Common use of Infractions aux obligations de confidentialité Clause in Contracts

Infractions aux obligations de confidentialité. Toute infraction à la présente obligation de confidentialité sera considérée comme une faute grave dans le chef de la Partie qui viole cette obligation. Cette infraction donne lieu à dédommagement pour tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel (par dérogation à l’Article 6) que l’autre Partie peut raisonnablement démontrer.

Infractions aux obligations de confidentialité. Toute infraction à la présente obligation de confidentialité sera considérée comme une faute grave dans le chef de la Partie qui viole cette obligation. Cette infraction donne lieu à dédommagement pour tout dommage direct Direct ou indirectIndirect, matériel ou immatériel (par dérogation à l’Article 6l’Art. I.6.2) que l’autre Partie peut raisonnablement démontrer, sous réserve des plafonds prévus à l’Art. I.6.4.