Litiges commerciaux. L’Accepteur s’engage à faire son affaire personnelle de tous litiges de nature commerciale ou autre, ou/et de leurs conséquences financières, pouvant survenir avec des clients, adhérents ou donateurs, concernant des biens et services, cotisations ou dons ayant été réglés par Carte au titre du Présent Contrat.
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Samples: Contrat D’acceptation en Paiement À Distance Hors Internet (Vad) Par Carte, Contrat D’acceptation en Paiement À Distance Sécurisé (Vads) Par Carte, Contrat D’acceptation en Paiement Par Carte
Litiges commerciaux. L’Accepteur s’engage à faire son affaire personnelle de tous litiges de nature commerciale ou autre, ou/et de leurs conséquences financières, pouvant survenir avec des clients, adhérents ou donateurs, concernant des biens et services, cotisations ou dons ayant été réglés par Carte au titre du Présent présent Contrat.
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Samples: Commerce en Ligne, Contract for Payment System Membership, Commerce en Ligne
Litiges commerciaux. L’Accepteur s’engage à faire son affaire personnelle de tous litiges de nature commerciale ou autre, ou/et de leurs conséquences financières, pouvant survenir avec des clients, adhérents ou donateurs, concernant des biens et services, cotisations ou dons services ayant été réglés par Carte au titre du Présent présent Contrat.
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Samples: Conditions Générales Et Spécifiques Des Contrats d'Acceptation
Litiges commerciaux. L’Accepteur s’engage à faire son affaire personnelle de tous litiges de nature commerciale ou autre, ou/et de leurs conséquences financières, pouvant survenir avec des clients, adhérents ou donateurs, concernant des biens et services, cotisations ou dons services ayant été réglés par Carte au titre du Présent Contrat.
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