Litiges relatifs à la facturation Clauses Exemplaires

Litiges relatifs à la facturation. 57. La procédure de règlement des litiges ne peut commencer que lorsque VOO S.A. reçoit de la part du Bénéficiaire une lettre recommandée qui mentionne le montant contesté et les motifs de cette contestation.

Related to Litiges relatifs à la facturation

  • Litiges Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise à l’Antenne Départementale des Gîtes de France dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux.