Common use of Non remboursable Clause in Contracts

Non remboursable. Dans le cas où le tarif acheté par le passager ne permet pas un remboursement, le billet peut être converti en crédit à utiliser comme forme de paiement pour un achat futur dans un délai d'un an à compter de la date initiale d'émission du billet. Conformément aux conditions du tarif acheté ou aux réglementations établies par les autorités de chaque pays.

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Samples: Transport Agreement, Transport Agreement, Transport Agreement