Common use of Limitations Clause in Contracts

Limitations. Le Collecteur s’engage à respecter les droits du Fournisseur sur la marque ou le dessin/modèle et à faire respecter ceux-ci par les Partenaires de la Base de Données à qui il consent une sous-licence. Il s’engage en particulier à : - ne pas utiliser la marque pour des produits autres que ceux du titulaire de la marque ; - ne pas associer la marque ou le dessin/modèle à des produits ou à un contexte portant atteinte à l’image de ceux-ci. Dans tous les cas, il s’engage à retirer immédiatement de tous ses supports de diffusion la référence à une marque ou un dessin/modèle sur demande du Fournisseur. Le Collecteur s’engage à répercuter ces obligations auprès des Partenaires de la Base de Données dans ses contrats de sous-licence. Ainsi, les Partenaires de la Base de Données auxquels une sous-licence aura été accordée par le Collecteur seront tenus de retirer immédiatement de tous leurs supports de diffusion la référence à une marque ou un dessin/modèle sur demande du Fournisseur.

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Samples: Contrat De Fourniture De Données Touristiques, Contrat De Fourniture De Données Touristiques, Contrat De Fourniture De Données Touristiques