Common use of Inopposabilité des déchéances Clause in Contracts

Inopposabilité des déchéances. Aucune déchéance motivée par un manquement de l’assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre n’est opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. L’assureur conserve néanmoins la faculté d’exercer contre l’assuré une action en remboursement de toutes les sommes qu’il aura payées ou mises en réserve à sa place.

Inopposabilité des déchéances. Aucune déchéance motivée par un manquement de l’assuré l'Assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre n’est n'est opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. L’assureur conserve néanmoins la faculté d’exercer En cas de déchéance, l'Assureur exercera contre l’assuré une action en l'Assuré son droit au remboursement de toutes les sommes qu’il qu'il aura payées ou mises en réserve à sa placepayées.