Common use of Loi applicable – Tribunaux compétents Clause in Contracts

Loi applicable – Tribunaux compétents. Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par le droit Français. Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des Tribunaux Français.

Loi applicable – Tribunaux compétents. Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies Le Contrat est régi par le droit Françaisla loi française. Toute action judiciaire relative au présent contrat Contrat sera de la seule compétence des Tribunaux Françaistribunaux français.

Loi applicable – Tribunaux compétents. Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par la loi française et principalement le droit FrançaisCode des assurances. Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des Tribunaux Françaistribunaux français.

Loi applicable – Tribunaux compétents. Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par le droit Françaisfrançais. Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des Tribunaux Françaisjuridictions françaises.