Common use of Instruction Clause in Contracts

Instruction. Sur demande de la partie indemnisée, la partie qui indemnise doit informer la partie indemnisée du statut de toute réclamation, action ou procédure et de tout règlement à l'amiable ou toute négociation. La partie qui indemnise, dans le cadre de sa défense à l’encontre de la réclamation, de l’action, de la procédure ou de l’allégation, ne peut, sans le consentement écrit de la partie indemnisée, accepter l'inscription d'un jugement ou la conclusion d'un règlement qui: (a) ne contient pas, à titre de condition impérative, un dégagement de responsabilité complet par le demandeur au profit de la partie indemnisée relativement à la réclamation, à l’action, à la procédure ou à l’allégation en question, (b) assujettit la partie indemnisée à toute autre obligation que celles énoncées aux présentes.

Instruction. Sur demande de la partie indemnisée, la partie qui indemnise doit informer la partie indemnisée du statut de toute réclamation, action ou procédure et de tout règlement à l'amiable ou toute négociation. La partie qui indemnise, dans le cadre de sa défense à l’encontre de la réclamation, de l’action, de la procédure ou de l’allégation, ne peut, sans le consentement écrit de la partie indemnisée, accepter l'inscription d'un jugement ou la conclusion d'un règlement quiqui : (a) ne contient pas, à titre de condition impérative, un dégagement de responsabilité complet par le demandeur au profit de la partie indemnisée relativement à la réclamation, à l’action, à la procédure ou à l’allégation en question, (b) assujettit la partie indemnisée à toute autre obligation que celles énoncées aux présentes.