Nomination de l'arbitre Clauses Exemplaires

Nomination de l'arbitre. Si le membre soumet le différend à l'arbitrage, l'avis de renvoi du différend doit comprendre le nom de trois personnes qualifiées que le membre est prêt à nommer à titre d'arbitre. Dans les 10 jours suivant la réception de l'avis de renvoi du différend, renvoyant un différend à l'arbitrage, la Bourse, au moyen d'un avis envoyé au membre : (i) consent à la nomination de l'une des trois personnes nommées par le membre dans l'avis de renvoi du différend; ou (ii) fait une demande auprès de la Cour supérieure de justice de l'Ontario pour la nomination d'un arbitre unique. Si la Bourse omet d'informer le membre dans la période de 10 jours, le membre peut faire une demande auprès de la Cour supérieure de justice de l'Ontario pour qu'elle nomme un arbitre unique.
Nomination de l'arbitre. 4(1) Dans le cas où les parties se sont entendues sur une liste d’arbitres potentiels, les parties seront libres, agissant à l’unanimité, de choisir un arbitre ou un groupe d’arbitres parmi cette liste. Si les parties ne peuvent s’entendre sur un ou plusieurs arbitres en particulier, un ou plusieurs arbitres sont nommés conformément au processus convenu par les parties.

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