CONFORMITE. Le Fournisseur déclare connaître, et s’engage à respecter à tous égards, les lois, décrets et règlements émis par toute autorité locale ou autre, ainsi que toute règle ou règlement émis par les organisations privées ou publiques se rapportant à son activité dans le cadre de l'exécution de la commande. A ce titre, le Fournisseur déclare assurer le respect des droits des travailleurs et se conformer à la règlementation sociale, fiscale et relative à la lutte contre le travail dissimulé applicable. Le Fournisseur devra supporter toutes les conséquences financières et administratives engagées par l'Acheteur, notamment, par suite du non-respect par le Fournisseur, ses salariés, sous- traitants ou fournisseurs, des dispositions des lois, décrets, règlements et autres textes mentionnés ci-dessus. 16.1.
CONFORMITE. 8.1. Hors le cas de la garantie légale de conformité traitée en article 12 ci-après, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Le Client doit également confirmer les réserves au Service Clientèle Xxxxxxxxx.xxx (à l'adresse suivante : Service Clientèle Xxxxxxxxx.xxx, Xxxxxx xx xx Xxxxx, 00000 XXXXXXX) dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles. Si le Client n’a pas eu la possibilité de vérifier effectivement le bon état du colis, il dispose d’un délai de 10 jours suivant la réception pour notifier ses réserves
CONFORMITE. Le Fournisseur doit s'assurer que les produits livrés sont conformes à la définition de la commande. Si le Fournisseur n'est pas fabricant, il doit au minimum s'assurer de la conformité de la référence du produit avec la commande et fournir à LMN une copie du certificat de conformité du fabricant. Les fournisseurs de produits catalogue devront signaler par écrit toute modification de caractéristique des produits par rapport à la commande précédente et informer LMN des risques d'obsolescence identifiés. Dans tous les cas, LMN se réserve le droit de répercuter au Fournisseur la totalité des coûts directs et indirects générés par la non conformité des produits livrés conformément à la dernière issue de la procédure LTS-PRO-MHA-0276. Le Fournisseur s’engage à informer l’Acheteur au moins douze (12) mois à l’avance de l’arrêt de fabrication ou du retrait de son catalogue de la Fourniture. Si la Fourniture comprend un Matériel Industriel, le Fournisseur devra être en mesure d’assurer pendant une période minimale de dix (10) ans à compter de la date de Procès-verbal de la réception définitive l’approvisionnement de toutes pièces de rechange, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation de la Fourniture. Pour les Commandes de Fournitures dont la réalisation s’échelonne dans le temps, le Fournisseur s’engage à mettre en place un plan de continuité d’activité destiné à définir les mesures à prendre en vue de la poursuite de la réalisation de la Commande lors de la survenance d’un évènement susceptible d’empêcher sa réalisation.
CONFORMITE. Le Client certifie que ses installations et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l’évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et canalisations de toutes natures, l’alimentation et la distribution électrique sont en conformité avec les règles de l’art et les réglementations en vigueur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’intervenir sur toute installation qui ne répondrait pas aux exigences ci-dessus. Le Client déclare avoir pris connaissance des constatations ou réserves formulées par le Vendeur et se charge d’apporter aux installations toutes modifications nécessaires pour les adapter à la réglementation en vigueur.
CONFORMITE. Conformément à l’article X00‐0 du code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Conformément à l’article L .217‐4, le vendeur doit disposer à l’acheteur d’un bien conforme au contrat.
CONFORMITE. L’Exposant devra se conformer à toutes les dispositions légales applicables régissant ses activités (en particulier la loi Sapin 2, le Foreign Corrupt Practices Act et le UK Bribery Act s’agissant des exigences anti-corruption), à ses obligations et pratiques commerciales internes, ces dernières devant être transmises à l’Organisateur. L’Exposant devra obtenir tous permis ou licences nécessaires à ces opérations. L’Exposant n’entreprendra aucune action en violation de toute disposition légale ou règlementaire applicable qui pourrait entraîner la responsabilité de l’Organisateur. L’Exposant s’engage à respecter les politiques internes mises en place par l’Organisateur (notamment le Code d’Ethique des affaires et la procédure Cadeaux et Hospitalité disponibles sur le site Internet de l’Organisateur : xxx.xxxxxxxxxxx.xxx) publiés par l’Organisateur ainsi que toute exigence qui serait issue de ceux-ci.
CONFORMITE. 10.1 Les caractéristiques des produits vendus par la SAS XXXX XXXXXXXXX CREATEUR sont celles qui figurent sur le descriptif du produit dans les limites des tolérances d’usage.
CONFORMITE. Le produit vendu est remis au Client dans l’état tel qu’il est présenté dans le « descriptif produit » propre à VENDIDO sur le site web partenaire. Ce descriptif établi par VENDIDO informe le Client de toutes les caractéristiques techniques et esthétiques, particularités du produit, et le Client en accepte son contenu par sa commande. Hors le cas de la garantie légale de conformité traitée en article 10 ci-après, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie (autres que celles détaillées dans la fiche produit), le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...autres que celles détaillées sur la fiche produit), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Le Client doit également confirmer les réserves au Service Clientèle VENDIDO (à l'adresse suivante : Service Clientèle VENDIDO, 00 xxxxxx xx Xxxxx Xxxxxxxxxx à WASQUEHAL 59290) dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles. Toute réclamation formulée hors de ces délais ne pourra être acceptée.
CONFORMITE. Les produits objets du contrat de location bénéficient d’une garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L 217.14 du Code de la Consommation). Cette garantie de conformité concerne les défauts qui apparaissent dans un délai de six mois après la livraison du produit, ces défauts étant présumés exister au moment de la délivrance. S’agissant d’un contrat de location, en cas de défaut de conformité, le locataire pourra opter soit pour la réparation du bien soit pour son remplacement.
CONFORMITE. Le réservant adressera aux services administratifs compétents la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux dans les trois mois de l'achèvement des travaux de l’ensemble immobilier, et ce, pour obtenir l’attestation de non-contestation de conformité prévue par la réglementation relative au permis de construire. Le réservant s'oblige à transmette au réservataire à réception par l’autorité compétente l’attestation de non-contestation de conformité. De son côté, le réservataire s'interdit de faire exécuter dans l'immeuble acquis par lui, après la livraison, tous travaux pouvant mettre obstacle à la délivrance de l’attestation de non-contestation de conformité. Si l’attestation de non-contestation de conformité était refusée, le réservataire ne pourra chercher la responsabilité du réservant que pour les travaux dont il a la charge, conformément au permis de construire.