Common use of LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE Clause in Contracts

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. La loi française est la seule applicable au présent Contrat à l'exclusion des règles de conflit. En cas de litige relatif au Contrat, sa validité, son exécution, son interprétation, ou sa résiliation, comme ses suites, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification effectuée par l’une des parties (cf. article 26 « Notifications »). A défaut d’accord amiable, et à l'exclusion des litiges intentés par des tiers à l'encontre du Nom de domaine qui pourront faire l'objet d'une Procédure Alternative De Règlement Des Litiges, et en complément des dispositions de l’article « Loi applicable – Juridiction compétente » des Conditions Générales, il est rappelé qu’au titre des CG CP NNR, à moins qu’il n’ait la qualité de commerçant, le Titulaire du Nom de domaine peut soumettre tout litige relatif à l'enregistrement, l'utilisation et/ou l'exploitation d'un Nom de domaine à la compétence du tribunal (i) du domicile du Titulaire du Nom de domaine ou (ii) du lieu du siège social de Nordnet Registrar, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, de procédures d’urgence, conservatoires en référé ou par voie de requête. .