Gestion des sinistres. Le Concessionnaire s’engage formellement dans un délai de 48 heures à informer ÎLE-DE-FRANCE MOBILITES de tout sinistre mettant en jeu les contrats souscrits dans le cadre de l’exécution du présent contrat, en lui adressant copie des déclarations de sinistre. Il tiendra ÎLE-DE-FRANCE MOBILITES régulièrement informée de l’évolution de la gestion du sinistre. Le Concessionnaire s’engage par ailleurs à affecter intégralement l’indemnité versée par la compagnie d’assurance à la remise en état des biens affectés au service, dont l’exploitation est confiée au Concessionnaire par le présent contrat. En cas de sinistre en cours de contrat, le Concessionnaire ne peut s'opposer à l'accès sur les lieux du sinistre des assureurs et des experts pour le bon déroulement des opérations d’expertises. Le Concessionnaire ne peut s'opposer à ce que ses assureurs ainsi que le ou les assureur(s) de la personne publique constatent l'état d'exécution des travaux de réparation des dommages ayant fait l’objet d’une indemnisation après sinistre. Les travaux de remise en état sont réalisés sous le contrôle d’ÎLE-DE-FRANCE MOBILITES suivant un échéancier mis xx xxxxx x’xx xxxxxx xxxxxx xxxxx XXX-XX-XXXXXX MOBILITES et le Concessionnaire. Ils débutent immédiatement après le sinistre, sauf cas de force majeure ou impossibilité liées aux conditions d’exécution des expertises. Le Concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité pour plus-values éventuelles résultant de ces travaux. Le Concessionnaire fournira par écrit, chaque année, à ÎLE-DE-FRANCE MOBILITES un état annuel de la sinistralité (communiqué par son ou ses assureurs) en lien avec l’exécution du présent contrat, joint au rapport annuel d’activité.
Gestion des sinistres. Dans le cadre de votre contrat automobile, en cas de dommage garanti par celui-ci, vous avez la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel vous souhaitez recourir.
Gestion des sinistres. Afin de vous garantir la meilleure qualité des prestations, la gestion de vos sinistres « Défense pénale et recours suite accident » est effectuée par un service distinct de ceux qui gèrent les autres branches d’assurance.
Gestion des sinistres. Afin de vous garantir la meilleure qualité des prestations, la gestion de vos sinistres de protection juridique est effectuée par un service distinct de ceux qui gèrent les autres branches d'assurance. L'adresse de ce service vous sera indiquée par votre conseiller GROUPAMA ASSURANCES lors de la première demande de mise en jeu de la garantie.
Gestion des sinistres. SPB, SAS de courtage d’assurances au capital de 1 000 000 euros, ayant son siège social sis 00 Xxxx Xxxxxxx - 00000 Xx Xxxxx, immatriculée au RCS Le Havre sous le numéro 305 109 779 et à l’ORIAS sous le numéro 07 002 642, (ci-après dénommée « SPB »). SPB est mandatée par l'Assureur. SPB est soumise au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 00, xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. par téléphone : 0000 000 000 (*), L’accueil téléphonique est ouvert du lundi au samedi de 8 heures à 20 heures (**). (*) Numéro facturé au prix d'une communication locale, régionale ou nationale, selon les offres de chaque opérateur. (**) Hors jours légalement chômés et / ou fériés et sauf interdictions légales ou réglementaires. par voie postale : SPB - Electronic Protect Mobile XX 00000 00000 Xx Xxxxx Xxxxx par mail : xxx@xxx.xx
Gestion des sinistres. Sauf s'il a été convenu que le Client traitera les sinistres directement avec les assureurs, WTW fournira des services de gestion des sinistres pendant la durée de son mandat. Ces services peuvent être poursuivis au-delà de cette période d'un commun accord, mais ils feront l'objet d'une rémunération supplémentaire. Le service de gestion des sinistres de WTW comprend, dès réception des informations requises du Client, la notification du sinistre ou des circonstances aux assureurs. Il comprend également la fourniture continue d'informations et l'organisation du recouvrement et/ou du règlement du sinistre conformément aux pratiques du marché et aux termes et conditions de la police. Sauf accord contraire, les services de gestion des sinistres de WTW ne comprennent pas les services fournis par les avocats de WTW spécialisés dans les sinistres d'assurance (voir ci-dessous). Lorsque la complexité de la couverture ou la nature technique de l'objet rend difficile la progression d'une réclamation, WTW dispose d'une équipe d'avocats spécialisés dans les réclamations d'assurance qui ont l'expérience de la négociation de réclamations complexes et de la gestion du processus de règlement. WTW se réserve le droit de facturer une rémunération supplémentaire si le Client fait appel aux services de ces avocats spécialisés dans les sinistres. En ce qui concerne les sinistres maritimes, et conformément à la pratique de longue date du marché de l'assurance maritime, WTW peut percevoir une rémunération supplémentaire sous la forme d'une commission de recouvrement des sinistres pouvant aller jusqu'à 1 % de tous les montants que WTW perçoit auprès des assureurs en contrepartie du soutien supplémentaire apporté dans la négociation et le règlement d'un sinistre. WTW ne facturera pas de commission de recouvrement des sinistres lorsque le Client accepte de payer les services des avocats de WTW spécialisés dans les sinistres d'assurance. Lorsque XXX perçoit des paiements de sinistres, ceux-ci sont remis au Client dès que possible. Cependant, XXX ne remettra pas les indemnités au Client avant que WTW ne les ait reçues des assureurs.
Gestion des sinistres. C-Conseil et rédaction d’actes
Gestion des sinistres. La collectivité s’engage à déclarer chaque sinistre conformément aux instructions prévues dans les contrats et les conventions de prestations annexes établis par CNP Assurances A cet effet, la Collectivité doit effectuer la saisie de ses sinistres sur « déclaration de l’absentéisme » via CNP STATUAL, dans le respect des délais contractuels, en intégrant l’ensemble des pièces justificatives demandées. La Collectivité s’engage à compléter tout dossier déclaré incomplet par le système, faute de quoi l’indemnisation du sinistre ne pourra avoir lieu. La conservation et l’archivage des dossiers de sinistres validés et indemnisés relèveront de la responsabilité de l’assureur. Dans le cadre de la gestion de sinistres, le CDG réalise une mission de conseil statutaire à la Collectivité
Gestion des sinistres. Afin de vous garantir la meilleure qualité des prestations, la gestion de vos sinistres* « Défense pénale et recours suite à accident » est effectuée par un service distinct de ceux qui gèrent les autres branches d’assurance. • les frais de déplacement et vacations correspondantes, lorsque l’avocat est amené à se déplacer en dehors du res- sort de la Cour d’Appel dont dépend son Ordre ; • les frais et honoraires de l’avocat postulant ; • les condamnations, les amendes notamment pénales, les frais et dépens exposés par la partie adverse que le Tribu- nal estime équitable de faire supporter à l’assuré s’il est condamné, ou ceux que l’assuré a accepté de supporter dans le cadre d’une transaction amiable, en cours ou en fin de procédure judiciaire ; • les cautions pénales ainsi que les consignations de partie civile ; • les frais et honoraires d’enquête pour identifier ou retrou- ver l’adversaire de l’assuré ou connaître la valeur de son patrimoine ; • les honoraires complémentaires qui peuvent être réclamés en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ; • les frais et honoraires engagés ou réglés antérieurement à la déclaration de sinistre*, sauf si l’assuré peut justifier d’une urgence à les avoir engagés ; • tout sinistre* déclaré dans un délai de plus de 30 jours ouvrés, à compter du moment où l’assuré a eu connais- sance d’un litige susceptible d’être garanti, sauf s’il est établi que ce retard ne nous cause aucun préjudice.
Gestion des sinistres. Les sinistres entrant dans le cadre des lois n° 2007-210 du 19 février 2007, n° 89-1014 du 31 décembre 1989 et du décret n° 90-697 du 1er août 1990 seront traités par une Société distincte : Entreprise régie par le Code des Assurances Siège social : 00, xxx xx xx Xxxxxxxxxxxx 00000 Xxxxx