Common use of Mineurs Clause in Contracts

Mineurs. Les offres sont destinées aux personnes ayant la capacité légale nécessaire de consentir à la disposition d'informations requises et de conclure un contrat. Xxxx acceptez de superviser et d'être responsable de toute utilisation d'une boutique RIME et d'achats de produits In-App par des mineurs sous votre nom ou votre compte.

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Samples: Licensing Agreement, Licensing Agreement, Licensing Agreement

Mineurs. Les offres sont destinées aux personnes ayant la capacité légale nécessaire de consentir à la disposition d'informations requises et de conclure un contrat. Xxxx Vous acceptez de superviser et d'être responsable de toute utilisation d'une boutique RIME et d'achats de produits In-App par des mineurs sous votre nom ou votre compte.

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