Règlement des différends 9.1 Si elles n’ont pas été au préalable en mesure de s’entendre à l’amiable en faisant tous les efforts possibles, les Parties conviennent que tout différend, réel ou appréhendé, relatif au Contrat de sous-traitance, son application ou son interprétation sera soumis à :
(1) Un processus de médiation, suivi par un processus d’arbitrage en cas d’échec de la médiation, et ce, à l’exclusion des tribunaux de droit civil;
(2) Un processus de médiation, suivi par un recours civil devant les tribunaux de droit commun en cas d’échec de la médiation;
(3) Un processus d’arbitrage, et ce, à l’exclusion des tribunaux de droit civil;
(4) Un recours civil devant les tribunaux de droit commun; MÉDIATION
9.1.1 La Partie qui souhaite recourir à la médiation doit l’indiquer à l’autre par un avis écrit détaillant les motifs de cette demande et l’objet du différend dans un délai de (7) jours de la survenance de l’événement donnant lieu au différend.
9.1.2 Les Parties doivent s’entendre dans les dix (10) jours suivant la réception de l’avis écrit mentionné à 9.1.1 afin de choisir un médiateur. À défaut, les Parties s’adresseront au Tribunal.
9.1.3 La séance de médiation devra être tenue dans les trente (30) jours suivant la nomination du médiateur en vertu des présentes.
9.1.4 La séance de médiation se tiendra en présence des Parties et ces dernières pourront faire toute représentation qu’elles jugent utiles en fournissant toutes les informations et les documents pertinents. Ce processus est soumis aux dispositions pertinentes du Code de procédure civile du Québec.
9.1.5 Les frais et honoraires relatifs aux processus de médiation seront partagés en parts égales entre les Parties, à moins qu’il en soit décidé autrement par elles ou le médiateur.
Facturation et paiement Sauf dérogation, la facturation du(es) Services est mensuelle, forfaitaire, à terme à échoir, par mois complets à l'exception du premier mois, facturé au prorata à compter de la date de mise en Service. La facturation des consommations (non incluses dans l’offre) est à terme échu. L’ABONNE pourra recevoir et/ou consulter, imprimer sa facture qui restera disponible sur l’Espace ABONNES pendant une période de 3 mois, sauf en cas de résiliation. En cas de demande de délivrance de duplicata de facture, de duplicata de contrat ou de modification de relevé d’identité bancaire par l’ABONNE, XANKOM facturera l’ABONNE conformément au tarif en vigueur. L’ABONNE devra s’acquitter de ses factures par prélèvement automatique. Les moyens de paiement autres que le prélèvement automatique et le paiement par carte bancaire entraîneront des frais de gestion par facture, prévus à la Documentation tarifaire remise préalablement à l’ABONNE, liés au traitement des autres modalités de règlement (chèque ou mandat).
