Responsabilité du transporteur. La réglementation CE (889/2002) concernant la responsabilité du transporteur aérien en cas d'accidents. Vous trouverez la réglementation ici.
Responsabilité du transporteur. 1. Le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle ou de l'avarie, qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison, ainsi que du retard à la livraison.
2. Le transporteur est déchargé de cette responsabilité si la perte, l'avarie ou le retard a eu pour cause une faute de l'ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d'une faute du transporteur, un vice propre de la marchandise ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.
3. Le transporteur ne peut exciper, pour se décharger de sa responsabilité, ni des défectuosités du véhicule dont il se sert pour effectuer le transport, ni de fautes de la personne dont il aurait loué le véhicule ou des préposés de celle-ci.
4. Compte tenu de l'article 18, §§ 2 à 5, le transporteur est déchargé de sa responsabilité lorsque la perte ou l'avarie résulte des risques particuliers inhérents à l'un des faits suivants ou à plusieurs d'entre eux :
a) emploi de véhicules ouverts et non bâchés, lorsque cet emploi a été convenu d'une manière expresse et mentionné dans la lettre de voiture;
b) absence ou défectuosité de l'emballage pour les marchandises exposées par leur nature à des déchets ou avaries quand elles ne sont pas emballées ou sont mal emballées;
c) manutention, chargement, arrimage ou déchargement de la marchandise par l'expéditeur ou le destinataire ou des personnes agissant pour le compte de l'expéditeur ou du destinataire;
d) nature de certaines marchandises exposées, par des causes inhérentes à cette nature même, soit à perte totale ou partielle, soit à avarie, notamment par xxxx, rouille, détérioration interne et spontanée, dessication, coulage, déchet normal ou action de la vermine et des rongeurs;
e) insuffisance ou imperfection des marques ou des numéros de colis;
Responsabilité du transporteur. Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de mort, de blessure ou de toute autre lésion corporelle subie par un voyageur lorsque l'accident qui a causé le dommage s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de toutes opérations d'embarquement et de débarquement.
Responsabilité du transporteur. 1. Le transporteur rejette toute responsabilité en cas d’interruption du voyage et/ou de retard suite aux cas de force majeure (par ex : accidents, grèves, brouillard, neige, inondations, travaux routiers, …). Cette liste est donnée à titre indicatif et non exhaustive. Les frais éventuels complémentaires de transport ou de séjour dus à une interruption et/ou un retard suite aux cas de force majeure sont à charge du donneur d’ordre.
Responsabilité du transporteur. Conformément aux conventions internationales et au contrat de transport, la responsabilité des compagnies aériennes est exclusivement limitée en cas de dommages, plaintes ou réclamations de toute nature, au transport aérien des passagers et de leurs bagages. A ce titre, chaque transporteur dispose de ses propres conditions générales de transport (transports des animaux, responsabilité, femmes enceinte etc.) qu’il convient, pour le client, de prendre connaissance car elles lui sont applicables de plein droit. Ces conditions générales de transport sont consultables sur le site de la compagnie aérienne concernée. En cas de non possibilité pour le client d’accéder au site de la compagnie, il peut également solliciter l’aide de Ôvoyage pour rechercher l’information souhaitée. En vertu du décret N°2014-1095 du 26/09/2014, Ôvoyages peut être amenée à communiquer les données de ses clients à la compagnie aérienne, le client en est informé et ne peut s’y opposer sous peine que le contrat ne puisse être exécuté. Le voyagiste n’est pas lui-même transporteur aérien. Il n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire entre le passager et le transporteur. Les conditions d’exécution du transport aérien sont régies par la compagnie aérienne seule et non par le voyagiste qui ne pourra donc être tenu pour responsable des modifications d’horaires, d’itinéraire, les changements d’aéroport, retard, annulations etc. Ces contraintes sont spécifiques au transport aérien et sont généralement liées à l’encombrement de l’espace aérien, au respect des règles de navigation, aux contrôles et traitement des appareils etc. Le voyagiste communiquera au client, le nom des 3 transporteurs contractuel(s) ou de fait, pour chaque destination. L’identité du transporteur sera communiquée au client dès lors que le voyagiste en aura connaissance (généralement par le biais de la convocation aéroport). Le nom du transporteur pourra être modifié jusqu’au moment de l’enregistrement sans pour autant engager la responsabilité du voyagiste. Les plans de vols étant fixés bien en amont du départ et conformément à l’article R211-4 du code du tourisme, Ôvoyages communiquera des horaires indicatifs au client au moment de la réservation. Le client est donc informé que ces horaires peuvent être modifiés jusqu’au moment du départ eu égard aux aléas du transport aérien. Les vols peuvent être directs ou comporter une ou plusieurs escales et/ou correspondances avec changement ou non d’appareil et/ou changement de numéro d...
Responsabilité du transporteur. La politique du gouvernement fédéral étant qu’il assume ses propres risques, Élections Canada ne peut être responsable du paiement de frais d’assurances ou de taxation à la valeur pour le transport outre le point de transfert du droit de propriété sur les biens à Élections Canada (selon le point FAB ou les Incoterms). Lorsque l’entrepreneur est en mesure d’accroître la responsabilité du transporteur sans frais supplémentaires, il doit avoir recours à cette responsabilité accrue pour l’envoi.
Responsabilité du transporteur. 1. Le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l’avarie, qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison, ainsi que du retard à la livraison.
2. Le transporteur est déchargé de cette responsabilité si la perte, l’avarie ou le retard a eu pour cause une faute de l’ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d’une faute du transporteur, un vice propre de la marchandise, ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.
3. Le transporteur ne peut exciper, pour se décharger de sa responsabilité, ni des défectuosités du véhicule dont il se sert pour effectuer le transport, ni de fautes de la personne dont il aurait loué le véhicule ou des préposés de celle-ci.
4. Compte tenu de l’article 18, paragraphes 2 à 5, le transporteur est déchargé de sa responsabilité lorsque la perte ou l’avarie résulte des risques particuliers inhérents à l’un des faits suivants ou à plusieurs d’entre eux:
Responsabilité du transporteur. 2.1 Le service objet du présent contrat est également régi par les articles 1681 et suivants du code civil, qui s'applique de façon complémentaire et supplétive.
Responsabilité du transporteur. Le Transporteur répond de toutes les conséquences du transport de marchandises illicites ou prohibées. Le transporteur est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Le Transporteur est responsable de toutes les conséquences du recours à un sous-traitant non validé par FRETLINK et le Donneur d’ordre conformément à l’article 8 des présentes CGU. En cas d’avaries ou de perte le Transporteur engagera vis-à-vis du Donneur d’ordre sa responsabilité et indemnisera le Donneur d’ordre selon les limitations suivantes, sauf cas exonératoire de responsabilité : Transport routier domestique : - Pour les envois inférieurs à 3 tonnes, cette indemnité ne pourra excéder 33 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 1.000 euros par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur. - Pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes, elle ne pourra excéder 20 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 3.200 euros.
Responsabilité du transporteur. Lors des opérations d’embarquement, de débarquement et de traversées, la responsabilité de la Compagnie est limitée en toutes circonstances à la période pendant laquelle les passagers ou les biens se trouvent sous son contrôle direct à bord des navires ou de ces locaux, excluant toutes les installations et ouvrages relevant du domaine public. La responsabilité civile de propriétaire de navires de mer (RCPN) est couverte par une police d’assurance maritime française. Le contrat d’assurance est régi par la loi française et décrets, en particulier par les dispositions du titre VII du Code des assurances relatif au contrat d’assurance maritime. La présente police a pour objet de garantir les recours, ainsi que les dommages, les pertes et les préjudices résultant d’événements qui se produisent à bord du navire assuré ou qui sont en relation avec sa navigation, son utilisation ou son exploitation et survenus pendant la période de garantie.