Cas de défaut. L’emprunteur sera en défaut aux termes du présent contrat lors du déclenchement de l’un des événements suivants :
a) l’emprunteur omet de payer toute partie de la dette, lorsque le paiement de ce montant devient exigible selon les modalités du présent contrat ou de tout renouvellement de celui-ci;
b) l’emprunteur ne respecte pas ou n’exécute pas une modalité ou un engagement qu’il s’est engagé, auprès du prêteur, à respecter ou à exécuter aux termes du présent contrat ou d’une convention;
c) toute hypothèque légale ou créance prioritaire est inscrite contre une partie des biens hypothéqués, par suite d’impôts, de services publics ou de frais de copropriété impayés ou au titre de jugements, de travaux de construction ou pour toute autre raison;
d) les biens hypothéqués sont abandonnés ou ne sont pas occupés de façon visible et constante;
e) tout édifice en voie d’être érigé ou tout ajout, modification ou amélioration en voie d’être effectué sur l’immeuble demeure non terminé sans que des travaux n’y soient effectués pendant quinze (15) jours consécutifs;
f) les biens hypothéqués sont utilisés à une fin illégale, pour la culture, le traitement ou la fabrication de substances illégales ou réglementées, pour la culture, le traitement ou la fabrication de marijuana (légale ou non), ou encore sont utilisés à une fin commerciale sans le consentement écrit du prêteur;
g) une mesure prise par l’emprunteur ou quiconque diminue la valeur des biens hypothéqués;
h) l’emprunteur vend les biens hypothéqués ou en dispose ou les hypothèque de nouveau en faveur d’une personne ou d’une entité que le prêteur n’a pas approuvée par écrit;
i) l’emprunteur est une société par actions ou une autre entité et un changement de contrôle survient en faveur d’une ou de plusieurs personnes que l’emprunteur n’a pas approuvées par écrit ou l’emprunteur est soumis à une dissolution ou à une annulation;
j) l’immeuble est frappé de déchéance ou de déshérence en faveur de la Couronne;
k) une autre hypothèque est publiée à l’égard des biens hypothéqués et un défaut de paiement survient relativement à ces biens;
l) tout énoncé, attestation, déclaration ou entente que l’emprunteur a donné au prêteur lorsqu’il a demandé le prêt ou contracté toute autre dette ou encore qu’il a fait dans le présent contrat est fausse ou le devient pendant la durée du présent contrat;
m) les biens hypothéqués sont constitués d’une ou de plusieurs unités en copropriété, un vote autorise la dissolution de la copropriét...
Cas de défaut. Tout élément suivant doit être considéré comme un « Cas de défaut » :
(a) le ou les Titulaires principaux de la carte ne paient pas le Solde minimum dû pour un Relevé au plus tard à la Date d’échéance de paiement applicable ou n’effectuent aucun autre paiement lorsqu’il est dû en vertu du présent Accord;
(b) toute Obligation n’est pas payée à l’échéance;
(c) tout Titulaire principal de la carte devient insolvable ou fait faillite; ou une demande de mise en faillite est déposée
(d) la communication de renseignements faux ou trompeurs; ou
(e) l’échec de respecter les conditions ou tout disposition du présent Accord ou de tout autre accord que vous ou l’un d’entre vous pourrait avoir conclu avec Xxx ou l’un de ses partenaires bancaires affiliés.
Cas de défaut. Aucun Cas de Défaut ou Cas de Défaut Potentiel n'est en cours ou n'est raisonnablement susceptible de survenir en raison de la mise à disposition du Prêt.
Cas de défaut. Les modalités des Obligations prévoiront des cas de défaut, y compris le défaut de paiement, le défaut d’exécution ou le non-respect des obligations de l’Emetteur ou du Garant en vertu des Titres ; l’insolvabilité ou la liquidation de l’Emetteur ou du Garant. Assemblées Générales Les modalités des Titres contiendront des dispositions relatives à la convocation d’assemblées générales des titulaires de ces Titres, afin d’examiner des questions affectant leurs intérêts en général. Ces dispositions permettront à des majorités définies de lier tous les titulaires, y compris ceux qui n’auront pas assisté et voté à l’assemblée concernée et ceux qui auront voté d’une manière contraire à celle de la majorité.
Cas de défaut. Aucun Cas de Défaut n'est en cours ou n'est, en raison de l'émission des Obligations ou en raison des emprunts obligataires et/ou bancaires émis ou souscrits par l’Emetteur, susceptible de survenir. L’émission des Obligations n’est pas susceptible de donner lieu au versement d’une indemnité ou à un remboursement anticipé au titre d’un emprunt obligataire et/ou bancaire émis ou souscrit par l’Emetteur. L’Opération en tant que telle n’est pas susceptible de donner lieu au versement d’une indemnité ou à un remboursement anticipé au titre d’un emprunt obligataire et/ou bancaire émis ou souscrit par l’Emetteur ou par une Société du Groupe et, dans l’hypothèse où elle donnerait lieu à une exigibilité anticipé en tout ou partie de l’emprunt concerné, l’Emetteur ou la Société du Groupe concerné a obtenu de la part de l’établissement prêteur concerné le courrier formalisant sa renonciation à exigibilité anticipée du fait de l’Opération et de l’émission des Obligations.
Cas de défaut. 15.1. Chacun des éléments suivants constitue un "cas de défaut":
a) L'échec du client à exécuter toute obligation envers la société.
b) Si une demande est présentée à l’égard du client en vertu de la loi de 2013 sur l'insolvabilité de la République des Seychelles ou de tout acte équivalent dans une autre juridiction (si le client est une personne physique), s'il s'agit d'une société de personnes, plusieurs partenaires, ou si une société, un destinataire, un syndic, un destinataire administratif ou un responsable similaire est nommé, ou si le client conclut un accord ou une composition avec ses créanciers ou si une procédure quelconque est analogue à l'une de ces procédures est commencé à l'égard du client.
c) Le client n’est pas en mesure de payer ses dettes à leur échéance.
d) Lorsqu'une déclaration ou garantie faite par le Client au paragraphe 23 est ou devient inexacte.
e) Le client (si le client est une personne physique) décède ou est déclaré absent ou devient faible d'esprit.
f) Toute autre circonstance dans laquelle la Société estime raisonnablement qu'il est nécessaire ou souhaitable de prendre les mesures énoncées au paragraphe 31.
g) Une action énoncée au paragraphe 31.1 est requise par une autorité de régulation, un organisme ou un tribunal compétent.
h) La société considère raisonnablement que le client implique la société dans tout type de fraude, d'illégalité ou de violation des réglementations applicables ou que la société court le risque d'être impliquée dans tout type de fraude, d'illégalité ou de violation des réglementations applicables si elle continue d'offrir son Services au client, même si cela n'est pas dû à un acte répréhensible du client.
i) La Société considère raisonnablement qu'il existe une violation substantielle par le Client des exigences établies par la législation de la République des Seychelles ou d'autres pays ayant juridiction sur le Client ou ses activités de négociation, cette importance matérielle étant déterminée de bonne foi par la Société.
j) Si la Société soupçonne le Client d’être impliqué dans des activités de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme, de fraude à la carte ou dans d’autres activités criminelles.
k) La société soupçonne raisonnablement que le client a commis une action interdite telle que définie au paragraphe 14.1.
l) La Société soupçonne raisonnablement que le Client a effectué des transactions abusives telles que, notamment, des coupures, des scalps, des chasses au pip, des couvertu...
Cas de défaut. Chacun des événements et circonstances mentionnés au présent Article (à l'exception de l'Article 11.5) constitue un « Cas de Défaut ».
Cas de défaut. Le preneur sera en défaut au titre de la présente mise à disposition si l'un ou plusieurs des événements suivants (le « Cas de défaut ») se produisent :
Cas de défaut. Les Cas de Défaut relatifs aux Obligations comprennent (i) le non-paiement du principal ou des intérêts concernant les Obligations, (ii) le non-respect d’autres engagements relatifs aux Obligations, au contrat d’agence de domiciliation, de payement, de calcul et de cotation entre l’Emetteur et KBC Bank NV (le « Contrat d’Agence ») ou à l’accord de services de compensation entre l’Emetteur, KBC Bank NV et la Banque Nationale de Belgique (le « Contrat de Compensation »), (iii) un cas de défaut croisé, (iv) les procédures d’exécution, (v) la réalisation de sûretés, (vi) la non-exécution de jugements, (vii) l’insolvabilité, (vii) la réorganisation, (ix) la dissolution, (x) l’illégalité, et (xi) la radiation des Obligations.
Cas de défaut. Les circonstances ou situations suivantes constituent chacune un défaut aux termes de cette Convention (un « cas de défaut ») : la violation des termes ou conditions de la présente Convention ou de toute autre entente entre le Débiteur et la Banque; la violation des conditions énumérées dans la section «cas de défaut» des Conventions de prêt et des Conventions de Sûretés; toute ordonnance judiciaire de saisie, de séquestre ou de recouvrement exécutoire contre le Débiteur; toute déclaration, attestation, représentation ou garantie fournie par le Débiteur à la Banque qui se révèle avoir été fausse, trompeuse ou incorrecte au moment où elle a été donnée; le Débiteur cesse ou menace de cesser d’exercer la totalité ou une partie considérable de ses activités; toute menace de ou le commencement d’une poursuite ou d’une procédure quelconque qui remettrait en question la validité ou la force exécutoire des Sûretés; toute saisie ou tentative de saisie par un créancier garanti, chirographaire ou privilégié, ou d’un corps ou représentant du gouvernement de toute propriété du Débiteur; dans l’opinion de la Banque, toute détérioration de la valeur de la propriété du Débiteur ou de sa valeur réalisable. En cas de défaut, la Banque pourra, à sa discrétion, choisir d’exercer les recours disponibles en vertu des Conventions de prêt et des Conventions de Sûretés.