Common use of Mésentente Clause in Contracts

Mésentente. Tout désaccord entre les parties, autre qu’un grief au sens de la Convention et qu’un différend au sens du Code du travail (RLRQ, chapitre C-27).

Mésentente. Tout désaccord entre les parties, parties autre qu’un grief au sens de la Convention Convention, et autre qu’un différend différend, au sens du Code du travail (RLRQ, chapitre C-27).