CONFORMITE. 8.1. Hors le cas de la garantie légale de conformité traitée en article 12 ci-après, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Le Client doit également confirmer les réserves au Service Clientèle Xxxxxxxxx.xxx (à l'adresse suivante : Service Clientèle Xxxxxxxxx.xxx, Xxxxxx xx xx Xxxxx, 00000 XXXXXXX) dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles. Si le Client n’a pas eu la possibilité de vérifier effectivement le bon état du colis, il dispose d’un délai de 10 jours suivant la réception pour notifier ses réserves
8.2. Boulanger s'engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client. Pour ce faire, le Client adressera par écrit (mail à xxx.xxxxxxxxx.xxx ou courrier recommandé avec accusé de réception au Service Clientèle Xxxxxxxxx.xxx, Xxxxxx xx xx Xxxxx, XX 000, 00000 XXXXXXX) dans les 15 jours de la livraison ou du retrait du ou des produits, toute réclamation relative à la non-conformité d'un produit par rapport à sa commande et spécifiera à cette occasion son choix entre le remboursement ou l'échange. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. En cas de demande d'échange par le client, la procédure établie en article 9 ci-après doit être dûment respectée, et le Service Clientèle Xxxxxxxxx.xxx lui communiquera la procédure à suivre.
CONFORMITE. Le Fournisseur déclare connaître, et s’engage à respecter à tous égards, les lois, décrets et règlements émis par toute autorité locale ou autre, ainsi que toute règle ou règlement émis par les organisations privées ou publiques se rapportant à son activité dans le cadre de l'exécution de la commande. A ce titre, le Fournisseur déclare assurer le respect des droits des travailleurs et se conformer à la règlementation sociale, fiscale et relative à la lutte contre le travail dissimulé applicable. Le Fournisseur devra supporter toutes les conséquences financières et administratives engagées par l'Acheteur, notamment, par suite du non-respect par le Fournisseur, ses salariés, sous- traitants ou fournisseurs, des dispositions des lois, décrets, règlements et autres textes mentionnés ci-dessus.
CONFORMITE. Les Produits livrés sont en conformité au regard de la qualité et de la quantité indiquées dans le cahier des charges et la commande du Client, sous réserve des dispositions mentionnées à l’article 2.3. En cas de non-conformité constatée par le Client, ce dernier émettra un avis de non-conformité lors de la réception des Produits, et tiendra à sa disposition les Produits non-conformes pour vérification. En cas d’accord entre SELECTARC et le Client sur le litige, ce dernier est en droit d’exiger, le remplacement des Produits non-conformes, la livraison des quantités manquantes ou l’établissement d’un avoir.
CONFORMITE. L’Exposant devra se conformer à toutes les dispositions légales applicables régissant ses activités (en particulier la loi Sapin 2, le Foreign Corrupt Practices Act et le UK Bribery Act s’agissant des exigences anti-corruption), à ses obligations et pratiques commerciales internes, ces dernières devant être transmises à l’Organisateur. L’Exposant devra obtenir tous permis ou licences nécessaires à ces opérations. L’Exposant n’entreprendra aucune action en violation de toute disposition légale ou règlementaire applicable qui pourrait entraîner la responsabilité de l’Organisateur. L’Exposant s’engage à respecter les politiques internes mises en place par l’Organisateur (notamment le Code d’Ethique des affaires et la procédure Cadeaux et Hospitalité disponibles sur le site Internet de l’Organisateur : xxx.xxxxxxxxxxx.xxx) publiés par l’Organisateur ainsi que toute exigence qui serait issue de ceux-ci.
CONFORMITE. Le Fournisseur doit s'assurer que les produits livrés sont conformes à la définition de la commande. Si le Fournisseur n'est pas fabricant, il doit au minimum s'assurer de la conformité de la référence du produit avec la commande et fournir à LMN une copie du certificat de conformité du fabricant. Les fournisseurs de produits catalogue devront signaler par écrit toute modification de caractéristique des produits par rapport à la commande précédente et informer LMN des risques d'obsolescence identifiés. Dans tous les cas, LMN se réserve le droit de répercuter au Fournisseur la totalité des coûts directs et indirects générés par la non conformité des produits livrés conformément à la dernière issue de la procédure LTS-PRO-MHA-0276. Le Fournisseur s’engage à informer l’Acheteur au moins douze (12) mois à l’avance de l’arrêt de fabrication ou du retrait de son catalogue de la Fourniture. Si la Fourniture comprend un Matériel Industriel, le Fournisseur devra être en mesure d’assurer pendant une période minimale de dix (10) ans à compter de la date de Procès-verbal de la réception définitive l’approvisionnement de toutes pièces de rechange, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation de la Fourniture. Pour les Commandes de Fournitures dont la réalisation s’échelonne dans le temps, le Fournisseur s’engage à mettre en place un plan de continuité d’activité destiné à définir les mesures à prendre en vue de la poursuite de la réalisation de la Commande lors de la survenance d’un évènement susceptible d’empêcher sa réalisation.
CONFORMITE. Le client certifie que ses installations – et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l’évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et canalisations de toutes natures, l’alimentation et la distribution électrique – sont en conformité avec les règles de l’Art, et les réglementations en vigueur. Le client s’engage à maintenir ses installations en stricte conformité avec les réglementations techniques, et particulièrement celles relatives à la sécurité des installations utilisant le fioul ; le client fera effectuer toutes modifications sur son installation et application des réglementations nouvelles qui s’y rapportent.
CONFORMITE. Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Conformément à l’article L.217-4, le vendeur doit disposer à l’acheteur d’un bien conforme au contrat.
CONFORMITE. 6.1 A moins que les parties n’en soient convenues autrement, la marchandise n’est conforme au contrat que si elle est propre aux usages auxquels servirait habituellement la marchandise de même type ou à tout usage spécial qui a été porté expressément à la connaissance du Vendeur au moment de la conclusion du contrat.
6.2 L’Acquéreur doit examiner la marchandise ou la faire examiner dans un délai de cinq (5) jours à compter de la livraison.
6.3 L’Acquéreur est déchu du droit de se prévaloir d’un quelconque défaut de conformité s’il ne le dénonce pas au Vendeur dans le délai, ci- dessus énoncé, qui lui est imparti pour vérifier la marchandise.
6.4 Le défaut de conformité n’est imputable au Vendeur qu’autant qu’il existait déjà au moment du transfert des risques à l’Acquéreur.
6.5 Le Vendeur n’est pas responsable d’un défaut de conformité que l’Acquéreur connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de la conclusion du contrat.
6.6 La dénonciation de la non-conformité de la marchandise n’a de valeur que si elle est faite par lettre recommandée avec accusé de réception et uniquement si elle spécifie de manière circonstanciée et précise les raisons de la réclamation.
6.7 L’Acquéreur qui a dénoncé le défaut de conformité de la marchandise dans le délai et les formes prescrits par les présentes Conditions Générales doit prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la conservation jusqu’à ce que celle-ci soit retournée au Vendeur aux frais et risques de l’Acquéreur.
6.8 Aucun retour de marchandise ne peut être accepté sans l’accord préalable du Vendeur.
6.9 L’Acquéreur laisse au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation du défaut de non-conformité notifié et pour y porter remède. Il s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
6.10 Si la marchandise n’est pas conforme au contrat en vertu des dispositions du présent article des Conditions Générales, la seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la remise en conformité de la marchandise ou de l’élément reconnu non conforme. La marchandises remplacée ou remise en conformité est garantie dans les mêmes conditions que la marchandise d’origine selon les dispositions du présent article 6 des Conditions Générales. En cas de remplacement ou de remise en conformité de la marchandise reconnue non conforme, le transfert des risques à l’Acquéreur de la pièce remplacée ou remise en conformité, a lieu selon les modalités de l’article 5...
CONFORMITE. Le produit vendu est remis au Client dans l’état tel qu’il est présenté dans le « descriptif produit » propre à VENDIDO sur le site web partenaire. Ce descriptif établi par VENDIDO informe le Client de toutes les caractéristiques techniques et esthétiques, particularités du produit, et le Client en accepte son contenu par sa commande. Hors le cas de la garantie légale de conformité traitée en article 10 ci-après, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie (autres que celles détaillées dans la fiche produit), le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...autres que celles détaillées sur la fiche produit), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Le Client doit également confirmer les réserves au Service Clientèle VENDIDO (à l'adresse suivante : Service Clientèle VENDIDO, 00 xxxxxx xx Xxxxx Xxxxxxxxxx à WASQUEHAL 59290) dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles. Toute réclamation formulée hors de ces délais ne pourra être acceptée.
CONFORMITE. L'ENTREPRISE CONTRACTANTE reconnaît avoir entière connaissance des lois, décrets, normes et codes en vigueur applicables aux prestations objet du présent contrat et sur le site d’exécution des prestations. Elle est tenue de se soumettre à toutes les obligations à sa charge qui en résultent notamment en ce qui concerne la conformité de ses travaux ainsi que de ses matériels outillages et installations propres, loués ou prêtés. L'ENTREPRISE CONTRACTANTE garantit FOURE LAGADEC contre toutes les conséquences d'une contravention de sa part à la réglementation en vigueur. En cas de malfaçon constatée l’ENTREPRISE CONTRACTANTE devra procéder immédiatement par tout moyen à sa correction. A défaut d’exécution dans les délais impartis FOURE LAGADEC pourra se substituer à l’ENTREPRISE CONTRACTANTE. Tous les frais de correction de la malfaçon et de ses conséquences éventuelles seront à la charge de l’ENTREPRISE CONTRACTANTE.