Common use of Mise à disposition des avoirs Clause in Contracts

Mise à disposition des avoirs. Si après remboursement et restitution de tous les instruments de fonctionnement, le Client dispose encore d'avoirs, la Banque tient le solde créditeur à sa disposition.

Mise à disposition des avoirs. Si après remboursement et restitution de tous les instruments instru- ments de fonctionnement, le Client dispose encore d'avoirs, la Banque tient le solde créditeur à sa disposition.