Common use of Modalités de versement des pénalités Clause in Contracts

Modalités de versement des pénalités. Les éventuelles pénalités applicables à la Personne publique au titre des présentes Conditions Particulières constitueront la seule obligation et indemnisation due par la Personne publique, et l’unique compensation et recours de l’Usager, au titre de la qualité du Service. La responsabilité de la Personne publique, sauf faute prouvée de sa part, ne pourra être engagée et aucune pénalité ne sera due lorsque l’Interruption ou le non-respect des engagements de niveaux de service définis ci-dessus résultera : - d’une modification du Service demandée par l’Usager, - d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’Article 9 du Contrat Cadre, - du fait d’un tiers ou du fait de l’Usager et, en particulier, du non-respect des spécifications techniques fournies par la Personne publique pour la mise en œuvre du Service ou d'un élément non installé et exploité par la Personne publique, - de difficultés exceptionnelles et, en particulier, de l'existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tel qu’accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels) non imputables à la Personne publique, - d’une perturbation ou interruption dans le fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunications fournis par le ou les exploitant des réseaux auxquels sont raccordées les installations de la Personne Publique, - de modifications dues à des prescriptions à la Personne publique par l’ARCEP ou tout autre organisme réglementaire. Lorsque les conditions d’attribution seront remplies, l’Usager pourra tous les trimestres, sans formalité supplémentaire, demander à la Personne publique le montant des pénalités correspondantes. Ce montant sera déduit par la Personne publique de la prochaine facture du Service à l’Usager.

Modalités de versement des pénalités. Les éventuelles Le calcul des pénalités applicables se fera chaque mois N+1 à la Personne publique au titre des présentes Conditions Particulières constitueront la seule obligation et indemnisation due par la Personne publique, et l’unique compensation et recours de l’Usager, au titre compter de la qualité du ServiceDate de Début des Prestations sur le Lien d’Accès concerné. Les pénalités viendront en déduction des montants dus par l’Usager sous forme d’avoir. La responsabilité de la Personne publique, sauf faute prouvée de sa part, du Délégataire ne pourra être engagée et aucune pénalité ne sera due lorsque l’Interruption ou le non-non respect des engagements de niveaux de service définis ci-dessus résultera : - d’une modification du Service demandée par l’Usager, - d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’Article 9 du Contrat de la Convention Cadre, - du fait d’un tiers de l’Usager ou du fait de l’Usager d’un Tiers et, en particulier, du non-respect des spécifications techniques fournies par la Personne publique le Délégataire pour la mise en œuvre du Service ou d'un élément non installé et exploité par la Personne publiquele Délégataire, - de difficultés exceptionnelles et, en particulier, de l'existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tel qu’accès que accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels) non imputables à la Personne publiqueau Délégataire, - d’une d'une perturbation ou interruption dans le la fourniture ou l’exploitation l'exploitation des moyens de télécommunications télécommunication fournis par le ou les exploitant exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations du Délégataire, et notamment en cas de la Personne Publiquedysfonctionnement des réseaux d’infrastructure des concessionnaires du domaine public, - de modifications dues à des prescriptions à la Personne publique au Délégataire par l’ARCEP l'Autorité de Régulation des Télécommunications ou tout autre organisme réglementaire. Lorsque les conditions d’attribution seront remplies, l’Usager pourra tous les trimestresl’usager pourra, sans formalité supplémentaire, demander à la Personne publique au Délégataire le montant des pénalités correspondantes. Ce montant sera déduit par la Personne publique le Délégataire de la prochaine facture du Service à l’Usagerl’usager.

Modalités de versement des pénalités. Les éventuelles pénalités applicables dues par ETIMIA à la Personne publique au titre des présentes Conditions Particulières l’Abonné conformément aux dispositions du présent Contrat constitueront la seule obligation et indemnisation due par la Personne publiqueETIMIA, et l’unique compensation et recours de l’Usagerl’Abonné, au titre de la qualité du Service. La responsabilité de la Personne publique, sauf faute prouvée de sa part, d’ETIMIA ne pourra être engagée et aucune pénalité ne sera due lorsque l’Interruption ou le non-respect des engagements de niveaux de service définis ci-ci- dessus résultera : - d’une modification du Service de la Prestation demandée par l’Usager, l’Abonné - d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’Article 9 du Contrat Cadreau Titre 1 des Conditions Générales d’Accès aux Services, - du fait d’un tiers ou tiers, - du fait de l’Usager et, l’Abonné et en particulier, particulier du non-respect des spécifications techniques fournies par la Personne publique ETIMIA pour la mise en œuvre du Service ou d'un mauvais fonctionnement de la Desserte interne, - d'un élément non installé et exploité par la Personne publiqueETIMIA, - de difficultés exceptionnelles et, en particulier, de l'existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tel qu’accès que accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels.) non imputables imputable à la Personne publiqueETIMIA, - d’une d'une perturbation du réseau ou service de télécommunication de l’Opérateur Historique, - d'une perturbation ou interruption dans le la fourniture ou l’exploitation l'exploitation des moyens de télécommunications télécommunication fournis par le ou les exploitant exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations d’ETIMIA, et notamment en cas de la Personne Publiquedysfonctionnement des réseaux d’infrastructure des concessionnaires du domaine public, - de modifications dues à des prescriptions à la Personne publique ETIMIA par l’ARCEP l'Autorité de Régulation des Télécommunications ou tout autre organisme réglementaire. Lorsque les conditions d’attribution seront remplies, l’Usager pourra tous les trimestresl’Abonné pourra, sans formalité supplémentaire, demander à la Personne publique ETIMIA le montant des pénalités correspondantes. Ce montant sera déduit par la Personne publique ETIMIA de la prochaine facture du Service à l’Usagerl’Abonné.

Modalités de versement des pénalités. Les éventuelles pénalités applicables dues par OpenIP à la Personne publique au titre des présentes Conditions Particulières l’Abonné conformément aux dispositions du présent Contrat constitueront la seule obligation et indemnisation due par la Personne publiqueOpenIP, et l’unique compensation et recours de l’Usagerl’Abonné, au titre de la qualité du Service. La responsabilité de la Personne publique, sauf faute prouvée de sa part, d’OpenIP ne pourra être engagée et aucune pénalité ne sera due lorsque l’Interruption ou le non-non- respect des engagements de niveaux de service définis ci-dessus résultera : - d’une modification du Service de la Prestation demandée par l’Usager, l’Abonné - d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’Article 9 du Contrat Cadreau Titre 1 des Conditions Générales d’Accès aux Services, - du fait d’un tiers ou tiers, - du fait de l’Usager et, l’Abonné et en particulier, particulier du non-respect des spécifications techniques fournies par la Personne publique OpenIP pour la mise en œuvre du Service ou d'un mauvais fonctionnement de la Desserte interne, - d'un élément non installé et exploité par la Personne publiqueOpenIP, - de difficultés exceptionnelles et, en particulier, de l'existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tel qu’accès que accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels.) non imputables imputable à la Personne publiqueOpenIP, - d’une d'une perturbation du réseau ou service de télécommunication de l’Opérateur Historique, - d'une perturbation ou interruption dans le la fourniture ou l’exploitation l'exploitation des moyens de télécommunications télécommunication fournis par le ou les exploitant exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations d’OpenIP, et notamment en cas de la Personne Publiquedysfonctionnement des réseaux d’infrastructure des concessionnaires du domaine public, OpenIP - de modifications dues à des prescriptions à la Personne publique OpenIP par l’ARCEP l'Autorité de Régulation des Télécommunications ou tout autre organisme réglementaire. Lorsque les conditions d’attribution seront remplies, l’Usager pourra tous les trimestresl’Abonné pourra, sans formalité supplémentaire, demander à la Personne publique OpenIP le montant des pénalités correspondantes. Ce montant sera déduit par la Personne publique OpenIP de la prochaine facture du Service à l’Usagerl’Abonné.

Modalités de versement des pénalités. Les éventuelles pénalités applicables dues par COMEVA à la Personne publique au titre des présentes Conditions Particulières le Client conformément aux dispositions du présent Contrat constitueront la seule obligation et indemnisation due par la Personne publiqueCOMEVA, et l’unique compensation et recours de l’Usagerle Client, au titre de la qualité du Service. La responsabilité de la Personne publique, sauf faute prouvée de sa part, COMEVA ne pourra être engagée et aucune pénalité ne sera due lorsque l’Interruption ou le non-non respect des engagements de niveaux de service définis ci-dessus résultera : - d’une modification du Service de la Prestation demandée par l’Usager, le Client - d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’Article 9 du Contrat Cadre12.4 des conditions générales de vente, - du fait d’un tiers ou tiers, - du fait de l’Usager et, du Client et en particulier, particulier du non-respect des spécifications techniques fournies par la Personne publique COMEVA pour la mise en œuvre du Service ou d'un mauvais fonctionnement de la Desserte interne, - d'un élément non installé et exploité par la Personne publiqueCOMEVA, - de difficultés exceptionnelles et, en particulier, de l'existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tel qu’accès que accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels.) non imputables imputable à la Personne publiqueCOMEVA, - d’une d'une perturbation du réseau ou service de télécommunication de l’opérateur historique, - d'une perturbation ou interruption dans le la fourniture ou l’exploitation l'exploitation des moyens de télécommunications télécommunication fournis par le ou les exploitant exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations de la Personne PubliqueCOMEVA, et notamment en cas de dysfonctionnement des réseaux d’infrastructure des concessionnaires du domaine public, - de modifications dues à des prescriptions à la Personne publique COMEVA par l’ARCEP l'Autorité de Régulation des Télécommunications ou tout autre organisme réglementaire. Lorsque les conditions d’attribution seront remplies, l’Usager pourra tous les trimestresle Client pourra, sans formalité supplémentaire, demander à la Personne publique COMEVA le montant des pénalités correspondantes. Ce montant sera déduit par la Personne publique COMEVA de la prochaine facture du Service à l’Usagerau Client.

Modalités de versement des pénalités. Les éventuelles pénalités applicables dues par LC COM à la Personne publique au titre des présentes Conditions Particulières l’Abonné conformément aux dispositions du présent Contrat constitueront la seule obligation et indemnisation due par la Personne publiqueLC COM, et l’unique compensation et recours de l’Usagerl’Abonné, au titre de la qualité du Service. La responsabilité de la Personne publique, sauf faute prouvée de sa part, d’LC COM ne pourra être engagée et aucune pénalité ne sera due lorsque l’Interruption ou le non-respect des engagements de niveaux de service définis ci-dessus résultera : - d’une modification du Service de la Prestation demandée par l’Usager, l’Abonné - d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’Article 9 du Contrat Cadreau Titre 1 des Conditions Générales d’Accès aux Services, - du fait d’un tiers ou tiers, - du fait de l’Usager et, l’Abonné et en particulier, particulier du non-respect des spécifications techniques fournies par la Personne publique LC COM pour la mise en œuvre du Service ou d'un mauvais fonctionnement de la Desserte interne, - d'un élément non installé et exploité par la Personne publiqueLC COM, - de difficultés exceptionnelles et, en particulier, de l'existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tel qu’accès que accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels.) non imputables imputable à la Personne publiqueLC COM, - d’une d'une perturbation du réseau ou service de télécommunication de l’Opérateur Historique, - d'une perturbation ou interruption dans le la fourniture ou l’exploitation l'exploitation des moyens de télécommunications télécommunication fournis par le ou les exploitant exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations d’LC COM, et notamment en cas de la Personne Publiquedysfonctionnement des réseaux d’infrastructure des concessionnaires du domaine public, - de modifications dues à des prescriptions à la Personne publique LC COM par l’ARCEP l'Autorité de Régulation des Télécommunications ou tout autre organisme réglementaire. Lorsque les conditions d’attribution seront remplies, l’Usager pourra tous les trimestresl’Abonné pourra, sans formalité supplémentaire, demander à la Personne publique LC COM le montant des pénalités correspondantes. Ce montant sera déduit par la Personne publique LC COM de la prochaine facture du Service à l’Usagerl’Abonné.