Messagerie Sécurisée Internet Clauses Exemplaires

Messagerie Sécurisée Internet. Dans le cadre de son abonnement au Service et après une connexion à son Espace personnel de banque à distance, le Client a accès à une messagerie électronique dans l’environnement sécurisé du Service, la « Messagerie Sécurisée Internet » (ci-après « MSI »), dont les Conditions Générales d’Utilisation figurent à l’article 11 ci-après. Le Client est informé que le premier accès à la MSI vaut acceptation de ces CGU dont il doit prendre connaissance au préalable. Les messages sont consultables par le Client pendant un délai de 90 jours à compter de leur réception.
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  • Sous-traitance Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu. Le liste des sous-traitants ultérieurs figure au registre des traitements de données et est mise à la disposition du client par n’importe quel moyen. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

  • FORMATION DU CONTRAT 3.1. Dispositions générales : de manière générale, le Prestataire n’est lié par les offres – y compris téléphoniques – faites par ses distributeurs, agents, représentants ou employés qu'après confirmation écrite et signée de la part du Prestataire par l’envoi d’un devis ou d’une proposition de services. Le devis ou la proposition de services établis par le Prestataire constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Particulières »). En cas de commande reçue du Client, celle-ci ne sera considérée comme définitive qu'après acceptation écrite du Prestataire, laquelle constituera dans ce cas les Conditions Particulières. Il est convenu entre les parties que les conditions générales d’achat ou de prestation de service du Client ne seront considérées comme acceptées par le Prestataire et ne régiront leurs relations que si elles font l’objet d’un accord exprès et écrit de la part du Prestataire. La seule acceptation écrite de la commande du Client ne suffit pas à considérer les conditions générales d’achat du Client comme applicables. Les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières forment ensemble le contrat liant le Prestataire et le Client (ci-après dénommé « le Contrat »). 3.2. Prestations de réparation de matériel informatique, hors contrat de maintenance : le Prestataire proposera au Client un accord préalable de réparation. Si le Client accepte cet accord préalable, il autorise le Prestataire à effectuer la réparation définie suite au diagnostic réalisé par le Prestataire, dans la limite du montant défini dans l’accord préalable. Si le montant de la réparation est supérieur à l’accord préalable accepté par le Client, un devis complémentaire sera émis et soumis au Client pour acceptation. En cas de refus de l’accord préalable, et à la demande expresse du Client, un devis spécifique peut être établi à la prise en charge du matériel par le Prestataire. Dans ce cas, un forfait diagnostic sera facturé sous forme d’acompte exigé à la prise en charge du matériel. En cas d'acceptation partielle du devis par le Client, le Prestataire se réserve le droit d'établir un autre devis ou de refuser l'intervention s’il estime que les règles de l'art ne sont pas respectées. Les interventions du Prestataire consistent exclusivement à remettre en état de fonctionnement le matériel, par réparation ou échange du ou des sous-ensembles défectueux. Le Prestataire est seul compétent pour déterminer les moyens de test permettant de vérifier le bon accomplissement de la réparation. Ne sont pas comprises dans la réparation du matériel, la réinstallation des systèmes d'exploitation, des connexions et des paramétrages réseau, des logiciels, des fichiers cachés, des fichiers et données du Client. Le prêt de matériel informatique n'est pas prévu en cas d'indisponibilité du matériel du Client. En cas de remplacement d'une pièce d'origine, celle-ci devient la propriété du Prestataire. Dans les autres cas, la pièce remplacée sera tenue à disposition du Client à condition qu'il en ait fait la demande dès l'origine.