Common use of Non-cessibilité des droits Clause in Contracts

Non-cessibilité des droits. Toute Partie s’interdit de céder totalement ou partiellement les droits et obligations résultant du Contrat (y compris en cas de cession résultant d’une fusion, scission ou cession ou apport d’universalité ou d’une branche d’activités (indépendamment du fait que la cession a lieu en vertu des règles de transfert de plein droit)) à un tiers, sans l’accord préalable exprès et écrit de l’autre Partie, lequel ne pourra être refusé ni différé sans juste motif, en particulier s’il s’agit d’une fusion ou scission de sociétés. Le Contrat, les droits et obligations qui en découlent, peuvent néanmoins être librement cédés aux sociétés qui sont des sociétés liées à une Partie au sens de l’article 11 du Code belge des Sociétés, à la condition cependant que le cessionnaire s’engage à céder à nouveau ses droits et obligations au cédant (et que le cédant s’engage à accepter cette cession) dès que le lien entre le cédant et le cessionnaire cesse d’exister.

Non-cessibilité des droits. Toute Partie s’interdit de céder totalement ou partiellement les droits et obligations résultant du Contrat BRP (y compris en cas de cession résultant d’une fusion, scission ou cession ou apport d’universalité ou d’une branche d’activités (indépendamment du fait que la cession a lieu en vertu des règles de transfert de plein droit)) à un tiers, sans l’accord préalable exprès et écrit de l’autre Partie, lequel ne pourra être refusé ni différé sans juste motif, en particulier s’il s’agit d’une fusion ou scission de sociétés. Le ContratContrat BRP, les droits et obligations qui en découlent, peuvent néanmoins être librement cédés aux sociétés qui sont des sociétés liées à une Partie au sens de l’article 11 120 du Code belge des Sociétéssociétés et associations, à la condition cependant que le cessionnaire s’engage à céder à nouveau ses droits et obligations au cédant (et que le cédant s’engage à accepter cette cession) dès que le lien entre le cédant et le cessionnaire cesse d’exister.