Contract
CONVENTION D'ADHÉSION
La présente entente et ses annexes (la « Convention d'adhésion »), qui entrent en vigueur à la date indiquée à la page de signature, est conclue entre Cboe Canada Inc., une société canadienne, dont le principal établissement se situe au 00 Xxxxx Xxxxxx Xxxx, Xxxxx 0000, Xxxxxxx, Xxxxxxx X0X 0X0 (la « Bourse ») et le membre indiqué à la page de signature (le « membre ») des présentes.
1. Définitions. Les mots et les phrases se rapportant à des aspects et éléments spécifiques qui sont utilisés, mais non définis dans la présente Convention d'adhésion ont le même sens qui leur a été donné dans les Politiques de négociation de la Bourse (les « Politiques de négociation »).
2. Adoption des Politiques de négociation. Les Politiques de négociation sont adoptées par renvoi dans la présente Convention d'adhésion et en font partie. Les Politiques de négociation et leurs modifications successives ont préséance en cas de conflit ou de divergence entre l'application ou l'interprétation d'une disposition de la présente Convention d'adhésion et l'application ou l'interprétation des Politiques de négociation.
3. Services
(a) Sous réserve des modalités de la présente Convention d’adhésion, la Bourse fournit au membre :
(i) l’accès aux systèmes de la Bourse pour entrer, consulter ou annuler des ordres, ainsi que d’autres messages et instructions, recevoir des rapports d’exécution et des mises à jour des statuts, et réaliser des opérations en vertu d’ordres dans les instruments de négociation sélectionnés figurant à l’annexe A et ses modifications successives; et (ii) les données d’opération du membre (telles que définies dans l’article 11(b) ci-dessous) (désignés collectivement les « services »).
(b) La Bourse se réserve le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier par d'autres manières les services et les systèmes de la Bourse; pourvu que la Bourse fournisse un préavis au membre avant que de tels ajouts, suppressions ou autres modifications entrent en vigueur (ce préavis pouvant être donné au moyen d’un avis général aux membres, affiché sur le site Web de la Bourse ou envoyé électroniquement au représentant autorisé). Toute utilisation des services, tout accès aux systèmes de la Bourse ou toute utilisation des systèmes de la Bourse par le membre après la période de préavis applicable sera considéré comme une acceptation par le membre de ces ajouts, suppressions ou autres modifications.
(c) Si le membre envoie un ordre, un message ou une instruction à un instrument de négociation pour lequel il n'a pas sélectionné l'accès, la Bourse informera le membre. Si le membre continue à envoyer des ordres, des messages ou des instructions à un ou plusieurs instruments de négociation pour lesquels il n'a pas choisi l'accès, la Bourse commencera par vérifier si le membre préfère modifier son choix. Ensuite, si le membre choisit de ne pas modifier son choix, la Bourse peut lui imposer une sanction, y compris la suspension de son accès à tous les instruments de négociation.
(d) Aucune disposition dans la présente Convention d'adhésion ne constitue un engagement de la Bourse à poursuivre un quelconque aspect des services ou des systèmes de la Bourse sous sa forme actuelle.
4. Droits
(a) Droits. Le membre doit effectuer le paiement à temps de tous les droits, y compris toutes taxes applicables, relatifs à l’utilisation des services, l’accès aux systèmes de la Bourse et l’utilisation des systèmes de la Bourse (tels qu’affichés de temps à autre sur le site Web de la Bourse, comme modifié) de même que tous les autres montants payables relativement à la présente Convention
d’adhésion. Sous réserve de toutes les lois applicables, d’un examen par les autorités de réglementation et des exigences de la Bourse, la Bourse se réserve le droit de modifier son barème de droits sur préavis de 30 jours de tout changement au membre (ce préavis pouvant être donné au moyen d’un avis général aux membres, affiché sur le site Web de la Bourse). Par la présente, le membre accepte que l’utilisation de n’importe lequel de ces services à la suite de la période de préavis applicable d’une modification au barème des droits signifie que le membre a accepté la modification.
(b) Mode de paiement. Le membre peut choisir un mode de paiement, tel qu'énoncé dans l'annexe B, jointe aux présentes. Si le membre ne remplit pas et ne remet pas l'annexe B à la Bourse, celle-ci peut percevoir tous les droits et autres montants directement auprès du membre.
(c) Paiement; défaut de paiement. Les droits sont payables dans les 30 jours suivant la date de la facture. Le membre doit verser à la Bourse, sur tous les droits en souffrance ainsi que sur les autres montants qui ne font pas l’objet d’un différend légitime et de bonne foi, des intérêts au montant maximal autorisé par les lois provinciales ou fédérales, selon le cas, et/ou conformément aux taux communiqués par écrit par la Bourse au membre, ce qui peut inclure la publication de ces taux sur le site Web de la Bourse. Le défaut de s’acquitter complètement des droits et des autres montants impayés dans les 30 jours suivant la date de la facture peut entraîner la suspension des services, et ce, sans avis au membre. Cette suspension peut se poursuivre jusqu’à ce que tous les droits et autres montants impayés, y compris les intérêts (le cas échéant), aient été payés. Si les droits et les autres montants impayés, y compris tout intérêt, ne sont pas entièrement payés dans les 15 jours suivant la date de la suspension des services, la Bourse peut résilier les services et la présente Convention d’adhésion.
(d) Aucun droit de compensation ou demande reconventionnelle. Le membre paie tous les droits et les autres montants exigés en vertu de la présente Convention d’adhésion ou des exigences de la Bourse sans égard aux droits de compensation ou de demande reconventionnelle qu’il peut avoir envers la Bourse, ou l’une quelconque de ses entités affiliées.
5. Déclarations et garanties du membre. Le membre déclare et garantit :
(a) qu'il a le pouvoir et la capacité de souscrire à la présente Convention d'adhésion et de s'acquitter de ses obligations en vertu de celle-ci, que toutes les mesures organisationnelles et autres ont été prises, et que toutes les approbations ont été accordées ou obtenues afin d'autoriser la signature et la remise de la présente Convention d'adhésion par le membre et l'exécution de ses obligations prévues aux présentes;
(b) que la présente Convention d'adhésion constitue une obligation valide et exécutoire pour le membre, et opposable à ce dernier en vertu des modalités qu'elle stipule, sauf dans la mesure où l'application peut être limitée par une faillite, une insolvabilité et d'autres lois applicables qui modifient les droits des créanciers de manière générale, et sauf lorsque des recours équitables peuvent être obtenus uniquement à la discrétion d'un tribunal compétent;
(c) qu'il est, et demeure durant la durée de la présente Convention, un courtier en règle de l' Organisme canadien de réglementation des investissements (l’ « OCRI ») et que dans l'éventualité où il cesse de l'être, il en informe rapidement la Bourse;
(d) qu'il a obtenu tout consentement qui pourrait être raisonnablement requis de la part de ses clients;
(e) qu'il a reçu et examiné les Politiques de négociation, qu'il prend les mesures raisonnables pour s'assurer qu'il dispose de procédures pour effectuer la surveillance des changements, et qu'il applique ces procédures;
(f) qu'il est lié par les services et l'accès aux systèmes de la Bourse, et qu'il n'utilise que ceux-ci, conformément aux exigences de la Bourse;
(g) qu'il est habilité conformément à toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris les exigences de la Bourse, à exercer les activités visées par la présente Convention d'adhésion, et que dans l'éventualité où il cesse de l'être, il en informe rapidement la Bourse; ou
(h) qu'il a informé chaque personne dont les renseignements personnels ont été ou sont recueillis et utilisés, puis divulgués à la Bourse : (i) que ces renseignements personnels sont recueillis, utilisés et divulgués aux fins de la présente Convention d'adhésion, et de l'administration et de l'application des exigences de la Bourse, et que cette personne a autorisé la cueillette, l'utilisations et la divulgation et (ii) de renseignements sur la manière d'obtenir le titre, l'adresse de l'entreprise et le numéro de téléphone de l'entreprise du responsable de la protection de la vie privée de la Bourse qui peut répondre aux questions concernant la cueillette, l'utilisation et la divulgation par la Bourse de ces renseignements personnels.
6. Politiques et procédures suffisantes pour assurer la conformité. Le membre confirme et certifie :
(a) qu’il a mis en place des ressources, politiques et procédures suffisantes pour assurer la conformité à l’ensemble des exigences de la Bourse et des spécifications techniques applicables de la Bourse, ainsi qu’aux exigences de toute chambre de compensation utilisée par la Bourse lorsqu’il exerce une activité dans les systèmes de la Bourse pour donner suite à une opération, y compris en sa qualité de membre parrainant, le cas échéant, et qu’il a la capacité de régler toutes les opérations exécutées dans les systèmes de la Bourse ou par l’entremise des systèmes;
(b) qu’il a adopté et qu'il maintient et applique des politiques et des procédures visant à assurer l’appariement des opérations conformément à la Norme canadienne 24-101 sur l’appariement et le règlement des opérations institutionnelles (« NC 24-101 »);
(c) qu'il maintient et tient à jour une liste de tous les négociateurs autorisés et clients de l'AED qui peuvent utiliser les services et obtenir un accès aux systèmes de la Bourse au nom du membre ou de tout client de l'AED;
(d) qu'il informe ses négociateurs autorisés et les clients de l'AED dont il est chargé de toutes les obligations du membre en vertu de la présente Convention d'adhésion, et qu'il s'assure qu’ils reçoivent la formation appropriée avant d'utiliser les services, d'accéder aux systèmes de la Bourse ou d'utiliser les systèmes de la Bourse;
(e) que, s'il envoie ou tente d'envoyer des ordres aux systèmes de la Bourse à l'aide d'ID de négociateur conçus pour NEO TraderMC ou pour des comptes de clients de détail, il a adopté et qu'il maintient, surveille et applique des politiques et procédures écrites qui sont raisonnablement conçues pour s'assurer :
(i) que les ordres qui ne sont pas de NEO TraderMC ou de comptes de clients de détail ne sont pas désignés comme tels lorsqu'ils sont soumis dans les systèmes de la Bourse,
(ii) que tous les ordres envoyés par ID de négociateur pour des comptes classés comme
comptes de clients de détail sont pour de tels clients,
(iii) le membre respecte les Politiques de négociation et la présente Convention d’adhésion lorsqu’il soumet des ordres d’ID de négociateur qui sont désignés comme étant pour NEO TraderMC ou pour des comptes de clients de détail, et
(iv) que le membre a fourni à la Bourse les noms et les identifiants des négociateurs approuvés admissibles à soumettre des ordres d'ID de négociateur désignés comme étant pour NEO TraderMC ou pour des comptes de clients de détail, tels que désignés dans la Partie II du formulaire de renseignements sur le membre ou tels que présentés par écrit de temps à autre à la Bourse; et
(f) s’il envoie ou a l’intention d’envoyer des ordres conditionnels à Cboe BIDS Canada, ou s’il est le membre parrainant pour tout utilisateur parrainé qui envoie des ordres conditionnels ou des messages ou instructions connexes à Cboe BIDS Canada :
(i) il se conformera au mécanisme de conformité des ordres conditionnels, tel que défini dans les exigences de la Bourse;
(ii) il reconnaît que la Bourse a le contrôle exclusif et sans restriction sur la configuration, l’apparence, le contenu ou tout autre aspect de Cboe BIDS Canada, et se réserve le droit de modifier ceux-ci à tout moment;
(iii) il utilisera l’interface de Cboe BIDS Canada et d’autres outils technologiques fournis par la Bourse, selon ce qui est approprié, pour se conformer à ses obligations en vertu des exigences de la Bourse, y compris en ce qui concerne la mise en place et l’application des contrôles de risques; et
(iv) il consent à ce que chacun de ses utilisateurs parrainés reçoive une copie de la « lettre de bienvenue de l’utilisateur parrainé » (tel que ce document peut être révisé à l’occasion par la Bourse).
(g) que lorsqu’il offre son parrainage ou lorsqu’il a conclu une entente relative à l’acheminement des ordres ou une entente similaire pour soumettre des ordres, messages ou instructions dans les systèmes de la Bourse, les politiques et les procédures mises en œuvre par le membre énoncées au paragraphe 6(e) s’appliquent aux ordres, messages ou instructions soumis par le client de l’AED ou par tout autre initiateur. De plus, si le membre est utilisateur du registre MATCHNow, il confirme qu’il est membre ou abonné de chaque marché vers lequel il a l’intention de transmettre les soldes non exécutés des ordres MATCHNow, et il autorise le(s) fournisseur(s) d’accès précisé(s) dans l’annexe A à acheminer ses ordres en conséquence.
7. Clients de l’AED. Le membre déclare et garantit que lorsqu’il offre son parrainage et qu’il fournit à un ou plusieurs clients de l’AED un accès électronique direct aux systèmes de la Bourse, y compris, le cas échéant, un accès parrainé à Cboe BIDS Canada :
(a) le membre respecte la Norme canadienne 23-103 sur la Négotiation électronique et l’accès électronique direct aux marchés (« NC 23-103 ») et les Renvois au manuel de réglementation (les
« RUIM ») en ce qui concerne chacun des clients de l’AED, y compris en ce qui concerne la mise en place, la surveillance et l’application de contrôles automatisés pour examiner chaque ordre avant que celui-ci puisse être saisi dans le Système de la Bourse, empêchant ainsi la saisie de tout ordre qui entraînerait : (i) un dépassement des seuils de crédit ou de capital prédéterminés par le membre
ou l’un de ses clients de l’AED; (ii) un dépassement par un client de l’AED des limites de crédit ou autres limites prédéterminées assignées par le membre (en tant que membre parrainant) pour ce client de l’AED; ou (iii) un dépassement par le membre ou un client de l’AED des limites prédéterminées sur la valeur ou le volume des ordres non exécutés pour une catégorie de titres,
(b) chaque saisie d’un ordre dans les systèmes de la Bourse par un tel client de l’AED, résultant de toute activité du client de l’AED menée sur ou via les systèmes de la Bourse, sera considérée comme une déclaration et garantie du membre stipulant que : (i) le membre et chaque client de l’AED concerné disposent de toute l’autorité légale et de la capacité requises pour saisir un tel ordre et/ou pour effectuer toute négociation en découlant; (ii) un tel ordre ou négociation est passé par une personne habilitée par le client de l’AED concerné à le faire; et (iii) un tel ordre ou négociation est et sera conforme à toutes les exigences de la Bourse, et
(c) l'entente écrite conclue entre le membre et chacun de ces clients de l'AED, requise en vertu de la NC 23-103 et les RUIM, indique, en plus des exigences prescrites en vertu de la NC 23-103 et les RUIM, que la Bourse (qu'elle soit nommée ou incluse par une référence générale au titre des bourses reconnues ou par l'entremise d'un langage similaire) peut immédiatement suspendre l'accès d'un client de l'AED aux systèmes de la Bourse, sans avis préalable :
(i) à la réception d’une directive en ce sens de l’autorité de réglementation du marché, ou
(ii) si la Bourse conclut que le client de l'AED :
(A) a utilisé de manière abusive ou a mal utilisé les systèmes de la Bourse, ou a provoqué un marché désordonné,
(B) a omis de se conformer ou ne se conforme pas aux exigences de la Bourse, ou
(C) s’est livré à des agissements commerciaux qui sont indignes des principes de négociation justes et équitables, qui sont incompatibles avec ces principes ou qui portent préjudice à l’intérêt public ou aux intérêts de la Bourse;
(d) le membre doit immédiatement retirer l’accès de chacun de ces clients de l’AED aux systèmes de la Bourse lorsqu’il reçoit un avis de la Bourse ou de l’organisme de réglementation du marché, et ne doit pas redonner l’accès au client de l’AED aux systèmes de la Bourse sans l’approbation écrite de la Bourse;
(e) le membre doit immédiatement informer la Bourse si l’organisme de réglementation du marché demande que l’accès du client de l’AED aux systèmes de la Bourse soit retiré;
(f) une fois que l’accès du tout client de l’AED aux systèmes de la Bourse a été retiré, la Bourse peut, à son entière discrétion, annuler tous les ordres, messages ou instructions ouverts entrés par le client de l’AED; et
(g) si le membre a connaissance d’une utilisation inappropriée des systèmes de la Bourse par un tel client de l’AED ou toute personne agissant pour le compte du client de l’AED, il doit (i) en informer rapidement la Bourse, (ii) prendre des mesures immédiates pour mettre fin à cette utilisation inappropriée, dans la mesure du possible, et (iii) fournir à la Bourse toute assistance raisonnablement demandée par cette dernière dans l’enquête et la résolution de toute violation contractuelle ou réglementaire qui pourrait résulter de cet accès inapproprié.
8. Connectivité. Le membre est seul responsable de fournir et d’entretenir toutes les communications électroniques nécessaires avec les systèmes de la Bourse, y compris le câblage, l’équipement informatique, les logiciels, l’accès aux lignes de communication et les dispositifs de réseautique, et s’assurera que ces communications électroniques de sa part et, le cas échéant, de la part de ses clients de l’AED, sont conformes à toutes les spécifications techniques applicables de la Bourse. Le membre est seul responsable pour tous les frais liés à la télécommunication et les autres dépenses engagées pour se connecter aux systèmes de la Bourse et pour maintenir sa connexion. Si le membre choisit de se connecter directement aux systèmes de la Bourse, une convention relative à la connexion distincte sera requise.
9. Responsabilité envers les opérations et règlements des opérations. La Bourse ne prend, directement ou indirectement, part à aucune opération ou autre transaction affichée ou exécutée dans les systèmes de la Bourse. La Bourse n'assume aucune responsabilité et n'accorde aucune garantie envers toute opération ou toute autre transaction réalisée par un membre au moyen des systèmes de la Bourse. Il relève de l'obligation absolue, inconditionnelle et incessible du membre, relativement à chaque opération ou autre transaction réalisée par un membre dans les systèmes de la Bourse, de s'assurer de l'exactitude, du caractère complet et de l'intégrité de tous les renseignements qu'il utilise; de toute opération ou toute autre transaction qui en découle, y compris la livraison dans les délais des titres ou des fonds visés, ainsi que de toute remise d'intérêt, tout versement de dividende ou de toute autre distribution conformément aux lois et aux règlements applicables, incluant, sans s’y limiter, les règles pertinentes en vertu de la NC 24-101 de même que les règles de toute chambre de compensation. Le membre informe rapidement la Bourse par écrit lorsqu'il découvre l'existence d'un changement important apporté à ses ententes de compensation. La Bourse se réserve le droit de mettre fin à toute opération ou toute autre transaction, sans engager de responsabilité à l'égard du membre ou envers tout client du membre, conformément aux exigences de la Bourse. Il appartient au membre de tenir tous les registres requis relativement aux opérations et aux autres transactions qu’il envoie et reçoit par l’entremise des systèmes de la Bourse.
10. Reconnaissance des obligations. Le membre reconnaît et accepte que la Bourse peut, lorsqu’elle doit le faire afin de respecter ses obligations légales ou réglementaires et conformément aux exigences de la Bourse, de façon temporaire ou permanente, et ce, unilatéralement, assujettir à des conditions, modifier, suspendre, limiter ou annuler le droit de toutes les personnes, y compris le membre et n’importe quel client de l’AED, de recevoir ou d’utiliser l’un des services, d’accéder aux systèmes de la Bourse ou d’utiliser les systèmes de la Bourse. La Bourse prend des mesures raisonnables pour aviser le membre des conditions, modifications, suspensions, limitations et annulations, et le membre doit rapidement se conformer à toute exigence qui peut être contenue dans cet avis, en respectant le délai déterminé de bonne foi par la Bourse comme étant nécessaire pour respecter ses obligations légales et réglementaires, et cohérent avec celles-ci.
11. Données
(a) Données d’opération du membre. Le membre déclare et garantit : (i) qu’il possède ou dispose de suffisamment de droits en lien avec les ordres, opérations, et autres messages et instructions saisis ou exécutés par lui à la Bourse (les « données d’opération du membre ») pour permettre à la Bourse d’utiliser les données d’opération du membre pour remplir toutes les obligations qui lui incombent en vertu de la présente Convention d’adhésion, les exigences de la Bourse, ainsi que toutes les lois et tous les règlements applicables; (ii) que l’utilisation ou la livraison de données d’opération du membre à la Bourse par le membre ne viole les droits de propriété (incluant, sans s’y limiter, les droits de la protection des renseignements personnels) d’aucune personne; et (iii) que l’utilisation ou la livraison de données d’opération du membre à la Bourse par le membre ne viole aucune loi ou aucun règlement applicable.
(b) Consentement à l’utilisation des données intra-entreprise et à une utilisation limitée des données publiques. Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention d’adhésion, et conformément au paragraphe 5.10(1) de la Norme canadienne 21-101, Le fonctionnement des marchés, le membre consent expressément au droit de la Bourse de :
(i) partager, sur une base intra-entreprise, les données d’opération, y compris l’identité du membre ou de l’un de ses clients, avec les entités affiliées nationales et étrangères de la Bourse, pour des « fins commerciales internes », à condition que ces entités affiliées respectent des politiques et procédures de confidentialité identiques ou essentiellement similaires à celles applicables à la Bourse en ce qui concerne de telles données d’opération, où les fins commerciales internes incluent, sans s’y limiter, l’identification d’opportunités de négociation supplémentaires ou d’autres avantages pour le membre ou l’un de ses clients par le biais des services de la Bourse ou des services des entités affiliées nationales ou étrangères de la Bourse; et
(ii) publier sur le site Web de la Bourse des données agrégées anonymisées incluant les données d’opération du membre et partager ces données agrégées anonymisées avec d’autres membres de la Bourse et leurs clients, ainsi qu’avec les entités affiliées nationales et étrangères de la Bourse, à condition que la publication ou le partage de telles données agrégées anonymisées ne révèle pas, directement ou indirectement, les opérations, stratégies de négociation ou position de marché du membre ou de l’un de ses clients.
(c) Utilisation des données de Cboe BIDS Canada. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, le membre reconnaît que (a) l’utilisation de Cboe BIDS Canada implique la divulgation à d’autres utilisateurs de Cboe BIDS Canada, de manière anonyme, de renseignements confidentiels limités (tels que définis à l’article 13(b) ci-dessous) concernant l’activité menée par le membre ou l’un de ses utilisateurs parrainés sur ou via les systèmes de la Bourse, y compris des renseignements limités et anonymes concernant le statut d’un symbole dans le système, et (b) la Bourse a conclu ou peut conclure des ententes avec des fournisseurs de services tiers affiliés et/ou non affiliés qui fourniront une assistance technique en ce qui concerne l’exploitation de Cboe BIDS Canada et des systèmes de la Bourse en général de temps à autre, selon les besoins, et ces fournisseurs de services seront considérés comme des représentants ou mandataires de la Bourse dans la fourniture de cette assistance technique. Ces fournisseurs de services peuvent avoir accès à des renseignements confidentiels, y compris des renseignements liés à l’activité du membre ou de ses utilisateurs parrainés menée sur ou via les systèmes de la Bourse, et seront assujettis à des ententes de confidentialité appropriées avec la Bourse qui restreignent leur utilisation de tels renseignements confidentiels à la fourniture d’assistance technique relative aux systèmes de la Bourse. Le membre consent par les présentes à la divulgation de tels renseignements confidentiels par la Bourse aux fins décrites dans le présent paragraphe.
12. Propriété des systèmes de la Bourse, restrictions relatives à leur utilisation et leur sécurité
(a) Propriété par la Bourse. La Bourse conserve la propriété des systèmes de la Bourse et tous les droits, titres et intérêts afférents, y compris tous les brevets, inventions, droits d'auteurs, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle associés aux systèmes de la Bourse, et les droits uniques connexes du membre sont ceux qui sont accordés en vertu de la présente Convention d'adhésion.
(b) Restrictions relatives à l'utilisation. À moins d'indication contraire exigée par la loi, le membre ne peut pas vendre, louer ou fournir des services ou des systèmes de la Bourse ni concéder une licence pour ceux-ci, ou permettre ou accorder un accès à ceux-ci à une personne qui n'est pas un négociateur approuvé, un employé, un dirigeant, un administrateur, un client, un mandataire ou un client de l'AED d'un membre.
(c) Sécurité. Le membre accepte l'entière responsabilité pour l'utilisation des services, l'accès aux systèmes de la Bourse et l'utilisation des systèmes de la Bourse par ses négociateurs approuvés, employés, dirigeants, administrateurs, clients (y compris les clients de l'AED) et mandataires dont l'utilisation et l'accès doivent respecter les exigences de la Bourse et les obligations du membre en vertu de la présente Convention d'adhésion. Le membre met en œuvre des systèmes de sécurité et des politiques, et prend toutes autres précautions raisonnables en matière de sécurité afin d'empêcher une utilisation non autorisée des services et des systèmes de la Bourse ou un accès non autorisé aux systèmes de la Bourse, y compris l'entrée non autorisée de renseignements dans les systèmes de la Bourse ou des renseignements et données rendus accessibles par ces services et systèmes. Le membre reconnaît et accepte qu'il est responsable de tous les ordres, opérations et autres messages ou instructions qui sont entrés, transmis ou reçus grâce aux identifiants, mots de passe et codes de sécurité des négociateurs approuvés du membre ainsi que des négociations et autres conséquences connexes, sauf dans le cas d'une inconduite volontaire, d'une fraude ou d'une violation de la présente Convention d'adhésion par la Bourse entraînant un accès non autorisé par d'autres personnes.
13. Renseignements confidentiels
(a) Renseignements personnels. La Bourse conserve, utilise et divulgue des renseignements personnels conformément à la politique de confidentialité (et ses modifications successibles) qui est affichée sur son site Web.
(b) Confidentialité. Les parties reconnaissent : (i) que les systèmes de la Bourse, de même que les renseignements et les données disponibles au moyen des systèmes comportent des renseignements confidentiels et exclusifs, qui ont été créés, développés ou acquis par la Bourse ou accordés sous licence à celle-ci; et (ii) que chaque partie peut obtenir ou avoir accès à d’autres renseignements exclusifs ou confidentiels qui sont divulgués et raisonnablement compris comme étant confidentiels par la partie divulgatrice (désignés collectivement les « renseignements confidentiels »). La partie réceptrice prend toutes les mesures de précaution nécessaires pour protéger la confidentialité des renseignements confidentiels, incluant, sans s’y limiter : (i) celles prises par la partie réceptrice pour protéger ses propres renseignements confidentiels; et (ii) celles que la partie divulgatrice peut raisonnablement exiger à l’occasion. La Bourse ne divulgue l’identité du membre ou des clients du membre à aucun des autres membres ou à aucune autre personne relativement aux ordres, aux opérations et autres messages et instructions entrés ou exécutés par le membre dans le cadre de l’utilisation des services, sauf : (i) si un tribunal compétent, une autorité de réglementation ou une autorité d’autoréglementation dont relève la Bourse, ou le membre l’exige; (ii) pour faciliter la compensation et le règlement des opérations; (iii) de façon regroupée aux fins d’analyse ou de compte rendu; (iv) comme expressément autorisé selon les termes de la présente Convention d’adhésion; ou (v) avec le consentement préalable écrit du membre.
(c) Communication d'information. Le membre ne peut divulguer, en tout ou en partie, les renseignements confidentiels à aucune personne, sauf selon les conditions précisées dans la présente Convention d'adhésion. Toutes les personnes qui reçoivent des renseignements confidentiels doivent : (i) avoir besoin de tels renseignements confidentiels dans le but d'appliquer la présente Convention d'adhésion ou les exigences de la Bourse; et (ii) avoir été informées de la
nature confidentielle des renseignements confidentiels ou être liées par les modalités de leur emploi ou engagement à préserver la confidentialité des renseignements confidentiels.
(d) Utilisation ou divulgation non autorisée. Le membre reconnaît que toute utilisation, divulgation ou diffusion des renseignements confidentiels peut causer des dommages irréparables à la Bourse. Si une utilisation, divulgation ou diffusion non autorisée se produit, le membre doit immédiatement en informer la Bourse et prendre, à ses frais, toutes les mesures nécessaires pour récupérer les renseignements confidentiels et pour prévenir leur utilisation, leur divulgation ou leur diffusion non autorisée subséquente, y compris se prévaloir de recours équitables, incluant un recours en injonction et une exécution en nature. Si le membre omet de prendre ces mesures rapidement et de manière appropriée, la Bourse peut le faire aux frais du membre, et ce dernier coopérera de façon raisonnable avec la Bourse en ce qui concerne les mesures prises par la Bourse.
(e) Indemnité pour atteinte à la confidentialité. Si la Bourse ou le membre viole ses obligations de confidentialité envers l’autre partie aux termes du présent article 13, la partie violatrice, à ses propres frais, défend, indemnise et exonère l’autre partie de la violation, sauf dans la mesure où tout dommage subi par cette dernière partie est lié à sa propre fraude, négligence grave ou faute intentionnelle ou en résulte, ou la partie violatrice a droit à une indemnisation par l’autre partie aux termes d’une autre disposition de la présente Convention d’adhésion. Pour éviter toute ambiguïté, la limitation de responsabilité dont il est question à l’article 16 de la présente Convention d’adhésion ne s’applique pas en lien avec l’indemnisation prévue au présent article 13(e); toutefois, l’indemnité prévue au présent article 13(e) ne dépassera pas les droits facturés au membre et perçus par la Bourse ou l’une de ses entités affiliées dans l’année précédant la date à laquelle la première cause d’action est survenue, y compris une cause d’action en cours.
(f) Divulgation permise. Le membre n'a d'obligation de confidentialité envers aucune partie des renseignements confidentiels : (i) que le membre a constituée indépendamment avant de recevoir les renseignements confidentiels; (ii) que le membre a obtenue légalement d'un tiers et ne comportant pas d'obligation de confidentialité; (iii) qui est ou qui devient accessible au public, autre qu'à la suite d'une action ou d'une omission d'une personne liée par une obligation de ne pas divulguer ces renseignements; ou (iv) que le membre est forcé de divulguer par la loi, les règlements ou un processus judiciaire imposés par un tribunal compétent, ou une autre autorité gouvernementale ou de réglementation dont relève le membre. Si le membre est tenu ou obligé (par ordonnance d'un tribunal compétent ou de toute autre autorité gouvernementale ou de réglementation compétente) de divulguer des renseignements confidentiels, le membre doit, dans la mesure permise par la loi, fournir un avis écrit sans délai à la Bourse de cette demande ou obligation afin que la Bourse puisse solliciter une ordonnance conservatoire appropriée ou renoncer au respect par le membre des présentes dispositions. Si en l'absence d'une ordonnance conservatoire ou à la réception d'une renonciation aux termes des présentes, le membre est, selon l'opinion du conseiller juridique du membre, légalement tenu de divulguer les renseignements confidentiels, le membre peut divulguer ces renseignements confidentiels sans engager une responsabilité en vertu des présentes; à condition toutefois que le membre divulgue uniquement la partie des renseignements confidentiels qu'il est légalement tenu de divulguer.
14. Utilisation des marques
(a) Utilisation des marques de la Bourse. La Bourse concède par les présentes au membre un droit mondial, révocable, non transférable et non exclusif d'utiliser le nom « Cboe Canada » ou les autres noms ou logos qui lui sont fournis de temps à autre par la Bourse, ainsi que tout autre logo, marque de commerce ou nom commercial connexe (désignés collectivement les « marques de la Bourse
») uniquement dans le but de déterminer la Bourse comme le fournisseur des services; à condition
que le membre : (i) ne modifie en aucune façon les marques de la Bourse ou ne les utilise pas à des fins autres que celles énoncées dans le présent article; (ii) ne prend pas part à des activités qui ont une incidence négative sur le bon nom, la bonne volonté, l'image ou la réputation de la Bourse, ou le bon nom, la bonne volonté, l'image ou la réputation associé aux marques de la Bourse; ou (iii) n'omet pas d'utiliser à chaque fois l'avis approprié relatif à la marque de commerce ou à la marque de service, le cas échéant, ou tout autre avis que la Bourse peut de temps à autre préciser pour tout élément ou document portant les marques de la Bourse.
(b) Utilisation des marques du membre. Le membre concède par les présentes à la Bourse un droit mondial, révocable, non transférable (sauf dans la mesure et dans la forme énoncées dans la présente Convention d'adhésion) et non exclusif d'utiliser le nom du membre ou les autres logos qui sont fournis de temps à autre à la Bourse par le membre et les autres logos, marques de commerce ou noms commerciaux connexes (désignés collectivement les « marques du membre
») uniquement dans le but de déterminer le membre comme le consommateur des services; à condition que la Bourse : (i) ne modifie en aucune façon les marques du membre ou ne les utilise pas à des fins autres que celles énoncées dans le présent article; (ii) ne prend pas part à des activités qui ont une incidence négative sur le bon nom, la bonne volonté, l'image ou la réputation du membre, ou le bon nom, la bonne volonté, l'image ou la réputation associé aux marques du membre; ou (iii) n'omet pas d'utiliser à chaque fois, l'avis approprié relatif à la marque de commerce ou à la marque de service, le cas échéant, ou tout autre avis que le membre peut de temps à autre préciser pour tout élément ou document portant les marques du membre.
15. EXONÉRATION DE GARANTIE. LES SERVICES ET LES SYSTÈMES DE LA BOURSE SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE CONDITION OU GARANTIE IMPLICITE QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À L'APTITUDE À UN USAGE OU UNE FIN EN PARTICULIER. TOUTE GARANTIE IMPLICITE DÉCOULANT DE L'USAGE COMMERCIAL, DE LA CONDUITE HABITUELLE OU DE LA MODALITÉ D'EXÉCUTION AINSI QUE TOUTE AUTRE GARANTIE OU OBLIGATION CONCERNANT LES SERVICES, LES SYSTÈMES DE LA BOURSE, OU TOUT LOCIGIEL OU AUTRE MATÉRIEL MIS À LA DISPOSITION DU MEMBRE ET TOUTE AUTRE GARANTIE DE CE GENRE SONT PAR LES PRÉSENTES DÉCLINÉES. IL N'EST PAS GARANTI QUE LES SERVICES FOURNIS PAR LA BOURSE OU QUE LES SYSTÈMES DE LA BOURSE RÉPONDENT AUX EXIGENCES DU MEMBRE, QU'ILS SOIENT LIBRES D'ERREUR OU QU'ILS FONCTIONNENT SANS RETARD OU INTERRUPTION. LA BOURSE N'OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA COMPÉTENCE, CAPACITÉ OU CONDUITE DE TOUTE AUTRE PERSONNE QUI A ACCÈS AUX SERVICES OU AUX SYSTÈMES DE LA BOURSE. ELLE N'EST PAS RESPONSABLE ENVERS LE MEMBRE, PAR L'ENTREMISE DE CELUI-CI OU D'UNE AUTRE MANIÈRE POUR QUELCONQUE UTILISATION OU ABUS DES SERVICES OU DES SYSTÈMES DE LA BOURSE PAR UNE PERSONNE AYANT ACCÈS AUX SERVICES OU AUX SYSTÈMES DE LA BOURSE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE OMISSION D'EFFECTUER DES TRANSACTIONS, D'OBSERVER LA RÉGLEMENTATION OU LES CONVENTIONS DU MARCHÉ APPLICABLES, DE PAYER LES TAXES REQUISES OU LES AUTRES DROITS SUR TOUTE TRANSACTION, OU D'AGIR DANS LE RESPECT DE LA LOI.
16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
(a) LIMITES. À MOINS D’UNE FRAUDE, NÉGLIGENCE GROSSIÈRE OU FAUTE VOLONTAIRE, OU D’UNE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION QUI INCOMBENT À LA BOURSE EN VERTU DES PRÉSENTES OU ENCORE D'UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS EN VERTU DE L'ARTICLE 13, LA BOURSE, SES ENTITÉS AFFILIÉES OU TITULAIRES DE LICENCE, LEURS
ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, ASSOCIÉS, EMPLOYÉS, ENTREPRENEURS, MANDATAIRES OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS AINSI QUE LEURS ENTITÉS LIÉES RESPECTIVES NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES PERTES OU RÉCLAMATIONS, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, D’OCCASIONS ET D’USAGE, LES PERTES LIÉES À DES NÉGOCIATIONS ET À D'AUTRES COÛTS OU ÉCONOMIES, LES DOMMAGES SUBIS OU ENCORE LES COÛTS SUBIS OU DÉPENSES ENGAGÉES PAR LE MEMBRE OU UN CLIENT, OU EN LIEN AVEC UN MEMBRE OU UNE AUTRE PERSONNE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, DIRECTS OU INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, POUVANT DÉCOULER DE LA PRESTATION, DE L’EXÉCUTION, DU MAINTIEN OU DE L’UTILISATION DES SERVICES, DES SYSTÈMES DE LA BOURSE, DE L’ÉQUIPEMENT, D’UNE LIGNE DE COMMUNICATION, D’UN LOGICIEL, D’UNE BASE DE DONNÉES, D’UN MANUEL OU DE TOUT AUTRE MATÉRIEL FOURNI PAR LA BOURSE OU EN SON NOM, OU QUI ONT ÉTÉ CAUSÉS PAR, OU SONT FONDÉS SUR, TOUTE INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION OU SUR TOUT RETARD DANS UNE TRANSMISSION OU LA PRESTION DE SERVICES, QUE CE SOIT OU NON EN VUE DE REMETTRE, D’AFFICHER, DE TRANSMETTRE, D’EXÉCUTER, DE COMPARER, DE SOUMETTRE AUX FINS DE COMPENSATION ET RÈGLEMENT OU DE TRAITER DE TOUTE AUTRE MANIÈRE UN ORDRE, UN MESSAGE OU D’AUTRES DONNÉES ENTRÉES DANS LES SYSTÈMES DE LA BOURSE OU CRÉÉES PAR LES SYSTÈMES DE LA BOURSE, MÊME SI LA BOURSE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SURVIENNENT DANS UNE SITUATION DONNÉE.
(b) DOMMAGES-INTÉRÊTS. SAUF EN CAS D'UNE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION QUI INCOMBENT À LA BOURSE EN VERTU DES PRÉSENTES OU D'UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS EN VERTU DE L'ARTICLE 13, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE LA BOURSE QUI DÉCOULE DE OU EST EN LIEN AVEC LA PRÉSENTE CONVENTION D'ADHÉSION ET SES OBLIGATIONS EN VERTU DES PRÉSENTES NE PEUT EXCÉDER LES DROITS FACTURÉS AU MEMBRE ET PERÇUS PAR LA BOURSE AU COURS DES DEUX MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE LA PREMIÈRE CAUSE D’ACTION EST SURVENUE, MÊME S’IL S’AGIT D’UNE CAUSE D’ACTION CONTINUE.
17. Indemnisation par le membre
(a) Indemnisation. Le membre s’engage à indemniser, à défendre et à exonérer la Bourse, les membres de son groupe, ses entités affiliées de même que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et autres représentants respectifs (les « parties exonérées de la Bourse ») en ce qui concerne la totalité des réclamations, demandes, procédures, poursuites, actions, règlements, décisions judiciaires, dommages, responsabilités, obligations, pertes, sanctions, coûts et dépenses de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires d’avocat raisonnables et autres honoraires et frais juridiques), (désignés collectivement les « pertes et réclamations ») subis ou engagés ou ayant pour effet d’entraîner une participation par n’importe laquelle des parties exonérées de la Bourse qui découlent de ou sont en lien avec l’utilisation ou l’utilisation malveillante des services ou des systèmes de la Bourse par le membre ou l’un de ses dirigeants, employés, négociateurs autorisés ou clients de l’AED, ou découlent du manquement par le membre de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la présente Convention d’adhésion ou des exigences de la Bourse, et en ce qui concerne toutes les pertes et réclamations fondées sur l’allégation qu’un ordre, une opération, un message ou toute autre instruction réalisé dans les systèmes de la Bourse par le membre ou l’un de ses dirigeants, employés, négociateurs autorisés ou clients de l’AED
contrevient aux lois sur les valeurs mobilières, à d’autres lois applicables ou encore aux exigences de la Bourse.
(b) Instruction. À la demande de la Bourse, le membre doit informer cette dernière du statut de toutes pertes et réclamations ou toute négociation s’y rapportant. Le membre dans le cadre de sa défense à l’encontre de telles pertes et réclamation ne peut, sans le consentement écrit de la Bourse, accepter l’inscription d’un jugement ou la conclusion d’un règlement qui : (i) ne contient pas, à titre de condition impérative, un dégagement de responsabilité complet par le demandeur au profit de la Bourse relativement aux pertes et réclamations en question; et (ii) assujettit la Bourse à toute autre obligation que celles énoncées aux présentes.
18. Indemnisation par la Bourse
(a) Indemnisation. Sous réserve du paragraphe 18(c), la Bourse s’engage à indemniser, à défendre et à exonérer le membre, ses entités affiliées de même que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et autres représentants respectifs (les « parties exonérées du membre ») en ce qui concerne toutes les pertes et réclamations en lien avec toute menace de réclamation ou réclamation réelle d’un tiers fondée sur l’allégation que les services ou les systèmes de la Bourse, ou l’utilisation de ces services ou systèmes par le membre, contrefait ou plagié un droit d’auteur, un brevet, une marque de commerce, un secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers, à la condition que : (i) le membre avise la Bourse par écrit de toute telles pertes et réclamations;
(ii) la Bourse exerce un contrôle exclusif sur la défense concernant de telles pertes et réclamations, ou sur le règlement à l’amiable connexe; et (iii) le membre coopère avec la Bourse afin de faciliter la défense à l’encontre de telles pertes et réclamations, ou le règlement à l’amiable connexe. Si le membre omet d’aviser rapidement la Bourse de telles pertes et réclamations, la Bourse ne sera pas libérée de ses obligations d’indemnisation en vertu des présentes, sauf dans la mesure où ce retard porte préjudice aux droits de la Bourse ou donne lieu à des responsabilités, obligations, dépenses ou coûts supplémentaires pour la Bourse.
(b) Instruction. À la demande du membre, la Bourse doit tenir ce dernier informé de l’état de toutes pertes et réclamations ou négociation s’y rapportant. La Bourse, dans le cadre de sa défense à l’encontre de toutes pertes et réclamations, ne peut, sans le consentement écrit du membre, accepter l’inscription d’un jugement ou la conclusion d’un règlement qui : (i) ne contient pas, à titre de condition impérative, un dégagement de responsabilité complet par le demandeur au profit du membre relativement à toutes pertes et réclamations en question; et (ii) assujettit le membre à toute autre obligation que celles énoncées aux présentes.
(c) Exclusions. La Bourse n'est nullement tenue d’indemniser, de défendre ou d’exonérer une partie exonérée du membre à l’encontre des pertes et des réclamations imposées à, subies par, ou présentées contre cette partie exonérée du membre en raison de toute allégation de contrefaçon ou d’appropriation illicite : (i) si l’accès aux services ou aux systèmes de la Bourse et leur utilisation ne sont pas conformes à la présente Convention d’adhésion et que la contrefaçon ou l’appropriation illicite découle de cet accès ou de cette utilisation non conforme; (ii) si une partie exonérée du membre utilise les services ou systèmes de la Bourse après que le membre a reçu de la Bourse un avis l’informant d’une action ou menace d’action en contrefaçon; (iii) si la réclamation, l’action, la procédure ou l’allégation fondée sur la contrefaçon ou l’appropriation illicite découle de la combinaison, de l’exploitation ou de l’utilisation des services ou des systèmes de la Bourse fournis par la Bourse avec de l’équipement, un logiciel ou du matériel autre que celui fourni par la Bourse; ou (iv) qui se rapporte à des données d’opération du membre.
(d) Recours. En cas de pertes et réclamations fondées sur une contrefaçon ou une appropriation indue de tout droit de propriété intellectuelle de tiers tel qu’envisagé à l’article 18(a), ou si la Bourse est raisonnablement convaincue que de telles pertes et réclamations sont susceptibles de survenir, ou encore si l’utilisation des services ou des systèmes de la Bourse, ou l’accès à ces systèmes, est interdit en raison de telle contrefaçon ou appropriation illicite, la Bourse pourra, à son entière discrétion et à ses propres frais : (i) acquérir pour le membre le droit de continuer à utiliser les services et les systèmes de la Bourse sans que cette utilisation ne constitue une contrefaçon ou une appropriation illicite; (ii) remplacer ou modifier tout élément des services ou des systèmes de la Bourse susceptible de constituer une contrefaçon ou une appropriation illicite de manière à le rendre conforme et, le cas échéant, exiger le renvoi des éléments susceptibles de constituer une contrefaçon ou une appropriation illicite, sans engager sa responsabilité envers le membre ou toute autre personne; ou (iii) résilier la présente Convention d’adhésion sur-le-champ, sans engager sa responsabilité envers le membre (hormis l’obligation d’indemnisation de la Bourse conformément au présent article) ou toute autre personne.
(e) Exclusivité. Le présent article 18 énonce la seule et unique responsabilité de la Bourse et le recours exclusif du membre relativement à toute contrefaçon ou appropriation illicite d’un droit de propriété intellectuelle d'un tiers par la Bourse.
19. Durée et résiliation
(a) Durée. La présente Convention d'adhésion reste en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit résiliée conformément aux modalités des présentes.
(b) Résiliation sur préavis. La Bourse ou le membre peut résilier la présente Convention d'adhésion en fournissant un préavis d’au moins 30 jours à l'autre partie. La Bourse peut reporter la date d'entrée en vigueur de cette résiliation si le membre : (i) fait l’objet de procédures disciplinaires ou d’une enquête au motif qu’il a omis de respecter les exigences de la Bourse; ou (ii) a des opérations en cours.
(c) Résiliation par la Bourse sans préavis. La Bourse peut résilier la présente Convention d'adhésion en fournissant un préavis d'au moins cinq jours au membre si la Bourse a conclu, à la suite d'une enquête raisonnable, que le membre : (i) ne respecte pas les exigences de la Bourse; ou (ii) s’est livré à des agissements commerciaux qui sont indignes des principes de négociation justes et équitables, qui sont incompatibles avec ces principes ou qui portent préjudice à l’intérêt public ou aux intérêts de la Bourse
(d) Effets de la résiliation. Sous réserve de l’article 19(e), lorsque la présente Convention d'adhésion est résiliée, peu importe le motif, tous les droits concédés au membre en vertu des présentes cesseront. Si la Bourse ou le membre résilie la présente Convention d'adhésion, immédiatement après la date d'entrée en vigueur de la résiliation, le membre doit : (i) permettre à la Bourse de retirer immédiatement l'accès du membre aux services et aux systèmes de la Bourse; et (ii) retourner ou détruire tous les documents fournis à la Bourse conformément à la présente Convention d'adhésion concernant les services et les systèmes de la Bourse, sauf lorsque la conservation de ces documents est exigée par la loi ou en vertu des exigences de la Bourse.
(e) Survie. Les articles 4, 9, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 26, 28, 29, 30, 31, 34 et 35 survivent à la date d'expiration ou de résiliation de la présente Convention d'adhésion. En aucun cas l'expiration ou la résiliation de la présente Convention d'adhésion libère le membre : (i) d'une obligation, y compris l'obligation de payer tous les droits et autres montants engagés jusqu'à l'expiration ou la résiliation, ou par l'utilisation des services, ou de l'accès ou la connexion aux
systèmes de la Bourse; ou (ii) de l'obligation d’achever ou d’exécuter toute transaction entreprise avant la résiliation, ou toute obligation faisant suite ou afférente aux activités autorisées du membre jusqu’à la date de prise d’effet de l'expiration ou de la résiliation.
20. Règlement des différends
(a) Appel au conseil de la Bourse. En cas de différend entre le membre et la Bourse qui n'est pas résolu à la satisfaction du membre, celui-ci peut interjeter appel au conseil de la Bourse conformément à la partie XIV des Politiques de négociation.
(b) Renvoi à une autorité de réglementation ou à l'arbitrage. Si le membre refuse d'accepter ou de se conformer à une décision du conseil de la Bourse, le membre peut aviser la Bourse (un « avis de renvoi du différend ») de son intention de renvoyer le différend, soit à l'autorité de réglementation des valeurs mobilières compétente, soit à un arbitrage final et exécutoire conformément au présent article 20. Le membre doit fournir l'avis de renvoi du différend à la Bourse dans les 10 jours suivant la transmission de la décision du conseil de la Bourse. Si le membre omet de présenter l'avis de renvoi du différend à la Bourse au cours de la période donnée, le membre est considéré avoir accepté la décision du conseil de la Bourse et doit s'y conformer. La Bourse a le droit d'exécuter cette décision.
(c) Arbitrage - Clause générale. L'arbitrage est entendu à Toronto (Ontario) (des installations de téléconférence sont mises à la disposition du membre si le fait d'assister en personne à l'arbitrage lui est trop onéreux), en anglais et conformément à la Loi de 1991 sur l’arbitrage (Ontario). Tous les différends soumis en arbitrage sont régis par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales applicables du Canada. L'arbitrage est entendu par un seul arbitre qui est qualifié et informé de l'objet du différend, impartial, et indépendant du membre et de la Bourse. Sauf dans le cas d'une décision contraire, les frais et les honoraires de l'arbitrage seront partagés et payés de manière égale par la Bourse et le membre. Dans le cas d’un différend portant sur des ordres, des opérations, messages ou instructions réalisés au moyen des services, des systèmes de la Bourse ou de l’accès aux systèmes de la Bourse, les documents électroniques de la Bourse constituent, en l’absence de preuve du contraire, la preuve de ces ordres, opérations, messages ou instructions.
(d) Nomination de l'arbitre. Si le membre soumet le différend à l'arbitrage, l'avis de renvoi du différend doit comprendre le nom de trois personnes qualifiées que le membre est prêt à nommer à titre d'arbitre. Dans les 10 jours suivant la réception de l'avis de renvoi du différend, renvoyant un différend à l'arbitrage, la Bourse, au moyen d'un avis envoyé au membre : (i) consent à la nomination de l'une des trois personnes nommées par le membre dans l'avis de renvoi du différend; ou (ii) fait une demande auprès de la Cour supérieure de justice de l'Ontario pour la nomination d'un arbitre unique. Si la Bourse omet d'informer le membre dans la période de 10 jours, le membre peut faire une demande auprès de la Cour supérieure de justice de l'Ontario pour qu'elle nomme un arbitre unique.
(e) Procédures d'arbitrage. Dans les 20 jours ouvrables suivant la nomination de l’arbitre, le membre doit remettre à la Bourse et à l’arbitre une déclaration (une « plainte ») expliquant de manière succincte les faits et les règles de droit sur lesquels il s’appuie, ainsi que le redressement ou le recours demandé. Dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la plainte, la Bourse doit remettre au membre et à l'arbitre une réplique (une « réponse ») à la plainte expliquant de manière succincte sa position, les faits et les règles de droit sur lesquels elle s'appuie pour motiver la décision. Si la Bourse omet de fournir une réponse dans la période de 20 jours ouvrables, la Bourse est considérée comme ayant admis les faits allégués dans la plainte et ayant accepté le droit du membre au redressement ou au recours mentionné dans la plainte. Dans les 10 jours ouvrables
suivant la réception de la réponse, le membre peut fournir à la Bourse et à l'arbitre une réplique à la réponse, expliquant de manière succincte sa réplique, le cas échéant, à la réponse. Dans les 10 jours ouvrables après le plus tardif des évènements suivants : (i) réponse de la Bourse; et (ii) réplique à la réponse par le membre; dans les deux cas, le membre ou la Bourse peut, au moyen d'un avis à l'autre partie et à l'arbitre, demander que l'arbitre émette des directives et enjoigne un ordre qui est, à sa discrétion, raisonnable concernant toute question de procédure qui devrait être résolue comme il convient avant d'aller plus loin, y compris, sans s'y limiter, la modification de toute plaidoirie, la production de documents, le besoin d'un interrogatoire préalable, soit oral ou écrit, et une décision sur la manière dont la preuve doit être présentée à l'arbitre. En enjoignant tout ordre ou en émettant toute directive relativement à une question de procédure, l'arbitre peut imposer des conditions qui sont raisonnables afin d'assurer que l'arbitrage se déroule en temps opportun. Si la Bourse et le membre ne demandent pas de telles conditions dans un délai de 10 jours ouvrables supplémentaires, l'arbitre émet des directives concernant les prochaines étapes de la procédure d'arbitrage, y compris toute production de documents, tout interrogatoire préalable ainsi que la date et le lieu de la première audience. Le membre et la Bourse doivent être présents à chaque audience et doivent produire, avant la première audience, tous les dossiers, livres, documents et pièces qu’ils ont l’intention de montrer aux témoins ou sur lesquels ils comptent s’appuyer lors de l’arbitrage.
(f) Décision. L'arbitre a l'autorité d'adjuger tout recours ou redressement qu'un tribunal, un juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario ou une autorité de réglementation des valeurs mobilières compétente peut ordonner ou accorder. À moins que la période pour rendre une décision soit prolongée, après une entente entre le membre et la Bourse ou par ordre de la cour, l'arbitre doit rendre une décision dans les 20 jours ouvrables après la fin de toute audience ou de toute autre étape finale des procédures au cours de laquelle une preuve ou un argument est présenté à l'arbitre. La décision doit être écrite et doit préciser les motifs sur lesquels elle est fondée. La décision peut comprendre une allocation des dépens, y compris les honoraires juridiques et les débours, ainsi que les honoraires et les frais de l'arbitre. Des copies signées de toutes les décisions doivent être fournies par l'arbitre au membre et à la Bourse dès que raisonnablement possible. La décision est finale et exécutoire pour les parties. L'arbitrage doit demeurer confidentiel. L'existence des procédures et de tout élément qui en fait partie (incluant les plaidoiries ou les décisions) doit demeurer confidentielle, sauf lorsque la divulgation est requise en vertu des lois applicables par les organismes d'autoréglementation ou pour l'exécution de la décision.
(g) Prolongation des périodes. Les délais mentionnés dans le présent article 20 peuvent être prolongés après entente avec le membre et la Bourse.
21. Avis
(a) Sauf pour les avis que la Bourse, conformément aux termes explicites de la présente Convention d’adhésion, peut fournir au membre par l’entremise de l’affichage sur le site Web de la Bourse ou la diffusion d’une autre manière, tous les avis et autres communications dont la diffusion est requise ou permise en vertu de la présente Convention d’adhésion devront se faire par écrit et devront être remis au destinataire : (i) en personne; (ii) par courrier recommandé ou enregistré; (iii) par service de messagerie; ou (iv) par une livraison électronique accessible par le destinataire afin qu’ils puissent être utilisables ultérieurement en tant que références et conservés par le destinataire (par exemple, xxxxxxxx).
(b) Tout avis ou communication destiné au membre en vertu de la présente Convention d’adhésion est envoyé à la dernière adresse du siège social ou adresse courriel du membre inscrit dans les dossiers de la Bourse.
(c) Tout avis ou communication destiné à la Bourse en vertu de la présente Convention d'adhésion est envoyé à :
Si par la poste ou un service de messagerie, à
Cboe Canada Inc.
65 rue Queen Ouest, Suite 1900 Xxxxxxx, Xxxxxxx X0X 0X0
À l’attention du Contentieux
Si par courrier électronique, à
Adresse électronique : XxxxXxxxxxXxxxx@xxxx.xxx
(d) Un avis ou une communication dont la diffusion est requise ou permise en vertu de la présente Convention d’adhésion prend effet au moment où la livraison est effectuée si l’avis ou la communication est livré en personne, par service de messagerie ou par livraison électronique, ou quatre jours après que l’avis ou la communication est déposé à la poste si l’avis ou la communication est envoyé par xxxxxxxx recommandé ou enregistré. Malgré ce qui précède, si une telle date d’entrée en vigueur n’est pas un jour ouvrable, l’avis ou la communication ne prend effet qu’au prochain jour ouvrable.
(e) La Bourse ou le destinataire des données peut, à l’occasion, changer ses coordonnées au moyen d’un avis envoyé à l’autre partie, conformément aux dispositions du présent article.
22. Entités inscrites liées. Le membre reconnaît que les personnes qui sont membres du conseil de la Bourse peuvent être des employés, des dirigeants, des administrateurs ou des associés d’entités inscrites en vertu des lois applicables de l’Ontario et d’autres lois sur les valeurs mobilières, qui sont membres de la Bourse ou des membres de son groupe. La Bourse a élaboré des politiques et des procédures pour gérer les conflits d’intérêts réels et apparents susceptibles de survenir en raison d’une telle relation.
23. Information fournie
(a) Le membre fournit rapidement à la Bourse l'information et la documentation supplémentaires qui peuvent être requises de temps à autre par la Bourse; et
(b) Le membre garantit et déclare que toute l'information contenue dans les présentes et jointe à l'annexe A et que toute autre information fournie ou qui sera fournie ainsi que les déclarations faites à la Bourse sont et seront, à leur transmission, actuelles, véridiques et complètes, et seront mises à jour en temps opportun, le cas échéant.
24. Cession. La licence du membre en ce qui concerne l’utilisation des services et l’accès aux systèmes de la Bourse et leur utilisation pendant la durée de la présente Convention d’adhésion est personnelle, non exclusive et non transférable. Le membre ne peut pas assigner, déléguer ou transférer de toute autre manière la présente Convention d’adhésion ni aucun de ses droits ou obligations en vertu des présentes sans l’autorisation préalable de la Bourse. La Bourse peut, au moyen d’un préavis au membre (ce préavis pouvant être donné au moyen d’un avis affiché sur le site Web de la Bourse ou envoyé aux membres par livraison électronique), assigner ou transférer la présente Convention d’adhésion ou tout droit ou obligation en vertu des présentes à une autre personne qui est contrôlée par la Bourse, qui contrôle la Bourse ou qui est sous contrôle collectif avec la Bourse.
25. Force majeure. Aucune partie n'est responsable des délais ou manquements à s'acquitter de ses obligations en vertu de la présente Convention d'adhésion (à l'exception du manquement de payer les
droits et autres montants à leur échéance) qui sont causés par un évènement hors du contrôle de cette dernière, à condition toutefois que cette partie n'ait contribué en aucune façon à cet évènement et que l'autre partie soit excusée de s'acquitter de ses obligations en vertu de la présente Convention d'adhésion (sauf en ce qui concerne le paiement des droits et autres montants à leur échéance) dans la mesure où les obligations de cette partie concernent les obligations de la première partie qui ne peuvent être acquittées.
26. Divisibilité. Chacune des dispositions de la présente Convention d'adhésion est séparable. Si l'une des dispositions de la présente Convention d'adhésion est jugée illégale, non valide ou inapplicable dans un territoire de compétence, l’illégalité, l’invalidité ou l’inapplicabilité de cette disposition n’a aucune incidence sur : (i) la légalité, la validité ou l’applicabilité des dispositions restantes de la présente Convention d'adhésion; ou (ii) la légalité, la validité ou l’applicabilité de cette disposition dans tout autre territoire de compétence.
27. Modifications. La Bourse peut, sous réserve de l’obtention de toutes les approbations requises, incluant l’approbation des autorités de réglementation des valeurs mobilières concernées, modifier toute modalité de la présente Convention d’adhésion moyennant un préavis de 45 jours au membre (par voie d’avis aux membres affiché sur le site Web de la Bourse ou envoyé aux membres par livraison électronique). Par les présentes, le membre accepte que l'utilisation des services, l'accès aux systèmes de la Bourse ou l'utilisation des systèmes de la Bourse par le membre après l'expiration de la période du préavis sera considéré comme une acceptation par le membre de la modification. Le membre ne peut modifier aucune condition de la présente Convention d'adhésion, et aucune modification de la présente Convention proposée par le membre n’a d’effet ou n'est exécutoire pour la Bourse à moins que cette modification n’ait été constatée par écrit et signée par un représentant autorisé de la Bourse. La Bourse confirme que les modalités offertes au membre en vertu de la présente Convention ne sont pas moins favorables que toutes les modalités actuellement convenues ou qui seront convenues par la Bourse avec tout autre destinataire des données.
28. Renonciations. Une renonciation à l'une des dispositions de la présente Convention d'adhésion n'a d'effet que si elle est constatée par écrit et signée par l'autre partie. Cette renonciation est limitée aux circonstances énoncées dans la renonciation écrite. Aucun manquement ou retard d’une partie dans l’exercice d’un droit, d’un pouvoir ou d’un recours ne constitue une renonciation et aucun exercice unique ou partiel de ce droit, pouvoir ou recours n’empêche tout autre exercice ou exercice ultérieur de ce droit, pouvoir ou recours.
29. Personnes assujetties. La présente Convention d'adhésion est exécutoire pour les parties, leurs successeurs respectifs et leurs ayants droit autorisés. Sauf pour les dispositions énoncées aux articles 17 et 18, aucun élément de la présente Convention d'adhésion ne vise à accorder à une autre personne que les parties aux présentes un droit ou un recours en vertu des présentes.
30. Lois applicables. La présente Convention d'adhésion et tous les autres documents visés par celle-ci ou fournis relativement à celle-ci sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales applicables du Canada (sans tenir compte des principes de conflit de lois qui imposeraient les lois d'un autre territoire de compétence). Pour toutes les questions non assujetties à l'article 20 (Règlement des différends), les parties acquiescent inconditionnellement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario et à tous les tribunaux compétents pour instruire un appel.
31. Devise. À moins d’une mention contraire, toutes les références à des montants en dollars (sans autre description) dans un barème de frais ou tout autre document préparé par la Bourse sont en devise canadienne et tous les calculs et les versements doivent être faits en devise canadienne.
32. Assurances supplémentaires. Le membre doit rapidement composer, réaliser, signer et transmettre ou faire en sorte que soient composés, réalisés, signés et transmis tous les actes, documents et autres éléments supplémentaires que la Bourse peut raisonnablement demander de temps à autre afin de donner effet à la présente Convention d'adhésion, et doit déployer des efforts raisonnables et prendre toutes les mesures raisonnables qui sont en son pouvoir pour appliquer pleinement les dispositions de la présente Convention d'adhésion.
33. Rigueur des délais. Le temps est un facteur clé dans tous les aspects de la présente Convention d'adhésion.
34. Intégralité de la Convention. La présente Convention d'adhésion (y compris les documents et instruments indiqués aux présentes) et les exigences de la Bourse constituent l'intégralité de la Convention entre la Bourse et le membre en ce qui a trait aux sujets abordés aux présentes. Il n'y a pas de condition, d'engagement, d'entente, de déclaration, de garantie ou d'autre disposition, explicite ou implicite, accessoire, réglementaire ou autre, en ce qui a trait aux sujets abordés aux présentes.
35. Langue. Dans la mesure où le membre est un résident de la Province du Québec, cette version de langue française de la présente Convention d’adhésion a été remise au membre en même temps qu’une version de langue anglaise de la présente Convention d’adhésion, et les parties confirment leur volonté d’être liées seulement par la version de langue anglaise de la présente Convention d’adhésion. To the extent that Member is a resident of the Province of Québec, this French-language version of this Member Agreement was provided to Member along with an English-language version of the Member Agreement, and the parties confirm that it is their wish to be bound by the English-language version of this Member Agreement only.
36. Exemplaires, etc. La présente Convention d'adhésion peut être signée en plusieurs exemplaires. Chacun de ces exemplaires constitue un original, mais l’ensemble de ces exemplaires constitue un seul et même instrument. Chaque exemplaire peut être valablement remis par télécopieur ou par la transmission d’un fichier Portable Document Format (PDF) par courriel.
[SECTION INTENTIONNELLEMENT LAISSÉE EN BLANC – LA PAGE DE SIGNATURE SUIT]
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé la présente convention par l’entremise de leurs représentants autorisés à la date indiquée ci-dessous.
CBOE CANADA INC.
Dénomination sociale du destinataire des données (en caractères d’imprimerie)
Par : Par : Signature du dirigeant autorisé Signature du dirigeant autorisé
Nom du signataire (en caractères d’imprimerie) Nom du signataire (en caractères d’imprimerie)
Titre (en caractères d’imprimerie) Titre (en caractères d’imprimerie)
Pour tout destinataire des données nécessitant une deuxième signature :
Par : Signature du dirigeant autorisé
Nom du signataire (en caractères d’imprimerie)
Titre (en caractères d’imprimerie)
Date
ANNEXE A
FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS
I. GÉNÉRALITÉS | |||
Dénomination sociale du demandeur | |||
Numéro de courtier | IDUC(s) | ID secondaire | |
Type d'organisation ❑ Personne morale ❑ Société en nom collectif ❑ Autre, veuillez spécifier : | |||
Adresse du siège social | |||
Adresse de continuité des opérations | |||
No de téléphone | No de télécopieur | ||
Principales activités commerciales | Clients de l'AED | ||
❑ OUI ❑ NON | |||
Le membre souhaite obtenir l'accès à ce qui suit : ❑ Registre NEO-L ❑ Registre NEO-N ❑ Registre NEO-D ❑ Mécanisme d'opérations croisées 🞎 MATCHNow | |||
Options de droits d'adhésion – Voir le Barème des droits ❑ Option A (droits mensuels fixes) ❑ Option B (droits de négociation minimaux) | |||
Le membre soumettra-t-il une demande pour devenir teneur de marché désigné? ❑ OUI ❑ NON Si OUI, veuillez demander et remplir la convention conclue par le teneur de marché désigné. | |||
Fournisseur de logiciel indépendant (s’il y en a plusieurs, veuillez utiliser une pièce jointe) | |||
Fournisseur de données (s’il y en a plusieurs, veuillez utiliser une pièce jointe) | |||
REPRÉSENTANT(S) AUTORISÉ(S) (Cadre représentant, administrateur ou associé) | |||
Nom et titre de la personne-ressource principale | Nom et titre de la personne-ressource secondaire | ||
Xxxxxxxx | Xxxxxxxx | ||
No de téléphone | No de téléphone | ||
PERSONNES-RESSOURCES POUR LA NÉGOCIATION (S’il y en a plus que deux, veuillez utiliser une pièce jointe) | |||
Nom et titre de la personne-ressource principale | Nom et titre de la personne-ressource secondaire | ||
Xxxxxxxx | Xxxxxxxx | ||
No de téléphone | No de téléphone | ||
PERSONNES-RESSOURCES POUR LA COMPTABILITÉ/FACTURATION | |||
Nom et titre de la personne-ressource principale | Nom et titre de la personne-ressource secondaire | ||
Xxxxxxxx | Xxxxxxxx | ||
No de téléphone | No de téléphone | ||
PERSONNES-RESSOURCES POUR LA CONFORMITÉ | |||
Nom et titre de la personne-ressource principale | Nom et titre de la personne-ressource secondaire | ||
Xxxxxxxx | Xxxxxxxx | ||
No de téléphone | No de téléphone | ||
PERSONNES-RESSOURCES POUR LES SERVICES ADMINISTRATIFS | |||
Nom et titre de la personne-ressource principale | Nom et titre de la personne-ressource secondaire | ||
Xxxxxxxx | Xxxxxxxx | ||
No de téléphone | No de téléphone | ||
PERSONNES-RESSOURCES POUR LES AFFAIRES JURIDIQUES | |||
Nom et titre de la personne-ressource principale | Nom et titre de la personne-ressource secondaire | ||
Xxxxxxxx | Xxxxxxxx | ||
No de téléphone | No de téléphone | ||
PERSONNES-RESSOURCES POUR LE SIGNALEMENT DES INCIDENTS | |||
Nom et titre de la personne-ressource principale | Nom et titre de la personne-ressource secondaire | ||
Xxxxxxxx | Xxxxxxxx | ||
(Heures de négociation) No de téléphone | (En dehors des heures de négociation) No de telephone | (Heures de négociation) No de téléphone | (En dehors des heures de négociation) No de téléphone |
PERSONNES-RESSOURCES POUR LE SOUTIEN TECHNIQUE / BUREAU DE SERVICE | ||||
Nom et titre de la personne-ressource principale | Nom et titre de la personne-ressource secondaire | |||
Xxxxxxxx | Xxxxxxxx | |||
(Heures de négociation) No de telephone | (En dehors des heures de négociation) No de téléphone | (Heures de négociation) No de téléphone | (En dehors des heures de négociation) No de telephone | |
PERSONNES-RESSOURCES POUR LA RÉSOLUTION DES INCIDENTS | ||||
Nom et titre de la personne-ressource principale | Nom et titre de la personne-ressource secondaire | |||
Xxxxxxxx | Xxxxxxxx | |||
(Heures de négociation) No de téléphone | (En dehors des heures de négociation) No de téléphone | (Heures de négociation) No de téléphone | (En dehors des heures de négociation) No de téléphone | |
RENSEIGNEMENTS SUR LE FOURNISSEUR D’ACCÈS | ||||
Fournisseur(s) d’accès : | ||||
Négociateurs autorisés : | ||||
Nom | Téléphone | Courriel | No d’ID de négociateur | |
ADMINISTRATEURS DE COMPTE | ||
Un membre qui utilise XXXXXXxx doit nommer un administrateur de compte habilité à octroyer des autorisations et à gérer l’accès des négociateurs par l’entremise du portail client de Cboe. Il est possible de désigner plusieurs administrateurs de compte sans limitation quant à leur nombre par membre. Les administrateurs de compte auront la capacité d’octroyer l’accès à divers outils dans le portail client de Cboe, y compris, sans s’y limiter, les abonnements aux données de marché historiques; les formulaires pour la demande, modification ou suppression de ports logiques; les formulaires pour la demande ou suppression de connexions physiques; ainsi que les factures et documents de facturation. | ||
Nom : | Titre : | NRD# |
Téléphone : | Courriel : | |
Nom : | Titre : | NRD# |
Téléphone : | Courriel : | |
AUTORISATION DU CLIENT | |
Signature | Date |
Nom et titre | |
II. ID DE NÉGOCIATEUR APPROUVÉS ET DÉTERMINATION DES ID DENÉGOCIATEUR DE DÉTAIL ET NEO TRADER ADMISSIBLES INSTRUCTIONS : (1) S'il n'y a pas suffisamment d'espace, veuillez utiliser une pièce jointe. (2) Si l'adresse d'un négociateur approuvé énumérée ci-dessous ou sur la pièce jointe diffère de celle du siège social du demandeur fournie ci-dessus, le cas échéant, veuillez inclure la ou les adresses pour le ou les négociateurs approuvés sur la pièce jointe. (3) Si le demandeur se connecte par l’entremise de plus d'un fournisseur de logiciel indépendant, veuillez inscrire l'ID de négociateur approuvé pour chacun des fournisseurs de logiciel indépendant sur une pièce jointe distincte. (4) Voir la Partie III pour connaître les ID de négociateur attribués aux clients de l'AED. (5) Voir l'article 6 de la Convention d'adhésion concernant l'admissibilité des ID de négociateur de détail et Neo TradersMC. (6) Xxxxxxxx joindre une copie de la structure de votre entreprise d'entrée des ordres. | |||
ID de négociateur | Nom | ID de négociateur | Nom |
Division de négociation | Courriel | Division de négociation | Courriel |
No de téléphone | IDUC | No de téléphone | IDUC |
Approuvé pour les comptes de detail 🞎 OUI | Approuvé pour les comptes Neo TraderMC 🞎 OUI | Approuvé pour les comptes de detail 🞎 OUI | Approuvé pour les comptes Neo TraderMC 🞎 OUI |
ID de négociateur | Nom | ID de négociateur | Nom |
Division de négociation | Courriel | Division de négociation | Courriel |
No de téléphone | IDUC | No de téléphone | IDUC |
Approuvé pour les comptes de detail 🞎 OUI | Approuvé pour les comptes Neo TraderMC 🞎 OUI | Approuvé pour les comptes de detail 🞎 OUI | Approuvé pour les comptes Neo TraderMC 🞎 OUI |
ID de négociateur | Nom | ID de négociateur | Nom |
Division de négociation | Courriel | Division de négociation | Courriel |
No de téléphone | IDUC | No de téléphone | IDUC |
Approuvé pour les comptes de detail 🞎 OUI | Approuvé pour les comptes Neo TraderMC 🞎 OUI | Approuvé pour les comptes de detail 🞎 OUI | Approuvé pour les comptes Neo TraderMC 🞎 OUI |
ID de négociateur | Nom | ID de négociateur | Nom |
Division de négociation | Courriel | Division de négociation | Courriel |
No de téléphone | IDUC | No de téléphone | IDUC |
Approuvé pour les comptes de detail 🞎 OUI | Approuvé pour les comptes Neo TraderMC 🞎 OUI | Approuvé pour les comptes de detail 🞎 OUI | Approuvé pour les comptes Neo TraderMC 🞎 OUI |
III. CLIENT DE L’AED INSTRUCTIONS : S'il n'y a pas suffisamment d'espace, veuillez utiliser une pièce jointe. | |||
Nom du client de l'AED | Code de l'AED | Nom du client de l'AED | Code de l'AED |
ID de négociateur | Nom | ID de négociateur | Nom |
Division de négociation | Courriel | Division de négociation | Courriel |
No de téléphone | IDUC | No de téléphone | IDUC |
Approuvé pour les comptes de detail 🞎 OUI | Approuvé pour les comptes Neo TraderMC 🞎 OUI | Approuvé pour les comptes de détail 🞎 OUI | Approuvé pour les comptes Neo TraderMC 🞎 OUI |
Nom du client de l'AED | Code de l'AED | Nom du client de l'AED | Code de l'AED |
ID de négociateur | Nom | ID de négociateur | Nom |
Division de négociation | Courriel | Division de négociation | Courriel |
No de téléphone | IDUC | No de téléphone | IDUC |
Approuvé pour les comptes de detail 🞎 OUI | Approuvé pour les comptes Neo TraderMC 🞎 OUI | Approuvé pour les comptes de detail 🞎 OUI | Approuvé pour les comptes Neo TraderMC 🞎 OUI |
Nom du client de l'AED | Code de l'AED | Nom du client de l'AED | Code de l'AED |
ID de négociateur | Nom | ID de négociateur | Nom |
Division de négociation | Courriel | Division de négociation | Courriel |
No de téléphone | IDUC | No de téléphone | IDUC |
Approuvé pour les comptes de detail 🞎 OUI | Approuvé pour les comptes Neo TraderMC 🞎 OUI | Approuvé pour les comptes de detail 🞎 OUI | Approuvé pour les comptes Neo TraderMC 🞎 OUI |
Nom du client de l'AED | Code de l'AED | Nom du client de l'AED | Code de l'AED |
ID de négociateur | Nom | ID de négociateur | Nom |
Division de négociation | Courriel | Division de négociation | Courriel |
No de téléphone | IDUC | No de téléphone | IDUC |
Approuvé pour les comptes de detail 🞎 OUI | Approuvé pour les comptes Neo TraderMC 🞎 OUI | Approuvé pour les comptes de detail 🞎 OUI | Approuvé pour les comptes Neo TraderMC 🞎 OUI |
Nom du client de l'AED | Code de l'AED | Nom du client de l'AED | Code de l'AED |
ID de négociateur | Nom | ID de négociateur | Nom |
Division de négociation | Courriel | Division de négociation | Courriel |
No de téléphone | IDUC | No de téléphone | IDUC |
Approuvé pour les comptes de detail 🞎 OUI | Approuvé pour les comptes Neo Trader 🞎 OUI | Approuvé pour les comptes de detail 🞎 OUI | Approuvé pour les comptes Neo Trader 🞎 OUI |
ANNEXE B
FORMULAIRE D’AUTORISATION DE PERCEPTION DES DROITS CDS ET DE RENSEIGNEMENTS
Pour que les droits puissent être perçus par la Bourse par l’entremise des Services de dépôt et de compensation CDS Inc. (« CDS »), le membre doit :
(a) être un participant à CDS et posséder une IDUC valide; ou
(b) avoir établi une relation courtier chargé de compte/remisier avec un participant à CDS possédant une IDUC valide.
Veuillez remplir la partie A ou la partie B, le cas échéant.
Partie A – Participant à CDS et posséder une IDUC valide :
La Bourse donne des directives à CDS indiquant le montant total à percevoir auprès du membre pour chaque cycle de perception mensuel. Des directives sont données à CDS au plus tard le quatrième jour ouvrable de chaque mois. Les droits doivent être versés à la Bourse par CDS au nom du membre le 10e jour ouvrable de chaque mois.
AUTORISATION POUR LA PERCEPTION DES DROITS PAR L’ENTREMISE DE CDS | |
Le membre certifie que les renseignements et les déclarations contenus dans les présentes aux fins de la perception des droits par l'entremise de CDS sont actuels, véridiques et complets. | |
Nom du membre | IDUC(s) |
Signature | Date |
Nom du signataire | Titre du signataire |
[La partie B apparaît sur la page suivante]
Partie B – Relation courtier chargé de compte/remisier avec un participant à CDS possédant une IDUC valide :
La Bourse doit donner des directives à CDS indiquant le montant total à percevoir auprès de
(le chargé de compte du membre) pour chaque cycle de perception mensuel. Des directives sont données à CDS au plus tard le quatrième jour ouvrable de chaque mois. Les droits doivent être versés à la Bourse par CDS au nom du membre le 10e jour ouvrable de chaque mois.
AUTORISATION POUR LA PERCEPTION DES DROITS PAR L’ENTREMISE DE CDS PAR L’INTERMÉDIAIRE D'UN CHARGÉ DE COMPTE | |
Le membre certifie que les renseignements et les déclarations contenus dans les présentes aux fins de la perception des droits par l'entremise de CDS par l’intermédiaire de son chargé de compte sont actuels, véridiques et complets. | |
Nom du membre | IDUC(s) |
Signature | Date |
Nom du signataire | Titre du signataire |
AUTORISATION DU CHARGÉ DE COMPTE POUR LA PERCEPTION DES DROITS PAR L’ENTREMISE DE CDS AU NOM D’UN MEMBRE | |
Le chargé de compte certifie que les renseignements et les déclarations contenus dans les présentes aux fins de la perception des droits par l'entremise de CDS par l’intermédiaire d'un chargé de compte sont actuels, véridiques et complets. | |
Nom du chargé de compte | IDUC(s) |
Signature | Date |
Nom du signataire | Titre du signataire |