Common use of Indépendance des clauses Clause in Contracts

Indépendance des clauses. Si une clause du Contrat est déclarée inopérante ou inexécutoire, le caractère inopérant ou inexécutoire de ladite disposition n'affectera pas les autres clauses du Contrat.

Indépendance des clauses. Si une clause du Contrat est déclarée déclarée, en tout ou partie, inopérante ou inexécutoire, le caractère inopérant ou inexécutoire de ladite disposition clause n'affectera pas les autres clauses du Contrat.

Indépendance des clauses. Si une clause du Contrat est déclarée inopérante ou inexécutoire, le caractère inopérant ou inexécutoire de ladite disposition clause n'affectera pas les autres clauses du Contrat.