Common use of Modifications des Conditions Générales Clause in Contracts

Modifications des Conditions Générales. Nous pouvons mettre à jour ou modifier ces conditions générales (y compris notre Barème des frais et limites). Un avis de tout changement sera publié sur notre site Web, ou vous recevrez une notification par courriel, ou par SMS, au moins 2 mois à l'avance. En continuant à utiliser les Services de paiement après l'expiration du délai de préavis de 2 mois, vous reconnaissez que vous acceptez d'être lié par les conditions générales mises à jour ou modifiées. Si vous ne souhaitez pas être lié par les conditions générales, vous devez cesser d'utiliser les Services de paiement et résilier le présent Accord conformément à l'Article 10 avant que les modifications ne prennent effet.

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