Cas de défaut. L’emprunteur sera en défaut aux termes du présent contrat lors du déclenchement de l’un des événements suivants :
a) l’emprunteur omet de payer toute partie de la dette, lorsque le paiement de ce montant devient exigible selon les modalités du présent contrat ou de tout renouvellement de celui-ci;
b) l’emprunteur ne respecte pas ou n’exécute pas une modalité ou un engagement qu’il s’est engagé, auprès du prêteur, à respecter ou à exécuter aux termes du présent contrat ou d’une convention;
c) toute hypothèque légale ou créance prioritaire est inscrite contre une partie des biens hypothéqués, par suite d’impôts, de services publics ou de frais de copropriété impayés ou au titre de jugements, de travaux de construction ou pour toute autre raison;
d) les biens hypothéqués sont abandonnés ou ne sont pas occupés de façon visible et constante;
e) tout édifice en voie d’être érigé ou tout ajout, modification ou amélioration en voie d’être effectué sur l’immeuble demeure non terminé sans que des travaux n’y soient effectués pendant quinze (15) jours consécutifs;
f) les biens hypothéqués sont utilisés à une fin illégale, pour la culture, le traitement ou la fabrication de substances illégales ou réglementées, pour la culture, le traitement ou la fabrication de marijuana (légale ou non), ou encore sont utilisés à une fin commerciale sans le consentement écrit du prêteur;
g) une mesure prise par l’emprunteur ou quiconque diminue la valeur des biens hypothéqués;
h) l’emprunteur vend les biens hypothéqués ou en dispose ou les hypothèque de nouveau en faveur d’une personne ou d’une entité que le prêteur n’a pas approuvée par écrit;
i) l’emprunteur est une société par actions ou une autre entité et un changement de contrôle survient en faveur d’une ou de plusieurs personnes que l’emprunteur n’a pas approuvées par écrit ou l’emprunteur est soumis à une dissolution ou à une annulation;
j) l’immeuble est frappé de déchéance ou de déshérence en faveur de la Couronne;
k) une autre hypothèque est publiée à l’égard des biens hypothéqués et un défaut de paiement survient relativement à ces biens;
l) tout énoncé, attestation, déclaration ou entente que l’emprunteur a donné au prêteur lorsqu’il a demandé le prêt ou contracté toute autre dette ou encore qu’il a fait dans le présent contrat est fausse ou le devient pendant la durée du présent contrat;
m) les biens hypothéqués sont constitués d’une ou de plusieurs unités en copropriété, un vote autorise la dissolution de la copropriét...
Cas de défaut. Tout élément suivant doit être considéré comme un « Cas de défaut » :
(a) le ou les Titulaires principaux de la Carte ne paient pas le Solde minimum dû pour un Relevé au plus tard à la Date d’échéance de paiement applicable ou n’effectuent aucun autre paiement lorsqu’il est dû en vertu du présent Accord;
(b) toute Obligation n’est pas payée à l’échéance;
(c) tout Titulaire principal de la Carte devient insolvable ou fait faillite; ou une demande de mise en faillite est déposée;
(d) vous fournissez des renseignements faux ou trompeurs; ou
(e) vous ne respectez pas les conditions ou toute disposition du présent Accord ou de tout autre accord que vous ou l’un d’entre vous pourrait avoir conclu avec Xxx ou l’un de ses partenaires bancaires affiliés.
Cas de défaut. Aucun Cas de Défaut ou Cas de Défaut Potentiel n'est en cours ou n'est raisonnablement susceptible de survenir en raison de la mise à disposition du Prêt.
Cas de défaut. Les modalités des Obligations prévoiront des cas de défaut, y compris le défaut de paiement, le défaut d’exécution ou le non-respect des obligations de l’Emetteur ou du Garant en vertu des Titres ; l’insolvabilité ou la liquidation de l’Emetteur ou du Garant. Assemblées Générales Les modalités des Titres contiendront des dispositions relatives à la convocation d’assemblées générales des titulaires de ces Titres, afin d’examiner des questions affectant leurs intérêts en général. Ces dispositions permettront à des majorités définies de lier tous les titulaires, y compris ceux qui n’auront pas assisté et voté à l’assemblée concernée et ceux qui auront voté d’une manière contraire à celle de la majorité.
Cas de défaut désigne le défaut par L’INTERVENANTE de respecter et d’exécuter l’une ou l’autre des obligations qui lui incombent en vertu des billets à ordre, du contrat principal ci-après défini et des présentes, ainsi que toute autres causes de défaut stipulées aux présentes ou prévues par la loi.
Cas de défaut désigne tout événement visé à l’article 11 des présentes ;
Cas de défaut. Les événements suivants sont considérés comme des Cas de défaut en vertu de la présente Convention : (i) le Partenaire ne paie pas les Frais dans les 30 jours suivant leur date d’échéance ; (ii) l’Utilisateur final commet une violation du Formulaire d’abonnement de l’Utilisateur final qui n’est pas corrigée dans les 30 jours suivant sa notification écrite ; (iii) le Partenaire commet une violation de la présente Convention ou de toute Commande qui n’est pas corrigée dans les 30 jours suivant sa notification écrite ; (iv) dans la limite permise par le droitapplicable, la Faillite du Partenaire ; ou (v) dans la limite permise par le droit, la Faillite de l’Utilisateur final.
Cas de défaut. Les Cas de Défaut relatifs aux Obligations comprennent (i) le non-paiement du principal ou des intérêts concernant les Obligations, (ii) le non-respect d’autres engagements relatifs aux Obligations, au contrat d’agence de domiciliation, de payement, de calcul et de cotation entre l’Emetteur et KBC Bank NV (le « Contrat d’Agence ») ou à l’accord de services de compensation entre l’Emetteur, KBC Bank NV et la Banque Nationale de Belgique (le « Contrat de Compensation »), (iii) un cas de défaut croisé, (iv) les procédures d’exécution, (v) la réalisation de sûretés, (vi) la non-exécution de jugements, (vii) l’insolvabilité, (vii) la réorganisation, (ix) la dissolution, (x) l’illégalité, et (xi) la radiation des Obligations.
Cas de défaut. Le preneur sera en défaut au titre de la présente mise à disposition si l'un ou plusieurs des événements suivants (le « Cas de défaut ») se produisent :
Cas de défaut. Chacun des événements et circonstances mentionnés au présent Article (à l'exception de l'Article 11.5) constitue un « Cas de Défaut ».