PARTIE I – CONDITIONS GÉNÉRALES
PARTIE I – CONDITIONS GÉNÉRALES
Art.I.1 DÉFINITIONS
Sauf plus ample précision aux fins de l'application du présent Contrat, sans toutefois méconnaitre les dispositions d'ordre public, les notions définies dans la Loi Électricité, les décrets et/ou ordonnances relatifs à l’organisation du marché de l’électricité et/ou les différents Règlements Techniques applicables et les codes de réseau et lignes directrices de l’UE applicables, tels que modifiés périodiquement, sont également inclus pour les besoins du Contrat dans le sens de ces définitions légales ou réglementaires
De plus, les définitions suivantes s'appliquent pour les besoins du Contrat :
Annexe | Toute annexe du présent Contrat. |
Article ou Art. | Tout article du présent Contrat. |
CACM | Le Règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion. |
Contrat | Le présent Contrat, y compris ses annexes. |
CREG | La Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz, c.-à-d. le régulateur national belge. |
Dommage direct | Le dommage qui résulterait directement et immédiatement d’une violation contractuelle et/ou d’une faute imputable à l’une des Parties, à l’exclusion de tout Dommage Indirect. |
EBGL | Le Règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique. |
Loi Électricité | La Loi (belge) du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, M.B. 11.05.1999, telle que modifiée périodiquement. |
NC E&R | Règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l’état d’urgence et la reconstitution du réseau électrique. |
Conditions Générales | Partie I du présent Contrat. Les Conditions Générales sont identiques dans les contrats suivants de services auxiliaires à conclure par XXXX : les contrats pour les services d’équilibrage (Contrats de BSP – « Balancing Service Provider » / Fournisseur de services d’équilibrage pour le FCR – « Frequency Containment Reserve » / Réserve de stabilisation de la demande, aFRR – « automatic Frequency Restoration Reserve » / Réserve automatique de Restauration de la Fréquence et mFRR – « manual Frequency Restoration Reserve / Réserve manuelle de Restauration de la Fréquence), les contrats pour les services de restauration (Contrats de RSP – « restoration Service Provider » / Fournisseur de services de reconstitution), les contrats pour les services de contrôle de la tension et de la puissance réactive (Contrats de VSP – « Voltage Service Provider » / Fournisseur de services de tension) et les contrats pour les services relatifs à la gestion de la congestion (Contrats de SA – « Scheduling Agent » / Responsable de la programmation et d’OPA – « Outage Planning Agent » / Responsable de planification des indisponibilités). |
Règlements Techniques | Le Règlement Technique Fédéral de transport (adopté sous la forme d’un arrêté royal sur la base de l’article 11 de la Loi Électricité – actuellement l’« Arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci, M.B. 29.04.2019 », tel que modifié périodiquement, et les règlements |
techniques de transport locaux et régionaux, tels que modifiés périodiquement. | |
Dommage Indirect | Tout dommage accessoire, indirect, perte ou préjudice, tels que, entre autres, la perte de revenus, la perte de profits, la perte de données, la perte d'opportunité commerciale, la perte de (futurs) clients ou les économies manquées. |
Loi du 2 août 2002 | La Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, M.B. 7.08.2002, telle que modifiée périodiquement. |
Service(s) | Le(s) Service(s) tel(s) que décrit(s) dans les Conditions Spécifiques du présent Contrat et tel(s) que fourni(s) par le Fournisseur de services. |
Fournisseur de Services | Le fournisseur de Services tel qu’identifié en première page du présent Contrat. |
XXXX | Xxxxxxxxx (UE) 2017/1485 de la Commission du 2 août 2017 établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l’électricité. |
Conditions Spécifiques | Partie II (et, le cas échéant, les parties suivantes) du présent Contrat. |
Modalités et conditions ou « Terms and Conditions » | Les modalités et conditions telles que requises par les règlements européens en vigueur et élaborées conformément à ces derniers. Le présent Contrat constitue une annexe des Modalités et conditions (« Terms and Conditions ») telles qu’identifiées à la section « Attendu que » du présent Contrat. |
Jour Ouvrable | Tout jour calendrier, sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux belges |
Art.I.2 ÉTENDUE DES SERVICES ET STRUCTURE CONTRACTUELLE
I.2.1. Étendue des Services
En signant le présent Contrat, le Fournisseur de Services s'engage à fournir le(s) Service(s) conformément aux Conditions Générales et Spécifiques énoncées dans le présent Contrat.
Le présent Contrat entre les Parties établit leurs droits et obligations réciproques en ce qui concerne l’acquisition du/des Service(s) par Xxxx auprès du Fournisseur de Services et la fourniture éventuelle du/des Service(s) par le Fournisseur de Services à Xxxx.
I.2.2. Structure du Contrat
Le présent Contrat se compose d’une première partie contenant les Conditions Générales et d’une deuxième partie (et, le cas échéant, de parties suivantes) contenant les Conditions Spécifiques applicables aux Services.
Les Parties doivent s'assurer que la bonne exécution du présent Contrat est toujours basée sur l'existence et la bonne exécution des accords contractuels nécessaires, le cas échéant, avec les tiers impliqués.
Art.I.3 RÈGLES D’INTERPRÉTATION SUPPLÉMENTAIRES
En signant le présent Contrat, le Fournisseur de Services renonce explicitement à appliquer ses propres conditions générales, spécifiques ou autres, quel que soit le moment ou la forme de leur émission.
La concrétisation dans ce Contrat d'une obligation ou d’une stipulation spécifique reprise dans la législation applicable ne doit en aucun cas être considérée comme dérogeant aux obligations ou stipulations qui, en vertu de la législation applicable, doivent être appliquées à la situation visée.
Dans le présent Contrat, y compris ses annexes, à moins que le contexte ne s’y oppose :
- le singulier indique le pluriel et vice versa ;
- les références à un genre comprennent tous les autres genres ;
- la table des matières, les titres et les dénominations sont insérés dans ce Contrat pour des raisons de commodité uniquement et n’affectent pas leur interprétation ;
- l’expression « y compris » et ses variantes doivent être interprétées sans restriction ;
- toute référence à la législation, la règlementation, une directive, un ordre, un instrument, un code ou tout autre texte législatif doit comprendre toute modification, extension ou réadoption de celui-ci alors en vigueur.
Art.I.4 ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU PRÉSENT CONTRAT
I.4.1. Entrée en vigueur du présent contrat
Le présent Contrat entrera en vigueur dès qu’il aura été valablement signé par toutes les Parties.
Une fois que le présent Contrat sera entré en vigueur entre les Parties, celles-ci seront tenues par les Conditions Générales établies à la Partie I et les Conditions Spécifiques détaillées à la Partie II (et, le cas échéant, les parties suivantes) du présent Contrat.
Une fois le présent Contrat entré en vigueur entre les Parties, il annulera et remplacera tous les accords antérieurs et les documents échangés entre les Parties concernant le même objet.
I.4.2. Durée du Contrat
Sans préjudice de l’Art. Art.I.11, la durée du présent Contrat est précisée à la Partie II sur les Conditions Spécifiques.
Art.I.5 FACTURATION ET PAIEMENT
I.5.1. Modalités de facturation - Instructions générales
Sans préjudice d’instructions spécifiques relatives aux modalités de facturation pouvant être établies dans les Conditions Spécifiques du présent Contrat, chaque facture envoyée au titre du présent Contrat contiendra au moins les éléments suivants :
1) nom complet et adresse de la Partie émettrice de la facture et de la Partie facturée ;
2) numéro de TVA de la Partie émettrice de la facture et de la Partie facturée ;
3) montant facturé, exprimé en euros ;
4) compte bancaire et adresse de la banque (y compris numéro IBAN et code BIC) à utiliser pour effectuer le paiement concerné ;
5) numéro de facture ;
6) date d’émission de facture ;
8) mention du Service et de la période sur la facture ;
9) taux d'imposition et montant d’imposition séparément, le cas échéant ;
10) exigence spécifique de facturation au titre de l’article 226 de la Directive 2006/112/CE, le cas échéant, p. ex. mention de la référence à la disposition applicable de la Directive lorsque la fourniture de services est soumise à la procédure d'autoliquidation de la TVA ;
11) référence si exigée par la Partie facturée ;
12) délai de paiement en conformité avec le paragraphe 5.2 ci-après ;
13) les éléments spécifiques tels que repris dans toute section relative à la facturation établie au titre des Conditions Spécifiques du présent Contrat.
L'absence d’une des mentions citées ci-dessus rend la facture nulle et non avenue. Dans ce cas, la Partie facturée se réserve le droit de renvoyer la facture à la Partie ayant émis la facture dans un délai de 15 (quinze) Jours Ouvrables. Ce renvoi équivaut à une contestation de la facture, sans qu’aucune autre réaction de la Partie facturée ne soit nécessaire. Le non-respect des mentions de facturation ci-dessus, dans le chef de la Partie émettrice de la facture, rend la facture erronée et fera l’objet d’une note de crédit à la Partie facturée. La Partie émettrice de la facture pourra alors envoyer une nouvelle facture rectifiée.
I.5.2. Modalités de paiement
Les paiements seront effectués dans les 30 jours calendriers suivant la fin du mois au cours duquel la facture est reçue (c.-à-d. la date d’échéance de la facture). La Partie facturée paie la Partie émettrice de la facture par transfert direct sur le compte bancaire indiqué. Dans le cadre de cet Article, une facture sera considérée reçue le troisième Jour Ouvrable suivant la date d’envoi de la facture (le cachet de la poste faisant foi en cas d’envoi d’une facture papier par la poste ; en cas de facture électronique, la date prise en considération est la date d’introduction de la facture dans le système électronique ou la date de son envoi par e-mail).
Pour être recevable, toute contestation relative au montant d’une facture doit être envoyée par lettre recommandée à la Partie émettrice de la facture avant la date d’échéance (telle que définie ci-dessus) de la facture contestée. Les motifs de la contestation doivent être expliqués de façon aussi compréhensible et détaillée que raisonnablement possible. Si la valeur de la facture est contestée, la partie non contestée de la facture sera de toute façon payée. Les Parties négocieront de bonne foi en vue d’atteindre un accord sur le montant contesté de la facture dans les trente (30) Jours Ouvrables après réception de la lettre recommandée, faute de quoi l’Art. I.13 sera appliqué.
Le montant contesté sera payé dans les 30 jours calendriers suivant la fin du mois au cours duquel
1) un accord a été trouvé concernant le litige ou 2) une décision a été adoptée selon laquelle le
litige entre les Parties est définitivement réglé en vertu de l’Art. Art.I.13. Les Parties s’engagent à ne pas invoquer l’exception de l’inexécution (« exceptio non adimpleti contractus ») pour suspendre l’exécution de leurs obligations respectives pendant la durée du litige.
I.5.3. Intérêts pour retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure des intérêts sur le montant total de la facture, et ce, conformément à l'article 5 de la Loi du 2 Août 2002 à partir du jour suivant la date d'échéance, jusqu’au et y compris le jour où le paiement intégral est effectué.
Art.I.6 RESPONSABILITÉ
I.6.1. Principes généraux
Sans préjudice de toute obligation de résultat prévue au titre du présent Contrat (comme les obligations de confidentialité ou de paiement), le cas échéant, et sans préjudice de l’application d’un système de pénalités prévu dans le Contrat, la fourniture du/des Service(s) par le Fournisseur de Services est une obligation de moyens.
Les Parties mettront tout en œuvre, au cours de la durée du contrat, pour prévenir les dommages causés par une Partie à l'autre et, le cas échéant, pour les limiter.
I.6.2. Dommages Directs
Les Parties au présent Contrat seront responsables l’une vis-à-vis de l’autre de tout dommage résultant directement de toute violation contractuelle et/ou faute. La faute en question est une faute qui n’aurait en aucun cas été commise, dans des circonstances similaires, par un Fournisseur de Services ou un GRT professionnel et expérimenté qui aurait agi en suivant les règles établies et en prenant toutes les précautions raisonnables. La Partie ayant commis la violation et/ou la faute indemnise l’autre Partie pour tout Dommage Direct subi, y compris pour toute plainte d’un tiers en rapport avec un tel Dommage Direct. Sauf en cas de tromperie ou de faute délibérée, une Partie n’est en aucun cas tenue d’indemniser l’autre Partie pour un Dommage Indirect, y compris en cas de plainte d’un tiers.
I.6.3. Processus
Dès que l'une des Parties a connaissance d’une quelconque demande d’indemnisation, en ce compris une demande d’indemnisation découlant de la plainte d’un tiers, pour laquelle ce dernier
pourrait intenter une action contre l'autre Partie, cette Partie en informe l'autre Partie sans délai. Cette notification doit être faite au moyen d'une lettre recommandée, mentionnant la nature de la demande, le montant de celle-ci (si connu) et le mode de calcul - tout ceci raisonnablement détaillé et en faisant référence aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles sur lesquelles la plainte pourrait être basée. En cas de plainte d’un tiers, la Partie défaillante coopère pleinement avec la Partie défenderesse concernant cette réponse et défense, dans la mesure du raisonnable.
I.6.4. Plafonds
Toute indemnité due, le cas échéant, par toute Partie est en tout cas limitée à un maximum de deux fois la valeur annuelle du Contrat, dont le montant ne peut excéder 12 500 000 € (douze millions et demi d'euros) par an et par Partie, cela quel que soit le nombre de plaintes. Ce plafond est sans préjudice des plafonds applicables aux plaintes contractuelles de tiers.
Les Conditions Spécifiques du présent Contrat peuvent prévoir des plafonds spécifiques supplémentaires applicables à certaines pénalités.
Art.I.7 URGENCE ET FORCE MAJEURE
I.7.1. Situation d’urgence
En cas de situation d’urgence (telle que définie dans les dispositions légales et réglementaires applicables1), Xxxx a le droit et/ou l’obligation de prendre toutes les mesures prévues dans la législation et la règlementation applicables. En cas de contradictions avec les dispositions du présent Contrat, ces mesures prévues dans les dispositions légales et réglementaires applicables prévalent sur les droits et obligations au titre du présent Contrat.
I.7.2. État d’alerte, d’urgence, de panne généralisée ou de reconstitution
Si le système est en état d’alerte, d’urgence, de panne généralisée ou de reconstitution (tel que défini dans les dispositions légales et réglementaires applicables), Xxxx a le droit et/ou l’obligation de prendre toutes les mesures prévues dans les dispositions légales et réglementaires applicables, y compris, dans certaines circonstances, de suspendre les activités de marché conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. En cas de contradictions avec les dispositions
1 Y compris l’article 72 du CACM ; l’article 16.2 du Règlement (CE) n ° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le Règlement (CE) n° 1228/2003, et l’article 16.2 du Règlement (UE) n° 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité.
du présent Contrat, ces mesures prévues dans les dispositions légales et réglementaires applicables prévalent sur les droits et obligations au titre du présent Contrat.
I.7.3. Force Majeure
Sans préjudice des droits et obligations des Parties établis dans les cas énoncés aux Art. I.7.1 et
1.7.2 et tels que définis dans les dispositions légales et/ou réglementaires applicables, et sans préjudice de l’application des dispositions de sauvegarde et de reconstitution telles que définies dans les dispositions légales et/ou réglementaires applicables, les Parties seront, en cas de force majeure qui empêche totalement ou partiellement l’exécution de leurs obligations sous le présent Contrat, déchargées de leurs obligations respectives au titre du présent Contrat, sous réserve des obligations financières nées avant l’événement de force majeure. Cette suspension des obligations ne durera que pendant l’événement de force majeure.
Le terme « force majeure » désigne, sans préjudice de la définition de force majeure donnée par les dispositions légales et réglementaires applicables, tout événement ou situation imprévisible ou inhabituel qui échappe à toute possibilité de contrôle raisonnable d’une Partie et qui n’est pas imputable à une faute de la Partie, qui ne peut être évité ou surmonté malgré toutes les mesures préventives et la diligence raisonnables déployées, qui ne peut être corrigé par des mesures raisonnablement envisageables sur le plan technique, financier ou économique pour la Partie, qui est réellement survenu et est objectivement vérifiable, et qui met la Partie dans l'impossibilité temporaire ou permanente de s'acquitter de ses obligations au titre du présent Contrat, et qui est survenu après la conclusion du Contrat.
L’application des mécanismes de marché, tels que les tarifs de déséquilibre, ou l’application de tarifs élevés dans état de marché normal, ne peut être qualifiée de force majeure.
Les situations suivantes sont, entre autres, à considérer comme force majeure pour autant qu’elles répondent aux conditions mentionnées au second paragraphe de l’Art. I.7.3. Les Parties conviennent que les situations suivantes ne constituent pas automatiquement des cas de force majeure, mais qu’elles ne constitueront un cas de force majeure que si elles répondent aux conditions de force majeure mentionnées au second paragraphe de l’Art. I.7.3 :
- les catastrophes naturelles consécutives à des tremblements de terre, des inondations, des tempêtes, des cyclones ou d’autres situations climatologiques exceptionnelles, reconnues comme telles par un pouvoir public habilité en la matière ;
- une explosion nucléaire ou chimique et ses conséquences ;
- les situations de risque exceptionnel (ou risque « hors catégorie ») pendant lesquelles l’indisponibilité soudaine du réseau ou d’une unité de production d’électricité est causée par des raisons autres que le vieillissement, le manque d’entretien ou la qualification des opérateurs ; y compris l’indisponibilité du système informatique, causée par un virus ou non, lorsque toutes les mesures préventives ont été prises en tenant compte de l’état de la technique ;
- l’impossibilité technique temporaire ou permanente pour le réseau d’échanger de l’électricité en raison de perturbations au sein de la zone de réglage causées par des flux d’électricité qui résultent d’échanges d’énergie au sein d’une autre zone de réglage ou entre deux ou plusieurs autres zones de réglage et dont l’identité des acteurs du marché concernés par ces échanges d’énergie n’est pas connue d’Xxxx et ne peut raisonnablement l’être par Xxxx ;
- l'impossibilité d’exploiter le réseau ou des installations qui, du point de vue fonctionnel, en font partie, en raison d’un conflit collectif qui donne lieu à une mesure unilatérale des employés (ou groupes d’employés) ou tout autre conflit social ;
- l’incendie, l’explosion, le sabotage, l’acte de nature terroriste, l’acte de vandalisme, les dégâts provoqués par des actes criminels, la contrainte de nature criminelle et les menaces de même nature ou les actes ayant les mêmes conséquences ;
- la guerre (déclarée ou non), la menace de guerre, l’invasion, le conflit armé, l’embargo, la révolution, la révolte ; et
- la situation dans laquelle une autorité compétente invoque l’urgence et impose des mesures exceptionnelles et temporaires aux opérateurs et/ou utilisateurs du réseau, telles que les mesures nécessaires pour maintenir ou rétablir le fonctionnement sûr et efficace des réseaux, y compris l’ordre de délestage de charge en cas de pénurie.
La Partie qui invoque une situation de force majeure informe le plus rapidement possible l’autre Partie, par téléphone et/ou e-mail, des circonstances pour lesquelles elle ne peut exécuter partiellement ou entièrement ses obligations, du délai raisonnablement prévisible de non-exécution et des mesures qu’elle a prises pour remédier à cette situation.
La Partie qui invoque une situation de force majeure met néanmoins tout en œuvre pour limiter les conséquences de la non-exécution de ses obligations envers l’autre Partie, le réseau de transport et les tiers, et pour remplir à nouveau celles-ci.
Si la situation de force majeure a une durée de trente (30) jours consécutifs ou plus et qu’une Partie, consécutivement à cette situation de force majeure reconnue par les deux Parties, est dans l’impossibilité de remplir ses obligations essentielles dans le cadre du Contrat, l’autre Partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat via l’envoi d’une lettre recommandée motivée.
Art.I.8 CONFIDENTIALITÉ
I.8.1 Absence de divulgation d’informations confidentielles
Les Parties et/ou leurs employés traitent toute information, qu’elles s’échangent mutuellement dans le cadre ou à l’occasion du Contrat, dans la confidence la plus stricte et ne les divulguent pas à des tierces parties sauf si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :
- si Xxxx et/ou le Fournisseur de Services est/sont appelé(s) à témoigner en justice ou dans ses/leurs relations avec les autorités réglementaires, administratives et judiciaires compétentes. Les Parties s’informeront au préalable, dans la mesure du possible, et s’accorderont sur la forme et le contenu de la communication de ces informations ;
- en cas d’autorisation écrite préalable de la Partie dont émanent les informations confidentielles ;
- en ce qui concerne Xxxx, en concertation avec les gestionnaires d’autres réseaux ou dans le cadre de contrats et/ou de règles avec les gestionnaires de réseaux étrangers ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que le destinataire de l’information s’engage à donner à cette information le même degré de confidentialité que celui donné par Xxxx ;
- si cette information est aisément ou habituellement accessible ou disponible au public ;
- si la communication de l’information par Xxxx et/ou le Fournisseur de Services est indispensable pour des raisons techniques ou de sécurité, entre autres à des sous-traitants et/ou leurs travailleurs et/ou leurs représentants et/ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que ces destinataires soient liés
par des règles de confidentialité qui garantissent la protection de la confidentialité de l’information de manière appropriée ;
- si l’information est déjà légalement connue par Xxxx et/ou le Fournisseur de Services et/ou leurs employés et agents d’exécution au moment de la communication, et qu’elle n’a pas été communiquée au préalable par la Partie communicante, directement ou indirectement, ou par une tierce partie, en violant une obligation de confidentialité ;
- l’information qui, après la communication de celle-ci, a été portée à l’attention de la Partie destinataire et/ou son personnel et ses agents d’exécution par une tierce partie, sans violation d’une obligation de confidentialité vis-à-vis de la Partie communicante ;
- la communication de l’information est prévue par la législation et/ou réglementation applicable(s) ;
- la communication d’information et de données agrégées et anonymes.
Le présent Article est sans préjudice des clauses spécifiques relatives à l’obligation de confidentialité concernant le gestionnaire du réseau de transport belge (tant au niveau fédéral que régional) telles qu’imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Une Partie ne peut, pour des raisons de confidentialité, refuser de révéler de l’information qui est essentielle et pertinente pour l’exécution du Contrat. L’autre Partie à laquelle cette information est communiquée garantit de conserver la nature confidentielle de celle-ci.
Le Fournisseur de Services déclare et garantit que l’information confidentielle sera uniquement utilisée aux fins de l’établissement de l’offre/l’exécution des Services et pas à d’autres fins.
Chacune des Parties prendra les mesures nécessaires pour que cet engagement de confidentialité soit aussi respecté strictement par ses employés, ainsi que par toute personne qui, sans cependant être employée par l’une des Parties mais pour laquelle cette Partie est néanmoins responsable, pourrait valablement accéder à cette information confidentielle. Par ailleurs, cette information confidentielle sera uniquement divulguée sur base du principe « need to know » et référence sera toujours faite à la nature confidentielle de l’information.
I.8.2. Infractions aux obligations de confidentialité
Toute infraction à la présente obligation de confidentialité sera considérée comme une faute grave dans le chef de la Partie qui viole cette obligation. Cette infraction donne lieu à dédommagement pour tout dommage Direct ou Indirect, matériel ou immatériel (par dérogation à l’Art. I.6.2) que l’autre Partie peut raisonnablement démontrer, sous réserve des plafonds prévus à l’Art. I.6.4.
I.8.3 Propriété
Chacune des Parties conserve la pleine propriété de cette information confidentielle, même lorsqu’elle a été communiquée à d’autres Parties. La communication d’information confidentielle n’entraîne pas de transfert de propriété ou d’autres droits que ceux qui sont mentionnés dans le Contrat.
I.8.4. Durée
Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires applicables, les obligations de confidentialité précitées restent applicables pour une durée de cinq (5) ans après la fin du Contrat ou dans l’hypothèse où le Contrat n’a pas été conclu, après la communication de l’information confidentielle.
I.8.5. Enregistrements téléphoniques
Les Parties conviennent que les communications téléphoniques en temps réel seront enregistrées par leurs centres de dispatching respectifs. Les Parties acceptent la nécessité d’enregistrer ces communications et le principe sur lequel elle repose. Concernant la valeur probante, les Parties reconnaissent que l’enregistrement de ces communications constituera une preuve recevable pour tout règlement de litige relatif au présent Contrat. Les deux Parties informent leur personnel respectif de l’existence et/ou de la possibilité de ces enregistrements, ainsi que de l’existence et/ou de la possibilité de tels enregistrements réalisés par l’autre Partie.
Art.I.9 OBLIGATION D’INFORMATION
Les Parties s’engagent, pour la durée du présent Contrat, à s’informer, dans les meilleurs délais possibles, de tout événement ou information que la Partie qui en a connaissance doit raisonnablement considérer comme un événement ou une information susceptible d’avoir un effet défavorable sur le Contrat et/ou sur l’exécution des obligations déterminées dans le Contrat à l’égard de l’autre Partie.
Art.I.10 RÉVISION DU CONTRAT
I.10.1. Modifications du texte principal du présent Contrat (Conditions Générales et Spécifiques) et de ses Annexes généralement applicables
Le présent Contrat ne peut être modifié que dans le cadre du processus de modification des Modalités et conditions (« Terms and Conditions ») auxquelles il est lié, et suivant les processus prévus à cet effet dans les dispositions légales et réglementaires applicables.
Une fois que la CREG a approuvé les modifications du Contrat, y compris la date proposée pour leur entrée en vigueur, ces modifications prennent effet, comme indiqué dans le plan d’implémentation des Modalités et conditions (« Terms and Conditions ») modifiées et comme confirmé dans la notification par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par Xxxx au Fournisseur de Services au cas où les modifications s’appliquent à des relations contractuelles existantes concernant l’objet régi par le présent Contrat, sans toutefois que ces modifications ne s’appliquent avant un délai de 14 jours après cette notification.
Sans préjudice des compétences des autorités compétentes, si le Fournisseur de Services n’est pas d’accord avec les modifications qui seraient applicables au Contrat actuellement en vigueur, le Fournisseur de Services peut résilier le Contrat s’il peut démontrer que lesdites modifications ont une incidence significative sur l’équilibre contractuel.
I.10.2. Modifications d’Annexes spécifiques d’une Partie
Sans préjudice des obligations imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables, toute Annexe contenant des informations spécifiques d’une Partie peut être modifiée par écrit moyennant accord des deux Parties (mais uniquement concernant les informations spécifiques des Parties elles-mêmes).
Toute modification des données de contact mentionnées dans l’Annexe pertinente du présent Contrat (c.-à-d. personne de contact, adresse, adresse e-mail, numéros de téléphone et de fax) doit être communiquée à l’autre Partie au plus tard 7 (sept) Jours Ouvrables avant la date de prise d’effet de ladite modification. Les deux Parties garderont à jour les données de contact telles que fournies à l’Annexe pendant toute la période de validité du Contrat. Ces échanges et mises à jour peuvent s’effectuer par e-mail et ne nécessitent pas de procédure formelle de modification écrite du Contrat.
Art.I.11 RESILIATION ANTICIPÉE EN CAS DE FAUTE GRAVE
Le Contrat peut être suspendu ou résilié unilatéralement par l’une des Parties (la « Partie affectée ») sans intervention judiciaire dans le cas ou l’autre Partie (la « Partie défaillante ») ne corrige pas une violation ou faute grave dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrables après que la Partie défaillante a reçu une lettre recommandée avec accusé de réception signalant la violation ou faute grave et par laquelle cette Partie se voit notifiée que le Contrat sera suspendu ou résilié sans autre forme de notification si la violation ou faute grave susmentionnée n’est pas entièrement corrigée dans le délai fixé. Le délai de quinze (15) Jours Ouvrables peut être prolongé par la Partie affectée. Le Contrat sera suspendu ou résilié sous réserve de toute action légale dont la Partie qui n’est pas défaillante dispose à l’égard de la Partie défaillante, en ce compris une demande de dommages et intérêts.
Art.I.12 DISPOSITIONS DIVERSES
I.12.1. Non-renonciation
Le fait que l’une des Parties renonce à l’application d’une ou plusieurs clauses du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucune circonstance être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite ou desdites clauses.
I.12.2. Intégralité de l’accord
Sans préjudice de l’application des dispositions légales et réglementaires s’y rapportant, le Contrat renferme l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et contient tous les arrangements qui ont été convenus entre les Parties concernant l’objet du Contrat.
I.12.3. Notifications
Toute notification exigée dans le cadre du Contrat se fera par écrit (y compris par e-mail), sauf disposition contraire prévue dans les dispositions du présent Contrat.
L’échange d’informations relatif à l’exécution du Contrat se fera entre les personnes de contact respectives des Parties, comme prévu à l’Annexe concernée.
I.12.4. Cession des droits
Les droits et obligations stipulés dans le Contrat ne peuvent en aucune circonstance être cédés, ni totalement ni partiellement, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre Partie (sauf en cas de cession en faveur d’entreprises affiliées à Xxxx au sens de l’article 1:20 du Code belge des sociétés et des associations, pour laquelle aucune autorisation n’est requise). Cette autorisation ne peut être déraisonnablement refusée ou retardée.
I.12.5. Séparabilité
L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même du Contrat, sera sans effet sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des autres dispositions du Contrat.
Si une ou plusieurs dispositions du Contrat devaient être déclarées invalides ou non exécutables, le processus de révision prévu à l’Art. I.10 sera suivi.
Art.I.13 DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES
Le Contrat est régi et interprété conformément au droit belge.
Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat ou de contrats ou opérations ultérieurs qui pourraient en découler, ainsi que tout autre litige relatif ou lié au Contrat sera, à la discrétion de la Partie la plus diligente, soumis :
- à la juridiction du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles ; ou
- au service de médiation/conciliation et d’arbitrage organisé par le régulateur conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; ou
- à un arbitrage ad hoc en conformité avec les dispositions du Code judiciaire belge.
Etant donné la complexité des relations, les Parties acceptent par la présente, afin de rendre possible l'application des règles relatives à la connexité ou l’intervention, soit, en cas de litiges connexes, de renoncer à toute clause d'arbitrage afin d'intervenir dans une autre procédure judiciaire, soit, au contraire, de renoncer à une procédure judiciaire afin de prendre part à un arbitrage pluripartite. En cas de désaccord, la priorité sera donnée à la première procédure introduite.
PARTIE II – CONDITIONS SPECIFIQUES POUR […]