Common use of Modes de communication Clause in Contracts

Modes de communication. A l’exception de significations d’actes juridiques ou de modes de notification spécifiques prévus aux présentes Conditions Générales, les Parties communiqueront valablement entre elles par service de messagerie commerciale, soit encore par email. Toute notification, quelle qu’en soit la forme, interviendra par email et/ou à l’adresse de leur siège français, à défaut de leur établissement français ou à défaut de leur siège étranger indiqué. Les registres informatisés, les documents et les accusés de réceptions conservés dans les systèmes informatiques de la Galerie Marchande dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications et des échanges de données intervenues entre les Parties.