Common use of LOI APPLICABLE ET LITIGES Clause in Contracts

LOI APPLICABLE ET LITIGES. Les présentes CGS et tout contrat relatif à l’exécution des Prestation sont soumis au droit français. Dans l’hypothèse où le Client est un professionnel, tout différend né à l’occasion de la formation, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat portant sur les Prestations sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de la société LE CELTIQUE. Dans l’hypothèse où le Client est un consommateur, les présentes CGS ne font pas obstacle à l’application des dispositions impératives protectrices applicables du pays de résidence du Client. Le Client est informé qu’en cas d’échec d’un litige à l’amiable après avoir saisi la société LE CELTIQUE, et en cas de réponse négative ou d’absence de réponse dans un délai de 60 jours à compter de la saisine, le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et Voyage – BP 80303 – 75823 Paris cedex et en ligne xxxx://xxx.xxx.xxxxxx/xx-xxxxxx-xx-xxxxxxxxx/.

LOI APPLICABLE ET LITIGES. Les présentes CGS et tout contrat relatif à l’exécution des Prestation sont soumis au droit français. Dans l’hypothèse où le Client est un professionnel, tout différend né à l’occasion de la formation, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat portant sur les Prestations sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de la société LE CELTIQUELES ETANGS DE COROT. Dans l’hypothèse où le Client est un consommateur, les présentes CGS ne font pas obstacle à l’application des dispositions impératives protectrices applicables du pays de résidence du Client. Le Client est informé qu’en cas d’échec d’un litige à l’amiable après avoir saisi la société LE CELTIQUELES ETANGS DE COROT, et en cas de réponse négative ou d’absence de réponse dans un délai de 60 jours à compter de la saisine, le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et Voyage – BP 80303 – 75823 Paris cedex 00000 Xxxxx xxxxx et en ligne xxxx://xxx.xxx.xxxxxx/xx-xxxxxx-xx-xxxxxxxxx/.

LOI APPLICABLE ET LITIGES. Les présentes CGS et tout contrat relatif à l’exécution des Prestation prestations sont soumis au droit français. Dans l’hypothèse où le Client est un professionnel, tout différend né à l’occasion de la formation, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat portant sur les Prestations sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de la société LE CELTIQUEL’AMIRAUTE. Dans l’hypothèse où le Client est un consommateur, les présentes CGS ne font pas obstacle à l’application des dispositions impératives protectrices applicables du pays de résidence du Client. Le Client consommateur est informé qu’en cas d’échec d’un litige à l’amiable après avoir saisi la société LE CELTIQUEL’AMIRAUTE, et en cas de réponse négative ou d’absence de réponse dans un délai de 60 jours à compter de la saisine, le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et Voyage – BP 80303 – 75823 Paris cedex et en ligne xxxx://xxx.xxx.xxxxxx/xx-xxxxxx-xx-xxxxxxxxx/.

LOI APPLICABLE ET LITIGES. Les présentes CGS et tout contrat relatif à l’exécution des Prestation prestations sont soumis au droit français. Dans l’hypothèse où le Client est un professionnel, tout différend né à l’occasion de la formation, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat portant sur les Prestations sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de la société LE CELTIQUEGRAND HÔTEL DE COURTOISVILLE. Dans l’hypothèse où le Client est un consommateur, les présentes CGS ne font pas obstacle à l’application des dispositions impératives protectrices applicables du pays de résidence du Client. Le Client consommateur est informé qu’en cas d’échec d’un litige à l’amiable après avoir saisi la société LE CELTIQUEGRAND HÔTEL DE COURTOISVILLE, et en cas de réponse négative ou d’absence de réponse dans un délai de 60 jours à compter de la saisine, le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et Voyage – BP 80303 – 75823 Paris cedex et en ligne xxxx://xxx.xxx.xxxxxx/xx-xxxxxx-xx-xxxxxxxxx/.