Common use of MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT Clause in Contracts

MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT. Les modalités de facturation sont prévues dans les Conditions Particulières. Les factures émises par Energies Libres, libellées en euros sont émises sur la base des quantités d'énergie électrique consommées par le/les Site(s), telles qu'elles sont mesurées par les appareils de Comptage mentionnés à l'article 9. Dans l'hypothèse de données de consommation manquantes, Energies Libres estime la consommation du/des Site(s) à partir des données de substitution retenues par le GRD, sous réserve de la communication de ces données à temps, à défaut, ENERGIES LIBRES peut estimer la consommation du/des Site(s) sur la base de l’historique de la consommation ou de la consommation des installations comparables suivant les règles et usages en vigueur. Le règlement est réalisé par la mise à disposition des fonds par le Client au plus tard à la date de règlement fixée dans les Conditions Particulières et sur la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. A défaut de paiement intégral à la date prévue les sommes restant dues sont majorées de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard égales au taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, conformément à la loi, appliqué au montant de la créance TTC pour le nombre exact de jours écoulés entre la date de règlement figurant sur la facture et la date de mise à disposition des fonds par le Client. Ces pénalités sont à majorer des taxes et impôts applicables conformément à la règlementation en vigueur au jour de la facturation, ainsi que les frais et honoraires rendus éventuellement nécessaires pour leur recouvrement. Le Client s’engage à effectuer ces paiements en vertu Contrat sans pouvoir invoquer une quelconque compensation. Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par Energies Libres en cas de non-paiement intégral d’une facture par le Client dans le délai imparti, Energies Libres pourra demander au Distributeur de suspendre la fourniture en respectant un préavis de 7 jours ouvrés suivant l’envoi d’une lettre valant mise en demeure adressée au Client, et ce, conformément aux dispositions de l’article 12 ci-dessous. Tous les frais liés à la suspension de la fourniture ainsi que les frais liés aux moyens de paiement tels que chèques, prélèvement ou TIP impayés et supportés par Energies Libres seront refacturés au Client. En cas de contestation de la facture, l’obligation de paiement n’est pas suspendue. Les Parties s'efforcent de parvenir à un règlement amiable de leur différend dans les meilleurs délais. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée par le Client à Energies Libres par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. A l’expiration de ce délai, la réclamation est irrecevable.

MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT. Les modalités de facturation sont prévues dans les Conditions Particulières. Les factures émises par Energies LibresPrimeo Energie, libellées en euros sont émises sur la base des quantités d'énergie électrique consommées par le/les Site(s), telles qu'elles sont mesurées par les appareils de Comptage mentionnés à l'article 9Comptage. Dans l'hypothèse de données de consommation manquantes, Energies Libres Primeo Energie estime la consommation du/des Site(s) à partir des données de substitution retenues par le GRD, sous réserve de la communication de ces données à temps, à défaut, ENERGIES LIBRES peut estimer PRIMEO ENERGIE se réserve le droit d’estimer la consommation du/des Site(s) sur la base de l’historique de la consommation ou de la consommation des installations comparables suivant les règles et usages en vigueur. Primeo Energie régularisera ces montants dès la réception des données définitives. PRIMEO ENERGIE ne peut pas être tenue responsable des retards ou erreurs de facturation du fait du GRD. En particulier, si le point de livraison est en mode de relève estimée avec le GRD au moment de basculer dans le périmètre de Primep Energie alors Primeo Energie pourra faire une demande de relève réelle engendrant un coût de prestation à la charge du Client. Le règlement est réalisé par la mise à disposition des fonds par le Client au plus tard à la date de règlement fixée dans les Conditions Particulières et sur la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. A défaut de paiement intégral à la date prévue les sommes restant dues sont majorées de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard égales au taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, conformément à la loi, appliqué au montant de la créance TTC pour le nombre exact de jours écoulés entre la date de règlement figurant sur la facture et la date de mise à disposition des fonds par le Client. En outre, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros. PRIMEO ENERGIE se réserve également le droit de refacturer un montant forfaitaire de 20 € TTC en cas de rejet de prélèvement de la part du client. Ces pénalités sont à majorer des taxes et impôts applicables conformément à la règlementation en vigueur au jour de la facturation, ainsi que les frais et honoraires rendus éventuellement nécessaires pour leur recouvrement. Le Client s’engage à effectuer ces l’ensemble de ses paiements en vertu du Contrat sans pouvoir invoquer une quelconque compensation. Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par Energies Libres Primeo Energie en cas de non-paiement intégral d’une facture par le Client dans le délai imparti, Energies Libres Primeo Energie pourra demander au Distributeur de suspendre la fourniture en respectant un préavis de 7 jours ouvrés suivant l’envoi d’une lettre valant mise en demeure adressée au Client, et ce, conformément aux dispositions de l’article 12 14 ci-dessousaprès. Tous les frais liés à la suspension de la fourniture ainsi que les frais liés aux moyens de paiement tels que chèques, prélèvement ou TIP impayés et supportés par Energies Libres Primeo Energie seront refacturés au Client. En cas de contestation de la facture, l’obligation de paiement n’est pas suspendue. Les Parties s'efforcent de parvenir à un règlement amiable de leur différend dans les meilleurs délais. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée par le Client à Energies Libres Primeo Energie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. A l’expiration de ce délai, la réclamation est irrecevable.

MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT. L’énergie électrique active fournie fait l’objet d’une facturation à terme échu. Les modalités de facturation et de règlement sont prévues dans les Conditions Particulièresconditions particulières. Les factures émises par Energies LibresPrimeo Energie, libellées en euros sont émises sur la base des quantités d'énergie électrique consommées par le/les Site(s), telles qu'elles sont mesurées par les appareils de Comptage comptage mentionnés à l'article 9. Dans l'hypothèse de données de consommation manquantes, Energies Libres notamment mais non exclusivement du fait de la défaillance de ces appareils, PRIMEO ENERGIE estime la consommation du/des Site(s) à partir des données de substitution retenues par le GRDRTE/Enedis, sous réserve de la communication de ces données à temps, à . A défaut, ENERGIES LIBRES peut estimer PRIMEO ENERGIE se réserve le droit d’estimer la consommation du/des Site(s) sur la base de l’historique de la consommation du dernier relevé ou de la consommation des installations comparables suivant les règles et usages en vigueur. Le règlement Primeo Energie régularisera ces montants dès la réception des données définitives. PRIMEO ENERGIE ne peut pas être tenue responsable des retards ou erreurs de facturation du fait du GRD. En particulier, si le point de livraison est réalisé par la mise à disposition des fonds par en mode de relève estimée avec le Client GRD au plus tard moment de basculer dans le périmètre de Primeo Energie alors Primeo Energie pourra faire une demande de relève réelle engendrant un coût de prestation à la date de règlement fixée dans les Conditions Particulières et sur la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipécharge du Client. A défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont exigibles et majorées de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard égales au taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentagepoints, conformément à la loi, appliqué au montant de la créance TTC pour le nombre exact de jours écoulés entre la date de règlement figurant sur la facture et la date de mise à disposition des fonds par le Client. En outre, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros. PRIMEO ENERGIE se réserve également le droit de refacturer un montant forfaitaire de 20 € TTC en cas de rejet de prélèvement de la part du client. Ces pénalités sont à majorer des taxes et impôts applicables conformément à la règlementation en vigueur au jour de la facturation, ainsi que les des frais et honoraires rendus éventuellement nécessaires pour leur recouvrement. Le Client s’engage à effectuer ces l’ensemble de ses paiements en vertu du Contrat sans pouvoir invoquer une quelconque compensation. Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par Energies Libres en cas de non-paiement intégral d’une facture par le Client dans le délai imparti, Energies Libres pourra demander au Distributeur de suspendre la fourniture en respectant un préavis de 7 jours ouvrés suivant l’envoi d’une lettre valant mise en demeure adressée au Client, et ce, conformément aux dispositions de l’article 12 ci-dessous. Tous les frais liés à la suspension de la fourniture ainsi que les frais liés aux moyens de paiement tels que chèques, prélèvement ou TIP impayés et supportés par Energies Libres seront refacturés au Client. En cas de contestation de la facture, l’obligation de paiement n’est pas suspendue. Les Parties s'efforcent de parvenir à un règlement amiable de leur différend dans les meilleurs délais. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée par le Client à Energies Libres Primeo Energie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. A l’expiration de ce délai, la réclamation est irrecevable.

MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT. L’énergie électrique active fournie fait l’objet d’une facturation à terme échu. Les modalités de facturation et de règlement sont prévues dans les Conditions Particulièresconditions particulières. Les factures émises par Energies LibresPrimeo Energie, libellées en euros sont émises sur la base des quantités d'énergie électrique consommées par le/les Site(s), telles qu'elles sont mesurées par les appareils de Comptage comptage mentionnés à l'article 9. Dans l'hypothèse de données de consommation manquantes, Energies Libres notamment mais non exclusivement du fait de la défaillance de ces appareils, PRIMEO ENERGIE estime la consommation du/des Site(s) à partir des données de substitution retenues par le GRDRTE/Enedis, sous réserve de la communication de ces données à temps, à . A défaut, ENERGIES LIBRES PRIMEO ENERGIE peut estimer la consommation du/des Site(s) sur la base de l’historique de la consommation du dernier relevé ou de la consommation des installations comparables suivant les règles et usages en vigueur. Le règlement est réalisé par Primeo Energie régularisera ces montants dès la mise à disposition réception des fonds par le Client au plus tard à la date de règlement fixée dans les Conditions Particulières et sur la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipédonnées définitives. A défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont exigibles et majorées de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard égales au taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentagepoints, conformément à la loi, appliqué au montant de la créance TTC pour le nombre exact de jours écoulés entre la date de règlement figurant sur la facture et la date de mise à disposition des fonds par le Client. A ces intérêts seront rajoutés une indemnité fixe pour frais de recouvrement dont le montant s’élève à 40 € et ce conformément aux articles art. L 441-6, I-al. 12 et D 441-5 du code de commerce. Cette somme n’est pas soumise à la TVA Ces pénalités sont à majorer des taxes et impôts applicables conformément à la règlementation en vigueur au jour de la facturation, ainsi que les des frais et honoraires rendus éventuellement nécessaires pour leur recouvrement. Le Client s’engage à effectuer ces paiements en vertu Contrat sans pouvoir invoquer une quelconque compensation. Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par Energies Libres en cas de non-paiement intégral d’une facture par le Client dans le délai imparti, Energies Libres pourra demander au Distributeur de suspendre la fourniture en respectant un préavis de 7 jours ouvrés suivant l’envoi d’une lettre valant mise en demeure adressée au Client, et ce, conformément aux dispositions de l’article 12 ci-dessous. Tous les frais liés à la suspension de la fourniture ainsi que les frais liés aux moyens de paiement tels que chèques, prélèvement ou TIP impayés et supportés par Energies Libres seront refacturés au Client. En cas de contestation de la facture, l’obligation de paiement n’est pas suspendue. Les Parties s'efforcent de parvenir à un règlement amiable de leur différend dans les meilleurs délais. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée par le Client à Energies Libres Primeo Energie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. A l’expiration de ce délai, la réclamation est irrecevable.

MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT. Les modalités de facturation sont prévues dans les Conditions Particulières. Les factures émises par Energies LibresPrimeo Energie, libellées en euros sont émises sur la base des quantités d'énergie électrique consommées par le/les Site(s), telles qu'elles sont mesurées par les appareils de Comptage mentionnés à l'article 9Comptage. Dans l'hypothèse de données de consommation manquantes, Energies Libres Primeo Energie estime la consommation du/des Site(s) à partir des données de substitution retenues par le GRD, sous réserve de la communication de ces données à temps, à défaut, ENERGIES LIBRES peut estimer PRIMEO ENERGIE se réserve le droit d’estimer la consommation du/des Site(s) sur la base de l’historique de la consommation ou de la consommation des installations comparables suivant les règles et usages en vigueur. Primeo Energie régularisera ces montants dès la réception des données définitives. PRIMEO ENERGIE ne peut pas être tenue responsable des retards ou erreurs de facturation du fait du GRD. En particulier, si le point de livraison est en mode de relève estimée avec le GRD au moment de basculer dans le périmètre de Primep Energie alors Primeo Energie pourra faire une demande de relève réelle engendrant un coût de prestation à la charge du Client. Le règlement est réalisé par la mise à disposition des fonds par le Client au plus tard à la date de règlement fixée dans les Conditions Particulières et sur la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. A défaut de paiement intégral à la date prévue les sommes restant dues sont majorées de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard égales au taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, conformément à la loi, appliqué au montant de la créance TTC pour le nombre exact de jours écoulés entre la date de règlement figurant sur la facture et la date de mise à disposition des fonds par le Client. En outre, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros. PRIMEO ENERGIE se réserve également le droit de refacturer un montant forfaitaire de 20 € TTC en cas de rejet de prélèvement de la part du client. Ces pénalités sont à majorer des taxes et impôts applicables conformément à la règlementation en vigueur au jour de la facturation, ainsi que les frais et honoraires rendus éventuellement nécessaires pour leur recouvrement. Le Client s’engage à effectuer ces l’ensemble de ses paiements en vertu du Contrat sans pouvoir invoquer une quelconque compensation. Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par Energies Libres Primeo Energie en cas de non-paiement intégral d’une facture par le Client dans le délai imparti, Energies Libres Primeo Energie pourra demander au Distributeur de suspendre la fourniture en respectant un préavis de 7 jours ouvrés suivant l’envoi d’une lettre valant mise en demeure adressée au Client, et ce, conformément aux dispositions de l’article 12 ci-dessous14 ci- après. Tous les frais liés à la suspension de la fourniture ainsi que les frais liés aux moyens de paiement tels que chèques, prélèvement ou TIP impayés et supportés par Energies Libres Primeo Energie seront refacturés au Client. En cas de contestation de la facture, l’obligation de paiement n’est pas suspendue. Les Parties s'efforcent de parvenir à un règlement amiable de leur différend dans les meilleurs délais. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée par le Client à Energies Libres Primeo Energie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. A l’expiration de ce délai, la réclamation est irrecevable.