Common use of Limitations Clause in Contracts

Limitations. MAIF n’exerce pas d’action judiciaire : – quand les dommages que vous supportez ne dépassent pas la somme de 625€, – quand l’événement qui est à l’origine du dommage est survenu en dehors du territoire de la France métropoli- taine, des départements et collectivités d’outre-mer où nous MAIF pratique des opérations d’assurance (Gua- deloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française), d’Andorre et de Monaco.

Limitations. MAIF n’exerce pas d’action judiciaire : – quand les dommages que vous supportez ne dépassent pas la somme de 625€625 e, – quand l’événement qui est à l’origine du dommage est survenu en dehors du territoire de la France métropoli- taine, des départements et collectivités d’outre-mer où nous MAIF pratique des opérations d’assurance (Gua- deloupeGuadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française), d’Andorre et de Monaco.

Limitations. MAIF n’exerce pas d’action judiciaire : – quand les dommages que vous supportez ne dépassent pas la somme de 625€, – quand l’événement qui est à l’origine du dommage est survenu en dehors du territoire de la France métropoli- taine, des départements et collectivités d’outre-mer où nous MAIF pratique des opérations d’assurance (Gua- deloupeGuadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française), d’Andorre et de Monaco.

Limitations. MAIF n’exerce pas d’action judiciaire : – quand les dommages que vous supportez ne dépassent pas la somme de 625€625 e, – quand l’événement qui est à l’origine du dommage est survenu en dehors du territoire de la France métropoli- taine, des départements et collectivités d’outre-mer où nous MAIF pratique des opérations d’assurance (Gua- deloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française), d’Andorre et de Monaco.