Modalités d'envoi des avis. Tout avis, demande ou information requis ou autorisé en vertu de l'accord se fera par écrit et en anglais, si la loi le permet. Les avis seront remis en mains propres ou envoyés par courrier électronique, par lettre (envoyée par avion, certifiée et avec accusé de réception) ou par livraison accélérée adressée aux parties comme indiqué à l'article 17.2. Dans le cas d'un courrier électronique, l'avis est réputé reçu dès sa réception effective. Dans le cas d'une lettre envoyée par la poste, l'avis sera réputé reçu à la réception effective. Dans le cas d'un avis envoyé par livraison accélérée, l'avis sera réputé reçu à la date de livraison indiquée dans les registres de la personne qui a effectué la livraison. Si un avis est envoyé par plus d'une des méthodes énumérées ci-dessus, l'avis sera réputé reçu à la date la plus proche conformément aux dispositions ci-dessus.
