Common use of Langue du contrat - Droit applicable Clause in Contracts

Langue du contrat - Droit applicable. De convention expresse entre les Parties, les Conditions Générales et les opérations de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Langue du contrat - Droit applicable. De convention expresse entre les Partiesparties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Langue du contrat - Droit applicable. De convention expresse entre les Partiesparties, les présentes Conditions Générales et les opérations de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Langue du contrat - Droit applicable. De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.