Common use of Interdiction d’émettre des chèques – cas particulier des comptes joints ou indivis Clause in Contracts

Interdiction d’émettre des chèques – cas particulier des comptes joints ou indivis. Lorsque le chèque sans provision a été émis par l’un des cotitulaires d’un compte joint ou indivis, l’interdiction bancaire touche l’ensemble des cotitulaires de ce Compte. Ces derniers ne peuvent donc plus émettre de chèques, jusqu’à régularisation de l’incident ou, à défaut, pendant cinq (5) ans, sur le compte concerné comme sur l’ensemble des autres comptes dont ils sont titulaires, individuellement ou collectivement. Par exception à ce qui précède, les cotitulaires peuvent, d’un commun accord, désigner l’un d’entre eux comme responsable des incidents de paiement de chèques qui pourraient intervenir sur le compte joint ou indivis, ce qui a pour conséquence, s'agissant de la personne désignée, une interdiction d'émettre des chèques sur l'ensemble de ses comptes, quel que soit l'émetteur du chèque sans provision. Les autres cotitulaires ne sont interdits d’émettre des chèques que sur le seul compte ayant enregistré l’incident. La désignation du cotitulaire peut être révoquée par l’un quelconque des cotitulaires par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’Agence qui gère le compte ou signature d’un document auprès de cette Agence. Le cotitulaire qui dénonce la désignation doit en informer les autres cotitulaires. La dénonciation de la convention de compte joint ou indivis entraîne automatiquement la révocation de la désignation du cotitulaire responsable, les règles visées au premier alinéa ci-dessus s’appliquant alors.

Interdiction d’émettre des chèques – cas particulier des comptes joints ou indivis. Lorsque le chèque sans provision a été émis par l’un des cotitulaires co-titulaires d’un compte joint ou indivis, l’interdiction bancaire touche l’ensemble des cotitulaires co-titulaires de ce Comptecompte. Ces derniers ne peuvent donc plus émettre de chèques, jusqu’à régularisation de l’incident ou, à défaut, pendant cinq (5) ans, sur le compte concerné comme sur l’ensemble des autres comptes dont ils sont titulaires, individuellement ou collectivement. Par exception à ce qui précède, les cotitulaires co-titulaires peuvent, d’un commun accord, désigner l’un d’entre eux comme responsable des incidents de paiement de chèques qui pourraient intervenir sur le compte joint ou indivis, ce qui a pour conséquence, s'agissant de la personne désignée, une interdiction d'émettre des chèques sur l'ensemble de ses comptes, quel que soit l'émetteur du chèque sans provision. Les autres cotitulaires co-titulaires ne sont interdits d’émettre des chèques que sur le seul compte ayant enregistré l’incident. La désignation du cotitulaire co-titulaire peut être révoquée par l’un quelconque des cotitulaires co-titulaires par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’Agence qui gère le compte ou signature d’un document auprès de cette Agence. Le cotitulaire co- titulaire qui dénonce la désignation doit en informer les autres cotitulairesco-titulaires. La dénonciation de la convention de compte joint ou indivis entraîne automatiquement la révocation de la désignation du cotitulaire co-titulaire responsable, les règles visées au premier alinéa ci-dessus s’appliquant alors.

Interdiction d’émettre des chèques – cas particulier des comptes joints ou indivis. Lorsque le chèque sans provision a été émis par l’un des cotitulaires co-titulaires d’un compte joint ou indivis, l’interdiction bancaire touche l’ensemble des cotitulaires co-titulaires de ce Compte. Ces derniers ne peuvent donc plus émettre de chèques, jusqu’à régularisation de l’incident ou, à défaut, pendant cinq (5) ans, sur le compte concerné comme sur l’ensemble des autres comptes dont ils sont titulaires, individuellement ou collectivement. Par exception à ce qui précède, les cotitulaires co-titulaires peuvent, d’un commun accord, désigner l’un d’entre eux comme responsable des incidents de paiement de chèques qui pourraient intervenir sur le compte joint ou indivis, ce qui a pour conséquence, s'agissant de la personne désignée, une interdiction d'émettre des chèques sur l'ensemble de ses comptes, quel que soit l'émetteur du chèque sans provision. Les autres cotitulaires co-titulaires ne sont interdits d’émettre des chèques que sur le seul compte ayant enregistré l’incident. La désignation du cotitulaire co-titulaire peut être révoquée par l’un quelconque des cotitulaires co-titulaires par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’Agence qui gère le compte ou signature d’un document auprès de cette Agence. Le cotitulaire co-titulaire qui dénonce la désignation doit en informer les autres cotitulairesco-titulaires. La dénonciation de la convention de compte joint ou indivis entraîne automatiquement la révocation de la désignation du cotitulaire co-titulaire responsable, les règles visées au premier alinéa ci-dessus s’appliquant alors.

Interdiction d’émettre des chèques – cas particulier des comptes joints ou indivis. Lorsque le chèque sans provision a été émis par l’un l‟un des cotitulaires d’un co-titulaires d‟un compte joint ou indivis, l’interdiction l‟interdiction bancaire touche l’ensemble l‟ensemble des cotitulaires co-titulaires de ce Comptecompte. Ces derniers ne peuvent donc plus émettre de chèques, jusqu’à jusqu‟à régularisation de l’incident l‟incident ou, à défaut, pendant cinq (5) ans, sur le compte concerné comme sur l’ensemble l‟ensemble des autres comptes dont ils sont titulaires, individuellement ou collectivement. Par exception à ce qui précède, les cotitulaires co-titulaires peuvent, d’un d‟un commun accord, désigner l’un d’entre l‟un d‟entre eux comme responsable des incidents de paiement de chèques qui pourraient intervenir sur le compte joint ou indivis, ce qui a pour conséquence, s'agissant de la personne désignée, une interdiction d'émettre des chèques sur l'ensemble de ses comptes, quel que soit l'émetteur du chèque sans provision. Les autres cotitulaires co-titulaires ne sont interdits d’émettre d‟émettre des chèques que sur le seul compte ayant enregistré l’incidentl‟incident. La désignation du cotitulaire co-titulaire peut être révoquée par l’un l‟un quelconque des cotitulaires co-titulaires par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’Agence l‟agence qui gère le compte ou signature d’un d‟un document auprès de à cette Agence. Le cotitulaire agence ; le co-titulaire qui dénonce la désignation doit en informer les autres cotitulairesco-titulaires. La dénonciation de la convention de compte joint ou indivis entraîne automatiquement la révocation de la désignation du cotitulaire co-titulaire responsable, les règles visées au premier alinéa ci-dessus s’appliquant s‟appliquant alors.

Interdiction d’émettre des chèques – cas particulier des comptes joints ou indivis. Lorsque le chèque sans provision a été émis par l’un des cotitulaires co- titulaires d’un compte joint ou indivis, l’interdiction bancaire touche l’ensemble des cotitulaires co-titulaires de ce Comptecompte. Ces derniers ne peuvent donc plus émettre de chèques, jusqu’à régularisation de l’incident ou, à défaut, pendant cinq (5) ans, sur le compte concerné comme sur l’ensemble des autres comptes dont ils sont titulaires, individuellement ou collectivement. Par exception à ce qui précède, les cotitulaires co-titulaires peuvent, d’un commun accord, désigner l’un d’entre eux comme responsable des incidents de paiement de chèques qui pourraient intervenir sur le compte joint ou indivis, ce qui a pour conséquence, s'agissant s’agissant de la personne désignée, une interdiction d'émettre d’émettre des chèques sur l'ensemble l’ensemble de ses comptes, quel que soit l'émetteur l’émetteur du chèque sans provision. Les autres cotitulaires co-titulaires ne sont interdits d’émettre des chèques que sur le seul compte ayant enregistré l’incident. La désignation du cotitulaire co-titulaire peut être révoquée par l’un quelconque des cotitulaires co-titulaires par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’Agence l’agence qui gère le compte ou signature d’un document auprès de à cette Agence. Le cotitulaire agence ; le co-titulaire qui dénonce la désignation doit en informer les autres cotitulairesco-titulaires. La dénonciation de la convention de compte joint ou indivis entraîne automatiquement la révocation de la désignation du cotitulaire co-titulaire responsable, les règles visées au premier alinéa ci-ci- dessus s’appliquant alors.