Common use of Loi applicable – Tribunaux compétents Clause in Contracts

Loi applicable – Tribunaux compétents. Le Présent Contrat et toutes les questions qui s'y rapportent sont régis par le droit français et tout différend relatif à l’interprétation, la validité, et/ou l'exécution du Présent Contrat est soumis à la compétence des tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

Loi applicable – Tribunaux compétents. Le Présent présent Contrat et toutes les questions qui s'y s’y rapportent sont régis par le droit français et tout différend relatif à l’interprétation, la validité, et/ou l'exécution l’exécution du Présent présent Contrat est soumis à la compétence des tribunaux Tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

Loi applicable – Tribunaux compétents. Le Présent présent Contrat et toutes les questions qui s'y s’y rapportent sont seront régis par le droit français et tout différend relatif à l’interprétation, la validité, validité et/ou l'exécution l’exécution du Présent présent Contrat est soumis à la compétence des tribunaux Tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

Loi applicable – Tribunaux compétents. Le Présent présent Contrat et toutes les questions qui s'y rapportent sont régis par le droit français et tout différend relatif à l’interprétation, la validité, et/ou l'exécution du Présent présent Contrat est soumis à la compétence des tribunaux Tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

Loi applicable – Tribunaux compétents. Le Présent présent Contrat et toutes les questions qui s'y s’y rapportent sont seront régis par le droit français et tout différend relatif à l’interprétation, la validité, et/ou l'exécution l’exécution du Présent Contrat est sera soumis à la compétence des tribunaux Tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.