière d’assurance sur la vie.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l’adhérent. En tout état de cause, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.

Par ailleurs, l’article L114-2 du Code des assurances précise notamment que

« la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ».

RÉSILIATION DU CONTRAT COLLECTIF

En raison de la pérennité de leurs engagements, les coassureurs ne peuvent demander la résiliation du présent contrat collectif. Seule l’Association peut sur décision de son Assemblée Générale Extraordinaire y mettre fin à chaque nouvel exercice, en respectant un préavis de six mois. Dans un tel cas de résiliation, l’épargne constituée par l’ensemble des adhérents continuera d’être gérée par les coassureurs, sauf transfert à un autre organisme d’assurances qui sera alors décidé d’un commun accord entre l’Association et les coassureurs. Si les coassureurs conservent la responsabilité du contrat, ils continueront à le gérer pour les adhérents existants à la date de la résiliation, en s’obligeant à maintenir avec l’Association tous les liens et structures établis en vertu des obligations contractuelles intervenues depuis l’origine du contrat.

A - La terminologie juridique appropriée est celle d’actions de Sicav et de parts de Fonds Commun de Placement. Cependant, pour une meilleure compréhension de la composition de l’actif de la Sicav (placements diversifiés en actions, obligations, OPCVM...), nous avons retenu la même terminologie de “parts” qu’il s’agisse de Sicav ou de FCP.

B - Cf. règlement des avances.

ANNEXE FINANCIÈRE RELATIVE AU FONDS GARANTI

Placement des fonds et répartition des bénéfices techniques et financiers

ANNEXE FINANCIÈRE RELATIVE AUX ENGAGEMENTS DONNANT LIEU À CONSTITUTION D’UNE PROVISION DE DIVERSIFICATION

Placement des fonds et répartition des bénéfices techniques et financiers

PLACEMENT DES FONDS

L’épargne constituée par les cotisations des adhérents aux contrats est gérée dans un fonds autonome par les coassureurs qui rendent compte à l’Association, au moins deux fois par an, des investissements effectués et des résultats obtenus. Les capitaux correspondants sont investis conformément aux dispositions du Code des assurances, relatives aux engagements réglementés des Sociétés d’Assurance sur la Vie, notamment les Articles R 332-2, R 332-3 et R 332-4.

RÉSULTATS FINANCIERS

Un compte financier commun est établi, chaque année, pour l’ensemble de la gestion Afer par les coassureurs dans les conditions suivantes :

Au crédit :

1. Les revenus nets de toutes charges de gestion, d’amortissement, de courtage et d’impôts (cf. E ci-dessous) frappant les acquisitions et cessions d’éléments d’actifs.

2. Les plus-values nettes de toutes charges dégagées par la vente d’éléments d’actifs.

3. Les plus-values sur estimation de valeurs autorisées par la réglementation.

4. Les bénéfices techniques sur les rentes viagères en service.

5. La reprise de la partie de la Provision pour Participation aux Bénéfices

constituée par les coassureurs qui est cantonnée au sein du fonds Afer.

6. Les intérêts générés par la Provision pour Participation aux Bénéfices.

7. S’il y a lieu, le report à nouveau bénéficiaire de l’exercice précédent.

Au débit :

1. Les moins-values supportées sur vente d’éléments d’actifs.

2. Les moins-values sur estimation d’éléments d’actifs autorisées par la réglementation.

3. Les dotations aux réserves et provisions obligatoirement constituées en

application du Code Général des Impôts et du Code des assurances.

4. Les intérêts garantis déjà crédités aux provisions mathématiques des adhérents et les intérêts crédités aux provisions pour sinistres à payer au titre de la revalorisation des capitaux décès et, s’il y a lieu, les intérêts complémentaires relatifs à la période pour laquelle les répartitions bénéficiaires n’ont pas encore été déterminées.

5. La participation éventuelle au financement des majorations légales des rentes en cours de service, les déficits techniques sur les rentes viagères en service et, le cas échéant, les charges fiscales qui pourraient être mises à la charge des adhérents par la loi.

6. La part non couverte des frais de gestion, dans la limite maximale de 10 % du solde créditeur de ce compte, si les chargements globaux de gestion se révélaient insuffisants. Cette opération ne serait effective que si les coassureurs, solidaires en ce qui concerne les frais de gestion, ne pouvaient y faire face et qu’après que les adhérents en aient été précisément informés.

7. La dotation à la partie de la Provision pour Participation aux Bénéfices

constituée par les coassureurs qui est cantonnée au sein du fonds Afer.

8. La prise en charge de 50% de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés acquittée par les coassureurs au titre du Chiffre d’affaires généré par les produits des placements du Fonds Garanti.

9. S’il y a lieu, le report à nouveau déficitaire du compte de l’exercice précédent.

AFFECTATION DES RÉSULTATS

Le solde créditeur du compte financier commun est réparti intégralement entre tous les adhérents, au prorata des intérêts garantis qui leur ont été crédités au cours de l’exercice concerné, en tenant compte des dispositions prévues pour le capital décès remployé telles que définies au paragraphe « Dispositions relatives au capital décès remployé » et compte tenu des modalités prévues au paragraphe « Revalorisation des capitaux décès ». Le résultat global de cette gestion financière (intérêts garantis augmentés du solde créditeur), rapporté à la masse des capitaux gérés, représente le taux brut de rémunération de l’épargne. Font exception à cette règle, les adhérents dont les comptes déjà soldés au jour de la répartition ont été crédités au taux plancher garanti.

REVALORISATION DES RENTES EN COURS DE SERVICE

Les rentes en cours de service sont revalorisées chaque année au 1er juillet, selon les principes indiqués ci-dessus, au-delà du taux technique incorporé dans leur barème.

E • Frais de gestion financière : les frais sont calculés selon un barème

déterminé entre l’Association et les coassureurs.

• Frais (financiers) de courtage frappant les acquisitions et les cessions

d’actifs.

• Les frais liés aux opérations de couverture nécessaires à la gestion.

PLACEMENT DES FONDS

L’épargne constituée par les sommes nettes investies par les adhérents sur des engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification est gérée par les coassureurs dans une comptabilité auxiliaire d’affectation dédiée aux adhérents de l’Afer dont les actifs représentatifs font l’objet d’un cantonnement légal. Les coassureurs rendent compte à l’Association, au moins deux fois par an, des investissements effectués et des résultats obtenus. Les sommes correspondantes sont investies conformément aux dispositions spécifiques du Code des assurances.

RÉSULTATS FINANCIERS

Un compte de participation aux résultats relatif aux seules opérations relevant de la comptabilité auxiliaire afférent aux engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification est établi, de façon hebdomadaire, conformément au Code des assurances. Il comprend :

Au crédit

1. le montant des primes versées et des montants transférés,

2. les produits nets des placements,

3. la variation des plus ou moins-values latentes des actifs de la comptabilité

auxiliaire d’affectation,

4. les éventuelles rétrocessions de commission,

5. les montants arbitrés entrants.

Au débit

1. les charges des prestations versées et des montants transférés,

2. les charges, avant attribution de participation aux résultats au titre de la période, des provisions techniques mentionnées au 1° et 7° du R331-3, y compris celles résultant d’écarts actuariels des provisions mathématiques,

3. les mouvements avant attribution de participation aux résultats au titre de la période, de la provision de diversification, pour la part imputable aux primes versées, aux prestations servies, aux conversions en provision mathématique, aux arbitrages et aux prélèvements de chargements,

4. les frais de gestion et le coût de la garantie plancher afférents aux engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification,

5. le cas échéant le solde débiteur net de déduction de la période précédente,

6. les montants arbitrés sortants.

Lorsque ce compte présente un solde débiteur, ce dernier est compensé par une reprise de la provision de diversification, dans la limite de la valeur minimale de la part de cette provision, ou par la reprise de la provision collective de diversification différée ou par reprise de ces deux provisions. Le solde débiteur restant, après ces reprises, est reporté au débit du compte de participation aux résultats arrêté à la période suivante.

AFFECTATION DES RÉSULTATS

Le montant de la participation aux résultats techniques et financiers est déterminé à partir du compte de participation aux résultats de la comptabilité auxiliaire d’affectation.

Ce montant est attribué chaque semaine, au titre des adhésions investies dans ces engagements à la date d’affectation, selon les modalités arrêtées par les coassureurs et l’Afer parmi l’une ou la combinaison des modalités suivantes :

- en provision de diversification, par revalorisation de la part ou par

attribution de parts supplémentaires ;

- sous forme de dotation à la provision collective de diversification différée,

dans le respect de la réglementation ;

- en provision mathématique par la revalorisation des garanties au terme.

Le montant affecté en provision de diversification peut être augmenté des reprises à la provision collective de diversification différée.

L’attribution de nouvelles parts est définie en fonction des sommes nettes de frais restées investies en engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification, et peut être différenciée notamment selon la nature et/ou l’ancienneté et/ou la durée desdits engagements.

Informations sur le fonctionnement de la provision collective de

diversification différée

Les reprises à la provision collective de diversification différée sont exclusivement affectées à la provision de diversification inscrite aux adhésions au jour de l’affectation, par attribution de nouvelles parts au minimum annuellement au 31.12 de chaque année ou, sous réserve de l’accord de l’Afer, par revalorisation de la valeur de la part dans un délai qui ne peut excéder huit ans à compter de la date à laquelle les sommes ont été portées à la provision collective de diversification différée.

Cachet du conseiller

Réf. : 60120F-2401 - édition JANVIER 2024 Notice

Document contractuel achevé de rédiger le 1er janvier 2024 par le GIE Afer (Groupement d’Intérêt Économique - régi par les articles L.251-1 à L.251- 23 du Code de commerce - 325 590 925 RCS Paris constitué entre l’Association Afer, les sociétés d’assurance Abeille Vie, Abeille Épargne Retraite et le Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire Abeille Retraite Professionnelle) sur la base des règles de gestion et des dispositions légales et fiscales en vigueur à cette date et sous réserve de leurs éventuelles modifications.

36 rue de Châteaudun 75441 Paris Cedex 09 • Tél. : 01 40 82 24 24 • Fax. : 01 42 85 18

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