Déclarations. 1. Par la présente, le Client déclare et garantit :
i) être une entité répondant aux conditions définies à l’article 2 des Conditions Générales ;
ii) avoir la pleine capacité pour jouir de ses droits et les exercer, de même que pour mener à bien ses activités en lien avec la Plateforme ;
iii) avoir la capacité de conclure le Contrat d’Utilisation et de remplir les obligations qui en découlent pour lui ;
iv) disposer de toutes les autorisations nécessaires pour la conclusion, l’exécution, la validité ou l’opposabilité du Contrat d’Utilisation et de toutes les Opérations, que ces autorisations seront maintenues en vigueur pendant la durée du Contrat d’Utilisation et seront présentées à CAPVERIANT à première demande ;
v) que le signataire du Contrat d’Utilisation et des Opérations a les pouvoirs nécessaires pour signer lesdits documents pour le compte du Client et pour l’engager valablement ;
vi) que le Contrat d’Utilisation et les Opérations constituent des engagements légaux, valables et ayant force obligatoire, conformément à chacun de leurs termes ;
vii) que la conclusion du Contrat d’Utilisation et des Opérations et l’exécution des obligations contractuelles qui en découlent ne contreviennent ni aux statuts du Client, ni à tout autre engagement ou contrat auquel le Client est partie ;
viii) que chaque document remis conformément à l’article 3 est conforme à l’original, exact, complet et à jour à date de signature des présentes ;
ix) que le Client n’est pas en relations d'affaires avec des Etats tiers identifiés comme étant à haut risque par la Commission européenne, le Groupe d’Actions Financière (GAFI) ou l’Office of Foreign Assets Control (OFAC)1. Dans le cas contraire, le Client en informe immédiatement CAPVERIANT ;
x) les signataires agissent pour le compte de l’organisation représentée. Dans le cas contraire, le Client communique immédiatement à CAPVERIANT le nom du/ des bénéficiaire(s) effectif(s) ;
xi) qu’aucun signataire, utilisateur autorisé de la Plateforme, ou bénéficiaire effectif n’est une personne politiquement exposée2 au sens du Code monétaire et financier. A défaut, le Client en informe CAPVERIANT sans délai, en précisant le nom et en fournissant tout élément que CAPVERIANT pourrait raisonnablement requérir à cet égard.
2. Les déclarations contenues au présent article sont faites à la date de signature du Contrat d’Utilisation. Elles sont réputées réitérées à chaque date de signature d’une Opération de financement par l’intermédiaire de ...
Déclarations. Avant le début des Travaux, le Contractant doit renvoyer, dûment signé pour accord, le document intitulé "Déclaration écrite de l'entrepreneur" et, le cas échéant, le document intitulé "Déclaration écrite du Sous-traitant" à NRB Group à l’attention de la personne spécifiée dans le Contrat.
Déclarations. Les Parties reconnaissent avoir négocié de bonne foi les conditions du présent Contrat, que ce soit dans les Conditions Particulières et Dérogatoires ou dans les Conditions Générales, (Conditions Générales que le CLIENT reconnaît accepter sans limitation ou réserve) chacune d’entre elles ayant eu le temps de consulter ses Conseils, de poser à l’autre Partie les questions qui lui paraissaient déterminantes de son consentement et d’en analyser les réponses, d’apprécier par elle-même la portée de ses engagements. Les Parties déclarent en outre que les négociations ayant conduit au présent engagement ont été menées sans aucune restriction ni limitation, ni sous l’empire d’une quelconque contrainte économique d’une Partie sur l’autre, de telle sorte que le « Contrat » constitue un contrat de gré à gré au sens de l’article 1110 du Code civil. Les Parties déclarent contracter aux présentes en acceptant les aléas économiques et les changements de circonstances imprévisibles à la signature des présentes, pouvant résulter notamment des évolutions et/ou modifications technologiques, de l’économie nationale ou internationale, de la concurrence et acceptent d’en assumer le risque, par dérogation aux dispositions de l’article 1195 du Code civil. Il s’engage en particulier à ne pas utiliser les infrastructures mises à sa disposition pour une activité soumise à autorisation sans avoir obtenu au préalable une telle autorisation. Le CLIENT déclare faire son affaire personnelle de ces formalités et autorisations de manière à ce que OUTSCALE ne soit jamais inquiétée à ce sujet. Les pièces justificatives de toutes autorisations nécessaires seront fournies à OUTSCALE à sa première demande. Le CLIENT garantit également qu’il utilise les Services fournis par OUTSCALE dans le respect des lois et règlements applicables dans son pays d’établissement, notamment en matière fiscale. Plus particulièrement, dans l’hypothèse où OUTSCALE serait tenu pour solidairement responsable par une administration fiscale du paiement des rappels de droits émis en raison de l’utilisation par le CLIENT des Services mis à sa disposition, le CLIENT s’engage à indemniser intégralement OUTSCALE, soit à hauteur des sommes réclamées par l’administration et des frais et honoraires exposés de ce fait par OUTSCALE.
Déclarations. Le propriétaire déclare être le propriétaire du (des) lot(s) visé(s) par le contrat.
Déclarations. Les dirigeants salariés font connaître à l'Union, avant leur nomination, les activités professionnelles et les mandats électifs qu'ils entendent conserver. Ils sont de même tenus, lorsqu'ils sont en fonction, de faire connaître à l'Union les activités professionnelles nouvelles ou les mandats électifs nouveaux qu'ils souhaitent exercer. Il appartient au Conseil d’Administration de décider si ces activités ou mandats sont ou non compatibles avec les fonctions de dirigeant salarié de l'Union.
Déclarations. Le Locataire déclare disposer de toutes les informations nécessaires à l'utilisation du matériel adéquate et raisonnable. Le Locataire déclare avoir la capacité légale et juridique à l'effet d'utiliser le matériel ainsi que toutes autorisations, habilitations éventuelles.
Déclarations. Les déclarations tant à l’adhésion qu’en cours de contrat, sont faites par l’adhérent pour son compte et celui de ses ayants droit auxquels elles sont opposables. Ces déclarations sont importantes pour l’élaboration et l’évolution du contrat et l’adhérent doit fournir des réponses exactes.
Déclarations. Vous nous déclarez ce qui suit:
(a) vous êtes le propriétaire absolu de la propriété par titre valable et incontestable;
(b) les appareils de climatisation, de chauffage, de plomberie, de réfrigération ou d’éclairage, les accessoires et l’équipement placés dans les bâtiments, de même que les ascenseurs et la machinerie, vous appartiennent par titre absolu et y ont été matériellement attachés ou réunis à demeure pour l’utilité de l’immeuble qui en fait partie;
(c) la propriété et les loyers sont libres de toute priorité et ne sont grevés que des hypothèques déclarées à l’acte de prêt; en outre, les loyers n’ont pas été cédés à quelqu’un d’autre que nous;
(d) toutes les taxes exigibles à ce jour ont été payées, sans subrogation;
(e) votre état matrimonial, si applicable, est celui qui est indiqué au paragraphe 10.2 de l’acte de prêt;
(f) si vous êtes marié, aucun changement n’est survenu dans votre état matrimonial depuis votre mariage et il n’y a aucune entente entre vous et votre conjoint ayant pour objet de modifier votre régime matrimonial ou votre contrat de mariage, ni de requête en homologation d’une telle entente, ni de demande en séparation de biens, en séparation de corps, en annulation de mariage ou en divorce.
Déclarations. En accédant au présent Site et aux Contenus et/ou Services proposés sur celui-ci, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter. L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin, notamment, de les adapter aux évolutions légales, éditoriales ou techniques du site. L’Utilisateur s’engage à les consulter régulièrement. Il est réputé accepter la dernière version des CGU à chaque nouvelle connexion au Site.
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