Common use of Les Garanties Légales Clause in Contracts

Les Garanties Légales. Pour les produits achetés auprès de Cdiscount, Cdiscount est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité: • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant xxx xxx mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt- quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion (en ce inclus les biens identifiés comme étant des "spécificités web déstockage") La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit acheté auprès de Cdiscount, contactez notre Service Clients : Afin d'optimiser le traitement de votre appel pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée. Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre CDISCOUNT et les fournisseurs ou fabricants de votre produit. Ainsi, vous pourrez être amenés : - Soit à nous retourner directement votre produit en panne ; - Soit à appliquer la procédure qui vous sera directement communiquée par le fabricant du produit ; Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.

Les Garanties Légales. Pour les produits achetés auprès directement vendus par Cdiscount (à l’exclusion des produits vendus par les vendeurs inscrits sur la Marketplace de Cdiscount), Cdiscount est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Il est rappelé que le consommateur consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformitéconformité : • - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; • - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bienproduit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; • - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité : • - pour les produits commandés avant le 18/03/2016 : au cours des 6 mois suivants la réception du bien durant xxx xxx produit ; • - pour les produits commandés à compter du 18/03/2016 : • - si le produit est neuf : au cours des 24 mois suivant la délivrance réception du bienproduit. Ce délai • - si le produit est porté à vingt- quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion d'occasion (en ce inclus les biens identifiés comme étant des "spécificités web déstockage") : au cours des 6 mois suivant la réception du produit. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civilproduit. Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit acheté auprès de directement vendu par Cdiscount, contactez notre Service Clients Client : • En vous rendant sur le Service Client en ligne : les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) » ; • Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h :- depuis la France au 09 70 80 90 50 (numéro non surtaxé) ; - depuis la Belgique au 0800 58 211 (numéro gratuit) ; - depuis l’Italie au 800 694 130 (numéro gratuit) ; - depuis l’Allemagne au 0800 627 9980 (numéro gratuit) - depuis l’Espagne au 0800 00 01 17 (numéro gratuit) ; - depuis le Luxembourg au 0800 40 234 (numéro gratuit). Afin d'optimiser le traitement de votre appel pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée. • Par courrier (Merci de ne faire aucun retour de colis à cette adresse) Xxxxxxxxx.xxx / SGPN Service Client BP 00000 00000 Xxxxxxx Xxx Xxxxx, XXXXXX. Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre CDISCOUNT et les ses fournisseurs ou les fabricants de votre produit. Ainsi, vous pourrez être amenés : - Soit à nous retourner directement votre produit en panne ; - Soit à appliquer la procédure qui vous sera directement communiquée par le fabricant du produit ; produit. Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou en cas d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.

Les Garanties Légales. Pour les produits achetés auprès de Cdiscount, Cdiscount est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité: • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant xxx xxx mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt- quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion (en ce inclus les biens identifiés comme étant des "spécificités web déstockage") La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. En cas de défaut de conformité apparaissant sur un produit acheté auprès de CDISCOUNT, vous êtes dispensé d’apporter la preuve de l’existence de ce défaut : • pour les produits commandés avant le 18/03/2016 : au cours des 6 mois suivants la réception du bien; • pour les produits commandés à compter du 18/03/2016 : • si le produit est neuf : au cours des 24 mois suivants la réception du bien ; • si le produit est d’occasion : au cours des 6 mois suivants la réception du bien Attention, pour les produits achetés auprès d’un vendeur de la Marketplace C le Marché, vous devez vous rapprocher du vendeur concerné pour exercer vos droits, CDISCOUNT ne pouvant se substituer au vendeur. Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit acheté auprès de Cdiscount, contactez notre Service Clients : Afin d'optimiser le traitement • Par courrier (Merci de votre appel pensez ne faire aucun retour de colis à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée. cette adresse) Xxxxxxxxx.xxx / SGPN Service Clients XX 00000 00000 Xxxxxxx Xxx Xxxxx Attention : Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée. En cas de panne sur un produit acheté auprès de CDISCOUNT, rendez-vous dans votre Espace Client afin de prendre connaissance des modalités de prise en charge de votre produit. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre CDISCOUNT et les fournisseurs ou fabricants de votre produit. Ainsi, vous pourrez être amenés : - • Soit à nous retourner directement votre produit en panne panne; - • Soit à appliquer la procédure qui vous sera adresser votre produit directement communiquée par le au fabricant du produit ; . Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.

Les Garanties Légales. Pour les produits achetés auprès de Cdiscount, Cdiscount est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité: • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant xxx xxx mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt- quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion (en ce inclus les biens identifiés comme étant des "spécificités web déstockage") La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. En cas de défaut de conformité apparaissant sur un produit acheté auprès de CDISCOUNT, vous êtes dispensé d’apporter la preuve de l’existence de ce défaut : • pour les produits commandés avant le 18/03/2016 : au cours des 6 mois suivants la réception du bien; • pour les produits commandés à compter du 18/03/2016 : • si le produit est neuf : au cours des 24 mois suivants la réception du bien ; • si le produit est d’occasion : au cours des 6 mois suivants la réception du bien Attention, pour les produits achetés auprès d’un vendeur de la Marketplace C le Marché, vous devez vous rapprocher du vendeur concerné pour exercer vos droits, CDISCOUNT ne pouvant se substituer au vendeur. Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit acheté auprès de Cdiscount, contactez notre Service Clients : Afin d'optimiser le traitement • Par courrier (Merci de votre appel pensez ne faire aucun retour de colis à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée. cette adresse) Xxxxxxxxx.xxx / SGPN Service Clients BP 90200 93472 Neuilly Sur Marne Attention : Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée. En cas de panne sur un produit acheté auprès de CDISCOUNT, rendez-vous dans votre Espace Client afin de prendre connaissance des modalités de prise en charge de votre produit. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre CDISCOUNT et les fournisseurs ou fabricants de votre produit. Ainsi, vous pourrez être amenés : - • Soit à nous retourner directement votre produit en panne panne; - • Soit à appliquer la procédure qui vous sera adresser votre produit directement communiquée par le au fabricant du produit ; . Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.

Les Garanties Légales. Pour les produits achetés auprès directement vendus par Cdiscount (à l’exclusion des produits vendus par les vendeurs inscrits sur la Marketplace de Cdiscount), Cdiscount est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Il est rappelé que le consommateur consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformitéconformité : • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bienproduit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité : • pour les produits commandés avant le 18/03/2016 : au cours des 6 mois suivants la réception du bien durant xxx xxx produit ; • pour les produits commandés à compter du 18/03/2016 : • si le produit est neuf : au cours des 24 mois suivant la délivrance réception du bienproduit. Ce délai • si le produit est porté à vingt- quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion d'occasion (en ce inclus les biens identifiés comme étant des "spécificités web déstockage") : au cours des 6 mois suivant la réception du produit. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civilproduit. Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit acheté auprès de directement vendu par Cdiscount, contactez notre Service Clients Client : • En vous rendant sur le Service Client en ligne : les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) »; • Par téléphone au 00 00 00 00 00 (Numéro non surtaxé) entièrement dédié au suivi de votre commande et à l’après-vente. Vous pouvez nous joindre du lundi au Vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h ; Afin d'optimiser le traitement de votre appel pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée. • Par courrier (Merci de ne faire aucun retour de colis à cette adresse) Xxxxxxxxx.xxx / SGPN Service Client XX 00000 00000 Xxxxxxx Xxx Xxxxx Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre CDISCOUNT et les ses fournisseurs ou les fabricants de votre produit. Ainsi, vous pourrez être amenés : - Soit à nous retourner directement votre produit en panne ; - Soit à appliquer la procédure qui vous sera directement communiquée par le fabricant du produit ; produit. Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou en cas d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.

Les Garanties Légales. Pour les produits achetés auprès de Cdiscount, Cdiscount est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité: • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant xxx xxx mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt- quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion (en ce inclus les biens identifiés comme étant des "spécificités web déstockage") La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. En cas de défaut de conformité apparaissant sur un produit acheté auprès de CDISCOUNT, vous êtes dispensé d’apporter la preuve de l'existence de ce défaut: - pour les produits commandés avant le 18/03/2016 : au cours des 6 mois suivants la réception du bien; - pour les produits commandés à compter du 18/03/2016 : • si le produit est neuf : au cours des 24 mois suivants la réception du bien ; • si le produit est d’occasion : au cours des 6 mois suivants la réception du bien Attention, pour les produits achetés auprès d’un vendeur de la Marketplace C le Marché, vous devez vous rapprocher du vendeur concerné pour exercer vos droits, CDISCOUNT ne pouvant se substituer au vendeur. Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit acheté auprès de Cdiscount, contactez notre Service Clients : Afin d'optimiser le traitement Xxxxxxxxx.xxx / SGPN Service Clients BP 90200 93472 Neuilly Sur Marne Attention En cas de panne sur un produit acheté auprès de CDISCOUNT, rendez-vous dans votre Espace Client afin de prendre connaissance des modalités de prise en charge de votre appel pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée. Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernéeproduit. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre CDISCOUNT et les fournisseurs ou fabricants de votre produit. Ainsi, vous pourrez être amenés : - • Soit à nous retourner directement votre produit en panne panne; - • Soit à appliquer la procédure qui vous sera adresser votre produit directement communiquée par le au fabricant du produit ; . Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.

Les Garanties Légales. Pour les produits achetés auprès La Garantie n’a ni pour objet ni pour effet de Cdiscountlimiter, Cdiscount de remplacer ou de se substituer à la garantie légale de conformité dont est tenue le vendeur conformément aux dispositions des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article articles L. 211217-4 et suivants à L.217-14 du Code de la consommation et de celles relatives aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1647 à 1648 et 2232 du Code civil. Les conditions de mise en œuvre de la Garantie décrites dans le présent Contrat ne s’appliquent donc pas aux demandes fondées sur les garanties légales. Vous trouverez ci-après des extraits des dispositions du Code de la consommation et du Code civil portant sur les garanties légales. Article L217-4 du Code de la consommation : Article L217-5 du Code de la consommation : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept-jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue dans qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civilavait connus. S’agissant de la garantie L'action résultant des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité: • bénéficie d’un un délai de deux ans à compter de la délivrance découverte du bien pour agir ; • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant xxx xxx mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt- quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion (en ce inclus les biens identifiés comme étant des "spécificités web déstockage") La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit acheté auprès de Cdiscount, contactez notre Service Clients : Afin d'optimiser le traitement de votre appel pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée. Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre CDISCOUNT et les fournisseurs ou fabricants de votre produit. Ainsi, vous pourrez être amenés : - Soit à nous retourner directement votre produit en panne ; - Soit à appliquer la procédure qui vous sera directement communiquée par le fabricant du produit ; Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnésvice.