Conditions Dutilisation Du Service. L’utilisateur prend les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour veiller à ce que FTS soit utilisé et intégré conformément à la présente convention d’utilisation, aux directives de la DG TD du SPF BOSA et à la législation applicable. L’environnement de production de FTS ne peut être utilisé pour des activités de test de quelque nature que ce soit sans l'accord exprès et écrit de la DG TD du SPF BOSA. Pour les autres environnements, les activités qui pourraient avoir un impact sur les autres utilisateurs (par exemple les stress tests, les tests de charge, etc.) ne peuvent avoir lieu qu'avec l'autorisation explicite de la DG TD du SPF BOSA.
Conditions Dutilisation Du Service le service « stop secret » ne nécessite pas d’installation spécifique, ni l’attribution d’un deuxième numéro de téléphone. Pour bénéficier de ce service, le client doit disposer d’un terminal à numérotation mixte ou à fréquence vocale avec les touches dédiées * et #. le service « stop secret » est activé automatiquement lors de sa mise en service par orange. le client a la possibilité de désactiver provisoirement et de réactiver ce service sur xxxxxx.xx.
Conditions Dutilisation Du Service. L’Usager s'engage à installer l’Equipement dans l’Emplacement et/ou sa pénétration de câble dans le respect des conditions du présent Contrat et notamment des Spécifications Techniques d’Accès au Service figurant en annexe 5. L’Usager assume à cet égard tous les risques liés au transport et/ou à l’Installation, notamment quant à la compatibilité avec les équipements, matériels et raccordements de toute nature de GERS NUMÉRIQUE et/ou d’autres Usagers. L’Usager s’engage à : - obtenir, maintenir et détenir en permanence l’ensemble des licences et autorisations administratives nécessaires à l’implantation et à l’exploitation de son Equipement, - respecter toute disposition légale ou réglementaire en vigueur relative à son implantation et exploitation, sans que la responsabilité de GERS NUMÉRIQUE ne soit recherchée à cet égard, - communiquer à première demande de GERS NUMÉRIQUE un descriptif de l’Equipement installé dans l’Emplacement et plus généralement l’ensemble des licences et autorisations visées ci-dessus. L’Usager s'engage à ce que l’Equipement soit dans un état de nature à éviter tout risque d'accident ou d'incident et à respecter les consignes, procédures et autres instructions nécessaires à l’installation et l’exploitation de l‘Equipement, sur la base des Spécifications Techniques d’Accès au Service figurant en annexe 5 du présent Contrat. L’Usager s'engage à prendre les mesures nécessaires afin de ne pas causer, à l'occasion de l'exécution du Contrat, de dommages aux tiers également hébergés dans le Nœud de Raccordement Optique concerné, ni à leurs biens, ni, en ce qui concerne l’Equipement, créer d'interférence avec quelque bien que ce soit, y compris le Nœud de Raccordement Optique, tout ce qu'il contient, et tout équipement ou matériel appartenant à GERS NUMÉRIQUE et/ou à un tiers qui pourrait s’y trouver. L’Usager ne pourra, en aucun cas, faire ou laisser faire quoi que ce soit qui puisse détériorer l’Emplacement et le Nœud de Raccordement Optique. L’Usager s’engage : - à ne pas stocker de matériel hors de l’Emplacement mis à sa disposition, - à assurer l’enlèvement immédiat des déchets divers après toute intervention quelle qu’en soit la nature. A défaut, GERS NUMÉRIQUE pourra : - mettre l’Usager en demeure de procéder à l’enlèvement des déchets et/ou matériels stockés en violation de l’engagement ci-dessus, ou - procéder à l’enlèvement des déchets aux frais de l’Usager, au cas où la mise en demeure resterait infructueuse passé le délai d’un (1...
Conditions Dutilisation Du Service. Le service « signal d’appel » ne nécessite pas d’installation spécifique, ni l’attribution d’un deuxième numéro de téléphone. Pour bénéficier de ce service, le client doit disposer d’un terminal à numérotation mixte ou à fréquence vocale avec les touches dédiées * et #. Le service « signal d’appel » est activé automatiquement lors de sa mise en service par France télécom. Le client a la possibilité de désactiver provisoirement et de réactiver ce service sur xxxxxx.xx.
5.1 Les fonctions du service
Conditions Dutilisation Du Service. Conditions d’accès au parking
Conditions Dutilisation Du Service. Le Service est fourni par Société Générale à ses clients Particuliers titulaires (ci-après le(s) « Titulaire(s) ») d’une carte de paiement CB V PAY, CB Visa, CB Visa Alterna, CB Visa Premier ou CB Visa Infinite (ci-après la « carte Société Générale »). Pour bénéficier du Service, le Titulaire doit posséder un Appareil compatible avec le Service : iPhone 6/6 plus ou modèles ultérieurs et Apple Watch (tous les modèles existants) couplés à un iPhone 5 ou modèle ultérieur. Afin de pouvoir activer le Service, le Titulaire doit avoir préalablement déclaré un numéro de téléphone mobile auprès de Société Générale permettant de recevoir le « Code Sécurité » dans les conditions détaillées dans la « Convention de compte et de services particuliers » ou avoir adhéré préalablement au service Banque à Distance Société Générale. Afin de pouvoir utiliser le Service, les clients mineurs doivent recueillir l’accord préalable de leur(s) représentant(s) légal (légaux).
Conditions Dutilisation Du Service. L’usager doit stationner dans le respect des conditions définies dans son contrat, lequel précise les jours et les plages horaires de son abonnement, la zone de stationnement ou la place attribuée le cas échéant. Si l’abonnement ne donne pas lieu à l’octroi d’un emplacement déterminé, l’usager peut utiliser toute place vacante à l’exception de celle qui sont réservées et désignées comme telles par l’exploitant ou par le règlement intérieur du parking. En cas de non-respect des consignes comme le stationnement de l’usager en dehors des jours et plages horaires définis par le type d’abonnement, ou encore en cas de stationnement de l’usager en dehors de la zone ou de la place déterminée par le contrat, l’usager se verra appliquer le tarif public horaire en vigueur. L’usager ne peut stationner simultanément plusieurs véhicules par abonnement souscrit dans son contrat. L’usager ayant oublié sa carte d’accès et ayant pris un ticket d’entrée, se voit dans l’obligation de régler le montant du stationnement correspondant au tarif public horaire en vigueur dans le parking. L’usager s’engage de ce fait à respecter l’ensemble des dispositions du règlement intérieur.
Conditions Dutilisation Du Service. L'utilisateur final est conscient de l'utilisation et des consé- quences juridiques des certificats numériques de signature au sens de la SCSE. Il a accès à un portail Internet ou à une application commerciale utilisant le Signing Service de SwissSign. Il dispose en outre d'un compte utilisateur au ni- veau de sécurité nécessaire pour utiliser le Signing Service. Par ailleurs, les signatures électroniques qualifiées requiè- rent l'utilisation d’un moyen d’authentification sûr pour dé- clencher la signature, p. ex. un smartphone fonctionnant avec le système d'exploitation iOS 12.0 ou ultérieur, ou An- droid 9.0 ou ultérieur (y compris le scanner d'empreintes di- gitales ou la reconnaissance faciale et le secure element). Des dispositions supplémentaires susceptibles de res- treindre l'utilisation du Signing Service figurent dans les conditions des applications du client commercial utilisant le Signing Service. L'utilisateur final est en particulier conscient du fait que les prestations de SwissSign sont soumises à certaines restric- tions d'exportation. La liste actuelle des pays soumis à des restrictions à l'exportation est disponible à l'adresse sui- vante : SwissSign se réserve le droit, en cas d'indices correspon- dants, d'exiger de l'utilisateur final des documents supplé- mentaires en lien avec le domicile. En cas d'incertitude à ce sujet, vous pouvez contacter SwissSign.
Conditions Dutilisation Du Service. Le test et la surveillance (monitoring) dans l’environnement de production du FAS ne sont pas autorisés si ce n’est à titre exceptionnel et moyennant l’accord écrit et explicite de Fedict. Les directives de Fedict peuvent imposer une migration du FAS existant vers une nouvelle version de celui-ci. Dans ce cas, sauf convention contraire avec Fedict, l’utilisateur dispose d’une période de 6 mois à partir de la mise à disposition du nouveau service pour procéder à son implémentation. Au-delà de cette période, Fedict n’est plus tenu de mettre à disposition des anciennes versions ni d’assurer leur maintenance.
Conditions Dutilisation Du Service. L'utilisateur final est conscient de l'utilisation et des consé- quences juridiques des certificats numériques de signature au sens de la SCSE. Il a accès à un portail Internet ou à une application commerciale utilisant le Signing Service de SwissSign. Il dispose en outre d'une SwissID au niveau de sécurité nécessaire pour utiliser le Signing Service. Par ail- leurs, le déclenchement du processus de signature pour les signatures électroniques qualifiées requiert l'utilisation d'un smartphone fonctionnant avec le système d'exploitation iOS