Common use of INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS Clause in Contracts

INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS. Si une disposition du présent Contrat est jugée non valable ou non applicable par une autorité compétente, ladite disposition sera interprétée de manière à être réduite ou limitée afin d'être applicable dans la mesure maximale autorisée par la compatibilité avec la loi telle qu'elle apparaît alors. Le caractère non valable ou non applicable d'une quelconque disposition particulière du présent Contrat n'aura pas de répercussions sur ses autres dispositions, et ce dernier sera interprété à tous égards comme si la disposition non invalide ou non applicable en question était omise.

INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS. Si une disposition du présent Contrat est jugée non valable ou non applicable par une autorité compétente, ladite disposition sera interprétée de manière à être réduite ou limitée afin d'être applicable dans la mesure maximale autorisée par la compatibilité avec la loi telle qu'elle apparaît existe alors. Le caractère non valable ou non applicable d'une quelconque disposition particulière du présent Contrat n'aura pas de répercussions sur ses autres dispositions, et ce dernier sera interprété à tous égards comme si la disposition non invalide valide ou non applicable en question était omise.