Garantie décennale Clauses Exemplaires

Garantie décennale. Pour la mise en jeu de la garantie décennale, l’Acquéreur, en sa qualité de bénéficiaire de la police d’assurance des dommages dont il sera parlé ci-après, sera soumis aux obligations résultant de cette police et devra notamment, en cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat d'assurance, en faire la déclaration à l'assureur dans les conditions prévues audit contrat. Toutefois, il est rappelé que pendant le délai d’un an à compter de la réception visée ci-dessus, les entreprises doivent au seul Vendeur la garantie de parfait achèvement prévue à l’article 1792-6 du Code civil. Or, conformément aux dispositions de l’article L. 242-1 du Code des assurances, la garantie résultant du contrat d’assurances dommages-ouvrages n’est acquise pendant le délai précité que sous diverses conditions et notamment après mise en demeure restée infructueuse, effectuée par le vendeur auprès des différentes entreprises. En conséquence, pendant le délai de garantie de parfait achèvement dont bénéficie le Vendeur, l’Acquéreur ne pourra actionner directement la compagnie d’assurances sans avoir reçu au préalable l’accord du Vendeur.

Garantie décennale. L'acquéreur est purement et simplement subrogé dans tous les droits que le vendeur aurait pu invoquer ou a invoqué dans le cadre de la garantie décennale des architectes et entrepreneurs, moyennant la prise en charge par l'acquéreur de tous les frais en résultant.

Garantie décennale. Le réservant sera tenu à la garantie des vices dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'Ouvrage par un contrat de louage, sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et 2270 du Code Civil. Sont couverts par cette garantie en vertu de l'article 1792 du Code Civil, les dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un des éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination. Il en sera ainsi pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Il est expressément stipulé que toute action à l'encontre du réservant à raison de ces vices sera prescrite à l'expiration des délais de garantie ci-dessus.

Garantie décennale. Les Produits du Vendeur, comme tous les produits du bâtiment, bénéficient d’une garantie décennale, cela pour tous produits fabriqués et posés par le Vendeur. Sont à exclure de cette garantie toutes les pièces en mouvement qui relèvent de la garantie biennale des fabricants. Certaines pièces peuvent faire l’objet d’une extension de garantie. Les vitrages isolants intégrés dans les menuiseries du Vendeur, livrés et facturés par le Ven- deur sont garantis dix ans à compter de leur date de fabrication contre toute diminution de la visibilité due à des phénomènes susceptibles de se manifester à l’intérieur du double vitrage. Les vitrages isolants ne devront pas avoir été retouchés, recoupés, rodés ou grugés après livraison. Les vitrages isolants et menuiseries PVC fournies par le Vendeur sont mis en œuvre en respectant les règles de l’art et divers documents techniques applicables au métier exercé par le Vendeur, DTU et avis techniques en particulier, ainsi que les règles édictées par le fabricant de profils. Il est expressément interdit d’utiliser des produits pouvant affecter l’intégrité physico- chimique des polysulfures et polychlorures de vinyle composant la matière PVC. Les mastics à base d’huiles végétales sont proscrits pour la mise en œuvre des vitrages isolants. L’entretien et l’étanchéité entre la maçonnerie et la menuiserie devront être effectués régulière- ment lors des opérations d’entretien des menuiseries. Il est de rigueur d’éviter soigneusement pénétration dans la feuillure de produits solvantés, tel que les lasures ou peintures, cela afin d’éviter l’altération de l’étanchéité des Produits. La garantie du Vendeur est exclue pour les Produits posés sur des navires, des voitures de chemins de fer, tout autre véhicule, dans des armoires frigorifiques, hors du territoire de la France métropolitaine et de ses pays limitrophes, dans des pays membres de l’UE, sauf si la destination a été préalablement et expressément spécifiée et qu’elle ait été validée par les services du Vendeur.

Garantie décennale. Le Titulaire est responsable pour une durée de dix (10) ans à compter de la Réception de l'Ouvrage, des dommages subis par l'Ouvrage dans les conditions définies aux articles 1792 et suivants du Code civil. Il est cependant entendu que le Titulaire, durant la période de garantie, n'a pas la responsabilité de réparer, remplacer ou remettre en état tout défaut ou dysfonctionnement ou dommage causé à l'Ouvrage, dès lors qu'il découlerait ou résulterait de l'une quelconque des causes suivantes : - Usure normale, - Fait d’un tiers, - Force Majeure.

Garantie décennale. Etendue de l’obligation

Garantie décennale. La garantie pendant dix (10) ans à compter de la Réception, définie aux articles 1792 du Code Civil et concernant tous dommages, même résultant d’un vice du sol, qui :  compromettent la solidité de l’ouvrage,  affectent l’ouvrage dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses équipements le rendant impropre à sa destination. Conformément à l’article 1792-2, cette garantie de dix (10) ans sera étendue aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipements lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.