Intérêts créditeurs. Le bénéficiaire doit porter au crédit du projet tous les intérêts produits pendant que les fonds du Centre sont déposés à sa banque, que ce soit dans un compte distinct réservé au projet ou dans un compte général, et il doit les signaler en tant que revenus dans les rapports financiers afférents au projet (article A15). De tels revenus d’intérêts doivent être dépensés aux fins du projet. S’ils ne servent pas aux fins du projet, le budget du projet (selon la partie 4 – Budget du projet) sera réduit d’un montant équivalant aux intérêts créditeurs.
Intérêts créditeurs. Les exigences relatives aux intérêts créditeurs sont indiquées dans l’entente. Si le bénéficiaire omet d’indiquer l’intérêt gagné dans les états des revenus et des dépenses :
(i) d’une part, la province établira un montant présumé de l’intérêt gagné en se fondant sur la moyenne des fonds non dépensés déclarés dans les états des revenus et des dépenses. Cet intérêt sera calculé d’après le taux d’intérêt fixé par la province de l’Ontario relativement aux comptes débiteurs. Le montant présumé de l’intérêt doit être considéré comme un revenu du bénéficiaire pour les besoins des états des revenus et des dépenses;
(ii) d’autre part, une telle omission sera assimilée à un cas de défaut conformément à l’article 15.1 de l’entente.