Langue applicable. En cas de traduction de tout ou partie de l’Accord-cadre ou d’un Contrat, il est expressément convenu que seule la version française fait foi en cas de difficultés d’interprétation.
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Langue applicable. En cas de traduction de tout ou partie de l’Accorddu Contrat-cadre ou d’un Contratcadre, il est expressément convenu que seule la version française fait foi en cas de difficultés d’interprétation.
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Samples: Contrat Cadre Relatif a La Protection Des Donnees Personnelles, Contrat Cadre Relatif a La Protection Des Donnees Personnelles, Contrat Cadre Relatif a La Protection Des Donnees Personnelles
Langue applicable. En cas de traduction de tout ou partie de l’Accord-cadre ou d’un du Contrat, il est expressément convenu que seule la version française fait fera foi en cas de difficultés d’interprétationdifficulté d'interprétation.
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Langue applicable. En cas de traduction de tout ou partie de l’Accord-cadre ou d’un du Contrat, il est expressément convenu que seule la version française fait fera foi en cas de difficultés difficulté d’interprétation.
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