Responsabilité du Client Le Client aura la garde juridique et matérielle du Site web durant toute la durée de l’Hébergement. Il portera la responsabilité en sa qualité d’éditeur, au sens des dispositions de l’article 6.III.1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, de ce que le Contenu, l’usage et l’exploitation du Site web seront conformes à toutes les règles de droit, françaises ou étrangères, qui s’y trouveraient applicables. Par suite de ce qui précède, il appartiendra notamment au Client, sans que cette liste soit exhaustive : • de s’assurer en permanence que le Nom de domaine du Site web ne porte pas atteinte à un intérêt protégé par l’Ordre juridique français ou d’un autre Etat ; • de s’assurer en permanence qu’aucun Contenu figurant sur le Site web ne présente un caractère illicite ou dommageable ; • de s’assurer en permanence que le Site web comportera toutes les mentions obligatoires compte tenu de sa nature ou son Contenu ; • de s’assurer en permanence que toutes les formalités ou déclarations nécessaires à la mise à disposition du public, l’usage ou l’exploitation du Site web ont été réalisées ; • de s’assurer en permanence que l’usage des mots-clés utilisés aux fins du référencement du Site web sur Internet ne constitue ni une contrefaçon, ni un acte de concurrence déloyale ou parasitaire. Pour ce faire, le Client s’entourera de tous conseils utiles auprès de professionnels du Droit. SITTI sera légitimement fondée, dans l’hypothèse où elle apprendrait l’existence d’un manquement du Client aux obligations qui précèdent, de suspendre immédiatement à l’Hébergement du Site web. Le Client garantira de plein droit et relèvera indemne SITTI de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre à la demande d’un tiers au Contrat, par une Juridiction française ou étrangère, et ce quel qu’en soit le fondement, en raison du Contenu du Site web, des mots clés utilisés aux fins de son référencement, de son usage ou de son exploitation.
Résiliation du contrat 7.1 Millenia pourra résilier le présent contrat en tout temps, pour un motif sérieux, sur simple avis transmis à Archambault sans préavis de départ ni d’indemnité quelconque. Aux fins du présent contrat, l’expression « motif sérieux » signifie, outre le sens attribué ou qui pourra être attribué de temps à autre à cette expression par la jurisprudence : - inconduite volontaire, fraude, détournement ou vol à l’égard de Xxxxxxxx ou d’un tiers; - commission d’un acte criminel à l’encontre de Xxxxxxxx ou d’un tiers; - tout geste, acte ou omission par Archambault qui constitue une négligence grossière ou une insouciance téméraire à l’égard des intérêts de Xxxxxxxx; ou - tout autre manquement, refus ou défaut important d’Archambault qui n’est pas corrigé par Archambault dans un délai de quinze (15) jours suivant la recéption d’un avis à cet effet. 7.2 Si, en tout temps pendant la durée du présent contrat, Archambault devient incapable au sens du Code civil du Québec d’exercer ses fonctions en vertu du présent contrat pour des raisons de santé ou d’incapacité physique ou mentale, pendant une période consécutive de six (6) mois ou une durée cumulative de douze (12) mois sur une période consécutive de 36 mois, Millenia pourra de plein droit résilier le présent contrat et devra alors verser à Archambault une indemnité de départ représentant un montant égal à trois (3) mois de salaire de base. 7.3 Pour toute raison autre que celles prévues aux paragraphes 7.1 et 7.2, Xxxxxxxx pourra résilier le présent contrat en tout temps sans préavis de départ. Toutefois, Xxxxxxxx sera alors tenu de verser à Archambault une indemnité de départ représentant un montant égal à douze (12) mois de salaire de base. Archambault reconnaît que les montants des indemnités prévus ci-devant constituent une indemnité de départ juste et suffisante.
Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
Conclusion du contrat La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
FORMATION DU CONTRAT 3.1. Dispositions générales : de manière générale, le Prestataire n’est lié par les offres – y compris téléphoniques – faites par ses distributeurs, agents, représentants ou employés qu'après confirmation écrite et signée de la part du Prestataire par l’envoi d’un devis ou d’une proposition de services. Le devis ou la proposition de services établis par le Prestataire constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Particulières »). En cas de commande reçue du Client, celle-ci ne sera considérée comme définitive qu'après acceptation écrite du Prestataire, laquelle constituera dans ce cas les Conditions Particulières. Il est convenu entre les parties que les conditions générales d’achat ou de prestation de service du Client ne seront considérées comme acceptées par le Prestataire et ne régiront leurs relations que si elles font l’objet d’un accord exprès et écrit de la part du Prestataire. La seule acceptation écrite de la commande du Client ne suffit pas à considérer les conditions générales d’achat du Client comme applicables. Les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières forment ensemble le contrat liant le Prestataire et le Client (ci-après dénommé « le Contrat »). 3.2. Prestations de réparation de matériel informatique, hors contrat de maintenance : le Prestataire proposera au Client un accord préalable de réparation. Si le Client accepte cet accord préalable, il autorise le Prestataire à effectuer la réparation définie suite au diagnostic réalisé par le Prestataire, dans la limite du montant défini dans l’accord préalable. Si le montant de la réparation est supérieur à l’accord préalable accepté par le Client, un devis complémentaire sera émis et soumis au Client pour acceptation. En cas de refus de l’accord préalable, et à la demande expresse du Client, un devis spécifique peut être établi à la prise en charge du matériel par le Prestataire. Dans ce cas, un forfait diagnostic sera facturé sous forme d’acompte exigé à la prise en charge du matériel. En cas d'acceptation partielle du devis par le Client, le Prestataire se réserve le droit d'établir un autre devis ou de refuser l'intervention s’il estime que les règles de l'art ne sont pas respectées. Les interventions du Prestataire consistent exclusivement à remettre en état de fonctionnement le matériel, par réparation ou échange du ou des sous-ensembles défectueux. Le Prestataire est seul compétent pour déterminer les moyens de test permettant de vérifier le bon accomplissement de la réparation. Ne sont pas comprises dans la réparation du matériel, la réinstallation des systèmes d'exploitation, des connexions et des paramétrages réseau, des logiciels, des fichiers cachés, des fichiers et données du Client. Le prêt de matériel informatique n'est pas prévu en cas d'indisponibilité du matériel du Client. En cas de remplacement d'une pièce d'origine, celle-ci devient la propriété du Prestataire. Dans les autres cas, la pièce remplacée sera tenue à disposition du Client à condition qu'il en ait fait la demande dès l'origine.
