Common use of Indépendance des clauses Clause in Contracts

Indépendance des clauses. Si une partie du présent contrat est jugée inopposable, le reste du contrat reste pleinement applicable.

Indépendance des clauses. Si une partie du présent contrat Contrat est jugée inopposable, le reste du contrat Contrat reste pleinement applicable.

Indépendance des clauses. Si une partie du présent présent contrat est jugée jugée inopposable, le reste du contrat reste pleinement applicable.